POUR LE CERTIFICAT EN PSYCHIATRIE FORENSIQUE DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PSYCHIATRIE FORENSIQUE, SSPF

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1 1 CURRICULUM POUR LE CERTIFICAT EN PSYCHIATRIE FORENSIQUE DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PSYCHIATRIE FORENSIQUE, SSPF

2 2 I ASPECTS GÉNÉRAUX p Définition générale et champ d application 1.2 Définition spécifique 1.3 Objectifs de la formation approfondie 1.4 Conditions d admission à la formation approfondie et d obtention du certificat 1.5 Reconnaissance de la formation approfondie 1.6 Les porteur d un certificat étranger II STUCTURE ET DURÉE p Concept général 2.2 Structure et objectif du bloc de base 2.3 Structure et objectif du bloc spécifique 2.4 Structure et objectif du bloc à options 2.5 Durée de la formation approfondie III CONTENUS p Blocs de base p Connaissances générales Concepts de base Connaissances juridiques de base Techniques de base dans les expertises Droit pénal Droit civil Psychiatrie des assurances 3.2 Blocs spécifiques p Psychiatrie pour adultes p Domaine du droit pénal a) Bases b) Méthodologie de l expertise c) Constellations forensiques fréquentes Domaine du droit civil a) Bases b) Méthodologie de l expertise c) Constellations forensiques fréquentes Thérapies en psychiatrie forensique a) Organisation

3 3 b) Approches thérapeutiques intra- et extra-pénitentiaires c) Concepts de traitement pour des diagnostics et des groupes de délits spécifiques e) Problèmes spéciaux et questions éthiques Psychiatrie pour enfants et des adolescents p Domaine du droit pénal a) Bases b) Méthodologie de l expertise c) Cas pratiques Domaine du droit civil a) Bases b) Méthodologie de l expertise c) Constellations forensiques fréquentes Thérapies en psychiatrie forensique a) Organisation b) Approches thérapeutiques intra- et extra-pénitentiaires c) Concepts de traitement pour des diagnostics et des groupes de délits spécifiques d) Problèmes spéciaux et questions éthiques Séminaires axés sur la pratique, supervisions et intervisions p Bloc à options p.15 IV COMMISSION DE CERTIFICATION p Composition et élection 4.2 Tâches V RÈGLEMENT D EXAMEN p Objectifs de l examen 5.2 Matière de l examen 5.3 Examinateurs 5.4 Type d examen 5.5 Modalités de l examen 5.6 Critères d évaluation 5.7 Répétition de l examen et droit de recours 5.8 Expertises et thérapies supervisées

4 4 VI RECONNAISSANCE DE LA FORMATION p.17 VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES p Avant la mis en place du programme de formation approfondie 7.2 Directeurs et médecins-chefs d une institution de psychiatrie forensique 7.3 Année A obligatoire 7.4 Demandes de reconnaissance des périodes de formation approfondie et d activité 7.5 Équivalences VII SITES DE FORMATION ET D ENSEIGNEMENT p.19 IX FORMATION CONTINUE p Principe 9.2 Durée 9.3 Lieux de la formation continue 9.4 Durée de la reconnaissance

5 5 I ASPECTS GÉNÉRAUX 1.1. Définition générale et champ d application La psychiatrie forensique est un domaine d activité de la psychiatrie et de la psychothérapie qui se situe à l interface de la psychiatrie et du droit. La psychiatrie forensique est une discipline à part entière qui englobe des activités relevant de la recherche, de l enseignement et du domaine clinique. La psychiatrie forensique évalue, traite et/ou prévient des troubles psychiques faisant intervenir des aspects juridiques. Ce domaine d activité exige des connaissances et des aptitudes professionnelles spécifiques qui ne sont pas enseignées dans le cadre de la spécialisation en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents. Le certificat octroyé porte le titre de : psychiatrie forensique. Le titre est décerné par le Comité. Ce certificat peut être obtenu par des médecins spécialisés en psychiatrie et psychothérapie ainsi que ceux spécialisés en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents Définition spécifique Le certificat atteste d une formation approfondie spécifique dans le domaine de la psychiatrie et psychothérapie forensique. Il doit encourager la spécialisation dans un domaine particulier de la psychiatrie et de la psychothérapie. Cette formation approfondie donne les connaissances nécessaires à l exercice d une activité autonome et indépendante en psychiatrie et psychothérapie forensique. 1.3 Objectifs de la formation approfondie Le but de la formation approfondie est de transmettre aux participants les connaissances, les expériences pratiques et les aptitudes indispensables à l exercice de la psychiatrie et la psychothérapie forensique ainsi que les règles éthiques et déontologiques qui lui sont propres. 1 tous les termes s entendent également à la forme féminine

6 6 1.4 Conditions d admission à la formation approfondie et d obtention du certificat La formation aboutissant au certificat peut commencer pendant la spécialisation médicale en psychiatrie/psychothérapie pour adultes ou pour enfants et adolescents. Elle requiert au moins trois ans de clinique en psychiatrie et psychothérapie. Au maximum une année de cette spécialisation peut être validée pour le certificat. Le certificat en psychiatrie forensique requiert deux ans de formation approfondie dans un établissement ou un réseau de formation approfondie reconnu dans le domaine de la psychiatrie forensique pour adultes ou pour enfants et adolescents. Le certificat est décerné exclusivement à des médecins qui possèdent un titre fédéral ou un autre titre reconnu de spécialiste en psychiatrie/psychothérapie pour adultes ou pour enfants et adolescents Reconnaissance de la formation approfondie La SSPF nomme une Commission de certification. Son domaine de compétence comprend notamment le développement du curriculum, la supervision de la formation approfondie, la réalisation des examens et les questions de formation continue (cf. point IV). 1.6 Les porteurs d un certificat étranger Les porteurs d un certificat équivalent (p.ex. le certificat de psychiatrie forensique allemand de la DGPPN ou titre de formation approfondie en psychiatrie forensique décerné par la chambre médicale d un Land allemand) peuvent, sur requête écrite au président de la commission de certification, recevoir le certificat de la SSPF après avoir accompli au minimum une année d activité de médecin cadre à temps plein au sein d une institution de formation postgraduée forensique suisse reconnue. II STRUCTURE ET DURÉE 2.1 Concept général (240 crédits) La formation approfondie peut débuter pendant ou après la spécialisation dans les deux disciplines «psychiatrie et psychothérapie». Elle consiste en l acquisition de connaissances théoriques et d aptitudes pratiques. La formation approfondie comprend 240 crédits, répartis sur une durée minimale de deux ans. Le programme du certificat est divisé en 3 blocs :

7 7 1) un bloc de base 2) un bloc spécifique 3) un bloc à options 2.2 Structure et but du bloc de base (60 crédits) Le bloc de base vise à transmettre des connaissances générales, notamment des notions d éthique et de déontologie ainsi que des concepts juridiques importants en psychiatrie forensique. En outre, les candidats doivent acquérir des connaissances sur la technique générale des expertises et sur des notions fondamentales des traitements en psychiatrie forensique. 2.3 Structure et but du bloc spécifique (120 crédits) Le bloc spécifique comprend une formation approfondie théorique et pratique. Il s agit notamment de suivre des unités de formation pour acquérir des aptitudes pratiques. 2.4 Structure et but du bloc à options (60 crédits) Par définition, le bloc à options se construit librement. Le candidat doit prouver qu il a suivi des cours pratiques ou des manifestations de formation approfondie reconnus. Le but est d approfondir ses connaissances et ses aptitudes dans les domaines choisis. 2.5 Durée de la formation approfondie La formation approfondie a une durée minimale de deux ans. Elle peut commencer pendant la formation de spécialisation du médecin. Si le candidat a déjà travaillé dans un établissement de formation approfondie en psychiatrie forensique au cours de sa formation de spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents, il peut faire valider une année au maximum pour le certificat. III CONTENUS Les détails de mise en oeuvre sont décrits dans le règlement d application. Les listes suivantes mentionnent les domaines les plus importants, elles ne sont pas exhaustives.

8 8 3.1 Blocs de base (60 crédits) Connaissances générales : histoire de la psychiatrie forensique notions d éthique et de déontologie en psychiatrie forensique bases juridiques en matière de droits du patient victimologie définition du rôle du psychiatre et du psychothérapeute dans sa fonction d expert, de thérapeute et au service de tiers (assurances, etc.) Secret de fonction et secret médical Concepts de base exercice des droits civils et capacité de discernement responsabilité pénale pronostic et calcul du risque simulation incapacité de travail handicap protection des mineurs crédibilité concepts de psychiatrie du développement Connaissances juridiques de base aperçu général du droit suisse d exécution des peines et mesures aperçu général du droit civil suisse aperçu général du droit des assurances sociales et privées (notamment AI, AVS, assurance accident et assurance maladie) aperçu général du droit pénal des mineurs Techniques de base dans les expertises tâches et rôle de l expert exigences juridiques en matière d expertise normes de qualité, fréquentes insuffisances des expertises systématique d une expertise évaluation des dossiers et des rapports préliminaires investigations en psychiatrie forensique indication et réalisation d examens supplémentaires utilisation de renseignements de tiers présentation du diagnostic

9 9 transposition en concepts juridiques formulation correcte des réponses aux questions expertises multidisciplinaires Droit pénal état des faits illégalité culpabilité et responsabilité pénale théories de droit pénal droit des peines et mesures pronostic et calcul du risque planification et assouplissement de l exécution de la peine éléments principaux du procès pénal Droit civil domaine réglementaire déroulement d un procès civil concepts clés du droit civil exercice des droits civils et capacité de discernement mesure tutélaire privation de liberté à des fins d assistance (PLAFA) droit matrimonial, droit du divorce Psychiatrie des assurances droit des assurances sociales théorie de la causalité en droit social concepts importants en droit social atteintes à la santé maladie maladie professionnelle accident incapacité de travail impotence atteintes à l intégrité 3.2 Blocs spécifiques (120 crédits) Psychiatrie pour adultes (60 crédits) Domaine du droit pénal

10 10 a) Bases : bases criminologiques évaluation de la responsabilité pénale quantification des degrés de gravité pronostic et calcul du risque évaluation pénale de l adolescent évaluation de la crédibilité réponses adéquates aux questions juridiques exemples de concepts d autres pays b) Méthodologie de l expertise établissement d un extrait de dossier observation et présentation de traits de personnalité pertinents du point de vue forensique établissement du diagnostic classification en fonction de critères juridiques formulation des réponses planification de l examen audition au tribunal (connaissance des différentes parties à la procédure, de leurs rôles, droits et obligations) audition du mineur (cours commun) expertises psychiatriques interdisciplinaires c) Constellations forensiques fréquentes : délire et acte criminel trouble de la personnalité et acte criminel sujet n ayant amis les faits délinquance sexuelle délit en cas de toxicodépendance incendiaire autres Domaine du droit civil a) Bases : connaissance du fonctionnement de la justice civile possibilités et limites des mesures décidées par le tribunal civil connaissance du rôle du tuteur, conséquences d une privation de liberté à des fins d assistance, d une tutelle, d une curatelle, d un conseiller légal, conditions pour une mainlevée exercice des droits civils, capacité de discernement et aptitude à être testé exemples de concepts d autres pays

11 11 b) Méthodologie de l expertise déroulement d une expertise en droit civil rôles, droits et obligations des parties à la procédure expertises psychiatriques interdisciplinaires c) Constellations forensiques fréquentes : PLAFA (privation de liberté à des fins d assistance) mesures d assistance en cas de toxicodépendances psychose et problèmes sociaux délire avec mise en danger d autrui marginalisation violence à l égard d enfants capacité d éducation en cas de troubles psychiques problèmes psychiatriques forensiques dus à l âge autres Thérapies en psychiatrie forensique a) Organisation : traitement ambulatoire, à la clinique, dans l établissement pénitentiaire, l institution des mesures droits et obligations du thérapeute en cas de mesures pénales situations d obligation de traitement travail interdisciplinaire avec les collaborateurs de l exécution des peines secret professionnel et conventions de traitement rapports de thérapie principes éthiques aptitude à la détention gestion de la violence et de l agression commission professionnelle interdisciplinaire (tâches, méthodes de travail) organisation de l exécution des peines et connexion avec la psychiatrie (cours commun adultes et mineurs) b) Approches thérapeutiques intra- et extra-pénitentiaires : pluralité et intégration des modèles théoriques : thérapie comportementale, cognitive, psychodynamique, modèles d intégration, etc thérapies individuelles, familiales, de groupes, ergothérapie, etc indications différentielles des modèles et buts des thérapies techniques de traitement spécifiques gestion du risque lors de thérapies avec des délinquants dangereux ou susceptibles de récidive évaluation du succès de la thérapie

12 12 travail en équipe thérapies adjuvantes (médication, autres ) marqueurs de fin de traitement c) Concepts de traitement pour des diagnostics et des groupes de délits spécifiques : psychoses délinquants sexuels délinquants violents troubles de la personnalité toxicodépendances d) Problèmes spéciaux et questions éthiques : isolement grève de la faim contention, médication sous contrainte et autres mesures de contrainte comparaisons internationales différences entre la psychiatrie en milieu carcéral, dans l exécution des mesures et dans les quartiers hospitaliers en milieu carcéral 3.2.2Psychiatrie pour enfants et adolescents (60 crédits) Domaine du droit pénal a) Bases : le droit pénal des mineurs révisé et son application pratique évaluation du besoin d une prise en charge éducative particulière évaluation du besoin d un traitement thérapeutique en tenant compte des critères d admission évaluation de la nécessité et de la forme d un placement (personne privée, institution d éducation/ de traitement ; milieu ouvert, fermé) conditions cadre de l exécution des mesures pour les mineurs coopération entre les autorités du droit civil et celles du droit pénal des mineurs médiation évaluation de la responsabilité pénale pronostic et calcul du risque réponses adéquates aux questions juridiques exemples de concepts d autres pays expertise de crédibilité b) Méthodologie de l expertise : explication du mandat d expertise

13 13 conditions cadre, planification et déroulement de l expertise pénale d un mineur établissement de l extrait de dossier investigation pour l expertise pénale d un mineur prise en compte du milieu familial et social lors de l investigation pour l expertise réalisation de tests psychologiques pour l expertise pénale d un mineur établissement du diagnostic détermination du niveau de fonctionnement social évaluation du comportement délictueux attribution des critères juridiques évaluation de la responsabilité pénale élaboration d une recommandation de mesures audition au tribunal c) Cas pratiques : adolescents auteurs de délits contre le patrimoine adolescents auteurs d agressions et d actes de violence mineurs auteurs de délits sexuels incendiaires gestion des délinquants dangereux évaluation de la crédibilité des déclarations des témoins autres Domaine du droit civil : a) Bases : connaissance du fonctionnement de la justice civile possibilités et limites des mesures décidées par le tribunal civil connaissance des mesures de protection des mineurs privation de liberté à des fins d assistance chez les enfants et les adolescents attribution d enfants en cas de divorce et de séparation règles relatives au droit de visite exemples de concepts d autres pays b) Méthodologie de l expertise : déroulement d une expertise civile rôles, droits et obligations des parties à la procédure expertises psychiatriques interdisciplinaires c) Constellations forensiques fréquentes : attribution d enfants en cas de maladie psychique des parents problématique de l aliénation et règlement du droit de visite

14 14 familles extrêmement conflictuelles et règlement du droit de visite retrait de la garde des enfants en cas de maladie psychique des parents autres Thérapies en psychiatrie forensique a) Organisation : principes éthiques planification des mesures en droit pénal des mineurs droits et obligations du thérapeute en cas de mesures pénale travail interdisciplinaire des collaborateurs de l exécution des peines secret professionnel évaluation de l aptitude à la détention du mineur gestion de la violence et de l agression commission professionnelle interdisciplinaire (tâches et méthodes de travail) b) Approches thérapeutiques intra-et extra-pénitentiaires : pluralité et intégration des modèles théoriques : psychodynamique, thérapie comportementale, cognitive, modèles d intégration, etc thérapies individuelles, familiales, de groupes, pédagogie du vécu, thérapies par la musique et la peinture, etc indications différentielles des modèles et buts des thérapies groupes de base évaluation du succès de la thérapie coopération interdisciplinaire thérapies adjuvantes (médication, etc ) marqueurs de fin de traitement c) Concepts de traitement spécifiques pour : délinquants violents et délinquants sexuels toxicodépendances faible niveau général de fonctionnement social Thérapie de la famille maltraitante, dispositif en situation d insceste d) Problèmes spéciaux et questions éthiques : problématique de la migration et des difficultés de compréhension interculturelle mesures de contrainte mesures d encouragement adaptées à l âge du délinquant versus sécurité publique dans l exécution des mesures des mineurs comparaisons internationales

15 Séminaires axés sur la pratique, supervisions et intervisions (60 crédits) Les séminaires axés sur la pratique abordent des questions relatives aux expertises aussi bien qu à la prise en charge thérapeutique. La supervision en groupes doit être distinguée de la supervision individuelle d expertise. Le superviseur ou le directeur du séminaire doit être porteur du certificat en psychiatrie forensique ou d un titre étranger équivalent. L intervision permet d acquérir au maximum 10 crédits. Un participant au moins doit posséder le certificat en psychiatrie forensique. 3.3 Bloc à options (60 crédits) Le bloc à options vise l approfondissement des connaissances en psychiatrie forensique. Le candidat peut choisir ses sujets. Les contenus peuvent être acquis en assistant à des congrès, séminaires, cours ou autres enseignements qui sont en rapport direct avec la psychiatrie forensique. La Commission de certification publie une liste des manifestations reconnues et en reconnaît de nouvelles dans la mesure où elles remplissent les exigences de qualité. La participation doit être attestée par écrit. Des publications scientifiques dans le domaine de la psychiatrie forensique peuvent valoir entre 5 et 30 crédits (maximum) chacune. IV COMMISSION DE CERTIFICATION 4.1 Composition et élection La SSPF élit une Commission d au moins six membres, composée de détenteurs du titre de toutes les sections. Au moins la moitié des membres doivent être directeur ou directeur adjoint d un établissement reconnu de formation approfondie en psychiatrie forensique. Les membres de la Commission de certification sont élus par l Assemblée générale de la SSPF pour une durée de 4 ans. Une réélection est possible. Le président de la Commission de certification est nommé par l Assemblée générale de la SSPF. Il peut être réélu une fois.

16 16 Pour le reste, la Commission de certification s organise elle-même. 4.2 Tâches La Commission de certification assume notamment les tâches suivantes : - reconnaissance des établissements ou des réseaux de formation approfondie en psychiatrie pour enfants et adolescents - reconnaissance des manifestations de formation approfondie - Nomination des examinateurs - Proposition de décernement des titres au Comité. V RÈGLEMENT D EXAMEN 5.1 But de l examen Lors de l examen, le candidat doit démontrer qu il possède les connaissances et aptitudes nécessaires à l obtention du certificat. Il est en mesure de comprendre des problèmes complexes en psychiatrie forensique et de leur trouver une solution adéquate. 5.2 Matière de l examen La matière de l examen correspond aux objectifs d apprentissage et aux exigences mentionnées au paragraphe III du programme de formation approfondie. 5.3 Examinateurs Un examinateur et deux co-examinateurs font passer l examen oral ; ils ne peuvent pas avoir été les enseignants du candidat. Un examinateur au moins doit être membre de la Commission de certification. Il est responsable du déroulement correct de l examen. Les examinateurs doivent être porteurs du titre 5.4 Type d examen L examen se compose de deux parties : une partie théorique écrite et une partie pratique orale. La SSPF élabore un règlement d examen détaillé. 5.5 Modalités de l examen Admission à l examen

17 17 Seuls les membres de la SSPF sont admis à l examen Date de l examen La partie théorique écrite de l examen ne peut pas commencer avant la dernière année de la spécialisation postgraduée du médecin et doit avoir lieu après la première année de formation approfondie en vue du certificat. Ne sont admis à l examen pratique oral que les candidats ayant réussi la partie théorique écrite. 5.6 Critères d évaluation Les deux parties de l examen donnent lieu à l appréciation «réussi» ou non réussi». L examen de certification est considéré comme réussi lorsque les deux parties de l examen ont été passées avec succès. L appréciation finale est «réussi» ou «non réussi». 5.7 Répétition de l examen et droit de recours Le candidat doit être informé par écrit du résultat de l examen. Les deux parties de l examen peuvent être répétées au maximum deux fois. La décision de non réussite de l examen peut faire l objet d un recours auprès du Comité de la SSPF dans un délai de 30 jours. 5.8 Expertises et thérapies supervisées Il faut attester d au moins 50 crédits. Les expertises écrites détaillées et les thérapies forensiques supervisées (durée minimale de 20 séances en règle générale) donnent droit à un point chacune. Les thérapies de plus longue durée donnent droit à 1 crédit par 20 séances, avec un maximum de 3 crédits. Les candidats qui ont suivi la formation décrite ci-dessus sont admis à l examen s ils peuvent attester des expertises et des thérapies suivantes : psychiatrie pour adultes : au minimum 20 expertises pénales et 10 thérapies forensiques, dans au moins trois groupes diagnostics psychiatrie pour enfants et adolescents : au moins 3 expertises de crédibilité, 5 expertises pénales et 5 expertises civiles ; au moins 5 thérapies forensiques. La supervision des expertises et des thérapies doit être faite par un expert en possession du certificat en psychiatrie forensique de la SSPF ou d un titre étranger

18 18 équivalent. En général, elle se fait dans le cadre de contacts personnels. Une version complète de l expertise doit être présentée au superviseur. VI RECONNAISSANCE DE LA FORMATION Les établissements de formation approfondie reconnus pouvant octroyer le certificat en psychiatrie forensique sont classés en deux catégories : A (2 ans) et B (1 année) selon les critères décrits ci-après. Au moins une année est exigée dans un établissement de la catégorie A. Dans certains cas justifiés, la Commission de certification peut déroger à certaines conditions. Les mêmes dispositions s appliquent par analogie à la reconnaissance des réseaux de formation approfondie en psychiatrie forensique pour enfants et adolescents. La Commission de certification tranche au cas pas cas. Catégorie Organisation Rôle central de la psychiatrie forensique Section dont l organisation est axée sur la psychiatrie forensique Section avec équipe interdisciplinaire Personnel distinct pour la section forensique et les autres sections de l hôpital ou de l institution concernée Effectifs médicaux Directeur à plein temps (médecin-chef ou médecin directeur) avec titre FMH et certificat en psychiatrie forensique Directeur ayant au minimum un mi-temps (médecin-chef ou médecin directeur) avec titre FMH (temps de travail en psychiatrie forensique = 50%) Directeur adjoint avec certificat en psychiatrie forensique Remplacement assuré par contrat et organisé par le médecin-chef ou le médecin directeur Directeur habilité ou avec charge d enseignement en psychiatrie forensique universitaire ou reconnue par l université Activité forensique pratique Évaluation ou traitement interdisdiplinaire et multidimensionnel de cas de psychiatrie forensique en institution Prise en charge ambulatoire ou semi-stationnaire de patients forensiques Activité de conseil dans le domaine forensique pour d autres institutions Formation approfondie théorique Au sein de l institution (2 heures par semaine) ou du réseau. Possibilité de suivre des cours de formation approfondie externes Enseignement de l ensemble des aptitudes pratiques requises pour les thérapies et les expertises A B

19 19 VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES 7.1 Les cours de formation approfondie suivis en Suisse ou à l étranger avant la mise en place du programme de certification sont reconnus, dans la mesure où ils satisfont aux conditions du programme. Il faut notamment s assurer que l établissement de formation approfondie en question remplissait alors les critères cités au point 6. (Le titre n est pas exigé pour le directeur de l établissement à ce moment-là). 7.2 Les médecins directeurs et médecins-chefs de clinique, actuels ou anciens, d une institution de psychiatrie forensique qui ont exercé cette fonction pendant au moins 5 ans avant l entrée en vigueur du programme de formation approfondie, recevront le certificat sans examen, sur demande. 7.3 L année A obligatoire peut être remplacée par deux années B accomplies avant l entrée en vigueur du programme de formation approfondie. 7.4 Les demandes de reconnaissance des périodes de formation approfondie et d activité accomplies avant la mise en place du programme de certification doivent être présentées dans les 2 ans suivant l entrée en vigueur de ce dernier. Si les demandes arrivent plus tard, ces périodes ne seront plus reconnues. 7.5 Équivalences. Le médecin psychiatre-psychothérapeute ou spécialiste en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents ainsi que les candidats ayant un diplôme comparable qui ont consacré au moins cinq ans d activité exclusivement à la psychiatrie forensique, peuvent demander le certificat en psychiatrie forensique. Ils doivent en outre attester d un nombre minimal d expertises et de thérapies forensiques réalisées personnellement, conformément au point 5.8 : Le candidat doit attester de 70 crédits. a) Psychiatrie pour adultes : au minimum 70 expertises dont au moins 50 en droit pénal ; au minimum 20 thérapies forensiques b) Psychiatrie pour enfants et adolescents : au minimum 10 expertises pénales et 10 expertises civiles. Au moins 5 thérapies forensiques Les candidats doivent présenter une liste numérotée et anonymisée de leurs expertises et thérapies. La Commission de certification tire au sort 3 expertises et 2 thérapies et vérifie leur qualité. Si elle les juge insuffisantes, elle examine 6 expertises et 3 thérapies supplémentaires. Si la majorité de celles-ci ne satisfont pas aux exigences, le candidat peut demander un examen conformément au paragraphe IV.

20 20 En cas de doute, un entretien d examen est organisé. VIII - LIEUX DE FORMATION ET D ENSEIGNEMENT La liste des lieux de formation est tenue à jour par la SSPF. IX FORMATION CONTINUE 9.1 Principe Pour conserver son certificat en psychiatrie forensique, le candidat a l obligation de maintenir son niveau par une formation continue. 9.2 Durée Cette formation continue demande 90 crédits en 3 ans, dont au maximum 30 crédits sous forme de lectures personnelles spécialisées sur 3 ans, 30 crédits pour la fréquentation de séances de formation continue et 30 crédits sous forme de supervisions ou d intervisions professionnelles. En outre, il faut attester d au moins 15 expertises ou thérapies en l espace de 3 ans. 9.3 Lieux La formation continue doit avoir lieu dans des institutions reconnues ou lors de manifestations professionnelles ayant un lien direct avec la psychiatrie forensique. La Commission de certification établit une liste des établissements de formation reconnus et reconnaît sur demande d autres manifestations de formation. 9.4 Durée de la reconnaissance La reconnaissance conférée par la formation continue a une validité de trois ans. Approuvé d l assemblée générale du 22/03/2007