Plan Local d Urbanisme (PLU) projet de réglementation

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1 Plan Local d Urbanisme (PLU) projet de réglementation Janvier 2013

2 Composition du règlement d une Zone de PLU Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et de réalisation d un assainissement individuel Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords protection des éléments de paysage Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 14 : Coefficient d occupation des sols * Les termes suivis d un astérisque sont définis dans le lexique de la dernière page

3 POURQUOI LE PLU? Pour moderniser un document vieux de plus de trente ans présentant un certain nombre de dispositions illégales Pour protéger davantage le patrimoine exceptionnel du Vésinet Pour garantir la complémentarité du PLU avec la future Aire de mise en valeur architecturale et paysagère (AVAP) Pour répondre au plus près aux besoins des habitants (suivi des autorisations du droit des sols) Pour prendre en compte les évolutions législatives: loi Solidarité et renouvellement urbain, loi d engagement sur le logement, lois sur le Grenelle 1 et 2, loi Duflot

4 PLAN POS PLAN PLU Révision simplifiée éco-quartier 2009 Le plan présenté est à l état de projet et est susceptible de modifications

5 UA : UAa : UAb : Zone UA UAa Uab Centralités

6 Zone UA UAa UAb Coupe de principe

7 Zone UA UAa UAb Grands principes : Toute parcelle est constructible, pas de COS, commerces, services, bureaux, logements collectifs, équipements d intérêt collectif Implantation : Principe d implantation à l alignement * Recul * 6 m : îlot place du Marché, route de Sartrouville, Recul * 5 m : boulevard Carnot (entre rue Villebois Mareuil et av. du Gal de Gaulle), av. Gallieni, rue Circulaire Recul * 4 m : rue du Maréchal Joffre (entre rue Pallu et Gare RER), av. du Gal de Gaulle UAa : implantation à l alignement * ou recul * de 5 m UAb : recul * de 6 m sauf rue J. Laurent et av. des Pages : alignement ou recul * de 5 m Règles de prospect *: Bande de 15 m ou 18 m (commerce) de profondeur : Implantation de LSL * à LSL * Au-delà bande de 15 ou 18 m, en retrait * : Retrait * par rapport LSL * : D = H/2 * avec un minimum de 6 m avec baie * Retrait * par rapport LSF * : 10 m avec ou sans baie * Retrait * entre bâtiments sur une même parcelle : D = H * construction la plus haute 3 m avec un minimum de 8 m si baie * Hauteur : Façade : 15 m 13 m 10 m Dernier étage en attique * : retrait * de 2 m /nu façade (façades sur rue et sur jardin) Velum maximum *: 18 m -16,50 m 13 m 9 m 7 m Seconde ligne : 6,50 m faîtage * - 6 m toiture-terrasse Emprise au sol *: UA : Bande 15/18 m : 100%, au-delà bande 15/18 m : 15 % (annexe * incluse) 80 % en sous-sol UAa et UAb : 50 % Stationnement (en sous-sol obligatoire) : Habitation : 1 place/80 m² Logement social : 0,5 place/logement, exonération PLAI Commerce : 300 m² : exonération; 300 m² : 1 place pour 300 m² et 1 place par tranche de 100 m² supplémentaires Résidences étudiantes, Résidences personnes âgées ou personnes handicapées : 1 place / 8 chambres Equipements d intérêt collectif : 1 place / 200 m² Equipements hôtelier : 1 place / 8 chambres

8 Zone UB Uba Autres centralités UB UBa Autres centralités

9 Zone UB Charmettes POS PLU

10 Zone UB UBa Coupe de principe

11 Zone UB UBa Grands principes : Toute parcelle est constructible pas de COS commerces, services, bureaux, logements collectifs, équipements publics Implantation : En recul * de 6 m sauf exception / bâtiment existant, Recul * 8 m : boulevard Carnot, route de Montesson, Alignement * : avenue des Pages (entre route de Montesson et rue des Charmes), Règles de prospect * : Bande de 15 m ou 18 m (commerce) Implantation sur 1 LSL * Au-delà bande de 15 m ou 18 m (commerce) : Implantation en retrait / LSL * Retrait * entre bâtiments sur une même parcelle : D = H * construction la plus haute 3 m avec un minimum de 10 m si baie * Hauteur Façade : 13 m 10 m Dernier étage en attique *: retrait * de 2 m /nu façade (façades sur rue et sur jardin) Velum maximum * : 16,50 m 13 m 11 m Annexes * : 3,50 m faîtage * - 2,80 m toiture-terrasse ou simple pente Emprise au sol * (annexes * incluses) : Terrain 600 m² : 60% Terrain m² : 360 m² Terrain 720 m² : 50 % - En sous-sol : 80 % Stationnement (en sous-sol obligatoire) : Habitation : 1 place / 65 m² Logement social : 0,5 place/logement - exonération PLAI Commerce 300 m² : exonération 300 m² : 1place pour 300 m² + 1 place par tranche de 100 m² supplémentaires Résidences étudiantes, Résidences personnes âgées ou personnes handicapées : 1 place / 8 chambres Equipements d intérêt collectif : 1 place / 200 m² Equipements hôtelier : 1 place / 8 chambres

12 Zone UC

13 Implantation : en recul * de 6 m Règles de prospect * : Implantation en retrait * : LSL * : D = H * avec un minimum de 6 m avec ou sans baie * L SF * : 8 m avec ou sans baie * Retrait * entre bâtiments sur une même parcelle : D = H * construction la plus haute avec un minimum de 12 m avec baie * Densité : COS : 0,50 Hauteur Façade et toiture terrasse :13 m Faîtage * : 15 m Annexes * : 3,50 m faîtage, 2,80 m toiture-terrasse ou simple pente Emprise au sol * (annexes * incluses): 40 % Zone UC Logements collectifs, bureaux, équipements d intérêt collectif Stationnement : Habitation : 1 place/75 m² Logement social : 0,5 place/logement - exonération PLAI Bureaux : exonération < 300 m² - 1 place / 100 m² au delà 300 m² Equipements d intérêt collectif : 1 place / 200 m²

14 Zone UD UDa

15 Zone UD UDa Logements, commerces, activités, artisanat, équipements publics, industrie (UDa) Implantation : Alignement * ou en retrait * de 6 m 10 m/ serpentine, chemin de Ronde, rue Ecluse (section Gabillons-IRSN) et 15 m/coulée verte En retrait * ou sur une ou plusieurs limites séparatives Règles de prospect * : D = H * avec un minimum de 12 m avec ou sans baie * - 8 m si arbres remarquables à préserver UDa : retrait * D = H * avec un minimum de 10 m avec ou sans baie * Annexe * : Implantation à l alignement * en retrait *, sur limites séparatives ou en retrait * de 3 m Densité * : m² logements m² à m² commerces, bureaux et artisanat hors équipements publics Hauteur UD : Velum maximal *de 12 m toiture-terrasse ou toitures à pentes hors équipements publics - annexe * : 3,50 m UDa : Velum maximal * de 12 m - annexe * : 4 m Emprise au sol * : En surface : 40 % En sous-sol : 45 % Stationnement : (80 % en sous-sol) Habitation : 1 place / 70 m² Logement social : 0,5 place/logement - exonération PLAI Commerce, artisanat, bureau : 1 place / 60 m² (surface de vente pour les commerces) IRSN : 1 place par tranche de 120 m² Services publics : Apprécié en fonction des besoins

16 Zone UE

17 Règles de prospect * : Zone UE Grands principes : Toute parcelle est constructible 1 accès par parcelle Logements Implantation * : 4 m /alignement * Bande constructible de 35 m/alignement *: implantation en retrait * ou sur une seule limite latérale Au-delà bande 35 m : extension des bâtiments existants possibles si respect des 14 autres articles du PLU Bande de 35 m : en retrait * ou sur une LSL * si linéaire terrain 13 m Largeur terrain 13 m : implantation en retrait * de 2,50 m / chaque LSL * ou sur une LSL * Largeur terrain 13 m 24 m : implantation en retrait * selon un calcul proportionnel à la largeur de la parcelle * Largeur terrain 24 m : implantation en retrait * des LSL (marge de12 m à répartir avec un minimum de 4 m)* Distance entre bâtiments : D = H * du bâtiment le plus haut avec un minimum de 10 m et D = 4 m entre habitation et annexe * Densité : COS 0,45 Hauteur : Faîtage * : 11 m Egout du toit * : 7,50 m Toiture-terrasse : 7,50 m Emprise au sol * : 40 % en surface et en sous-sol Stationnement : Habitation : 2 places / logement Logement social : 0,5 place/logement - exonération PLAI Résidences étudiantes, Résidences personnes âgées ou personnes handicapées : 1 place / 8 chambres

18 Zone UF UFa UFb Grands principes : Toute parcelle est constructible possibilité de copropriétés verticales 1 accès par parcelle

19 Zone UF UFa UFb

20 Zone UF UFa UFb Grands principes : Toute parcelle est constructible 1 seul accès par terrain, Logements, bureaux, équipements d intérêt collectif (UFa) Implantation : 6 m /alignement * - 10 m / zone N Règles de prospect * : Largeur terrain 13 m : implantation en retrait * de 2,50 m / chaque LSL * ou sur une LSL *, Terrain angle LSL * 40 m : implantation sur une LSL * et retrait * 2,50 m minimum sans baie * et 5 m minimum avec baie * / deuxième LSL * Largeur terrain 13 m 24 m : implantation en retrait * selon un calcul proportionnel à la largeur de la parcelle * Largeur terrain 24 m : implantation en retrait * des LSL * (marge de12 m à répartir avec un minimum de 4 m) Distance entre bâtiments : D = H * du bâtiment le plus haut avec un minimum de 12 m en UF et de 8 m en UFa et UFb Densité : COS : UF : 35 % - UFa : 40 % - UFb : 45 % Hauteur Faîtage * : 11 m Egout du toit * - toiture-terrasse : 7,50 m Emprise au sol * : UF : 35 %; UFa : 40 %; UFb : 45 % Stationnement : Habitation : 2 places/logement Logement social : 0,5 place/logement - exonération PLAI Bureau : 1 place / 100 m² de surface de plancher Résidences étudiantes, Résidences personnes âgées ou personnes handicapées : 1 place / 8 chambres

21 Zone UG UGa

22 Zone UG UGa

23 Zone UG, UGa Grands principes : Toute parcelle est constructible 1 accès par parcelle UG : surface minimale : 1000 m² UGa : surface minimale de 2000 m², logements, bureaux Implantation : UG : 8 m/alignement * UGa : 10 m /alignement *+ filets de recul * de 18 ou 22 m (voir plan zonage) Possibilité implanter petites constructions de de 55 m² d emprise *, d une largeur de 5,50 m si linéaire terrain 15 m et 7,50 m si linéaire terrain 15 m et hauteur selon héberge maison existante en mitoyenneté (dissimuler murs pignons en attente) Implantation en retrait LSL * et LSF * Règles de prospect *: Largeur terrain 13 m : implantation en retrait * des LSL * de 2,50 m / chaque LSL * Largeur terrain 13 m et 24 m : implantation en retrait * selon un calcul proportionnel à la largeur de la parcelle * Largeur terrain 24 m : implantation en retrait * des LSL * (marge de12 m à répartir avec un minimum de 4 m) Distance entre bâtiments sur même terrain : D = 16 m en UG et D = 20 m en UGa Densité (Annexe incluse) : UG : COS 0,30 UGa : COS: 0,25 Hauteur Faîtage * : 11 m Egout du toit *, toiture terrasse : 7,50 m Annexe *: 3,50 m toiture à pentes 2,80 m toiture-terrasse ou simple pente Emprise au sol * (Annexe incluse) : UG: 30 % UGa: 25 % Stationnement : Habitation : 2 places/logement Logement social : 0,5 place/logement - exonération PLAI Bureau : 1 place/100 m² Résidences étudiantes, Résidences personnes âgées ou personnes handicapées : 1 place / 8 chambres

24 Zone UL ULa

25 Zone UL ULa Equipements d intérêt collectif Principes : un seul accès par terrain, tout terrain est constructible Implantation/rue : Largeur terrain 18 m : alignement * au 2/3 du linéaire du terrain ou en recul * de 4 m Largeur terrain 18 m : recul * de 6 m Implantation/LS : Largeur terrain 18 m : sur 1 ou 2 LSL * ou en retrait * Largeur terrain 18 m : sur 1 LSL * ou en retrait * Terrain contigu zone N : retrait * de 10 m Règles de prospect *: Largeur terrain 18 m : D = H * avec un minimum de 5 m si baie * Largeur terrain 18 m : D = H * avec un minimum de 6 m si baie * Distance entre bâtiments : D = H * du bâtiment le plus haut avec un minimum de 10 m si baie * Emprise au sol * (sol et sous-sol) : Surface terrain < 800 m² : 60 % - terrains compris entre 800 m² et 960 m², l emprise sera de 480 m² Surface terrain 960 m² 1400 m² : 50 % - terrains compris entre 1400 et 2000 m², l emprise sera de 700 m² Surface terrain 2000 m² : 35 % ULa (Hôpital) : 50 % Hauteur : Faîtage * : 13,50 m - égout du toit * ou toiture-terrasse : 10 m Annexe * : Faîtage * : 3,50 m - égout toit *, simple pente ou toiture-terrasse : 2,80 m Stationnement : Equipements d intérêt collectif :1 place /200 m² en surface ou en sous-sol Etablissements hospitaliers : 2,5 places par tranche de 10 lits Résidences étudiantes, Résidences personnes âgées ou personnes handicapées : 1 place / 8 chambres Densité : pas de COS

26 Zone N Na Nb N Na Nb lacs

27 Zone N Na Nb Zone N : sites classés (coulées vertes, lacs et rivières) inconstructibles : pas de règlement Zone Na : île des Ibis (tennis, restaurant) : pas d accroissement de l emprise au sol existante, donc seules des surélévations sont possibles dans la limite de la hauteur existante Zone Nb : squares, parc Princesse : constructions et installations légères pour l accueil du public, l entretien des espaces verts, les aires de jeux, les aménagements de loisirs, les aménagements de d accès automobile, les dessertes piétonnes et de circulation douce Densité : pas de COS Hauteur Construction et annexe * : 3,50 m toiture à pentes - 2,80 m toiture-terrasse ou simple Implantation Nb : 8 m /alignement * Sur une limite LSL * ou de L SF * ou en retrait * de 4 m minimum /limites séparatives Emprise au sol *: N et Na : 0 % Nb : 5 %, chaque construction ne peut dépasser 40 m² Stationnement : sans objet

28 Espace vert paysager

29 Espace vert paysager Les Espaces Verts à Protéger (EVP) ont pour vocation la préservation des éléments paysagers et des plantations existantes de qualité, tels que les arbres de haute tige, les bosquets... Ces EVP peuvent empiéter sur plusieurs parcelles. En cas de nécessité phytosanitaire justifiée, les plantations qui le nécessiteraient peuvent être remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seuls sont autorisés les plantations, les travaux et les aménagements ne générant pas l abattage d arbres de haute tige et ne compromettant pas le caractère de ces espaces. Les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur sont possibles comme l aménagement de sentiers, l installation de mobiliers de jeux pour enfants, d abris de jardins, de kiosques, de pergolas, de bancs, etc

30 La Ville du Vésinet compte 656 maisons et constructions à protéger dont cent sont déjà intégrés au POS depuis 1992 Cette liste est répertoriée La future «aire de mise en valeur architecturale et paysagère» (AVAP) précisera les éléments architecturaux qui justifient cette protection. Maisons et constructions à protéger

31 Arbres Arbres remarquables La Ville souhaite la mise en place d une véritable politique de protection des arbres implantés sur le territoire communal (article L ,7 du code de l urbanisme). Un inventaire des arbres remarquables a été dressé pour empêcher leur abattage ce qui implique la possibilité de poursuivre les infractions commises.

32 Lexique Acrotère : Eléments de la façade au dessus du niveau de la toiture et en périphérie constituant des rebords ou des garde corps Alignement : Limite entre un terrain privé ou public et une voie ou une emprise publique Annexe : Construction détachée de la construction principale, affectée à un usage complémentaire : garage, local à ordures ménagères, abri de jardin Attique: Etage supérieur d un édifice construit en retrait Baie : Ouverture dans la façade permettant des vues Coefficient d occupation des sols COS : Rapport entre les m² de plancher et les m² de surface de terrain D= H : Distance égale à la hauteur de la construction D=H/2 : Distance égale à la hauteur à la moitié de la construction Égout du toit : Partie inférieure d un versant d un toit Emprise au sol : Surface au sol représentée par la projection verticale de toute construction Façade : Chacune des faces verticales en élévation d un bâtiment Faîtage : Pièce maîtresse de la charpente reliant l angle supérieur des fermes sur lesquelles s appuient les chevrons Filet de recul : Marge de recul Limite séparative latérale LSL : Limites du terrain qui sont perpendiculaires à la voie même si elles sont en ligne brisée Limite de fond LdF : Parallèle à la voie NB : Un terrain d angle ne comporte que des limites séparatives latérales Prospect : Distance minimale entre un bâtiment et les limites séparatives d un terrain ou entre plusieurs bâtiments Recul : Distance entre les constructions et l emprise publique Retrait : Distance entre les constructions et les limites séparatives du terrain (latérales et de fond) Saillie: Elément de construction ou d architecture en avant de l alignement ou du nu d une façade : corniches, balcons. Velum maximum : Hauteur maximale

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