Diagnostic "amiante"

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1 Parc Technologique de La Pardieu 2 avenue Léonard de Vinci CLERMONT FERRAND Tel : Fax : Diagnostic "amiante" Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Articles L , R et 24 du Code de la Santé Publique, annexe 13-9 du Code de la Santé Publique ; Arrêté du 22 août 2002 ; Norme NF X DEKRA Inspection SAS au capital de SIREN RCS Limoges - NAF 7120B - N TVA FR Siège Social : 19, rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, LIMOGES Cedex 1 Désignation du bien Description générale Propriétaire Donneur d ordre Diagnostiqueur Date de visite 03/02/2012 Adresse : LE BOURG MONETAY SUR ALLIER Etage... : (nc) Type... : Appartement T4 N appartement... : (nc) N lot... : (nc) N cadastral... : (nc) Construction en pierre en R+ 1 sur CAVES mitoyenne sur 1 côtés, avec un(e) charpente bois Annexe(s) : M BOITHIAS LES GRANGES MARAT Monsieur BOITHIAS LES GRANGES MARAT Nom, prénom : PETITJEAN CELINE Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par DEKRA Certification situé 5 avenue Garlande BAGNEUX Certification n délivrée le 12/06/2007 Compagnie d assurance : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE - 4 rue Jules LEFEVRE PARIS Cdx 09 N de police et date de validité : XFR LI du 01/01/2012 au 31/12/2012 XFR FI09A du 01/07/2011 au 01/07/2012 Date de visite complémentaire Accompagnateur Pas d'accompagnateur Date saisie du rapport 06/02/2012 Les résultats de ce repérage ne se rapportent qu'aux éléments de la construction accessibles lors de l'intervention de l opérateur de repérage. (cf. Conditions de réalisation de la mission) Documents fournis CONCLUSIONS (Cf. détail des Conclusions page 2) Il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante Ce rapport original de 6 pages ne peut être reproduit sans notre autorisation et ne peut être utilisé de façon partielle. Ce rapport ne peut pas être utilisé pour satisfaire aux exigences du repérage avant démolition (article du Code de la Santé Publique) ni du repérage avant travaux (article R à 147 du Code du Travail). Nota : Conformément à l article L du Code la Construction et de l Habitation, le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. Signature du diagnostiqueur : N de dossier : A 1/6

2 SOMMAIRE 1. Conclusions Conditions de réalisation du repérage...3 Date(s) d exécution du repérage :...3 Conditions spécifiques du repérage :...3 Ecarts, adjonctions ou suppressions par rapport à la norme NFX :...3 Procédures de prélèvement : Résultats détaillés du repérage...3 Locaux et parties de l'immeuble bâti non visités...3 Ouvrages, parties d ouvrages et éléments non contrôlés...3 Liste des matériaux reconnus visuellement...3 Liste des matériaux ayant fait l objet de prélèvements pour analyse :...3 Description des revêtements en place au jour de la visite...3 Annexe 1 - Croquis de situation...5 Annexe 2 - Consignes générales de sécurité Conclusions Il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante Local Appartement T5 Salon Salle d'eau Cuisine Séjour Chambre 1 Chambre 2 Matériau Non visé par l annexe Présence d amiante 13.9 (1) Oui Non Sur décision du diagnostiqueur Après analyse (1) Annexe du Code de la Santé Publique (2) 1=bon état, 2 ou 3=dégradé pour les flocages, calorifugeages et faux-plafonds BE = bon état de conservation ou DE = état dégradé pour les autres matériaux et produits (3) S = susceptibles de contenir de l amiante et inaccessibles sans travaux destructifs ou inaccessibles directement (pas de moyen d'accès), R : refus de prélèvement ou d analyse par le donneur d ordre. Nota : Enduits projetés = Enduits épais de type crépis Panneaux de cloisons = Panneaux préfabriqués des cloisons démontables N prél Etat (2) S/R (3) Préconisation / obligation N de dossier : A 2/6

3 2. Conditions de réalisation du repérage Date(s) d exécution du repérage : 03/02/2012 Conditions spécifiques du repérage : L arrêté du 22 août 2002 (annexe I) limite ce repérage aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c est-à-dire n entraînant pas de réparation, remise en état ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau. En conséquence, les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles de contenir de l amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits. Ecarts, adjonctions ou suppressions par rapport à la norme NFX : Suppression de la fiche d identification et de cotation. L ensemble des informations se trouve par ailleurs dans le rapport : la date des prélèvements, l identification du matériau ou du produit échantillonné et l emplacement des prélèvements figurent dans la fiche de demande d analyse des échantillons en tête de l annexe relative aux procès-verbaux d analyse (les croquis faisant l objet d une annexe à eux seuls) Procédures de prélèvement : Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en vertu des dispositions du Code du Travail. Le matériel de prélèvement est adapté à l'opération à réaliser afin de générer le minimum de poussières. Dans le cas où une émission de poussières est prévisible, le matériau ou produit est mouillé à l'eau à l'endroit du prélèvement (sauf risque électrique) et, si nécessaire, une protection est mise en place au sol ; de même, le point de prélèvement est stabilisé après l'opération (pulvérisation de vernis ou de laque, par exemple). Pour chaque prélèvement, des outils propres et des gants à usage unique sont utilisés afin d'éliminer tout risque de contamination croisée. Dans tous les cas, les équipements de protection individuelle sont à usage unique. L'accès à la zone à risque (sphère de 1 à 2 mètres autour du point de prélèvement) est interdit pendant l'opération. Si l'accompagnateur doit s'y tenir, il porte les mêmes équipements de protection individuelle que l'opérateur de repérage. L'échantillon est immédiatement conditionné, après son prélèvement, dans un double emballage individuel étanche. 3. Résultats détaillés du repérage Locaux et parties de l'immeuble bâti non visités Ouvrages, parties d ouvrages et éléments non contrôlés Liste des matériaux reconnus visuellement Liste des matériaux ayant fait l objet de prélèvements pour analyse : Description des revêtements en place au jour de la visite Appartement T5 Local Plancher Murs, cloisons, poteaux Plafonds Conduits/gaines Salon Bois Papier peint Peinture Salle d'eau Carrelage Peinture Peinture Cuisine Revêtement en lés collé Peinture Peinture Séjour Bois Papier peint Moquette Chambre 1 Revêtement en lés collé Peinture Peinture Chambre 2 Carrelage Peinture Bois N de dossier : A 3/6

4 Présence de meubles Le jour de la visite le bien était non meublé N de dossier : A 4/6

5 Annexe 1 - Croquis de situation Repérage des matériaux et produits Propriétaire M BOITHIAS Adresse : LE BOURG MONETAY SUR ALLIER Etage... Type... : (nc) : Appartement N appartement... : (nc) N lot... : (nc) N cadastral.. : (nc) L intérêt du présent croquis de situation est de localiser les pièces et les matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante ou en contenant ; il ne constitue en aucun cas une reproduction à l échelle ou proportionnelle. Légende : portes Sond : sondage A : présence d amiante : fenêtres / portes-fenêtres Prél : prélèvement S : susceptible de contenir de l amiante : escalier N : pas d amiante N de dossier : A 5/6

6 Annexe 2 - Consignes générales de sécurité Informations générales Respirer les fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumons et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction ). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement, ). Les interventions de cette nature doivent être confiées à des professionnels. L émission de poussière peut être limitée : - par des humidifications locales des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière, - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé Des demi-masques filtrants (type FFP3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. Information des professionnels Consignes générales de sécurité, relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante. Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent être fournis par les Directions Régionales du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des Caisses Régionales d Assurance Maladie (CRAM) et l Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Consignes générales de sécurité Consignes générales de sécurité visant à réduire l exposition aux poussières d amiante Lors d intervention sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières d amiante pour votre voisinage L émission de poussières doit être limitée, notamment dans les cas suivants : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante, comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amiante-ciment, - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux-plafond sans amiante sous une dalle floquée, d intervention légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante, - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles ), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment, déplacement local d élément d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements, Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de sol par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibre d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Elimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amianteciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés soit en installation de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type GRV (grand récipients pour vrac) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (B.S.D.A, cerfa n 11861*01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Elimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protections, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante N de dossier : A 6/6