DEMANDE d Allocation Personnalisée d'autonomie

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1 Direction Générale de la Solidarité Service d Aide aux Personnes Agées DEMANDE d Allocation Personnalisée d'autonomie NOM : PRENOM : CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION AMELIORER VOTRE QUOTIDIEN N DE DOSSIER POLE Près du tiers de la population tarnaise est âgé de plus de 60 ans et 10 % sont âgés de plus de 75 ans ; l allongement de l espérance de vie permet de penser qu ils seront en Les actes de la vie quotidienne sont, pour certaines personnes âgées, presque impossibles à réaliser. L Allocation Personnalisée d Autonomie (l APA), instaurée par la loi du 20 juillet 2001, est conçue pour faire face à cette perte d autonomie et ne fait pas l objet de recours sur succession. A domicile comme en établissement, selon votre degré d autonomie et vos ressources, l APA vous apporte une allocation qui permet de financer des aides facilitant votre vie de tous les jours. Mieux répondre à vos besoins et aux attentes des familles, prendre en compte la particularité des situations, favoriser la liberté de choix de chacun dans un esprit de solidarité, tels sont les objectifs prioritaires du Conseil Général du Tarn. Domicile Etablissement Première demande Révision fin de droits Nouvelle demande Révision REFERENT (personne pouvant être jointe pour toute demande de renseignements complémentaires) Nom : Prénom : Lien de parenté : Adresse : : Thierry Carcenac Président du Conseil Général du Tarn Adresse courriel, si vous désirez être contacté(e) par ce moyen Souhaitez-vous être présent(e) pour la visite d évaluation à domicile? oui non

2 NOM (nom marital pour les femmes mariées ou veuves) NOM de jeune fille A - ETAT CIVIL DEMANDEUR CONJOINT OU PERSONNE VIVANT MARITALEMENT Prénom Date et lieu de naissance Nationalité Situation familiale Organisme de Sécurité Sociale N Sécurité Sociale Régime de retraite principal Française Ressortissant de l Union Européenne Autre Célibataire Marié(e) Veuf(ve) autre... COUVERTURE SOCIALE B ADRESSE Française Ressortissant de l Union Européenne Autre Célibataire Marié(e) Veuf(ve) autre... Votre adresse actuelle (préciser l étage si immeuble) : Numéros de téléphone où il est possible de vous joindre : Code Postal : Commune : Etes-vous : propriétaire Locataire Usufruitier Autre : Le cas échéant, s agit-il (à ne remplir que si vous êtes concerné(e)) : d une maison de retraite d un foyer logement du domicile d un particulier accueillant à titre onéreux si oui, date de début d accueil (joindre le contrat d accueil) : Dans ces trois cas, préciser votre précédente adresse : Code postal : Commune : Adresse actuelle de votre conjoint, si différente de la vôtre : Numéro de téléphone : Code Postal : Commune :

3 C MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE Faites vous l objet d une mesure de protection juridique : non oui Si oui, laquelle? Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ) Curatelle Tutelle Joindre une copie de la décision de mise sous Protection Juridique D PATRIMOINE DU FOYER DECLARE SUR L AVIS D IMPOSITION BIENS IMMOBILIERS (non exploités) (à l exception de la résidence principale lorsqu elle est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin ou PACS, ses enfants ou petits enfants) CAPITAUX MOBILIERS et EPARGNE (à l exception du compte courant) Nature et adresse LIVRETS et COMPTES CAPITAL PLACE Numéros Montant ACTIONS, OBLIGATIONS(A) Montant ASSURANCES VIE(B) Montant Total Total (A) + (B) * ATTENTION : Compléter toutes les rubriques ou porter la mention «NEANT» s il y a lieu. Avez-vous donné ou vendu des biens contre clause de soin et d entretien? (joindre une copie intégrale de l acte notarié) E ALLOCATIONS ET AIDES : êtes-vous bénéficiaire de? L Allocation Compensatrice pour Tierce Personne oui non Montant mensuel : La Prestation de Compensation du Handicap La majoration pour aide constante d une tierce personne versée par la sécurité sociale ou une caisse de retraite L Allocation Personnalisée d'autonomie octroyée par un autre département que le Tarn L aide ménagère servie par votre caisse de retraite oui non Montant mensuel : oui non Montant mensuel : oui non Montant mensuel : oui non Nombre d heures mensuelles :

4 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES «INFORMATIQUE ET LIBERTES» Les traitements relatifs à cette demande sont informatisés. Ils sont donc soumis aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 qui protège les droits et libertés individuels. Conformément à l article 27 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, sont informées que : toutes les réponses aux différents questionnaires sont obligatoires. Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l instruction du dossier. les destinataires des informations collectées sont exclusivement les administrations et organismes habilités à prendre connaissance des dossiers d aide à domicile. en tout état de cause, les personnes concernées ont un droit d accès et de rectification des informations nominatives stockées ou traitées informatiquement. Pour l exercice de ce droit, il convient de vous adresser selon la prestation dont vous bénéficiez, en justifiant de votre identité, à Mr le Président du Conseil Général du TARN. RECUPERATION Aux termes de l article L du Code l Action Sociale et des Familles, l Allocation Personnalisée d'autonomie ne fait l objet d aucun recours en récupération sur succession, donation ou legs, hors récupérations d indus ou recours contre l assisté revenu à meilleure fortune. L utilisation des sommes versées au titre de l APA sera périodiquement contrôlée par les services du Conseil Général, et des recouvrements pourront être effectués sur le montant d APA qui n aurait pas été utilisé conformément au plan d aide préconisé par l équipe médico-sociale. VERIFICATION DES DECLARATIONS Pour vérifier les déclarations des intéressés et s assurer de l effectivité de l aide qu ils reçoivent, les services chargés de l évaluation des droits à l allocation personnalisée d autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer (L du code de l action sociale et des familles). FRAUDE ET FAUSSES DECLARATIONS Toute fraude, fausse déclaration ou falsification de document, tentative de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l aide sociale, expose à des sanctions pénales et financières prévues par les articles L , L 441.7, L 313.1, L 313.3, L et L du code pénal (article L du code de l action sociale et des familles). Je soussigné(e), agissant en mon nom propre ou en qualité de représentant légal du demandeur (rayer la mention inutile), certifie avoir pris connaissance des dispositions réglementaires concernant l APA, et certifie sur l honneur l exactitude des renseignements déclarés sur la présente demande. J autorise le Président du Conseil Général à solliciter auprès des administrations compétentes toute évaluation de mon patrimoine, notamment cadastral. D autre part, je m engage à signaler immédiatement au Conseil Général tout changement dans ma situation. A Nom le Prénom Signature 09/2010

5 CERTIFICAT MEDICAL A.P.A. A DOMICILE (à remplir par le médecin traitant) A remettre sous pli confidentiel aux médecins du Service Médico-social Personnes Agées Hôtel du Département ALBI CEDEX 09 Cher Confrère, Ayez l obligeance de compléter ce questionnaire médical concernant votre patient(e) afin de lui permettre de bénéficier de l aide la plus appropriée à son état dans le cadre de l Allocation Personnalisée à l'autonomie (A.P.A). Les renseignements médicaux fournis parviendront sous pli cacheté à notre service et ne seront ouverts que par le personnel autorisé, ceci afin de préserver le secret médical. Les Certificats Médicaux sont ensuite conservés sous clé par les médecins du service. IDENTIFICATION Nom... Prénom :... Situation familiale :... Date de naissance :... Adresse actuelle :... Téléphone :... ENVIRONNEMENT MODE DE VIE Seul En couple En famille En famille d'accueil En foyer logement Personne âgée isolée Aidant familial INTERVENANTS ACTUELS Infirmière (coordonnées) :... Kinésithérapeute (coordonnées) :... Hospitalisation à domicile :... Réseau soins palliatifs :... CMP, villa thérapeutique :...

6 PATHOLOGIES Les principales pathologies ayant une répercussion sur la dépendance du patient : ETAT NEURO-PSYCHOLOGIQUE Troubles de la mémoire Démence Troubles du langage Désorientation temporospatiale Agitation Agressivité Etat dépressif Apathie Fugues Comitialité Toxicomanie (alcool, drogues...) APPAREIL LOCOMOTEUR Déficit membre supérieur gauche Déficit membre supérieur droit Déficit membre inférieur gauche Déficit membre inférieur droit Chutes fréquentes AMELIORABLE APPAREILS VISUEL et AUDITIF Déficit visuel après correction Déficit auditif appareillé APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE Signes fonctionnels retentissant sur la vie courante :...

7 APPAREIL RESPIRATOIRE O 2 APPAREIL DIGESTIF Troubles de la déglutition Stomie Incontinence anale APPAREIL URINAIRE Incontinence urinaire Dialyse Sonde urinaire TROUBLES ENDOCRINIENS Signes fonctionnels retentissant sur la vie courante :... ETAT NUTRITIONNEL ET GENERAL Amaigrissement (6 derniers mois) :... Kg. Dénutrition Escarres SOINS D HYGIENE Votre patient a-t-il besoins d aide pour les soins d hygiène et de confort? Si oui, avez-vous prescrit une Démarche de Soins Infirmiers? Estimez-vous que cet acte relève : - D un acte de soin d une infirmière et/ou d une aide soignante d un Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD)? - D une aide à la vie courante réalisée par une auxiliaire de vie sociale d un service d aide à domicile?

8 PLAN D AIDE Un plan d aide sera proposé à votre patient par l Equipe Médico-sociale départementale. Il permettra de financer différentes aides concourant au maintien à domicile. Avez-vous des suggestions concernant ces différentes aides? AIDES HUMAINES : - Services ménagers, - Aide à la personne (aide pour manger, se déplacer...), - Garde de jour, - Garde de nuit. TELEALARME PORTAGE REPAS AIDES TECHNIQUES ( PRISES EN CHARGE PAR LA CPAM) AMELIORATION DE L HABITAT HEBERGEMENT - Accueil de jour - Temporaire A PROPOSER PRECISIONS EVALUATION A DOMICILE Un évaluateur va se rendre seul au domicile de votre patient. Des dispositions particulières doivent-elles être prises au préalable? Si oui, pour quel motif? MEDECIN TRAITANT Date :.../.../... Signature du médecin : Cachet du Médecin Tél. du Médecin :... Courriel du Médecin (si vous souhaitez être destinataire d informations du service sur les actions en direction des personnes âgées sur votre secteur) :.@... Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations - Au N VERT «Information Personnes Agées» : Par mail : medico-social.personnes-agees-ds@cg81.fr - Par fax à l attention du médecin Chef de Service : Les médecins du Service Médico-social Personnes Agées Direction Personnes Agées Personnes Handicapées Direction Générale de la Solidarité du Conseil général du Tarn