Référés prononcés: sens de la décision

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1 3. Statistiques judiciaires * Activité générale de la Cour de justice Tableau : Activité générale de la Cour en 200 Affaires terminées Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 7 bis: Nature des procédures Arrêts, avis, ordonnances Mode de clôture Formation de jugement Fondement du recours Objet du recours Référés prononcés: sens de la décision Durée des procédures Tableau 8: Graphique I: Graphique II: Graphique III: Nature des procédures Durée des procédures sur renvoi préjudiciel (arrêts et ordonnances) Durée des procédures sur recours direct (arrêts et ordonnances) Durée des procédures sur pourvoi (arrêts et ordonnances) * La mise en service d'un nouveau système informatique de gestion des affaires judiciaires en 996 a modifié la présentation des statistiques reprises dans le rapport annuel. Pour certains tableaux ou graphiques, le renouvellement empêche les comparaisons avec les données statistiques relatives aux années antérieures à 995.

2 Affaires introduites Tableau 9: Tableau 0: Tableau : Tableau 2: Tableau 3: Nature des procédures Nature du recours Objet du recours Recours en manquement Fondement du recours Affaires en cours au 3 décembre 200 Tableau 4: Tableau 5: Nature des procédures Formation de jugement Évolution générale de l'activité judiciaire jusqu'au 3 décembre 200 Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Affaires introduites et arrêts Renvois préjudiciels introduits (répartition par État membre et par année) Renvois préjudiciels introduits (répartition par État membre et par juridiction)

3 Activité générale de la Cour de justice Tableau : Activité générale de la Cour en 200 Affaires terminées 398 (434) Affaires introduites (504) Affaires en cours 839 (943) Dans le présent tableau et les tableaux figurant sur les pages qui suivent, les chiffres mentionnés entre parenthèses (chiffre brut) indiquent le nombre total d'affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d'affaire = une affaire). Le chiffre net indique le nombre d'affaires compte tenu de la jonction pour cause de connexité (une série d'affaires jointes = une affaire).

4 Affaires terminées Tableau 2: Nature des procédures Renvois préjudiciels 53 (82) Recours directs 78 (79) Pourvois 53 (59) Pourvois sur référé et sur intervention () Avis () Procédures particulières 2 (2) Total 398 (434) Sont considérées comme «procédures particulières»: la taxation des dépens (article 74 règlement de procédure); l'assistance judiciaire (article 76 règlement de procédure); l'opposition à un arrêt (article 94 règlement de procédure); la tierce opposition (article 97 règlement de procédure); l'interprétation d'un arrêt (article 02 règlement de procédure); la révision d'un arrêt (article 98 rè glement de procé dure); la rectification d'un arrêt (article 66 règlement de procédure); la procédure de saisie-arrêt (protocole sur les privilèges et immunités); les affaires en matières d'immunité (protocole sur les privilèges et immunités).

5 Tableau 3: Arrêts, avis, ordonnances Nature des procédures Arrêts Ordonnances à caractère juridictionnel 2 Ordonnances de référé 3 Autres 4 Avis Total ordonnances Renvois ) 54 préjudiciels Recours directs 2 66 ) 80 Pourvois ) 55 Pourvois sur référé et sur intervention ) ) ) ) Sous-total ) 400 Avis ) ) ) ) Procédures ) ) ) 2 particulières Sous-total ) ) 3 TOTAL Chiffres nets. Ordonnances à caractère juridictionnel mettant fin à une instance (irrecevabilité, irrecevabilité manifeste...). Ordonnances rendues à la suite d'une dema nde fondée sur l'art. 85 ou 86 du traité CE (devenus art. 242 CE et 243 CE) ou sur l'art. 87 du traité CE (devenu art. 244 CE) ou encore sur les dispositions correspondantes des traités EA et CA ou encore à la suite d'un pourvoi contre une ordonnance de référé ou d'intervention. Ordonnances mettant fin à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal.

6 Tableau 4: Mode de clôture Arrêts Mode de clôture Recours directs Renvois préjudiciels Pourvois Pourvois sur référé et sur intervention Procédures particulières Recours fondé 79 (80) 79 (80) Recours partiellement fondé Recours partiellement irrecevable et fondé 4 (4) () 5 (5) () () Recours non fondé 23 (23) 5 (20) 38 (43) Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé Total () () Annulation sans renvoi 2 (2) 2 (2) Annula tion pa rtielle sans renvoi () () Irrecevabilité 3 (3) 3 (3) Arrêt préjudiciel 3 (35) 3 (35) Arrêt interlocutoire Total des arrê ts () 3 (35) 9 (24) () 244 (27) (suit) Ordonnances Recours non fondé () () Incompétence manifeste Incompétence manifeste et irrecevabilité manifeste () () 2 (2) 2 (2) Irrecevabilité () () Irrecevabilité manifeste Pourvoi manifestement irrecev able Pourvoi partiellement manifestement irrecevable et non fondé Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé 2 (2) 2 (2) 0 (0) 0 (0) () () 3 (4) 3 (4) Pourvoi non fondé () () Pourvoi manifestement non fondé 6 (6) () 7 (7) Annulation avec renvoi () () Annulation sans renvoi 8 (8) 8 (8) Sous-total () 5 (5) 30 (3) () () 48 (49) Radiation 66 (67) 23 (23) 2 (2) 9 (92) Non-lieu à statuer 2 (2) 2 (2) Article 04, paragraphe 3, du règlement de procédure 2 (9) 2 (9) Sous-total 66 (67) 35 (42) 4 (4) 05 (3) Total des ordonnances 67 (68) 40 (47) 34 (35) () () 53 (62) Avis () TOTAL 78 (79) 53 (82) 53 (59) () 2 (2) 398 (434)

7 Tableau 5: Formation de jugement Formation de jugement Arrêts Ordonnances Total Cour plénière 27 (33) 2 (2) 29 (35) Petit plénum 2 (24) ) ) 2 (24) Chambres (à 3 juges) 58 (59) 34 (42) 92 (0) Chambres (à 5 juges) 38 (55) 3 (3) 5 (68) Président ) ) () () Total 244 (27) 60 (68) 304 (339) À caractère juridictionnel mettant fin à une instance (autres que les ordonnances mettant fin à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal).

8 Tableau 6: Fondement du recours Fondement du recours Arrêts/Avis Ordonnances Total Article 226 CE 80 (8) ) ) 80 (8) Article 230 CE 25 (25) () 26 (26) Article 234 CE 2 (34) 6 (23) 28 (57) Article 238 CE 4 (4) ) ) 4 (4) Article 300 CE () ) ) () Article er du protocole 97 ) ) () () Article 49 du statut CE 9 () 29 (30) 38 (4) Article 50 du statut CE ) ) () () Total traité CE 23 (256) 58 (66) 289 (322) Article 33 CA () ) ) () Article 4 CA () ) ) () Article 49 du statut CA (3) () 2 (4) Total traité CA 3 (5) () 4 (6) Article 9 du règlement de procédure ) ) ) ) Article 94 du règlement de procédure () ) ) () Protocole privilèges et immunités ) ) () () Statut des fonctionnaires 9 (0) ) ) 9 (0) TOTAL GÉNÉRAL 245 (272) 60 (68) 305 (340) À caractère juridictionnel mettant fin à une instance (autres que les ordonnances mettant fin à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal).

9 Tableau 7: Objet du recours Objet du recours Arrêts/Avis Ordonnances Total Agriculture 28 (30) 7 (7) 35 (37) Aides d'état 9 (8) ) ) 9 (8) Citoyenneté européenne () () 2 (2) Concurrence (3) 5 (5) 6 (8) Convention d e Bruxelles () () Droit des entreprises 7 (9) () 8 (0) Droit instit utionnel 7 (7) () 8 (8) Environnement et consommateurs 20 (2) 0 (0) 30 (3) Fiscalité 33 (34) 4 (8) 37 (42) Liberté d'établissement 3 (4) 2 (2) 5 (6) Libre circulation des capitaux 2 (2) ) ) 2 (2) Libre circulati on des marchandises 6 (6) 2 (2) 8 (8) Libre circulati on des personnes 6 (6) ) ) 6 (6) Libre prestation des services 2 (20) (4) 3 (24) Politique commerciale 6 (7) () 7 (8) Politique de la pêche 2 (2) 2 (3) 4 (5) Politique industrielle 3 (3) ) ) 3 (3) Politique régionale ) ) () () Politique sociale 8 (8) () 29 (29) Principes de droit communautai re () ) ) () Propriété intellectuelle () ) ) () Rapprochement des législations 5 (7) ) ) 5 (7) Relations extéri eures 8 (8) () 9 (9) Ressources prop res des Communa utés () ) ) () Sécurité sociale des travailleurs migrants (6) ) ) (6) Tarif douanier commun 7 (7) ) ) 7 (7) Transports () ) ) () Union douanière 3 (3) ) ) 3 (3) Traité CE 232 (256) 5 (59) 283 (35) Traité CA 3 (5) () 4 (6) Procédure () ) ) () Privilèges et immunités ) ) () () Statut des fon ctionnaires 9 (0) 7 (7) 6 (7) Divers 0 () 8 (8) 8 (9) TOTAL GÉNÉRAL 245 (272) 60 (68) 305 (340) Tableau 7 bis: Référés prononcés: sens de la décision Objet Nombre de référés Nombre de pourvois sur référé et sur intervention Rejet/Confirmation décision attaquée Sens de la décision Accord/Annulation décision attaquée Adhésion de nouveaux États ) ) Concurrence ) ) Droit instit utionnel ) ) Environnement et consommateurs ) 8 ) 8 Liberté d'établissement 2 ) Politique commerciale ) ) Politique sociale ) ) Total traité CE Traité CA ) ) Traité EA ) ) ) ) TOTAL GÉNÉRAL À caractère juridictionnel mettant fin à une instance (autres que les ordonnances mettant fin à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal).

10 Durée des procédures Tableau 8: Nature des procédures 2 (arrêts et ordonnances à caractère juridictionnel 3 ) Renvois préjudiciels 22,7 Recours directs 23, Pourvois 6,3 2 3 Sont exclus des calculs sur la durée des procédures: les affaires comportant un arrêt interlocutoire ou une mesure d'instruction; les avis et délibérations; les procédures particulières (à savoir: la taxation des dépens, l'assistance judiciaire, l'opposition à un arrêt, la tierce opposition, l'interprétation d'un arrêt, la révision d'un arrêt, la rectification d'un arrêt, la procédure de saisie-arrêt et les affaires en matière d'immunité); les affaires se terminant par une ordonnance de radiation, de non-lieu à statuer, de renvoi ou de transfert au Tribunal; les procédures en référé ainsi que les pourvois sur référé et sur intervention. Dans ce tableau et dans les graphiques qui suivent, les durées sont exprimées en mois et en dixièmes de mois. Il s'agit des ordonnances autres que celles mettant fin à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal.

11 Graphique I: Durée des procédures sur renvoi préjudiciel (arrêts et ordonnances ) Affai res/mois < Renvois préjudiciels > 27 Il s'agit des ordonnances à caractère juridictionnel autres que celles mettant fin à une instance par radiation ou non-lieu à statuer.

12 Graphique II: Durée des procédures sur recours direct (arrêts et ordonnances ) Affa ires/ Mois < > 27 Recours directs Il s'agit des ordonnances à caractère juridictionnel autres que celles mettant fin à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal.

13 Graphique III: Durée des procédures sur pourvoi (arrêts et ordonnances ) Affaires/ Mois < >27 Pourvois Il s'agit des ordonnances à caractère juridictionnel autres que celles mettant fin à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal.

14 Affaires introduites Tableau 9: Nature des procédures Renvois préjudiciels 237 Recours directs 87 Pourvois 72 Pourvois sur référé et sur intervention 7 Avis / Délibérations ) Procédures particulières Total 504 Chiffres bruts.

15 Tableau 0: Nature du recours Renvois préjudiciels 237 Recours directs 87 dont: ) en annulation 28 ) en carence ) ) en indemnité ) ) en manquement 57 ) clause compromissoire 2 ) divers ) Pourvois 72 Pourvois sur référé et sur intervention 7 Avis / Délibérations ) Total 503 Procédures particulières dont: ) assistance judiciaire ) ) taxation des dépens ) révision d'arrêt / d'ordonnance ) ) requête en saisie-arrêt ) ) tierce opposition ) ) interprétation d'un arrêt ) ) opposition à un arrêt ) Total Demandes en référé 5

16 Tableau : Objet du recours Objet du recours Recours directs Renvois préjudiciels Pourvois Pourvois sur référé et sur intervention Total Procédures particulières Adhésion de nouveaux États ) ) ) ) Agriculture ) 5 ) Aides d'état ) 5 ) Concurrence ) Convention d e Bruxelles ) 6 ) ) 6 ) Droit des entreprises 9 5 ) ) 24 ) Droit instit utionnel 5 ) 8 ) 3 ) Énergie ) ) ) ) Environnement et consommateurs 49 5 ) 55 ) Fiscalité 8 28 ) ) 36 ) Justice et Affaires intérieures 2 ) ) 3 ) Liberté d'établissement 3 ) 5 ) Libre circulation des capitaux ) 6 ) ) 6 ) Libre circulati on des marchandises 4 7 ) ) ) Libre circulati on des personnes 3 0 ) ) 3 ) Libre prestation des services 9 4 ) ) 23 ) Politique commerciale 3 ) 5 ) Politique de la pêche 2 ) 2 ) 4 ) Politique industrielle 4 ) ) ) 4 ) Politique sociale ) 32 ) Principes de droit communautai re 2 ) 4 ) Privilèges et immunités ) ) ) ) Propriété intellectuelle ) 2 3 ) 5 ) Rapprochement des législations 8 45 ) ) 63 ) Relations extéri eures ) 8 ) Sécurité sociale des travailleurs migrants 2 ) ) 3 ) Transports 5 6 ) 22 ) Union douanière 2 7 ) ) 9 ) Traité CE ) Traité CA ) ) 6 ) 6 ) Traité EA 7 ) ) 8 ) Procédure ) ) ) ) ) Statut des fon ctionnaires ) 5 ) 6 ) Total divers ) 5 ) 6 TOTAL GÉNÉRAL Sans considérer les demandes en référé (5).

17 Tableau 2: Recours en manquement Introduits contre 200 De 953 à 200 Belgique Danemark 2 24 Allemagne 3 56 Grèce Espagne France Irlande 2 23 Italie Luxembourg 0 2 Pays-Bas 5 77 Autriche 7 28 Portugal 7 7 Finlande 3 8 Suède 3 8 Royaume-Uni 4 62 Total Articles 69, 70, 7, 225 du traité CE (devenus articles 226 CE, 227 CE, 228 CE et 298 CE), articles 4, 42, 43 EA et article 88 CA. Dont un recours fondé sur l'article 70 du traité CE (devenu article 227 CE), introduit par le royaume de Belgique. Dont un recours fondé sur l'article 70 du traité CE (devenu article 227 CE), introduit par l'irlande. Dont deux recours fondés sur l'article 70 du traité CE (devenu article 227 CE), introduits respectivement par la République française et le royaume d'espagne.

18 Tableau 3: Fondement du recours Fondement du recours 200 Article 23 CE ) Article 226 CE 47 Article 227 CE ) Article 228 CE 3 Article 230 CE 28 Article 232 CE ) Article 234 CE 23 Article 235 CE ) Article 237 CE ) Article 238 CE 2 Article 298 CE ) Article 300 CE ) Article er du protocole 97 6 Article 49 du statut CE 50 Article 50 du statut CE 7 Total traité CE 474 Article 33 CA ) Article 49 CA 6 Total traité CA 6 Article 4 EA 7 Article 50 du statut EA Total traité EA 8 Total 488 Article 74 du règlement de procédure Statut des fonctionnaires 5 Total divers 6 TOTAL GÉNÉRAL 504

19 Affaires en cours au 3 décembre 200 Tableau 4: Nature des procédures Renvois préjudiciels 400 (487) Recours directs 326 (334) Pourvois (20) Procédures particulières () Avis / Délibérations () Total 839 (943)

20 Tableau 5: Formation de jugement Formation de jugement Recours directs Renv ois préjud iciels Pourv ois Autres procédures Total Grand plénum 23 (232) 26 (38) 75 (82) () 568 (633 ) Petit plénum 9 (4) 36 (39) 2 (3) 57 (66) Sous-total 240 (246) 297 (357) 87 (95) () 625 (699 ) Président de la Cour 3 (3) 3 (3) Sous-total 3 (3) 3 (3) Première chambre Deuxième chambre Troisième chambre Quatrième chambre Cinquième chambre Sixième chambre 3 (3) 3 (3) () 7 (7) () 6 (7) () 8 (9) 4 (4) 2 (2) () () 8 (8) 5 (5) 3 (3) 8 (8) 30 (3) 42 (45) () 83 (87) 33 (34) 47 (70) 7 (8) 87 (2 ) Sous-total 86 (88) 03 (30) 2 (22) () 2 (24 ) TOTAL 326 (334) 400 (487) (20) 2 (2) 839 (943 ) Comprennent procédures particulières et avis.

21 Évolution générale de l'activité judiciaire jusqu'au 3 décembre 200 Tableau 6: Affaires introduites et arrêts Année Recours directs 3 Renvois préjudiciels Pourvois sur Demandes en Arrêts 2 Pourvo is référé et sur Total référé intervention Recours directs 3 Renvois préjudiciels Pourvo is Pourvois sur référé et sur intervention Total Demandes en référé AnnéeAffaires (suit) introduites Arrêts Chiffres bruts; procédures particulières exclues. Chiffres nets. Y compris les avis. À partir de 990, les recours de fonctionnaires sont introduits devant le Tribunal de première instance. Chiffres bruts; procédures particulières exclues. Chiffres nets. Y compris les avis.

22 (suite) ) Tota l Dont recours de fonctionnaires jusqu'au 3 décembre 989.

23 Tableau 7: Renvois préjudiciels introduits (répartition par État membre et par année) Année B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK BENELUX Total (suit)annéebdkd ELEFIRLI LNLAPFINSUKBENELU XTotal ) Total Articles 77 du traité CE (devenu article 234 CE), 4 CA, 50 EA, protocole Affaire C-265/00, Campina Melkunie.

24 Tableau 8: Renvois préjudiciels introduits (répartition par État membre et par juridiction) Belgique Cour de cassation 5 Cour d'arbitrage Conseil d'état 20 Autres juridictions 363 Total 435 Danemark Højesteret 6 Autres juridictions 73 Total 89 Allemagne Bundesgerichtshof 82 Bundesarbeitsgericht 4 Bundesverwaltungsgericht 5 Bundesfinanzhof 85 Bundessozialgericht 65 Staatsgerichtshof Autres juridictions 874 Total 262 Grèce Cour de cassation 3 Conseil d'état 8 Autres juridictions 52 Total 63 Espagne Tribunal Supremo 7 Audiencia Nacional Juzgado Central de lo Penal 7 Autres juridictions 9 Total 34 France Cour de cassation 63 Conseil d'état 23 Autres juridictions 552 Total 638 Oberster Gerichtshof 36 Bundesvergabeamt 7 Verwaltungsgerichtshof 32 Vergabekontrollsenat 3 Autres juridictions 2 Total 203 Portugal Supremo Tribunal Administrativo 28 Autres juridictions 22 Total 50 Finlande Korkein hallinto-oikeus 6 Korkein oikeus Högsta förvaltningsdomstolen Autres juridictions 5 Total 23 Suède Högsta Domstolen 2 Marknadsd omstolen 3 Regeringsrätten 0 Autres juridictions 2 Total 36 Royaume-Uni House of Lords 27 Court of Appeal 23 Autres juridictions 288 Total 338 BENELUX Cour de justice / Gerechtshof Total TOTAL GÉNÉRAL 4 68 Irlande Supreme Court 2 High Court 5 Autres juridictions 5 Total 42 Italie Corte suprema di Cassazione 72 Consiglio di Stato 39 Autres juridictions 603 Total 74 Luxembourg Cour supérieure de justice 0 Conseil d'état 3 Cour administrative Autres juridictions 2 Affaire C-265/ 00, Campina Melkunie. Total 48 Pays-Bas Raad van State 4 Hoge Raad der Nederlanden 08 Centrale Raad van Beroep 42 College van Beroep voor h et Bedrijfsleven 00 Tariefcommissie 34 Autres juridictions 27 Total 542 Autriche Verfassungsgerichtshof 3

25

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