TITRE 4 - ADMINISTRATION MUNICIPALE

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1 TITRE 4 - ADMINISTRATION MUNICIPALE CHAPITRE 3 - LE SERVICE DE POLICE Section 1 - Dispositions interprétatives Dispositions interprétatives À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article : 1) Le mot «agent» désigne une personne engagée comme policier ou détective au sein du Service de police; 2) L'expression «Service de police» désigne le Service de police de la Ville de Sherbrooke; 3) Le mot «directeur» désigne le directeur du Service de police; 4) Le mot «membre» désigne toute personne occupant un emploi à titre d'agent, de directeur, d'officier ou de sous-officier au sein du Service de police; 5) Le mot «officier» désigne un «salarié» au sens du Code du travail (L.R.Q., c. C-27) occupant notamment les postes de lieutenant-détective, lieutenant, sergent-détective, sergent, détective ou caporal au sein du Service de police; 6) L'expression «officier d'état-major» désigne un policier qui n'est pas un «salarié» au sens du Code du travail (L.R.Q., c. C-27) occupant notamment les postes de directeur, directeur adjoint ou capitaine au sein du Service de police; 7) Le mot «policier» désigne tout policier occupant un poste au sein du Service de police. Section 2 - Constitution et composition Constitution Mission Un service de police est par les présentes établi par et pour la Ville de Sherbrooke. Il sera connu sous le nom de «Service de police de la Ville de Sherbrooke». Le Service de police et chacun de ses membres sont chargés de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique dans le territoire de la Ville de Sherbrooke ainsi que dans tout autre territoire sur lequel la Ville a compétence, de prévenir le crime ainsi que les infractions à leurs règlements et d'en rechercher les auteurs. Pour assurer la réalisation de cette mission, ils assurent la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et libertés, respectent les victimes et sont attentifs à leurs besoins et coopèrent avec la communauté dans le respect du pluralisme culturel Composition Le Service de police se compose des officiers d'état-major, des officiers et d'agents /3/1

2 4.3.5 Direction Ces personnes sont policiers et agents de la paix et possèdent les pouvoirs, attributions et privilèges prévus par la loi. Le Service de police est sous l'autorité du directeur de police qui le commande. Le conseil municipal nomme le directeur de police, qui doit avoir les qualités requises et prescrites par la loi et les règlements pertinents du gouvernement et détermine ses fonctions en s'inspirant du règlement du gouvernement qui établit, notamment, les fonctions exercées par un directeur d'un service de police Conditions d'admission Pour devenir membre du Service de police, une personne doit : 1) remplir les exigences prévues à l'article 115 de la Loi sur la police (L.R.Q. c. P- 13.1); 2) satisfaire aux autres conditions déterminées par la Ville. Section 3 - Organisation du Service de police Planification et organisation État-major Le directeur du Service de police, assisté des officiers d'état-major et des officiers, doit assurer la planification, l'organisation, la direction et le contrôle du Service de police. L'état-major du Service de police comprend le directeur du Service de police, le directeur adjoint, le capitaine aux ressources humaines, le capitaine au support opérationnel, le capitaine aux enquêtes criminelles et le capitaine à la surveillance du territoire Réunion de l'état-major Membres Sous la présidence du directeur du Service de police, l'état-major se réunit périodiquement pour réviser les procédures applicables au Service de police et pour planifier sa politique générale. La Ville nomme les autres membres du Service de police sur recommandation du directeur. Ces derniers reçoivent le traitement déterminé selon la classification et l'échelle des traitements des membres du Service de police Registre des membres du Service de police Démission Un registre de tous les membres du Service de police permanents, temporaires ou constables spéciaux doit être tenu par le greffier. Tout membre du Service de police qui désire quitter son emploi doit donner au directeur un préavis écrit de trente (30) jours /3/2

3 Enquête sur la conduite Sous réserve des dispositions de la Loi sur la police (L.R.Q. c. P-13.1), le directeur peut, à sa discrétion, et doit, à la demande de la Ville, enquêter sur la conduite de tout membre ou autre employé du Service de police. Pour ce faire, il peut déléguer ses pouvoirs à tout autre membre du Service de police qu'il désigne Secteurs de patrouille Le territoire de la Ville est divisé en six (6) secteurs de patrouille portant respectivement les numéros 1 à 6 inclusivement. Le directeur du Service de police peut sur autorisation du conseil de la Ville augmenter ou diminuer le nombre de secteurs de patrouille. (Modifié par l art. 1 de 1-66) Poste de police et lieux de détention 1) Poste de police Les bureaux de l'état-major, les livres, dossiers et archives du Service de police sont installés au quartier général de la police situé au 400 de la rue Marquette, à Sherbrooke. 2) Lieux de détention Arme et habillement La Ville est autorisée à établir au quartier général de la police, des lieux de détention où peut être gardée temporairement toute personne en état d'arrestation. Les membres du Service de police sont armés et habillés par la Ville suivant les dispositions de la Loi sur la police (L.R.Q. c. P-13.1) et des règlements en vigueur Constables spéciaux 1) Nomination Le maire est autorisé à nommer par écrit, en cas d'urgence et pour une période n'excédant pas sept (7) jours, des constables spéciaux ayant compétence, sous l'autorité du directeur du Service de police, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux dans tout ou partie du territoire de la Ville. Tout constable spécial nommé en vertu du présent article doit prêter les serments prévus à la Loi sur la police devant le greffier de la municipalité. 2) Pouvoir Durant le temps qu'ils sont en fonction, les constables spéciaux ont pour mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et réprimer le crime et, selon la compétence qui leur est attribuée dans leur acte de nomination, les infractions aux règlements municipaux et d'en rechercher les auteurs. Les constables spéciaux sont des agents de la paix dans les limites définies par leur acte de nomination /3/3

4 Section 4 - Règlement de discipline interne du Service de police Sous-section 1 - Dispositions générales Processus disciplinaire Le processus disciplinaire est avant tout un outil de gestion dont l'objectif principal est de promouvoir la loyauté et la bonne conduite des employés et de maintenir un comportement consciencieux Objectif du règlement La présente sous-section détermine les devoirs et normes de conduite des policiers membres du Service de police dans le but de maintenir une intervention professionnelle de haut niveau, d'assurer l'efficacité et la qualité du Service de police ainsi que le respect de l'éthique et de l'autorité Règles non limitatives Les articles de ce règlement ne doivent pas être compris comme étant limitatifs. Ils sont énumérés afin d'établir un guide de conduite pour les policiers qui doivent les appliquer Objets du règlement La présente sous-section établit les devoirs et normes de conduite policière, et la procédure disciplinaire applicable Faute disciplinaire Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévue au présent règlement constitue une faute disciplinaire et peut entraîner l'imposition d'une sanction, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les lois et règlements Convention collective Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme pouvant affecter les clauses de la convention collective des policiers, notamment l'article 22 de ladite convention stipulant la procédure en matière disciplinaire. Sous-section 2 - Devoirs et normes de conduite policière Serment d'office Le policier doit respecter ses serments d'allégeance et d'office ainsi que de discrétion. Notamment, le policier doit s'abstenir : a) d'utiliser à des fins personnelles ou dans le but d'en tirer un avantage ou un profit, toute information obtenue à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en raison de sa situation dans le Service de police; b) d'annuler, de détruire ou de modifier tout document officiel obtenu ou rédigé, à moins d'y être autorisé; /3/4

5 c) de divulguer des informations ou de faire des déclarations relatives à une enquête ou aux activités du Service de police à des personnes autres que celles autorisées par le directeur ou la Loi Respect de l'autorité Le policier doit obéir promptement aux ordres et aux directives de ses supérieurs. Notamment, le policier doit : a) respecter l'autorité de ses supérieurs; b) exercer ses fonctions dans le respect des voies hiérarchiques sauf en cas de nécessité ou d'impossibilité physique; c) rendre compte au directeur de ses activités dans l'exercice de ses fonctions; d) adopter une attitude respectueuse et un langage poli à l'égard d'un supérieur; e) accomplir le travail assigné, être au lieu désigné par son supérieur ou au lieu qu'il indique à son supérieur; f) lorsque requis par le directeur, divulguer par écrit toute occupation, commerce, métier ou industrie qu'il exerce ou dans lequel il détient un intérêt; g) être présent et à l'heure à la cour lorsqu'il est assigné, sauf sur justification Rendement, loyauté et efficacité Le policier doit accomplir ses tâches consciencieusement, avec diligence et efficacité. Notamment, le policier doit : a) respecter son horaire de travail; b) s'abstenir de faire des man uvres ou de fausses déclarations visant à prolonger un congé, à retarder le retour au travail, à s'absenter du travail ou à justifier une absence; c) noter ou transmettre à son supérieur immédiat ou au responsable de la discipline tout manquement disciplinaire ou déontologique commis par un policier; d) noter ou transmettre à son supérieur immédiat ou au responsable de la discipline tout comportement d'un policier susceptible de remettre en question le lien de confiance entre l'employeur et le policier; e) participer ou collaborer à toute enquête relative à un comportement d'un policier susceptible de remettre en question le lien de confiance entre l'employeur et le policier ou constituant un manquement disciplinaire ou déontologique; f) agir avec vigilance lorsqu'il exerce la garde ou la surveillance d'un détenu ou de toute personne dont il a la garde; g) entretenir ou conserver en bon état toute pièce d'uniforme ou d'équipement qui lui sont confiées ou fournies; h) utiliser toute pièce d'uniforme ou équipement : - pour les fins autorisées; - avec prudence et de manière sécuritaire; - dans l'exercice de ses fonction; /3/5

6 Probité i) porter ou utiliser dans l'exercice de ses fonctions, que les armes qui lui ont été fournies ou autorisées par le Service de police; j) entretenir et conserver en bon état de fonctionnement les armes et les munitions qui lui sont confiées; k) faire rapport à son supérieur chaque fois qu'il fait usage de toute arme, dans l'exercice de ses fonctions; l) ne pas endommager, détruire, prêter, céder ou perdre, de façon négligente, un bien public ou privé dont la Ville a la propriété, l'usage ou la garde; m) rapporter toute destruction, dommage ou perte d'un bien, propriété, à l'usage ou sous la garde de la Ville. Le policier doit exercer ses fonctions avec probité. Notamment, le policier doit : a) utiliser ou autoriser l'utilisation d'un véhicule ou de toute autre propriété du Service de police que dans le cadre de ses fonctions; b) s'abstenir de faire monter à bord d'un véhicule du Service de police une personne autrement que pour les fins du Service de police; c) s'abstenir de réclamer ou d'autoriser le remboursement de dépenses non encourues, le paiement d'heures de travail non effectuées ou le paiement de primes non justifiées; d) rendre compte et remettre sans délai toute somme d'argent ou bien reçu à titre de policier; e) s'abstenir de présenter ou de signer un rapport ou autre écrit le sachant faux, incomplet ou inexact; f) informer le directeur par écrit et sans délai, de la suspension et des motifs de la suspension de son permis de conduire et de tout changement qui peut y être apporté; g) aviser sans délai le directeur dès qu'il sait qu'il est enquêté par un autre corps de police ou qu'il fait l'objet de poursuites criminelles; h) aviser le directeur de toute situation potentiellement incompatible dans laquelle il se trouve et qui pourrait le placer en conflit d'intérêts, de compromettre son impartialité ou de nature à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté Comportement En tout temps, le policier doit faire preuve de dignité et éviter tout comportement de nature à lui faire perdre la confiance ou la considération que requièrent ses fonctions ou à compromettre l'efficacité ou le prestige du Service de police. Notamment, le policier doit : a) s'abstenir de fréquenter ou de fraterniser avec des personnes qu'il sait ou devrait raisonnablement savoir être de réputation douteuse ou criminelle, ni fréquenter des endroits ayant cette réputation; /3/6

7 b) faire preuve de partialité de manière à ne pas favoriser une entreprise, en suggérant ou recommandant à une personne avec laquelle il est en contact dans l'exercice de ses fonctions; c) s'abstenir d'exploiter un commerce ou une industrie, exercer un métier, occuper un emploi ou exercer une activité de nature à compromettre son indépendance ou celle du Service de police ou à diminuer son rendement pendant les heures de travail; d) s'abstenir d'exercer les fonctions suivantes qui sont, de droit, incompatibles avec celle de policier, notamment : - agent d'investigation; - agent de sécurité; - agent de recouvrement; - détective privé; - avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées ci-dessus ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux à titre, entre autres, de propriétaire, d'associé, d'administrateur, de financier, d'exploitant ou d'employé; e) s'abstenir de se placer dans une situation où il serait en conflit d'intérêts lorsqu'il sollicite ou recueille, ou permet qu'on sollicite ou recueille, du public de l'argent par la vente d'annonces publicitaires ou de billets ou de quelqu'autre façon au profit d'une personne, d'une organisation ou d'une association, à moins d'y être autorisé; f) s'abstenir de se livrer à toute activité politique prohibée par les dispositions des lois et des règlements; g) s'abstenir de porter son uniforme ou partie de son uniforme alors qu'il participe ou qu'il assiste à une activité politique en dehors de ses fonctions régulières, sauf sur autorisation; h) faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques; i) s'abstenir d'être sous l'influence ou d'exhaler une odeur de boissons alcooliques ou d'être sous l'influence de toute substance pouvant produire l'ivresse, l'affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l'inconscience alors qu'il est en devoir ou en tout temps s'il porte son uniforme; j) s'abstenir d'acheter, transporter, consommer ou vendre des boissons alcooliques sans autorisation alors qu'il est en devoir ou, en tout temps s'il porte son uniforme; k) s'abstenir de garder sur lui-même, dans un véhicule ou dans un local du Service de police, des boissons alcooliques ou des stupéfiants, sans autorisation; l) être courtois, respectueux et poli envers tous, en tout temps; m) s'abstenir d'utiliser son statut de policier à des fins ou avantages personnels ou à l'avantage d'une autre personne; n) en devoir ou en uniforme, avoir une tenue et une attitude conformes aux directives du Service de police; o) s'abstenir de contrevenir à toute loi ou tout règlement édicté par une autorité légalement constituée d'une manière susceptible de compromettre l'efficacité et la qualité du Service de police /3/7

8 Sous-section 3 - Procédure disciplinaire Convention collective Tout comportement ou toute situation constituant un manquement disciplinaire en vertu du présent règlement impliquant un policier ou un officier régi par la Convention collective de travail intervenue entre la Régie et l'association des policières et policiers de la région sherbrookoise doit immédiatement être consigné dès sa commission ou dès la connaissance de la commission de ce dernier et soumis à la procédure en matière disciplinaire établie à l'article 22 de ladite convention collective /3/8