AVIS. Demande de permis unique pour l aménagement de zones de stockage de produits chimiques chez Benechim à LESSINES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.

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1 AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.127 Liège, le 22 janvier 2007 Objet : Demande de permis unique pour l aménagement de zones de stockage de produits chimiques chez Benechim à LESSINES

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour l aménagement de zones de stockage de produits chimiques chez Benechim à LESSINES L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Aménagement de zones de stockage de produits chimiques Permis unique 5 Processus industriels de transformation de matière Benechim sprl, Lessines Incitec, Basècles Collège communal de la Commune de Lessines Zone d activité économique industrielle Date de réception du dossier : 8 décembre 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant qu «Stockage de liquides inflammables dont le point d éclair est inférieur ou égal à 55 C et ne répondant pas à la définition extrêmement inflammables (catégorie B) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à litres» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 17 janvier Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/07/AV.127 1/ 5

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - L utilisation à bon escient des résultats d une étude d incidences sur l environnement réalisée pour l entreprise voisine au projet ; - La qualité du chapitre relatif au milieu naturel ; - La présence d une notice explicative d une nouvelle législation qui se met en place au niveau de l Europe (Programme REACH) ; - La réalisation sur l ensemble du site de mesures à l immission dans l air ambiant afin d évaluer l impact des activités sur la qualité de l air. Cependant, le Conseil regrette : - Le peu d analyse et de recommandations concrètes concernant les problèmes des teneurs en DCO des eaux rejetées ; - L absence d un commentaire critique sur la valeur des résultats de l étude d incidences sur l environnement pour l entreprise voisine concernant la qualité physico-chimique du ruisseau «Le Lake» analysée à partir d un prélèvement ponctuel en amont et en aval de BENECHIM ; - L absence de quantification des émissions atmosphériques résultant de l augmentation des capacités de stockage de matières premières. Lors de la visite sur place, le demandeur a cependant expliqué que le niveau de production restait identique, et qu il en allait donc de même pour les quantités annuelles de matières premières stockées. L auteur d étude a par ailleurs mis en avant la taille limitée du projet faisant l objet de la demande pour justifier, dans ce cas, sa préférence pour une campagne d analyses à l immission ; - La faiblesse de l analyse des techniques mises en œuvre au niveau du site par rapport aux dispositions de la directive européenne 96/61/CE IPPC. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie la présence de nombreuses cartes et photos qui illustrent parfaitement le texte. Toutefois, le Conseil regrette : - La présence de quelques coquilles rédactionnelles qui ne perturbent toutefois pas la lisibilité de celui-ci ; - L adjonction des annexes à la suite de chaque chapitre plutôt que leur regroupement en fin d étude, voire dans un volume à part, de façon à faciliter la lecture du document. Réf. : CWEDD/07/AV.127 2/ 5

4 2. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Toutefois, le Conseil regrette : - L absence de plan de secteur et, de ce fait, de localisation des zones d habitat ; - L absence d un tableau récapitulatif des recommandations de l auteur ; - L absence de certains termes techniques dans le lexique. Le Conseil rappelle que toutes les cartes présentées dans le résumé non technique doivent être photocopiables en noir et blanc, ce qui n est pas le cas ici. 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - La collaboration avec le service de l archéologie afin de réaliser des sondages préalablement aux travaux de terrassement éventuels ; - La plantation de massifs ou d alignements d arbres le long de la Dendre en limite de propriété du demandeur ; - L utilisation de teintes plus discrètes pour les éléments construits les plus voyants ; - La régularisation de l affectation du sentier n 56 qui passe sur le site de Benechim mais qui n a plus de réalité physique. Le Conseil constate que l autorisation de rejet des eaux industrielles arrivera à terme en juin 2008 et que le présent dossier ne comprend pas le renouvellement de celle-ci. L auteur de l étude analyse toutefois cet aspect et fait apparaître un problème au niveau de la DCO. Le Conseil attire l attention des fonctionnaires sur ce problème. Toujours concernant les eaux, le Conseil constate que les eaux de ruissellement et les eaux usées domestiques actuellement rejetées dans le ruisseau le Lake seront reprises à terme par un collecteur qui les acheminera dans la station d épuration de Lessines. Le Conseil demande que, dans la mesure du possible, les eaux de ruissellement ne soient pas envoyées à la station d épuration mais continuent à être rejetées dans le Lake. Réf. : CWEDD/07/AV.127 3/ 5

5 Une autre problématique non traitée dans le dossier est la conformité des techniques mises en œuvre au niveau du site par rapport aux dispositions de la directive européenne 96/61/CE IPPC. Au moment de la rédaction de l étude, le BREF pour les «Fine Organic Chemicals» n était pas encore publié. La mise en conformité avec les meilleures techniques disponibles devant se faire avant fin 2007, le Conseil demande aux fonctionnaires responsables de vérifier cet aspect des choses. Le Conseil encourage le demandeur dans sa volonté de réduire les émissions atmosphériques par des mesures de captation et de traitement des effluents gazeux et des vapeurs. 4. REMARQUES POUR L AUTORITE COMPETENTE Le Conseil rappelle que, dans son avis relatif à l entreprise voisine (ex-trenal), il demandait de «résoudre les problèmes de contamination du sol en réalisant des investigations complémentaires afin de délimiter plus précisément les zones de contamination du sol qui devront faire l objet d un plan d assainissement» (CWEDD/05/AV.861). L étude d incidences réalisée pour le présent projet semblerait confirmer que la pollution provienne bien de ex-trenal. Le Conseil demande donc aux autorités de suivre ce dossier de près afin de remédier au problème. Réf. : CWEDD/07/AV.127 4/ 5

6 Annexe Brève description du projet Le site de BENECHIM est implanté dans le zoning Nord de Lessines, sur un terrain d environ m², où il jouxte d un côté la société FLINT GROUPE (ex-trenal), productrice d encres d imprimerie. De l autre côté, le terrain appartient à la Ville de Lessines et est utilisé par le Service des Travaux pour y stocker des matériaux. A la suite de ce terrain se trouve un parc à conteneurs de l Intercommunale IPALLE. Benechim est bordée par la Dendre canalisée au nord-ouest, le chemin de fer à l est et l ancienne carrière de Trief au sud. Le centre de Lessines se situe à environ 1 kilomètre au sud de Benechim. Les premières habitations, rue René Magritte, se trouvent à environ 200 mètres au sud des limites de propriété tandis qu une autre habitation est située à moins de 100 mètres de l entrée de Benechim de l autre côté des rails du chemin de fer. Benechim est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques de synthèse organique, principalement des intermédiaires et des produits finis pour l industrie pharmaceutique, photographique, alimentaire, des arômes et des parfums. Son atout principal est la réalisation de synthèses sur mesure suivant les spécifications demandées par le client. Elle peut proposer 200 synthèses de type différent en réalisant les principales réactions classiques en chimie organique, ainsi que des opérations de purification telles que la distillation, la cristallisation et la filtration. Les quantités mises en œuvre sont faibles et les unités de manutention sont des fûts de 30 kg à 200 kg ; il n existe aucune distribution automatique de substance par tuyauterie fixe. L approvisionnement des matières premières est, dans la plupart des cas, assuré par le client lui-même. Cela signifie que les stocks sont généralement réduits, puisque le client livre les matières premières juste avant le lancement de la fabrication de son produit. Les produits finis sont stockés très brièvement sur le site avant d être expédiées chez le client. Benechim ne fait pas de recherche ni de développement de nouveaux produits dans le vrai sens du terme. Néanmoins, la société a une activité de R&D concernant l amélioration des procédés existants et la recherche de nouvelles voies de synthèse de produits existants. La demande vise à régulariser les installations non encore autorisées, ainsi que plusieurs extensions sur le site : - construction d un magasin de stockage de matières premières ; - déplacement d un local technique sur le site ; - entreposage de produits dangereux (dont des inflammables) ; - zone de dépôt et vidange pour camions ; - nouvelle voirie interne. Elle est motivée par l augmentation des capacités de stockage de produits inflammables, la quantité stockée passe de litres à litres. Les nouveaux projets d investissement doivent permettre à l entreprise de poursuivre sur la voie du développement, tout en gardant une taille adaptée aux tissus économiques lessinois. La prise d eau souterraine consiste en un pompage dans une carrière désaffectée voisine. L entreprise est également classée «Petit Seveso». Une notice d identification des dangers est, dès lors, jointe au dossier de demande de permis unique. Réf. : CWEDD/07/AV.127 5/ 5