Portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées autonomes (GIR 5 et 6)

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1 Appel à projets 2013 Portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées autonomes (GIR 5 et 6) Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail d Aquitaine 80 avenue de la Jallère BORDEAUX CEDEX Site internet : 1

2 Contexte Avec l allongement de la durée de vie, la part des personnes âgées dans la population augmente. L alimentation tient un rôle important dans la vie des seniors : l acte alimentaire doit rester un moment de plaisir participant au bien-être général. Il peut contribuer au lien social et doit en outre répondre à des besoins nutritionnels spécifiques à cette tranche d âge. Avec le vieillissement, bien s alimenter peut devenir plus compliqué. Les personnes âgées peuvent éprouver des difficultés à effectuer des courses régulièrement, en raison d une mobilité limitée ou de faibles ressources financières. D autres facteurs, tels que la diminution de l appétit, les régimes restrictifs, les maladies, peuvent perturber l alimentation et conduire progressivement à la dénutrition. La mise en place d une prestation de portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées est primordiale pour assurer un maintien à domicile de qualité. Objectifs Maintenir la capacité d autonomie de la personne âgée le plus longtemps possible. Améliorer la qualité de vie de la personne âgée. Prévenir et prendre en charge la dénutrition chez les personnes âgées, responsable de nombreuses complications de l état de santé. Permettre à tous les habitants du territoire potentiellement concernés, d accéder si besoin à une offre de service de portage de repas à domicile de qualité. Répondre aux besoins croissants en matière de services d aide au maintien à domicile dans un contexte de vieillissement de la population. Faire des services de portage de repas un outil de prévention de santé publique. Considérer le service de portage de repas comme un maillon essentiel du maintien à domicile et de lutte contre l isolement. Normes sanitaires Les préparations doivent être élaborées à partir de cuisines autorisées, ayant déclarées cette distribution de repas à domicile auprès de la Direction des Services Vétérinaires de leur département. Le dossier d agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant ou entreposant des produits d origine animale ou des denrées contenant des produits d origine animale (arrêté du 8 juin 2006 modifié par l arrêté du 27 avril 2007). Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d Hygiène et l application obligatoire du principe HACCP par la mise en place du plan de maitrise sanitaire (PMS). Les structures voulant posséder l agrément sanitaire devront réaliser un dossier jugé conforme et validé par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires (DDSV) ou sont représentant légal. De manière générale, tous les établissements qui destinent leurs productions de denrées animales ou d origine animale à un autre établissement intermédiaire, qui lui remet ces mêmes denrées directement aux consommateurs, doivent bénéficier d un agrément (autorisation administrative) avant d exercer son activité. Les préparations doivent être livrées par véhicule spécialement aménagé (véhicules isolés, isothermes, frigorifiques, équipés d armoires chauffantes et réfrigérées, de bacs isothermes ), reconnu officiellement pour leur performance technique par l attestation de conformité technique ATP (Accord pour le Transport des données Périssables) délivrée par la Direction Départementale des Services Vétérinaires. 2

3 Relation avec les bénéficiaires Au-delà de la simple livraison de repas, la relation avec les bénéficiaires est essentielle et comporte une dimension sociale particulièrement importante en milieu rural, l agent livreur étant parfois le seul visiteur régulier de ces personnes. Il importe également d être transparent sur le service rendu en veillant à la clarté des documents qui le décrivent (guide du fonctionnement du service, fiches menus, ). Des documents de renseignements doivent être remis aux usagers. Ces documents doivent comporter des informations précises sur les points suivants : recommandations nutritionnelles, conseils sur le réchauffage, conservation des plats. Cahier des charges relatif au conventionnement pour le portage de repas Critères préalables à respecter pour l obtention d un conventionnement : être titulaire de l agrément simple (ou de la déclaration prévue à l article L qui se substitue à l agrément simple), sauf pour les structures dispensées de la condition d activité exclusive (article L du code du travail), attestation de conformité technique A.T.P. (Accord pour le Transport des données Périssables) délivrée par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, être à jour du paiement de ses cotisations sociales, être régulièrement créée, présenter 1 an d activité minimum, présenter une situation financière satisfaisante, intervenir en mode prestataire, disposer de moyens informatiques et d Internet, fournir la totalité des pièces administratives demandées par la Caisse (annexe 1), disposer de personnel qualifié. assurer la continuité du service, assurer la continuité de l accueil physique et téléphonique, assurer un suivi des interventions, assurer un suivi de la situation des bénéficiaires, formaliser les interventions par un devis et un contrat, assurer un suivi des réclamations, réaliser une enquête de satisfaction auprès des usagers sur la qualité des repas et leurs attentes, agir en coordination et concertation avec les acteurs du secteur. Pour l établissement préparant les repas : être titulaire de la déclaration obligatoire (article R du code rural) délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations, ou de l agrément sanitaire (article L du code rural), délivré par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, adapter l offre avec une attention particulière à la variété des plats, à leur assaisonnement, à la tendreté des aliments et à la qualité de la viande, et assurer une température adéquate au moment du service, préciser le type de conditionnement utilisé pour la livraison des repas (barquettes individuelles, identifiées par étiquettes, date limite de consommation, réchauffe des aliments ), 3

4 respecter les règles de sécurité alimentaire des repas livrés (hygiène des locaux de production, descente ou maintien en température, respect de la chaîne du froid et/ou chaud ), prévoir des conseils sur la composition des menus (équilibrés, modérément pauvre en sel, régime diabétique ), prévoir la possibilité d un choix de menus. Modalités de mise en œuvre La CARSAT Aquitaine peut participer au financement de services de portage de repas à domicile pour les personnes retraités autonomes (GIR 5 et 6) relevant du Régime Général. Pour les interventions de portage de repas à domicile en mode prestataire, la rémunération est calculée sur la base d un forfait fixé par la CNAV. La part restant à la charge du bénéficiaire est déterminée par le barème en vigueur (Circulaire CNAV n du 23/11/ Paramètres financiers des prestations d action sociale pour l année 2013). Le conventionnement sera subordonné au nombre de structures déjà conventionnées au titre du portage de repas intervenant sur le même territoire. Modalités de dépôt des demandes de conventionnement 1- Personne à contacter : Nelly GIVRAN Chargée d études Ligne directe : Comment déposer une demande? La demande de conventionnement pour le portage de repas à domicile doit comprendre les documents prévus dans la liste des pièces à fournir (document à télécharger). Attention : Les structures déjà conventionnées avec la CARSAT au titre de l aide à domicile n ont pas à présenter de nouvelle demande de conventionnement pour le portage de repas. Le dossier doit être transmis : soit par courrier à l adresse suivante : CARSAT AQUITAINE A l attention de Madame GIVRAN Nelly 80 avenue de la Jallère BORDEAUX CEDEX soit par mail : ****************************** 4

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