Dossier de subvention FISAC

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1 Les aides directes de Francheville aux entreprises Dossier de subvention FISAC Rénovation de façades (vitrines, enseignes) Aménagement de locaux - les éléments du dossier resteront confidentiels - Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif FISAC, la commune de Francheville met en place, pour les artisans et commerçants ayant participé aux démarches qualités des chambres consulaires, des aides directes à l'investissement. NB : la participation aux démarche qualité CCI et CMA sont un préalable obligatoire à l'éligibilité de l'aide direct à l'investissement. NOM DU DEMANDEUR :... DATE DE DEPÔT DU DOSSIER : / / NUMERO DU DOSSIER :...

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3 Modalités d'application Critère d'éligibilité Sont éligibles les entreprises : Qui ont été sélectionnées pour participer aux démarches qualités des chambres consulaires, Qui n'ont pas commencé leurs travaux avant d'avoir signé la convention particulière avec la commune. Le comité de pilotage FISAC veillera : A la pérennité des entreprises faisant l'objet de la demande, A ce que l'aide attribuée n'entrave pas le principe de non distorsion de la concurrence. Sont exclues du champs d'intervention de cette opération : les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinées à accueillir des campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants. En revanche, peuvent être éligibles les cafés, ainsi que les restaurants lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale. Le demandeur s'engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés par l'aide à l'investissement durant au moins trois ans, sous peine de devoir rembourser l'aide au prorata de la durée d'exercice. FISAC de Francheville Dossier de demande de subvention 1/8

4 Nature des investissements éligibles Création / Rénovation de vitrine Aménagement du local Sécurisation Caractéristiques de l'aide Montant de l'aide : La subvention accordée est de 30% du montant HT des travaux. Le plafond des dépenses subventionnables ne peut dépasser HT, ce qui signifie que la subvention attribuée ne peut excéder Les délais de réalisation des investissements : Une fois la subvention notifiée, les investissements devront impérativement être réalisés dans un délais de 12 mois. A défaut, la subvention sera annulée. Le versement de l'aide : Cette aide sera versée en une seule fois, sur présentation des pièces mentionnées ci-après. Si les travaux sont réalisé conformément au projet, elle sera versée en totalité. Dans le cas d'une réalisation partielle du projet, ou si la somme des factures présentées inférieure à la somme des devis joints au présent dossier, la subvention sera versée au prorata. Si la somme des factures est supérieure à celle des devis, la subvention reste celle inscrite dans la notification de subvention. FISAC de Francheville Dossier de demande de subvention 2/8

5 Pièces à fournir Pour la constitution du dossier : Une lettre de demande du représentant légal de la société, sollicitant une subvention d'investissement au titre du FISAC de Francehville comprenant : Nom du représentant légal de la société Rappel du numéro de dossier de candidature aux démarches qualités Un dossier composé des pièces suivantes : Le dossier de candidature ci-joint dument complété Une copie du titre de propriété ou du bail commercial La définition de la zone de chalandise et identification des besoins et l'état de la concurrence Le calendrier prévisionnel de réalisation des investissements Un plan de financement faisant état des co-financements éventuels Attestation de prêt bancaire Les devis permettant d'évaluer l'ensemble des dépenses Documents permettant de situer et de visualiser le projet (rendus, plans, photos) L'accord de principe du service urbanisme de la commune Certificat de non-commencement de travaux (attestation sur l'honneur) Relevé d'identité bancaire Bilans et comptes de résultats des 3 dernières années Attention : Toutes les pièces demandées sont obligatoires «liste des pièces à fournir» sont obligatoires, l'absence de l'une d'elle ne ferait que retarder l'instruction de votre dossier. Toute demande de pièces non satisfaite dans un délais de deux mois annulera le dossier. Les travaux ne doivent pas être entrepris avant la signature de la convention individuelle. FISAC de Francheville Dossier de demande de subvention 3/8

6 Après réalisation du projet : Les factures doivent faire apparaître clairement : Le nom du bénéficiaire de la subvention inscrit sur le RIB et son adresse complète Le libellé précis et le détail des fournitures et travaux La date de livraison des fournitures ou d'exécution des travaux La date de facturation Le montant HT, la TVA et le montant TTC Ne seront pas admis : Les tickets et bons de caisse Le paiement par compensation de factures Les attestations de factures Les factures libellées à une autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention Les factures même partiellement illisibles Les paiements en espèces pour des factures supérieures à 152 TTC Attention : A compter de la notification d'attribution de la dite subvention, le demandeur bénéficie d'un délais de 12 mois pour réaliser ses travaux et fournir les justificatifs nécessaire au versement de la subvention. Au delà, la subvention sera annulée. Les travaux réalisés par soi-même doivent impérativement correspondre à la spécialité de l'entreprise. Seule sera prise en compte la valeur des matériaux et fournitures à la condition expresse que le devis en soit présenté à la constitution du dossier ; le coût des heures de travail ne rentre pas dans l'assiette de calcul, toutefois leur décompte chiffré doit être présenté revêtu du visa du comptable qui attestera du caractère amortissable. La subvention ne pourra pas être versée avant d'avoir obtenu l'arrêté d'attribution. FISAC de Francheville Dossier de demande de subvention 4/8

7 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FISAC Identité du demandeur Nom et prénom du gérant / demandeur : Adresse de l'entreprise : Mail : Tél.: Fax: Données commerciales Nom commercial : Surface commerciale exploitée : m² / Nombre de salariés : Chiffre d'affaire annuel HT de l'année N-1 : Activité principale de l'entreprise : SIREN : Code APE : Immatriculation au Registre des Métiers : Organisme consulaire de rattachement : CMA Rhône CCI Lyon Forme juridique de la structure : EI EURL SARL SA Autres (précisez) : Faites vous partie d'une association de commerçants : oui Faites vous partie d'une organisation professionnelle : oui non non Date et nature des derniers investissements (hors FISAC) : Aides publiques obtenues au cours des 3 dernières années (précisez l'origine et les montants) : FISAC de Francheville Dossier de demande de subvention 5/8

8 Type de clientèle (typologie, zone de chalandise, perspectives d'évolution...) Description et intérêt des investissements faisant l'objet d'une demande d'aide FISAC pour l'entreprise Attention : Si votre projet d'investissement a changé suite aux démarches qualités, n'oubliez pas justifier les changements opérés. FISAC de Francheville Dossier de demande de subvention 6/8

9 Données financières (exprimer les montants HT) Résultats de l'entreprise : CA HT Bénéfice net N - 3 N - 2 N - 1 Prévisionnel prenant en compte les impacts de l'investissement subventionné : CA HT Bénéfice net N (prévisionnel) N+1 (prévisionnel) Plan de financement du projet (exprimer les montants HT) Dépenses Financements Détails des devis Fonds propres :... Emprunts... - capital emprunté... - organisme bancaire - durée et taux TOTAL Subvention(s) - FISAC - Autres (détailler) TOTAL Attention : N'oubliez pas de joindre une photocopie de vos devis avec le dossier de demande de subvention. FISAC de Francheville Dossier de demande de subvention 7/8

10 Avis du comité de pilotage (cadre réservé à l'administration) Favorable Favorable avec réserves (préciser) : Défavorable (justifier) : Critères de sélection Les critères de sélection se rapportent à la nature de votre activité, sa localisation, la nature de l'investissement proposé, l'avis des chambres consulaires sur l'implication dans le cadre de la démarche qualité : typologie de l'activité périmètre de situation Intérêt porté à la démarche qualité nature et montant de l'investissement proposé corrélation géographique avec les autres demandeurs Contacts Ville de Francheville : Julien CHOUREAU jchoureau@mairie-francheville69.fr Chambre de Commerce et d'industrie de Lyon : Marc DAVID performance@lyon.cci.fr Chambre de Métiers et d'artisanat du Rhône : Matthieu BROUSSE m.brousse@cma-lyon.fr FISAC de Francheville Dossier de demande de subvention 8/8

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