Le Contrôle du respect des règles de construction (CRC)

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Angèline Bonnet
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1 Réseau des instructeurs ADS d'indre et Loire Le Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Réunion du 09 avril 2013 Direction départementale des Territoires Service aménagement et développement Unité bâtiments et énergie Contrôle du respect des règles de construction

départementale des Territoires Service aménagement et développement

2 La procédure de Contrôle CRC Les bases et les objectifs Les rubriques et les niveaux de contrôle Le permis de construire, la DAACT et les attestations Le contrôle en DDT 37 DDT 37 SAD/BE/CRC 2

3 Les bases juridiques du Contrôle CRC Art L du Code de la construction et de l habitation (CCH) Fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés peuvent : visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles, se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments Délai : jusqu à 3 ans après l achèvement des travaux DDT 37 SAD/BE/CRC 3

procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles, se faire communiquer tous documents techniques se

4 Les objectifs du Contrôle CRC Améliorer la qualité de la construction et la connaissance de la réglementation Sensibiliser les professionnels à l existence des contrôles pour accroître leur vigilance, S assurer d une mise en œuvre de qualité Contrôler la fiabilité des attestations Suivre statistiquement l évolution de la qualité de la construction Assurer la mission régalienne de contrôle du respect de la réglementation DDT 37 SAD/BE/CRC 4

mise en œuvre de qualité Contrôler la fiabilité des attestations Suivre statistiquement l évolution de la

5 Les rubriques contrôlables DDT 37 SAD/BE/CRC 5

6 Les rubriques contrôlables DDT 37 SAD/BE/CRC 6

7 Les niveaux de Contrôle CRC Niveau 0 Collecte des attestations Faire respecter la réglementation au stade amont du permis de construire. Niveau 1 Examen des justificatifs Accroître auprès des maîtres d'ouvrages la vigilance dans le respect des bonnes pratiques professionnelles par la demande d'une justification de conformité (attestations) Niveau 2 Analyse sur dossier Vérifier la validité des données d'entrée et approfondir celles à risque potentiel, sur la base des éléments de dossier réclamés au pétitionnaire.(notice technique termites, attestation RT 2012, synthèse standardisée d'étude thermique). DDT 37 SAD/BE/CRC Niveau 3 Contrôle in situ Procéder à un relevé général du site, (approfondi et exhaustif pour les points sensibles), calculer avec les données corrigées et constater les écarts. 7

(attestations) Niveau 2 Analyse sur dossier Vérifier la validité des données d'entrée et approfondir celles à risque potentiel, sur la base des éléments de dossier réclamés au pétitionnaire.

8 Les niveaux de Contrôle CRC - Fonctionnement Arrêté 27 novembre 2012 DDT 37 SAD/BE/CRC 8

9 et le permis de construire En signant la demande de permis de construire, le demandeur atteste avoir pris connaissance des règles générales de construction prévues au code de la construction et de l habitation DDT 37 SAD/BE/CRC 9

connaissance des règles générales de construction prévues

10 et la DAACT DDT 37 SAD/BE/CRC 10

11 Les attestations à joindre à la DAACT Accessibilité aux personnes handicapées Tous permis déposés depuis le 01 octobre 2007 (bâtiments d habitation et ERP) Sauf lorsque le demandeur construit un logement pour lui-même Réglementation thermique 2012 Les PC déposés depuis le 28 octobre 2011 pour Les établissement d accueil de la petite enfance les bâtiments d enseignements et les bureaux Les PC déposés depuis le 01 mars 2012 pour les bâtiments d habitation en zone ANRU Les PC déposés depuis le 01 janvier 2013 pour les bâtiments d habitation DDT 37 SAD/BE/CRC 11

octobre 2011 pour Les établissement d accueil de la petite enfance les bâtiments d enseignements et les bureaux Les PC déposés depuis le 01

12 Les attestations à joindre à la DAACT Réglementation acoustique Les permis de construire déposés depuis le 01 janvier 2013 Les bâtiments d habitation à usage collectifs Les maisons individuelles accolées, contiguës ou superposées à un local d activité Protection contre les risques sismiques Les permis de construire déposés depuis le 01 mai 2012 Les bâtiments neufs de catégories III et IV construits dans les zones de sismicité faible (zone 2) et modérée (zone 3) DDT 37 SAD/BE/CRC 12

local d activité Protection contre les risques sismiques Les permis de construire déposés depuis le 01 mai 2012 Les

13 Les attestations à joindre à la DAACT Réglementation acoustique Les permis de construire déposés depuis le 01 janvier 2013 Les bâtiments d habitation à usage collectifs Les maisons individuelles accolées, contiguës ou superposées à un local d activité Protection contre les risques sismiques Les permis de construire déposés depuis le 01 mai 2012 Les bâtiments neufs de catégories III et IV construits dans les zones de sismicité faible (zone 2) et modérée (zone 3) DDT 37 SAD/BE/CRC 13

14 Attestations pour le risque sismique Catégorie IV Catégorie III Les constructions neuves suivantes ERP de catégories 1, 2 et 3 Habitations collectives et bureaux dont la hauteur du plancher du dernier niveau dépasse 28m Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Établissements sanitaires et sociaux Centres de production collective d énergie Établissements scolaires Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l ordre public Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d eau potable, la distribution publique de l énergie Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise Centres météorologiques DDT 37 SAD/BE/CRC 14

Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l ordre public Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d eau

15 Protection contre les risques Sismiques Zonage (Article D du code de l environnement) DDT 37 SAD/BE/CRC 15

16 en DDT 37 La procédure actuelle (logements collectifs et MI) Contrôle effectué pour les rubriques générales (protection contre l incendie, les risques de chutes, renouvellement d air, accessibilité aux PH, portes automatiques de garages et passage du brancard) Plus selon le cas, la thermique ou l acoustique Par sondage ORTEC à partir des statistiques de SITADEL en fonction des dates de délivrance des permis de construire Ou sur décision locale (requête d élu, de tiers, etc.) Contrôle sur dossier + prise de mesure sur site avec rapport de visite et de contrôle et procès-verbal éventuel Intervention du CETE ou de la DREAL DDT 37 SAD/BE/CRC 16

ORTEC à partir des statistiques de SITADEL en fonction des dates de délivrance des permis de construire Ou sur décision locale (requête d élu, de tiers, etc.

17 en DDT 37 Projet de contrôle DDT 37 Participation des centres instructeurs Collecte des attestations Transmission des attestations au Contrôle DDT (SAD / BE / CRC) Le contrôle DDT Vérifie les attestations Intervient auprès des récalcitrants Information du contrôle des non fournitures d attestation (attention au délai de contrôle : 3 ans après l achèvement des travaux) Déclenche la procédure de niveau 2 (sur dossier) ou 3 (avec visite sur site) Constructions cibles : logements collectifs et individuels DDT 37 SAD/BE/CRC 17

contrôle des non fournitures d attestation (attention au délai de contrôle : 3 ans après l achèvement des travaux) Déclenche la

18 en DDT 37 Attestation pour l accessibilité aux personnes handicapées Maisons individuelles Bâtiment d habitation collectifs ERP (non contrôlées par le CRC) DDT 37 SAD/BE/CRC 18

19 en DDT 37 Attestation thermique Arrêté du 11 octobre 2011 DDT 37 SAD/BE/CRC 19

20 en DDT 37 Attestation acoustique (1) Arrêté du 27 novembre 2012 DDT 37 SAD/BE/CRC 20

21 en DDT 37 Attestation acoustique (2) DDT 37 SAD/BE/CRC 21

22 en DDT 37 Attestation parasismique Arrêté du 10 septembre 2007 DDT 37 SAD/BE/CRC 22

23 Conclusion Transmettre systématiquement la DAACT avec les attestations reçues dans un délai court (idéal mensuel) à DDT SAD Contrôle CRC Informer (DAACT refusés): des refus de produire les attestations Des attestations non conformes Proposer (éventuellement) des projets qui méritent d être contrôlés en vue d améliorer la qualité de la construction DDT 37 SAD/BE/CRC 23

24 Pour en savoir plus Site Internet du Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie DDT 37 SAD/BE/CRC 24

Pour en savoir plus Plaquette d information http://www.developpement-durable.gouv.

25 Pour en savoir plus Plaquette d information %20respect%20regles%20construction_avril2009.pdf DDT 37 SAD/BE/CRC 25

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