Sous-mesure 8.6 du PDR Champagne-Ardenne : Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers. Appel à projets 2016

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1 Sus-mesure 8.6 du PDR Champagne-Ardenne : Aide à l'équipement des entreprises de mbilisatin des prduits frestiers Appel à prjets Cntexte Mdalités de mise en œuvre... 2 Cadre de mise en œuvre... 2 Eligibilité... 3 Bénéficiaire... 3 Prjet... 3 Dépenses éligibles... 4 Sélectin... 4 Régime et taux d'aide Circuit de gestin... 5 Calendrier... 5 La mise en œuvre du prjet... 5 L Instructin... 6 Sélectin... 6 Prgrammatin... 6 Cntact Annexe 1 : grille de sélectin /7

2 1. Cntexte L bjectif glbal est de cntribuer au dévelppement de la mbilisatin des bis et à l améliratin de la valeur écnmique des frêts dans un cadre de gestin durable des frêts. Le sutien réginal vise à apprter une aide aux investissements des entreprises de réclte, cntribuant à amélirer le niveau d équipement des pérateurs (perfrmance technique et envirnnementale des utils) et à augmenter les capacités de mbilisatin de la ressurce frestière. Plus glbalement, le sutien réginal vise le dévelppement de la cmpétitivité, de l empli et de la prfessinnalisatin des pérateurs (rganisatin du travail, pratiques d explitatin, sécurité des chantiers), tut en s inscrivant dans une démarche de dévelppement durable. Outre les dcuments stratégiques dévelppés réginalement (cnventin réginale d bjectifs en faveur de la frêt et du bis pur l Alsace, cntrat stratégique de filière pur la Lrraine), ce sutien réginal s inscrit également dans la stratégie «Eurpe 2020» prtée par l Unin eurpéenne, suite à la crise de 2008, adptée en 2010, qui vise une crissance «intelligente, durable et inclusive» et fixe des bjectifs eurpéens pur favriser la crissance et l empli. Pur la péride , 26,7 Milliards d nt été allués à la France par l Unin Eurpéenne, auquel il faut ajuter 1,1 Milliard d eurs pur la cpératin territriale eurpéenne et 310 Millins d eurs au titre de l Initiative pur l Empli des Jeunes (IEJ). La mise en œuvre de cette stratégie s père au travers du Prgramme de Dévelppement Rural Réginal respectivement sur les territires Alsace, Champagne Ardenne et Lrraine, étant précisé que la Régin Alsace Champagne-Ardenne Lrraine est l autrité de gestin du Fnds Eurpéen Agricle pur le Dévelppement Rural (FEADER) pur la péride de prgrammatin eurpéenne Mdalités de mise en œuvre Cadre de mise en œuvre Cnfrmément au règlement (UE) n du Parlement eurpéen et du Cnseil, relatif au sutien au dévelppement rural par le FEADER (RDR III), une prcédure de sélectin des prjets, basée sur des critères définis à la suite d'une cnsultatin du Cmité de suivi, dit être mise en œuvre pur assurer la bnne exécutin des différents types d pératin des Prgrammes de Dévelppement Rural Réginal Le présent dcument vise à définir les mdalités pératinnelles de mise en œuvre de cette sélectin au titre du type d pératin 08.6A : Aide à l'équipement des entreprises de mbilisatin des prduits frestiers. 2/7

3 Eligibilité Bénéficiaire Le présent appel à prjets s'adresse aux demandeurs suivants : les entreprises de travaux frestiers, dnt le siège scial est situé en Champagne-Ardenne, ayant : un cde APE 02.20Z (classe 02 Sylviculture et explitatin frestière Sus-classe 02.20Z explitatin frestière) un cde APE 02.40Z (classe 02 Sylviculture et explitatin frestière Sus-classe 02.40Z Services de sutien à l explitatin frestière). ne pas faire l bjet d'une prcédure judiciaire cllective. Prjet L éligibilité des prjets est cnditinnée par : Imprtant : La présentatin d un plan de dévelppement écnmique de l entreprise, afin d apprécier l impact prévisinnel de l investissement, L engagement de l'entreprise dans une démarche de certificatin de durabilité de la gestin frestière (PEFC, FSC) u dans une démarche de qualité (Frêt Qualité, QualiTerritires) L absence de tut cmmencement d exécutin avant l autrisatin de démarrage délivré par le guichet unique-service instructeur GUSI. Celle-ci peut être dnnée sit après réceptin d une demande préalable crrespndant aux pages 1 à 3 du frmulaire type auquel cas le prteur de prjet sera infrmé que l autrisatin dnnée n est valable qu à la cnditin de dépser un dssier cmplet lrs d une prchaine sessin d appel à prjet, sit après réceptin d un dssier cmplet qui fait l bjet d un currier d infrmatin sur la cmplétude à destinatin du candidat. un bn de cmmande, un devis signé par le bénéficiaire, un premier versement cnstituent un premier acte juridique et snt cnsidérés à ce titre cmme un cmmencement de travaux. Pur autant, les curriers avisant l autrisatin de démarrage des travaux ne valent pas prmesse de subventin. Lrsqu un prjet a bénéficié d un accusé de réceptin de dssier cmplet u d une autrisatin de démarrage des travaux et investissements mais n a pas été retenu par le cmité de sélectin, l autrisatin de démarrage est caduque. Si les investissements et travaux nt déjà débuté, le candidat perd la pssibilité de dépser une nuvelle demande pur sn prjet. Lrsque le prjet a été effectivement validé par les cmités de sélectin et de prgrammatin FEADER, le candidat bénéficie d un délai de 2 ans pur réaliser les investissements nécessaires à la cncrétisatin du prjet. Une prlngatin de ce délai d une année supplémentaire peut être accrdée par les financeurs sur demande mtivée. 3/7

4 Dépenses éligibles Les dépenses éligibles snt les matériels neufs suivants : les tracteurs spécifiquement dédiés au travail en frêt (par cnséquent, les tracteurs agricles équipés pur le travail en frêt ne snt pas éligibles) ; les équipements frestiers à pser sur des tracteurs nn frestiers pur les rendre prpres à l interventin en frêt (carénage, prtectins, pste inversé) ; les pelles mécaniques et les mini-pelles carénées, sur lesquelles snt mntés des utils spécifiques liés à l abattage et la mbilisatin des bis, exclusivement destinées à l activité de sylviculture et à l explitatin frestière ; le matériel d abattage et de façnnage (machines cmbinées d abattage et têtes d abattage) ; les remrques prte-matériel ; le matériel de débusquage et de débardage des bis (prteur frestier, grue, débusqueur à câble, à pince u à grue, remrque frestière équipée d une grue de débardage, câbles aériens nn permanents) ; le matériel mbile de prductin de bis-énergie (fendeuse, bryeur, machine cmbinée); le matériel infrmatique embarqué et les lgiciels adaptés, destinés à ptimiser la lgistique d explitatin; les matériels amélirant la préservatin de l envirnnement (équipements réduisant l impact sur les sls u pur le franchissement et la prtectin des curs d eau : tracks, pneus basse pressin, kit de franchissement de curs d eau : tuyau en plyéthylène haute densité u passerelle métallique). Les dépenses nn éligibles snt : le matériel d ccasin, les matériels acquis en crédit-bail, les cnsmmables (huiles et lubrifiants) et les autres matériels à faible durée de vie (trnçnneuse, chaîne et autres cupants, prtectins bligatires et réglementaires du travailleurs, signalisatin de chantier), les cntributins en nature. Sélectin La prcédure de sélectin des prjets repse sur des critères définis à la suite d'une cnsultatin du Cmité de suivi. Ces critères, dnt le détail est mentinné en annexe 1 du présent appel à prjets, permettent d évaluer les dssiers ntamment au regard de leur niveau de perfrmance écnmique, sciale et envirnnementale. 4/7

5 Régime et taux d'aide Régime de l aide : Le présent dispsitif d aide relève du règlement (UE) n 1407/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides d imprtance mineure dites «de minimis». Le mntant brut cumulé de l ensemble des aides ctryées à un même bénéficiaire ne peut excéder, dans ce cas, eurs sur une péride de tris exercices fiscaux. Le taux fixe d aide publique est de 40% sur l ensemble de l assiette des dépenses éligibles. Les subventins snt accrdées sur la base du prix hrs taxes de l investissement. Le taux de c financement FEADER est de 53 % ; Les Financeurs snt le Cnseil réginal u le GIP de Haute-Marne Des fnds de l ADEME purrnt être mbilisés au cas par cas pur des matériels de prductin de bisénergie. Pur le Cnseil réginal, les dépenses éligibles snt plafnnées à HT. 3. Circuit de gestin Calendrier Le présent appel à candidatures est crdnné avec les dispsitifs mis en œuvre sur les périmètres relevant des PDRR de l Alsace et de la Lrraine. A ce titre, le calendrier unique de mise en œuvre prévisinnelle est le suivant : 1 ère péride 2 ème péride Ouverture du dépôt des candidatures 1 er avril mai 2016 Clôture des dépôts des candidatures 27 mai septembre 2016 Examen par le cmité de sélectin, date infrmative 24 juin ctbre 2016 La mise en œuvre du prjet Le bénéficiaire prend les engagements suivants : démarrer sn prjet dans les 12 mis suivants la dernière décisin juridique d ctri des aides relatives au présent appel à candidatures réaliser les investissements d un délai de 2 ans suivant la dernière décisin juridique d ctri des aides relatives au présent appel à candidatures. Ce délai peut être prlngé d une année supplémentaire sur demande mtivée. rester prpriétaire, et sauf cas de frce majeure, des investissements acquis, et les maintenir en bn état fnctinnel et pur un usage cnfrme à la demande, pendant au mins 5 ans à cmpter de la ntificatin de la décisin attributive de subventin : utiliser l investissement matériel aux fins pur lesquelles il a été subventinné. cmmuniquer au service instructeur, sur sa demande, tut dcument relatif à sn activité permettant le suivi de l impact des aides accrdées. 5/7

6 L Instructin Le dispsitif est géré intégralement par le Cnseil Réginal Alsace Champagne-Ardenne Lrraine qui est le guichet unique - service instructeur en charge du dispsitif. A ce titre il est l interlcuteur unique des prteurs de prjets candidats et il assure les missins suivantes : l infrmatin des prteurs de prjet, l instructin et l évaluatin des dssiers cmplets reçus cmplets dans les délais prescrit cnfrmément aux dispsitins prévue dans les présentes mdalités de mise en œuvre l instructin des demandes de paiement et la transmissin des rdres de paiement à l Agence de service et de Paiement (ASP) qui versera cnjintement l aide du Cnseil Réginal et sa cntrepartie cmmunautaire FEADER Sélectin Les dssiers dépsés et déclarés cmplets par le service instructeur, fnt l bjet d une prpsitin de pints attribués dans le cadre des mesures de sélectin. Les dssiers snt présentés en cmité de sélectin. Ce cmité est ntamment cmpsé de représentants de la DRAAF, des DDT, de l Interprfessin et de la Régin. Ce cmité est chargé : de valider le classement des prjets présentés au regard de la grille de sélectin validée par le cmité de suivi à la suite de l instructin menée par le guichet unique-service instructeur, d émettre une prpsitin de sutien financier en pririsant les prjets en fnctin du scre btenu. Lrsqu un prjet est refusé, le guichet unique-service instructeur infrme le candidat de la décisin prise par le cmité de sélectin et de l absence de financement pur prjet sumis. Attentin : Un nuveau prjet, mdifié u nn, peut être dépsé lrs d un appel à candidatures ultérieur si les travaux et investissements n nt pas cmmencé. Prgrammatin Les cnclusins du cmité de sélectin snt remises pur engagement : aux cfinanceurs publics natinaux pur engagement de leurs interventins cnfrmément aux cnclusins de l instructin au Cmité Réginal de Prgrammatin du Feader pur valider l engagement des crédits FEADER. Cntact Cnseil Réginal Alsace Champagne Ardenne Lrraine Site de Châlns-en-Champagne Directin du Dévelppement Agricle et Frestier 5 rue Jérich CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Téléphne : // Mel : mteillet@cr-champagne-ardenne.fr 6/7

7 4. Annexe 1 : grille de sélectin Aide à l équipement des entreprises de mbilisatin des prduits frestiers Ctatin glbale du dssier de demande d'aide Préservatin et/u créatin d'empli (inscrire le nmbre d'etp) /5 Situatin des effectifs de l'entreprise en ETP Avant le prjet Après le prjet Evlutin de l'empli Nmbre d'emplis Augmentatin de la mbilisatin des bis (ui / nn) /3 Matériel faisant l'bjet de la demande existant dans l'entreprise Oui Nn Si ui, matériel amrti Oui Nn Impact écnmique de l'aide (inscrire des mntants en ) /5 EBE (du dernier exercice cmptable cnnu) Mntant ttal de l'investissement pur ce prjet Rati EBE/mntant ttal de l'investissement Vs pratiques préservant l'envirnnement (ui / nn) /5 Utilisatin d'huile bilgique Mise en place de kit de franchissement de curs d'eau Utilisatin de matériels permettant la préservatin des sls (tracks, câbles) Utilisatin de la tractin animale Mise en place de gélcalisatin Cubage électrnique Mise en place de techniques innvantes (ui / nn) /2 7/7