MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER

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1 MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER Veuillez prendre note: L'évaluation de l'acts est acceptée dans toutes les provinces et les territoires à l'exception de la Colombie-Britannique et du Québec. S'il vous plaît confirmer cela en contactant les associations de travail social. I. DEMANDE D'ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL Pour une évaluation des titres de compétences en travail social, le requérant peut télécharger les formulaires du site Web de l ACTS ou demander que les formulaires lui soit envoyés. Le formulaire exige qu on y inscrive le détail de la formation universitaire et qu on y annexe les documents à l'appui en français ou en anglais, tel que spécifié ci-dessous. (Une preuve de la compétence en français ou en anglais écrit et parlé pourra être exigée pour exercer au Canada). Documents requis (Tous les documents énumérés sont exigés pour que débute le processus d évaluation. Les photocopies des documents originaux sont acceptables à l exception du document universitaire officiels et du formulaire d'attestation) Il incombe au candidat de fournir la documentation requise. a. Copie des documents universitaires officiels, dont un relevé des cours suivis et des notes obtenues. (Les candidats sont responsables de prendre les dispositions pour que leurs relevés officiels soient envoyés directement à l ACTS par l établissement d enseignement fréquenté. Les traductions doivent être certifiées et jointes aux documents originaux.). b. Certificat(s) ou diplôme(s) en travail social obtenu(s) c. Description des cours de travail social (extraite du programme ou d'autres documents officiels de l'université) et description des cours ou de l'expérience nécessaires pour remplir les conditions d'admission. d. Description des stages en travail social (extraite du programme ou d'autres documents officiels de l'université), y compris le nombre d'heures de stage. e. Preuve d'affiliation à l'association ou aux associations professionnelles de travail social d'un autre pays (le cas échéant). FTSW/Septembre 2014 Page 1 of 6

2 f. Formulaire d'attestation (formulaire original signé par le doyen ou le directeur de l'école ou de la faculté de travail social de l'université visée et portant son sceau). Les candidats sont responsables de prendre les dispositions pour que le formulaire d'attestation soient envoyés directement à l ACTS par l établissement d enseignement fréquenté. g. Les candidats qui font une demande d évaluation d un diplôme de maîtrise dans le but d obtenir une équivalence avec un diplôme canadien de maîtrise en service social sont tenus de fournir un relevé universitaire officiel du (des) baccalauréat(s), incluant un relevé obligatoire des cours suvis et des notes obtenues. (Les traductions doivent être certifiées et jointes aux documents originaux.) En outre, si une thèse doit être évaluée, s'il vous plaît nous fournir un titre et d'autres détails à l'appui de son achèvement. h. Toute personne ayant changé de nom après avoir achevé son instruction et souhaitant obtenir les résultats de son évaluation sous son nouveau nom doit fournir une preuve de son changement de nom (un certificat de mariage, par exemple). Grille des frais Le droit de demande au montant de 339 $ (300 $ plus 13 % de TVH) doit être soumis accompagné du formulaire de demande et de la documentation exigée. Ce droit de 339 $ couvre les frais de l évaluation professionnelle et d administration. L ACTS accepte les paiements en fonds canadiens et préfère les paiements par carte de credit par Paypal. (Inclure copie de votre reçu avec votre application) Les mandats ou les chèques visés à l Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) sont également accepté. (L envoi de chèques personnels peut retarder le processus de traitement de votre demande, car l ACTS exige la compensation bancaire de tous les dépôts avant de procéder à une évaluation.) Les demandes seront traitées seulement après réception et dépôt du paiement complet. II EXAMEN DE LA DOCUMENTATION À L'AIDE DES DOCUMENTS OFFICIELS NOTE : À la réception du formulaire de demande dûment rempli, de la documentation (comme énuméré ci-dessus) et du montant des frais, le processus d'évaluation commencera. Le requérant est responsable de s'assurer que toute la documentation est fournie. FTSW/Septembre 2014 Page 2 of 6

3 a. La documentation est vérifiée pour s'assurer qu'elle est authentique et complète. b. On procède à un examen du site Web de l université fréquentée afin d obtenir de l information au sujet des cours offerts et des stages de formation, de même que du corps enseignant. Les documents sont examinés par rapport au Guide mondial pour l'enseignement du service social, publié par l'association internationale des écoles de service social, qui décrit le profil d'enseignement dans chacun des pays où le travail social est reconnu comme une discipline professionnelle. Le Guide fournit des données factuelles sur un échantillon d'écoles de travail dans 61 pays. Il facilite également l'étude comparative de l'enseignement du travail social. c. Le Répertoire de l'association internationale des écoles de service social est vérifié pour voir si l'institution d'enseignement que fréquente le requérant y est inscrite comme membre. L'appartenance à l'association permet de dire si l'institution est reconnue comme centre de formation en travail social et si elle se voit comme faisant partie de la communauté internationale du travail social. d. Quand c'est possible, des travailleurs sociaux qui connaissent bien l'enseignement et l'exercice du travail social dans le pays d'origine sont consultés. III. L ÉQUIVALENCE DES ÉTUDES DU CANDIDAT ET DES NORMES CANADIENNES Le service d évaluation de l ACTS ne compare que les titres de scolarité et est fondé sur les normes d agrément telle qu'établie par l'association canadienne pour la formation en travail social. Le premier diplôme de niveau professionnel (B.S.S.) est généralement un programme de premier cycle de quatre ans qui inclut des cours d arts libéraux (humanités, sciences naturelles et humaines), des cours de services sociaux professionnels et des stages pratiques. On exige généralement un minimum de soixante crédits (Équivalence Canadienne) dans les domaines suivants : méthodes d intervention en service social; politique sociale; domaines de pratique et problèmes sociaux; méthodes de recherche; stages pratiques (un minimum de 700 heures). De façon générale, les objectifs du B.S.S. se décrivent comme l atteinte, par le diplômé, d un niveau de compétence approprié pour assumer la responsabilité initiale d une pratique générale. Sachez que l ACTS a constaté que les personnes ayant complété le programme de B.Serv.Soc. de 3 ans, offert au Royaume-Uni, sans autre formation postsecondaire, sont des bien des cas déficientes au chapitre des cours en arts libéraux et en travail social requis pour respecter les normes universitaires correspondant au B.Serv.Soc. de 4 ans, offert au Canada. FTSW/Septembre 2014 Page 3 of 6

4 La M.S.S. consiste en un programme de deuxième cycle d une durée d un an suivant le B.S.S. ou en un programme de deuxième cycle de deux ans dans lequel sont admis des candidats qui détiennent des baccalauréats généraux ès arts ou dans des disciplines autres que le service social. Les stages pratiques constituent un élément essentiel de ces deux modèles. Dans le cas d'un programme d'études supérieures d'une année, à la suite d'un B.Serv.Soc., ce programme doit comprendre un stage pratique de 450 heures ou être assorti d'une thèse ou d'un mémoire d'une valeur minimale de 3 crédits universitaires (Équivalence Canadienne). Dans le cas d'un programme d'études supérieures de deux ans, à la suite d'un baccalauréat (autre qu'un B.Serv.Soc.), ce programme doit comprendre un stage pratique de 900 heures. Bien qu'une thèse ou un mémoire de recherche ne soit pas essentiel, sauf dans le cas du programme de M.Serv.Soc. d'un an (déjà décrit), une thèse ou un mémoire pourrait s'avérer nécessaire pour atteindre le nombre de crédits universitaires requis. L objectif général des programmes du niveau de la maîtrise est le suivant : contribuer à la préparation de diplômés qui posséderont un niveau avancé de compétences relativement à un aspect particulier des problèmes sociaux, au secteur des services professionnels, à la méthodologie du service social, à la fonction ou au rôle du professionnel ou à une combinaison de ces sujets. IV. AVIS ÉCRIT DES RÉSULTATS DE L ÉVALUATION ET TAUX D ÉQUIVALENCE DES ATTESTATIONS D ÉTUDES On fournit au candidat une lettre personnelle ainsi qu une lettre adressée «À qui de droit» qui énonce l équivalence de ses attestations d études. Cette lettre peut être utilisée auprès d employeurs potentiels en vue d exercer dans les provinces visées ou de répondre aux exigences d appartenance à une association professionnelle provinciale ou territoriale de travailleurs sociaux. V. DOCUMENTATION SUPPLÉMENTAIRE FOURNIE APRES L ÉVALUATION INITIALE a) Si moins de trois mois se sont écoulés depuis l évaluation initiale et l ACTS reçoit de nouveaux renseignements substantiels relatifs à certains cours, thèse, à d autres diplômes ou à d autres stages de formation, le candidat se verra imposer des frais supplémentaires totaux de 40 $ + TVH de 13 % = 45,20 $ pour que l ACTS procède à une réévaluation de son dossier. b) Si plus de trois mois se sont écoulés depuis l évaluation initiale et l ACTS reçoit de nouveaux renseignements substantiels relatifs à certains cours, thèse, à d autres diplômes ou à d autres stages de formation, le candidat se verra imposer des frais supplémentaires totaux de 60 $ + TVH de 13 % = 67,80 $ pour que l ACTS procède à une réévaluation de son dossier. FTSW/Septembre 2014 Page 4 of 6

5 Conformément aux politiques en vigueur de l ACTS, aucuns frais supplémentaires ne seront imposés dans le cas où une candidate ou un candidat demande que l on procède à un réexamen formel de sa demande ou en appelle de la décision rendue. VI. RÉVISION ET APPEL Révision - Les candidats qui ont reçu une équivalence correspondant à un B.S.S. canadien et qui sont d avis qu ils possèdent des compétences équivalant à une M.S.S. canadienne peuvent demander la révision de cette décision dans les six mois suivant l annonce du résultat. - Les candidats qui mettent en doute leur classement devraient être informés des raisons qui ont justifié la décision ainsi que du processus à suivre pour présenter une demande de révision. - La demande de révision doit être présentée par écrit au directeur général de l ACTS et être assortie des renseignements supplémentaires par rapport au fondement de la décision initiale. - Le directeur général peut demander à l évaluateur de réviser le classement en prenant en considération ces renseignements supplémentaires ou demander une révision par un tiers. - Une demande de révision présentée plus de six mois après l annonce de la décision sera considérée comme une nouvelle demande d'évaluation. Appel - Les candidats qui ne reçoivent pas d équivalence à un diplôme de service social canadien peuvent en appeler de cette décision par écrit à la présidente de l ACTS. - La lettre annonçant au candidat le refus d accorder une équivalence doit mentionner les raisons de cette décision. - Le candidat doit être informé de son droit d appel ainsi que du processus à suivre pour l exercer. - L appel doit être présenté dans les trois mois suivant la communication de la décision au candidat. - Le candidat doit préciser le fondement de son appel; par exemple, on n a pas tenu compte d une partie de l information ou celle-ci a été mal comprise. - La présidente de l ACTS (ou une personne désignée) examinera le dossier, les raisons données pour le refus d accorder une équivalence et déterminer s il est justifié de recourir à une évaluation par un tiers. FTSW/Septembre 2014 Page 5 of 6

6 - Le candidat devrait recevoir des observations quant au processus suivi par le tiers pour évaluer l appel. FTSW/Septembre 2014 Page 6 of 6

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