Régime de prévoyance collective en cas d'arrêt de travail supérieur à 75 Jours

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1 Rechute Lorsqu'une rechute d'un accidentdu travail survenu au cours d'une mission intervient dans le délai d'un an à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire, selon les modalités prévues ci-dessus, à condition que: soit la rechute intervienne pendant une mission de travail temporaire soit le salarié est inscrit comme demandeur d emploi si la rechute intervient hors mission 73 Régime de prévoyance collective en cas d'arrêt de travail supérieur à 75 Jours En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle contractée pendant une mission, le bénéfice de l'indemnisation relais au-delà du 75* jour d'arrêt de travail n'est soumis à aucune condition d'ancienneté Une indemnité complémentaire est versée pendant la durée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale, soit jusqu'au 1095ème jour d'arrêt continu de travail 74 : 25 % du salaire de base de la mission pendant la durée prévue de la mission 50 % de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale au-delà du terme de la mission 75 Invalidité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle Incapacité permanente entre 30% et 50% 76 indemnisation égale à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale 77 Incapacité permanente supérieure à 50 % lorsque le salarié bénéficie du versement par la sécurité sociale d'une rente pour accident de travail au titre d'une incapacité réelle supérieure à 50 %. une rente trimestrielle se substitue aux Indemnités journalières à condition que le salarié justifie de 2028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents S'il ne justifie pas de cette ancienneté, il perçoit l'indemnité prévue pour une incapacité de 30 à 50 % 78 Décès consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle Le décès d'un salarié temporaire consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au versement d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime Accidents de trajet Les accidents de trajet 79 bénéficient d'une indemnisation complémentaire identique à celle fixée pour la maladie 73 L indemnisation s effectue par l IREPS sur demande du salarié 74 Soit jusqu à la date de mise en invalidité dans la limite de trois ans 75 La totalité des indemnités journalières, y compris celles versées par la sécurité sociale ne peut excéder 100% du salaire de base de la dernière mission 76 Aucune condition d ancienneté n est exigée 77 Cette indemnité est versée en une seule fois 78 Le montant de la rente trimestrielle est fixé à 25% du dernier salaire de base 79 Trajet entre la résidence principale du salarié et le lieu de travail où le salarié prend habituellement ses repas

2 Faute inexcusable La victime d'un accident du travail bénéficie d'une indemnisation complémentaire lorsque l'accident est du à une faute inexcusable de l'employeur ou de l'entreprise utilisatrice alors substituée dans la direction de l'entreprise de travail temporaire 80 Depuis les arrêts rendus le 28 février 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment ne ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du Code de la Sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 81 En cas de reconnaissance d'une faute inexcusable par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, c'est l'entreprise de travail temporaire (employeur de la victime) qui est seule tenue de verser les indemnités complémentaires (dommages-intérêts) au salarié intérimaire Toutefois, la loi a prévu que l'entreprise de travail temporaire pouvait se retourner contre l'entreprise utilisatrice Articles L452-1 et du Code de la sécurité sociale 81 Par exemple, la faute inexcusable est constituée lorsque le travailleur temporaire exécute sa tâche sans protection ou encore lorsque le responsable de chantier a omis de prendre les mesures de prévention des risques 82 Très difficile quand l entreprise utilisatrice a disparu (liquidation judiciaire)

3 11. La rémunération du salarié intérimaire 1. L'égalité de rémunération La rémunération que perçoit un salarié intérimaire ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié permanent de l'entreprise utilisatrice de qualification équivalente occupant le même poste de travail 83 Le principe d'égalité de rémunération ne s'applique qu'aux éléments de rémunération qui s'attachent au poste de travail 84 Paiement des jours fériés et des ponts Paiement Observations Références Jours fériés de l'entreprise utilisatrice oui Sans d'ancienneté dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise et si le Jour férié tombe pendant la mission ou entre deux missions dans la même entreprise utilisatrice, la veille de la prise de mission. Jours fériés = jours légaux ou ceux reconnus comme tels au plan coutumier ou local. considération C.trav., art.l accords d interprétations 19 janvier 1984 et avril 1990 Cir.n 18-90, Circ. n 92-14, n 62 Cass.Soc., 9 mai 1983, n 81-90, 114 : Bull, civ. V. n 246 Ponts Non récupérable ou récupérable pendant la durée de la mission. oui Circ. n Récupérable sur droits à congés payés ou après fin de mission. Sauf si le salarié temporaire n'a pas été averti et s'est présenté, ou s'il est venu garantir par contrat un nombre d'heures de travail rémunérées. 83 La rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature 84 Ainsi, lorsqu'une partie de la rémunération est versée eu égard à l'ancienneté du salarié, le salarié intérimaire n'en bénéficie qu'à la condition de remplir lui-même cette condition d'ancienneté (Circulaire DRT n du 30 octobre 1990)

4 2. Les modalités de paiement du salaire et des accessoires Les salariés intérimaires sont exclus du champ d'application de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. En l'absence d'accord ou de convention de mensualisation dans le travail temporaire, les salariés intérimaires doivent, en principe, être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle 85 La commission technique paritaire d'interprétation de la législation du travail temporaire recommande aux entreprises de travail temporaire pratiquant une périodicité de paiement supérieure à la quinzaine de se conformer aux dispositions suivantes : au cours de la mission, les salariés doivent avoir droit au moins chaque quinzaine à des acomptes non inférieurs à 80 % des sommes dues au titre du salaire de base de la mission et des frais de déplacement éventuellement engagés à la date du paiement de l'acompte ; en fin de mission, faute d'être intégralement payés dans la quinzaine qui suit la fin effective du contrat de mission, les salariés temporaires doivent avoir droit à un acompte de fin de mission au moins égal à 100% du salaire de base et des frais de déplacement restant dus au titre de la mission dans les trois jours ouvrables suivant la fin effective du contrat Un solde de compte (dernier bulletin de salaire relatif à la mission) doit être établi au plus tard le 15 du mois suivant la fin effective de la mission. Une attestation des salaires effectivement perçus au cours de l'année civile écoulée doit être remise au salarié temporaire qui en fait la demande en fin d'année. 3. Indemnité de congés pavés Le principe Le salarié intérimaire a droit à une indemnité de congés payés pour chaque mission,.qu'elle qu'ait été la durée de celle-ci 86 Appréciation des droits du salarié Pour apprécier les droits du salarié, sont assimilés à une mission ouvrant droit à l'indemnité de congés payés : les périodes de suspension du contrat de travail pour maternité ou adoption les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle 87 Les périodes passées en stage de formation Article L du Code du travail 86 Régime dérogatoire au droit commun 87 Période limitée à une durée ininterrompue d un an 88 Article L DU Code du travail

5 Assiette de l'indemnité de congés payés Rémunération totale due au salarié Salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature89 Montant de l'indemnité de congés payés 1/10 de la totalité des sommes perçues par le salarié à l'occasion de la mission 89 Indemnité de fin de mission, primes et majorations diverses

6 4. Indemnité de fin de mission Le tableau figurant ci-après expose le régime juridique applicable à l'indemnité de fin de mission : Obligation de paiement Tous contrats temporaires, sauf ; contrat mission-formation ; voir n 32 conclusion immédiate d'un CDT avec l'utilisateur à l'issue de la. mission ; rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ; rupture pour faute grave du salarié ou force majeure ; rupture du contrat à l'initiative du salarié pendant la période de renouvellement ; refus par un intérimaire de l'aménagement du terme d'un contrat prévoyant une telle possibilité d'aménagement ; indemnité de chômage-intempéries. Taux de l'indemnité 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant le contrat y compris primes (de vacances, de fin d'année, de 13e mois) et accessoires du salaire, mais indemnité compensatrice de congés payés exceptée ( 1 ) Modalités de versement Paiement de charges sociales sur cette indemnité Versement par l'ett au tenue de la mission en même temps que le dernier salaire. Mention de l'indemnité et de son montant sur bulletin de paie correspondant au dernier salaire. Oui, assujettie également à la CSG et à l'impôt sur le revenu (1) Pour un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours d'un contrat de travail temporaire, cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération perçue et sur celle que le salarié aurait perçue si le contrat n'avait pas été suspendu. En cas de suspension du contrat de travail pour un autre motif (maladie ou accident ordinaire, maternité...), l'indemnité est calculée exclusivement sur la rémunération versée par l'employeur pendant la période travaillée et éventuellement sur le complément de salaire versé par l'employeur en application d'une convention collective. Mais les indemnités journalières de Sécurité sociale sont exclues de la base de calcul de cette indemnité (Circulaire DRTn '92-14, n 48) 5. Indemnité de nourriture et de déplacement Définition (article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002) Aux termes des dispositions de l'article L du code de la sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels. Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.

7 Trois formes de dédommagement des frais professionnels sont possibles : 1. le remboursement des dépenses réelles ou la prise en charge directe par l'employeur des frais inhérents à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, sur justificatifs, 2. le versement d'allocations forfaitaires, présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des limites d'exonérations fixées par l'arrêté aux articles 3,4, 5, 8 et 9 (sauf pour les personnes exclues des forfaits) Les montants prévus aux articles 3, 5 et 8 sont revalorisés au premier janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche. Evaluation L'indemnisation des frais professionnels s'effectue soit sous la forme des dépenses réellement engagées par le salarié, soit sur la base d'allocations forfaitaires. Indemnisation sous la forme des dépenses réellement engagées Les remboursements effectués par l'employeur au titre des frais professionnels et correspondant aux dépenses réellement engagées par le salarié sont exclus de l'assiette des cotisations lorsque l'employeur apporte la preuve que le salarié est contraint d'engager ces frais supplémentaires et produit les justificatifs de ces frais. Indemnisation sur la base d'allocations forfaitaires L'indemnisation des frais professionnels peut s'effectuer aussi sous la forme d'allocations forfaitaires. La déduction des allocations est acceptée lorsque les indemnisations sont inférieures ou égales aux montants fixés par l'arrête, à condition que les circonstances de fait soient établies. Elles sont alors réputées avoir été utilisées conformément à leur objet, la totalité de l'allocation est exclue de l'assiette des cotisations. Lorsque les allocations sont supérieures aux limites d'exonération, deux situations sont possibles : lorsque l'employeur n'établit pas les circonstances de fait, l'allocation versée est réintégrée dans l'assiette des cotisations dès le premier euro puisqu'elle constitue un complément de rémunération ; - lorsque les circonstances de fait sont établies, la fraction excédant les montants prévus par le texte est exclue de l'assiette des cotisations dans la mesure où l'employeur prouve que l'allocation a été utilisée conformément à son objet en produisant des justificatifs. Si tel n'est pas le cas, cette fraction est réintégrée dans l'assiette de cotisations.

8 L'arrêté prévoit des forfaits pour : les indemnités de repas, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence les indemnités de restauration sur le lieu de travail, les indemnités de repas hors des locaux de l'entreprise, les indemnités forfaitaires kilométriques, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel, les indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole, dans les territoires français situés outre-mer et a l'étranger, les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, engagés dans le cadre de la mobilité professionnelle, les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, engagés dans le cadre de la mobilité professionnelle. Désormais, la référence au minimum garanti (MG) et la distinction entre rémunération supérieure ou inférieure au plafond sont supprimées.

9 Frais professionnels, limites d'exonération des allocations forfaitaires 2008 Nature de l'indemnité Indemnité de restauration sur le lieu de travail -Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement - Salarié contraint de prendre son repas au restaurant - Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) Indemnités de grand déplacement (métropole) - Par repas : pour les trois premiers mois Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois Au-delà du 24eme mois et jusqu'au 72ème mois - Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine St Denis et du Val-de- Marne - pour les trois premiers mois - Au-delà du 3me mois et jusqu'au 24ème mois - Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois - Autres départements de la métropole - pour les trois premiers mois - Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois - Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois Limites d'exonération en Euros

10 Remboursement des indemnités kilométriques par le barème fiscal Remboursement des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal L'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale. L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier : - du moyen de transport utilisé par le salarié, - de la distance séparant le domicile du lieu de travail, - de la puissance du véhicule, - du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ciaprès. Barème fiscal de remboursement 2008 Dernière mise à jour : Janvier 2008 Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s'entendent hors frais de garage (stationnement) et hors intérêts d'emprunt. Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant. Puissance Fiscale Jusqu à km De à km Au delà de km 3 CV d x 0,376 (d x 0,225) d x 0,263 4 CV d x 0,453 (d x 0,254) d x 0,304 5 CV d x 0,498 (d x 0,278) d x 0,333 6 CV d x 0,521 (d x 0,293) d x 0,350 7 CV d x 0,545 (d x 0,309) d x 0,368 8 CV d x 0,575 (d x 0,328) d x 0,390 9 CV d x 0,590 (d x 0,342) d x 0, CV d x 0,621 (d x 0.364) d x 0, CV d x,.633 (d x 0.381) d x 0, CV d x 0,666 (d x 0.397) d x 0, CV ET PLUS d x 0,677 (d x 0.421) d x 0,476 Barème kilométrique applicable en 2003 aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm 3 Vélomoteur d < km < d < km d > km p<50 cm3 d x 0,247 (d x 0,059) d x 0,134 Barème kilométrique applicable en 2003 aux motos Moto d < km < d < km d > km 50 cm3 < P < 125 CM3 d x 0,309 (d x 0,077) d x 0,193 p = 3,4,5 CV d x 0,367 (d x 0,065) d x 0,216 P > 5 CV d x 0,475 (d x 0,061) d x (d) représente la distance parcourue (p) représente la puissance fiscale