Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale.

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1 DÉCISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 Règlement régional - AIDE A L ACCOMPAGNEMENT DES RENOVATIONS ENERGETIQUES DE L HABITAT PRIVE LOCALISE HORS DES TERRITOIRES PLATEFORMES TERRITORIALES DE LA RENOVATION Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale. ARTICLE 1 : OBJECTIFS La Région souhaite aider les citoyens de l'ancien territoire Poitou-Charentes à mener à bien un projet de rénovation énergétique de leur habitat privé. Cette aide est destinée à financer une mission d accompagnement ordre technique et financier, aux travaux d économies d énergie. La complexité des projets de rénovation énergétique conduit à proposer une mission d accompagnement pour permettre au propriétaire privé d élaborer une programmation adaptée des travaux d économies d énergie, tout en recherchant une optimisation de son financement. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Public éligible : - Propriétaire occupant sa résidence principale : l'aide pourra être renouvelée en cas de changement de résidence principale. - Propriétaire bailleur : pour un même propriétaire bailleur, la demande d'aide ne pourra concerner qu'un seul logement loué ou à louer (hors location saisonnière). Public non éligible : - Public pouvant bénéficier du dispositif national «Habiter Mieux», - Propriétaire d un logement en copropriété. ARTICLE 3 : CONDITIONS D OBTENTION Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide : - Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans. - Le logement doit être situé dans l'ancien territoire Poitou-Charentes. - Les projets localisés dans l'ancien territoire Poitou-Charentes, sur un territoire constitué en plateforme territoriale de la rénovation, en sont exclus. Les territoires disposant d une plate-forme territoriale de la rénovation sont : la Communauté de Communes de l île d Oléron, la Communauté FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 1/9

2 d Agglomération du Pays Châtelleraudais, Grand Poitiers, le Pays des Six Vallées, la Communauté de Communes du Pays Thouarsais, la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais, la Communauté d Agglomération du Niortais. - Le propriétaire ne doit pas être assujetti à l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). - La commande de la prestation d'accompagnement, c'est à dire l acceptation ou la signature du devis, ne peut être faite qu'après réception de la notification accordant l'aide de la Région. 3.1 Les dépenses éligibles La mission d accompagnement proposée au propriétaire privé doit porter exclusivement sur un programme de travaux d économies d énergie et comprendre a minima les missions suivantes : Phase 1 : Audit o Audit énergétique du logement établi à partir des consommations réelles ou estimées (visite sur place et outil de calcul basé sur la méthode 3CL ou équivalente) avec proposition d'au moins trois scénarios de travaux d économies d énergie assortis d estimations des coûts de travaux ; o Réalisation de bilans énergétiques et économiques avant/après travaux ; o Identification des aides financières mobilisables et calcul du reste à charge pour le propriétaire avec : - simulation d un amortissement au regard des offres de financement disponibles, - recherche du point d équilibre entre le gain énergétique et l amortissement de l investissement financier. A l'issue de la phase 1, le particulier doit demander des devis correspondant aux préconisations et recommandations qui auront été faites suite à l'audit. Phase 2 : Analyse et assistance o Analyse des offres des entreprises au regard des préconisations issues de l audit, o Assistance à la rédaction des dossiers de demandes d aides ; o Mise en relation avec les opérateurs financiers pour le financement du reste à charge et assistance à la finalisation des dossiers de financement ; o Formation, à domicile, aux éco-gestes liés à la maîtrise d'énergie et mise à disposition d'un outil personnalisé de suivi des économies d'énergie. 3.2 Les dépenses inéligibles Prestations qui ne sont pas prises en compte pour l'obtention de l'aide : - Les dépenses qui seraient liées à des missions de conseil intervenant en dehors d un programme de travaux d économies d énergie ; - Les dépenses ne respectant pas la décomposition énoncée ci-dessus à l'article 3.1 ; - Les missions de maîtrise d oeuvre ; - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas éligible au titre de l'audit énergétique du logement. FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 2/9

3 ARTICLE 4 : MONTANT ET NATURE DE L AIDE L aide régionale est une subvention de 710 qui se décompose comme suit : pour les missions relatives à la phase 1 (Audit) pour les missions relatives à la phase 2 (Analyse et assistance) ARTICLE 5 : ATTRIBUTAIRE DE LA SUBVENTION L aide est versée au propriétaire bénéficiaire. ARTICLE 6 : MODALITES DU DEPÔT DE DOSSIER Le demandeur doit déposer son dossier à la Région avant le 31 décembre 2017, accompagné des pièces ci-dessous : REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES FREE PC - Accompagnement des Rénovations Énergétiques 15 rue de l Ancienne Comédie CS POITIERS Cedex energie-poitiers@laregion-alpc.fr 6.1 Les pièces justificatives pour le dossier de demande d aide - Copie du devis d assistance et d accompagnement, proposé par le prestataire, correspondant à l'ensemble de la prestation (phases 1 et 2) et détaillant la prestation comme indiqué à l'article 3. - Relevé d identité bancaire au nom de la personne bénéficiaire de l'aide régionale. Le devis de la prestation d'assistance et d accompagnement, transmis au moment de la demande d'aide, ne doit pas être signé, la commande (acceptation et signature du devis) ne peut être faite qu après la réception du courrier de notification de l aide de la Région. ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE Le paiement de l aide régionale se fait en deux versements, sur présentation des pièces justificatives suivantes : Pour la phase 1 accomplie, une aide de 440, à réception : - de l'attestation de réalisation de la phase 1 remplie et signée ; le document à remplir sera joint au courrier d'attribution de l aide, - de la facture détaillée, selon la présentation indiquée à l'article 3, des prestations prévues à la phase 1 (Audit). Pour la phase 2 accomplie, une aide de 270, à réception : - de la facture détaillée, selon la présentation indiquée à l'article 3, des prestations prévues à la phase 2 (Analyse et accompagnement). FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 3/9

4 ARTICLE 8 CLÔTURE DES DOSSIERS PAR LA RÉGION Il est de la responsabilité du demandeur de transmettre les pièces justificatives nécessaires à chaque étape de traitement de son dossier. Le demandeur doit répondre aux demandes d'informations de la Région sur l'état d'avancement de son dossier, au besoin en indiquant des retards ou des difficultés rencontrées. Si des pièces manquent au dossier, le demandeur est relancé par courriel par les services de la Région. Passé un délai de 3 mois, si le dossier n est toujours pas complet, la Région se réserve le droit de le clôturer définitivement. ARTICLE 9 : CONTROLES SANCTIONS Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du code pénal et pourra donner lieu au remboursement de l'aide régionale. ARTICLE 10 : TRAITEMENT INFORMATIQUE Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services de la Région. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à la Région par courrier ou mail. ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR DUREE D APPLICATION ET REFERENCES Les dispositions du présent règlement sont applicables à toute demande d'aide régionale du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et dans la limite des crédits disponibles. Une fois que la totalité de l enveloppe réservée au dispositif aura été attribuée par la Région, il ne sera plus possible de subventionner de nouveaux dossiers. La Région se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par décision de sa Commission Permanente, les modalités d'attribution et de versement de l'aide régionale. FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 4/9

5 Contact REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Site de Poitiers Service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Courriel : energie-poitiers@laregion-alpc.fr Conditions de recours Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 15 rue de l'ancienne Comédie CS POITIERS Cedex energie-poitiers@laregion-alpc.fr FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 5/9

6 Dispositif de soutien à l'accompagnement des rénovations énergétiques de l habitat privé localisé hors des territoires plateformes territoriales de la rénovation DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE REGIONALE Hors Habiter Mieux et OPAH Le logement, objet de la demande, se situe en dehors des territoires dotés d'une plate-forme territoriale de la rénovation : Communauté de Communes de l'ile d'oléron Communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais Grand Poitiers Pays des Six Vallées Communauté de Communes du Pays Thouarsais Communauté de Communes du Bocage Bressuirais Communauté d'agglomération du Niortais. 1 - COORDONNÉES DU DEMANDEUR Nom - Prénom : Adresse : Code Postal : Commune. : Téléphone fixe : Téléphone portable. : Adresse mail : Si votre logement se situe au sein d'un de ces territoires, un accompagnement gratuit vous est proposé par les conseillers «plateforme» dont vous trouverez les coordonnées par le lien suivant : FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 6/9

7 2 - QUALITÉ DU DEMANDEUR (COCHEZ IMPÉRATIVEMENT UNE CASE) J'atteste sur l'honneur déposer un dossier de demande de soutien financier en qualité de particulier : Propriétaire occupant de sa résidence principale Accédant à la propriété d'un logement ancien à rénover afin d'en faire sa résidence principale Propriétaire bailleur pour un bien loué hors location saisonnière J'atteste sur l'honneur que ce logement est détenu en tant que : Propriétaire unique Propriétaire indivis (1) et que je suis le mandataire désigné pour le dépôt, la gestion et perception de l'aide potentielle liée aux travaux 3 LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT OBJET DES TRAVAUX Pour le propriétaire bailleur et accédant à la propriété, cette adresse est différente de celle notée au 1er paragraphe. Notez les caractéristiques du lieu où auront lieu les travaux. Adresse : Code Postal : Commune. : L'année de construction est : (maison construite depuis plus de 15 ans) La surface habitable est de : m² Le chauffage principal actuel est (cochez impérativement une case) : Bois Gaz de ville Gaz propane Fuel Électricité Autre à préciser : ÉNERGÉTIQUE 4 - CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEIL J'ai vérifié que l'ensemble des prestations détaillées dans le règlement de l'aide et reprise cidessous sont bien intégrées au devis proposé par mon prestataire. ((1) Le cas le plus fréquent est celui des époux ayant acheté en commun une maison FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 7/9

8 Phase 1 : Audit o Audit énergétique du logement établi à partir des consommations réelles ou estimées (visite sur place et outil de calcul basé sur la méthode 3CL ou équivalente) avec proposition d'au moins trois scénarios de travaux d économies d énergie assortis d estimations des coûts de travaux ; o Réalisation de bilans énergétiques et économiques avant/après travaux ; o Identification des aides financières mobilisables et calcul du reste à charge pour le propriétaire avec : - simulation d un amortissement au regard des offres de financement disponibles, - recherche du point d équilibre entre le gain énergétique et l amortissement de l investissement financier. Phase 2 : Analyse et assistance o Analyse des offres des entreprises au regard des préconisations issues de l audit, o Assistance à la rédaction des dossiers de demandes d aides ; o Mise en relation avec les opérateurs financiers pour le financement du reste à charge et assistance à la finalisation des dossiers de financement ; o Formation, à domicile, aux éco-gestes liés à la maîtrise d'énergie et mise à disposition d'un outil personnalisé de suivi des économies d'énergie. 5 - ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR (COCHEZ IMPÉRATIVEMENT LES CASES) J'atteste sur l'honneur : Que le Revenu Fiscal de Référence en de l'ensemble des habitants de mon logement principal est de (2) : Ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune Que le nombre d'habitants dans mon logement principal est de : Avoir pris connaissance du document intitulé «Règlement régional Aide à l'accompagnement des rénovations énergétiques de l'habitat privé» expliquant les modalités de mise en œuvre du dispositif et atteste l'exactitude de l'ensemble des informations présentes dans ma demande d'aide régionale, Que le devis n'a pas été accepté. L'acceptation du devis, ne peut être faite qu'après la réception de la notification accordant l'aide par la Région, Ne pas bénéficier des programmes de soutien Habiter Mieux ou OPAH. L'exactitude des informations communiquées sur les caractéristiques de mon bien et êt re informé que je suis susceptible d'être contacté par les services de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL), ou la Région dans le cadre du contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. (2) Dernier en la possession du demandeur à la date du dépôt du dossier Référence ligne 25 de l'avis d'imposition FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 8/9

9 6 - PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR a) Pour le dépôt du dossier avant l'acceptation des devis: Présent dossier de demande d'aide rempli et signé, Devis détaillé de la prestation non signé (cf article 3 du règlement), Justification de domicile (facture électricité, eau ou téléphone), Relevé d'identité Bancaire au nom et à l'adresse du demandeur. Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux sanctions prévues au Code Pénal (article et suivants) Fait à......, le.... Signature du demandeur FREE - «Accompagnement des Rénovations Énergétiques» 9/9