et facteur 4 Rénovation énergétique des logements Assises Régionales de la Précarité Energétique 28 juin 2011 Châlons-en-Champagne

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1 Tiers Investissement et facteur 4 Rénovation énergétique des logements Assises Régionales de la Précarité Energétique 28 juin 2011 Châlons-en-Champagne

2 La Caisse des Dépôts au service du territoire Quatre grands axes stratégiques : Le logement et la politique de la ville L université et le numérique Le développement économique Le développement durable Réflexions sur l accompagnement du vieillissement Trois de ces axes touchent à la précarité énergétique (logement, DD, vieillissement)

3 Enjeux liés au stock de logements en France 24 millions(1) de logements à rénover d ici 2050 pour atteindre le facteur 4(2) 25k la rénovation basse consommation En moyenne 15 Milliards / an pendant 40 ans et un total de 600 Milliards à mobiliser 237 /hab et par an (pour mémoire budget UE 2010 env. 280 /hab) 590 /hab./an(3) de facture énergétique domestique France : eco-ptz en 2010 env. 1,3 Milliard soit 21 /hab (1) 31 millions de logements en 2006, dont 26 millions de résidences principales. Source IDDRI 2010 (2) Pour une moyenne de l existant à 250 kwhep/m², des rénovations à 50kWhep/m² et constructions neuves à 0kWhep/m². (3) Donnée INSEE 2006 (71% chauffage; 13% électrodomestiques et lumière; 10% ECS; 6% cuisson

4 Consommation du parc des logements à 2050 Hypothèses: Existant à 250kWh ep /m² Rénovations à 50kWh ep /m² Constructions neuves à 0kWh ep /m²

5 Limites de l intervention publique Limites du modèle public usuel d intervention financière (subventions, incitations fiscales, bonification) Ressources limitées et non pérennes Effet de levier limité pour intervention à grande échelle Réponse souvent partielle aux besoins des porteurs de projets (solvabilité, assistance technique, ) : «Dans l accompagnement [des ménages précaires] Le premier point de blocage à lever et qui est très compliqué est celui du financement. La difficulté est de trouver des solutions d emprunts complémentaires [aux subventions]» 1 1. Eric Lagandré, «La précarité énergétique comme axe majeur de la politique de l Anah - intervention à la table ronde «lutter contre la précarité énergétique dans le logement» - Montreuil, 20/10/2010.

6 Des travaux laissés à l initiative des propriétaires Initiative des travaux laissée au propriétaire Décision du propriétaire contrainte: Degré d autonomie (individuel ou collectif?) Motivation (locataire/propriétaire, conscience du problème, sensibilité écologique, etc.) Ressources financières et solvabilité Action limitée et traitement inégal Limitée à la frange des propriétaires éco-responsables et solvables Le plus souvent limitée aux propriétaires occupants en maison individuelle Inégalité d accès aux travaux de qualité

7 Quelles ressources financières? Contribution propriétaire Economies d énergies Via TI Instruments de marché (CEE, marchés du CO 2 ) Financement d une opération facteur 4 Aides publiques Subventions directes Prêts bonifiés (Eco PTZ, Eco Prêt LS) Aides fiscales Pénalités fiscales (éventuelles)

8 Le concept du «Tiers Investisseur» Après le remboursement de l investissement Pendant l installation, les économies la totalité des économies sont pour le client sont pour le client Le client pourrait réaliser des économies nettes dès le premier jour Coût de l énergie Coût antérieur Les économies d énergie garanties remboursent l investissement Nouveau coût réduit Economies nettes pour le client Début du contrat Fin du contrat Années

9 Interventions d un Tiers Investisseur et équilibre économique Performance énergétique croissante Production locale d EnR Génie climatique Comportement GTB et Eclairage Production locale d EnR Remplacement fenêtres et ventilation Remplacement fenêtres et ventilation Production locale d EnR Isolation murs et toiture Isolation murs et toiture Isolation murs et toiture Moyen / long terme Long terme Très long terme Performance économique décroissante

10 Le mécanisme du «Tiers Investisseur» compatible facteur 4 en intégrant l isolation du bâtiment Pendant les travaux, les économies sont pour le client Un loyer complémentaire permet de financer l amélioration patrimoniale Après le remboursement de l investissement la totalité des économies sont pour le client Economies nettes pour le client Coût de l énergie Coût antérieur Les économies d énergie garanties contribuent à rembourser l investissement Un allongement de la durée du contrat permet de financer l amélioration patrimoniale Nouveau coût réduit Début du contrat Fin du contrat Années

11 Le marché du TI Aujourd hui l offre de TI est en cours de développement A l initiative des grands opérateurs des services énergétiques et de la construction mais : cantonnée aux secteurs tertiaire et industrie; le plus souvent aux composantes de travaux à temps de retour les plus courts (gestion, systèmes de chauffage, moteurs électriques, air comprimé, etc.) Deux contrats signés dans le secteur du logement social avec travaux sur l enveloppe des bâtiments

12 Des régions s engagent pour développer une offre de TI dans le secteur du logement privé Objectif à court terme : Promouvoir des dispositifs pérennes, adaptés aux contraintes de financement des ménages et en capacité d enclencher une changement significatif d échelle et de qualité dans le traitement du parc résidentiel Palier la carence du secteur privé et créé les conditions futures de son implication sur ce marché (démontrer la viabilité du modèle, accompagner la montée en qualité d une offre locale de services et de travaux) Maximiser l effet de levier du financement public

13 Initiatives en cours Emergence de deux approches complémentaires à l initiative des collectivités territoriales et locales : La création d Opérateurs Régionaux d Investissement La création de Services Publics de l Efficacité Energétique Etudes de cas : Le projet de création d IDF-Energies Nouvelles du Conseil Régional Ile de France L étude de préfiguration d un Service Public de l Efficacité énergétique du Conseil Régional et le la Direction Régional de l Ademe en Picardie

14 Intérêts du mécanisme de Tiers Investissement Capacité à mobiliser et sécuriser les économies d énergie Doit aider à convaincre les propriétaires immobiliers d engager une rénovation «facteur 4» Génère des externalités positives Précarité énergétique (prévention, réponse aux besoins de financement non couverts par les subventions, possibilité d adosser une offre de TI à des OPAH et autres programmes de remise à niveau globale du logement) Dépendance énergétique Intérêt patrimonial Points clefs Les économies couvrent une partie de l investissement La rénovation est globale, pour que les actions à rentabilité rapide compensent les actions à rentabilité plus lointaine /07/2011

15 Client final Copropriété/copropriétaire/propriétaire IDF-EN : Schéma de principe audit énergétique Contrat de travaux et de financement avec engagement de Performance Energétique Aides financières mobilisées par SOTI pour le compte de son client Aides diverses : Europe / Etat / Collectivités territoriales Opérateur Régional de Tiers Investissement Contrat(s) de sous traitance Financement sur fonds propres et / ou auprès d acteurs spécialisés et traditionnels Garantie en cas de non atteinte de la performance énergétique garantie Fonds de Tiers Invest Banques Fond de garantie de TI Bureau d Etude Thermique Groupement d entreprises ou ensemblier de compétences immobilières BTP Contrat d interface ou de soustraitance Exploitation / maintenance Assureurs

16 1-Création du SPEE par la collectivité, organisation sous forme de régie, EPL ou opérateur d une délégation de service public Collectivité Etude de préfiguration du SPEE en Picardie Service public de l efficacité énergétique (SPEE) Evaluation des besoins du ménage, audit thermique 2- Information, sensibilisation, accueil du public Particuliers ayant adhéré au programme local Programme de travaux conforme aux objectifs de long terme Financement des travaux par le SPEE puis paiement par les particuliers d une redevance attachée à la propriété Maintenance, Conseil sur les usages, Suivi de la consommation 5-Financement à long terme adossé à la perception des redevances. La collectivité ou l opérateur (EPL ) est l emprunteur vis-à-vis des prêteurs Entreprises locales 2-Bis : Concertation avec les entreprises pour organiser la prescription de travaux conformes aux objectifs du SPEE 3 Réalisation des prestations de conseil et des travaux en direct ou en sous-traitance 4 intermédiation du SPEE pour le paiement des prestations de service et des travaux Banques

17 Tiers Investissement : trois compétences clefs L opérateur ou conseil en tiers investissement doit apporter trois compétences clefs Intervenir en tant qu ensemblier de compétences immobilières Développer l ingénierie financière de l opération Apporter une garantie de performance énergétique Structuration de l offre Modèle d opérateur intégré Réalisation complète des travaux et exploitation des installation pendant une durée à déterminer contractuellement (entre 15 et 40 ans). 17

18 Les besoins complémentaires Fonds de garantie et / ou développement de nouvelles offres assurantielles Sécurisation du mécanismes Accès des PME au marché Evolutions juridiques et règlementaires

19 Conditions de succès 1. Partager et diffuser la connaissance des montages de Tiers Investissement et de leur potentiel opérationnel et financier 2. Mobiliser des acteurs publics pour développer les mécanismes de Tiers Investissement facteur 4 3. Mettre à disposition des opérateurs régionaux des sources de financement (dette) dans des conditions de coûts et de maturité adaptée aux profil des rénovation facteur 4 4. Normer la caractérisation de la performance énergétique des bâtiments en conditions d utilisation 5. Permettre aux STI de mobiliser les aides prévues pour le compte de leurs clients, adapter la fiscalité 6. Pour les copropriétés, modifier les règles de majorité et la définition des parties communes 19

20 Missions de la Caisse des Dépôts : accompagner les initiatives locales et territoriales Dans la définition des objectifs : phase de préfiguration (études de potentiel, de faisabilité) pour bien cadrer les objectifs Dans la définition des moyens à mettre en œuvre : mise en place de schémas de gouvernance des structures de tiers investissement mobilisation de ressources financières adaptées Point de vigilance qualité du dispositif d animation (type OPAH?)

21 Tiers Investissement Tiers Investissement et facteur 4 Rénovation énergétique des bâtiments