PERSPECTIVES DE MISE EN PLACE D'UNE LOI CADRE DE PREVENTION ET DE LUTTE SUR LA VIOLENCE FONDEE SUR LE GENRE. Consultante

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1 PERSPECTIVES DE MISE EN PLACE D'UNE LOI CADRE DE PREVENTION ET DE LUTTE SUR LA VIOLENCE FONDEE SUR LE GENRE Consultante

2 La VFG se doit d'être régulée et normée par des l-ë:)i-~ établies sur les. valeurs de la domination masculine Violation des droits fondamentaux des femmes Etre humain,~~~-;, Citoyenne et personne ~~-~ ~\I~c;/~Hç~<lO!l~~.~i~~

3 La VFG ne peut plus être déterminée par rarbitra-tre-social---o-u-cljture--car -elle--c-o-ûte , ETC, ' :r Loi c. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

4 Pourquoi une loi ou une criminalisation ffl-~~~t~-~~-~ acte volontariste de viol e, basé sur la discrimination sexiste f ndé sur le contrôle de l'autre et l'abus de pouv r d'un sexe établi dans une inégalité des rapports sociaux sexistes, et est souvent un acte permanent et récurent et c'est ce qui constitue l'acte délictuel Loi c. VFG/Chikhaoui N. Maill

5 ti_el_jégiférer? _ +Déclaration et Plateforme d'action de Beijing 995 +Quarante-neuvième Assemblée mondiale de la Santé (996) /résolution (WHA49.25). Stratégie Nationale de Lutte contre la Violence à l'égard des Femmes 2002 et son Plan Opérationnel en Stratégie Nationale de l'egalité et de l'equité par l'intégration de l'approche dans les Politiques et les Programmes de Développement (2007) +convention pour la suppression de la traite des êtres humains et 3. Programme Multisectoriel de lutte Contre l'exploitation de la prostitution les Violences Fondées sur le Genre par d'autrui (950/ Maroc 973). l'autonomisation des Femmes et des Filles au Maroc/Tamkine (2008/20) Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai

6 VFG: Un entendement conceptuel englobant la lnr~;;c:>~fit-(jleië:iïri" "La prostitution est en soi est une forme de violence masculine sexualisée.«shelagh Day la prostitution est considérée par les activistes pour les droits humains et de l'égalité de genre comme: Une violence fondée sur le genre Une violation des droits fondamentaux des personnes Une forme d'esclavage qui est resté toujours déguisé, légitimé et banalisé Elle est à criminaliser et à pénaliser. 6 Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai

7 Prostitution dite "travail de sexe"? Tendance féministe considérant la prostitution comme un travail, d'où l'appellation du "travail de sexe" ou des "travailleuses et travailleurs de sexe", à même de: ~ Pallier à l'entendement péjoratif ~ Assurer la reconnaissance de cette activité comme un travail reconnu publiquement et qui engage des droits (services pour eux-mêmes et leurs familles, comme les soins de santé, de sécurité sociale, d'opportunités de recours juridiques dans les cas de violation de leurs droits de travail) Scotomisation de la dimension droits humains et VFG au cœur des pratiques de la prostitution, du sexisme, esclavage par la monétarisation de l'acte sexuel, l'exploitation et la chosification marchandisation du corps. 7 Loi c. VFG/Chikhaoui N. Mai

8 Féministes et abolitionnistes réfutant la notion de tjcé:l~é3lil <:J_~ ~_~~~~ _ ~ Prédominance des femmes prostituées face à une minorité d'hommes prostitués ~ Quasi-totalité des clients sont des horrlmes, notamment pour les hommes prostitués ~ Prégnance des cas de la prostitution subie et de celle conséquente des traumatismes de violences vécues (viols, inceste, différentes formes de violence fondée sur le genre dont celle conjugale... ) ; ~ Corrélation identifiée entre prostitution/pauvreté et/ou chômage ou vulnérabilité socioéconomique en général; ~ Multiplicité et gravité des conséquences à court, moyen et long termes de la prostitution: violences, perte de l'estime de soi, tentatives suicidaires et psychopathologie dépressive, dépendances aux stupéfiants et alcoolisme, isolement et exclusion sociaux, menaces perpétuelles des MSDT/Sida... ~ Augmentation de la criminalité, souvent nourrie et organisée, entre autres par les réseaux de prostitution et de proxénétisme; ~ Intériorisation des mécanismes de domination masculine et conscience de la domination souvent obstruée ~ Vulnérabilité économique et gain susceptible d'être concurrentiel avec d'autres activités à revenus modestes, souvent influents... 8 Loi C. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

9 Une prévalence Uuin 2009 et janvier 200LHCP) globale _é3llé:lr:[][lê:lj:l:~ ~ _ ~ 9,5 millions de femmes âgées de 8 à 64 ans, près de 6 millions, soit 62,8 h, ont subi un acte de violence sous une forme ou une autre durant les douze mois précédant l'enquête ~ 3,8 millions en milieu urbain et 2,2 millions en milieu ru rai" ~ La VFG n'épargne ni les jeunes ni les plus âgés des femmes ~ La VFG est perpétrée dans différents espaces de vie, public, social, familial, conjugal, extraconjugal, professionnel, éducatif Loi c. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

10 Profil de la prostitution au Maroc [Enquête réalisée au Maroc en janvier 2008 "La prostitution de rue dans les villes marocaines, réalités et défis" (L'OPALS/ Maroc) ~ Exploitation et non payements des services, ~ Abus collectifs et crainte du risque de la "touiza" (action solidaire collective ici autour d'un "viol" ou d'un abus sexuel collectif (Nos propres propos) ~ Double exploitation par le travail ménager et dudit service sexuel ~ Contrainte à des pratiques sexuelles non désirées comme l'acte anal forcée ou viol anal ~ Multiplicité des clients (38,7% reçoivent plus de deux clients par jour, le nombre des clients varie selon la rémunération prévue ~ Risques (rafles policières, racolage et violences physiques... ) liés aux endroits où a lieu le commerce sexuel (28,8% à l'hôtel et 44,9% dans le domicile du cient... ) ~ Risques des agressions/cas de la prostitution nocturne ~ Risques (rafles policières, racolage et violences physiques... ) liés aux endroits où a lieu le commerce sexuel (28,8 <> à l'hôtel et 44,9% dans le domicile du cient... ) ~ Risques des poursuites judicaires (femmes sujettes à condamnation plus que les hommes en matière d'adultère et de prostitution, 27, % contre 6,8 <> pour les hommes). ~ Augmentation du nombre des clients dans les cas des payements dérisoires (0, 20 à SOdh : 76,90/0 des enquêtées ne touchent pas, en 0yenne, plus de DH-par-cient) [oî-co -VFG7Chlklï~f6üTN.- Mcïï

11 Des formes répandues de VFG négligées etlou--n-o0 --reco-on-ues v'sexuelle, morale, psychologique et économique v'subies en dehors de l'institution maritale v'subies dans une relation avec un partenaire dans la situation de divorce, v'cas de mère dites célibataires, v' Subies au sein de la famille (Inceste, viol, violence économique... ) v'vécus dans des cas relationnelles de fiançailles ou de relation intime préconjugale v'harcèlement sexuel observable dans l'espace scolaire et universitaire, etc. Il Loi c. VFG/Chikhaoui N. Maill

12 Des actes juridictionnels insuffisants et non appliqués ~ Ratification du Maroc de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (4 juin 993), publiée dans le Bulletin officiel n 4866 du 8 janvier 200 ~ Récent appel via la lettre royale de 2008 relative à la levée des réserves: article 2, le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 4 de l'article 5 et les articles 6 et 29). ~ Réformes juridiques des Codes de la Famille (2004),, Pénal (révision 2004, en plus du rectificatif publié au BD n 588, articles 467 et 50) et du Travail (2003). ~ Inscription de l'axe "Réforme juridique et législative; Prise en charge et suivi des femmes victimes de violence" parmi six autres axes, dans la SNLVF (200) et sa reprise conlme mesure dans son Plan opérationnel, Réserves non levées Applicabilité juridique insuffisante Axe stratégique ----ï i~-i-c.-vfgïchikh~~~-i-n.-~flrtieffemen-t-ftttié----

13 Acquis juridiques relatifs, peu connus et appliqués et lacunaires ~ Eparpillement de certains articles traitant de la VFG dans des textes de loi multiples (Code de la famille, Code pénal et le Code du travail) et absence d'une loi spécifique ou Cadre qui traite de ces types de violations de droits. ~ Analphabétisme juridique et de ces droits chez la majorité des femmes, diffusion/ vulgarisation faisant d'éfaut après les réformes ~ Persistance de traces ou articles discriminatoires sexistes dans différentes lois, notamment réformées ~ Insuffisance d'application et d'application dans l'équité ~ Non référence directe à la violence dite fondée sur le genre et donc au référentiel ~ Reconnaissance seulement de deux de formes de violence, conjugale et harcèlement sexuel dans le lieu de travail. 3 Loi c. VFG/Chikhaoui N. Mail

14 Un Code pénal en complète décalage avec le principe de l'égalité de genre et avec l'intégralité des droits fondamentaux EJ~-f~flfl~~--: :. Une confusion du référentiel: ~ Suprématie du référentiel d'une conception de la famille à pouvoir patriarcal et non sur la personnalité juridique autonome et égale régie par le principe de la réciprocité égale des droits et devoirs ~ Manquement à l'esprit et à la philosophie de l'égalité de genre (malgré la révision de certains articles) ~ Lacunes juridiques en matière de protection, de prévention, de punition et réparation propres à la VFG ~ Traitement général de la violence et non référence à la violence sexiste ~ Prédominance du référentiel de moralité (Ethique, valeurs socioculturelles souvent stéréotypées dans sa dimension de genre: atteinte à la pudeur, débauche... ) ~ Priorité donnée voire exclusive à la famille et l'ordre public et à la sécurité (Les fenmes sont évoquées avec les enfants et les mineurs dans plusieurs articles Q_l) çqq_~_p_~d~i_~t_q_~_j~_rrqç$-q-l)[~-j?~n~t~î~ Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai

15 Un Code pénal en complète décalage avec le principe de l'égalité de genre et avec l'intégralité des droits fondamentaux des ~~~Fll~~-: :. Réelles limites de fonds quant à l'accessibilité à la justice et au potentiel d'un recours probant et équitable: ~ Difficulté liée à l'obligation incontournable d'apporter des preuves ou pièces à conviction. ~ Risque majeure du renforcement du statut de la victime, en plus des facteurs socioculturels, qui banalisent la VFG et culpabilisent les femmes, avec l'obligation pour la FVS/VFG de prouver l'acte de violence face à un auteur de violence qui reste innocent jusqu'à ce que sa victime apporte les preuves de cette violence subie ~ Absence des dimensions distinctives de la VFG, entre autres la réparation, la protection par la prise en charge ou par l'offre --Ei~()~()r:~lJflit~~-~:-CllJt<JHFl()flfl~Clti<JHFl::-: Loi C. VFG/Chikhaoui N. Maill

16 Un Code pénal en complète décalage avec le principe de l'égalité de genre et avec l'intégralité des droits ~(Jrll:tC3lrll:frlté3lJ[)(-t:t~~--f~-rTllrl~~ :. Des lacunes et des résidus sexistes: ~ Le défaut du droit à l'avortement codifié selon la dimension des droits sexuels des femmes, ~ La poursuite judicaire des mères dites célibataire pour débauche, ~ Le viol avec sanctions qui diffèrent selon le cas de défloration ou sans défloration, l'enlèvement de la femme mariée... ~ La cessation des poursuites pénales à l'encontre du violeur quand ce dernier épouse sa victime mineure et nubile ~ Non incrimination du viol conjugal, relations sexuelles hors mariage sanctionnées et dites actes de débauche... ~ 6 Loi c. VFG/Chikhaoui N. Mai

17 ~ prévoit les principes généraux; ~ se répartit en chapitres principaux ou généraux qu se déclinent en articles;, Une loi cadre "pose les grandes lignes et définie les pnncipes saillants, ainsi elle: ~ définie les responsabilités de l'etat, et des différents partenaires ;,, ~ précise les droits et définie leurs contenus; ~ introduit des concepts précis et les établie; Type Puisant légitimité ~ des traditions et pratiques juridiques et institutionnelles. marocaines stipule les instan,ces et les, mécanismes orgjanisationnels,. necessalres... Loi c. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

18 Une loi adéquate à la multi-dimension du concept VFG: punitive, de protection, de réparation, préventive et elle doit intégrer la prise en charge ~ prévention par: l'institutionnalisation de l'information ~ Formation, sehsibilisation conscientisatiqn, en plus de l'éducation ~ Prise en charge des FVSVFG ~ Support pour $ssoir et promouvoir d~s politiques publiques en matière de VFG _ 8 Loi C. VFG/Chikhaoui N. Maill

19 Une loi VFG,,. censee prevoir certaines situations : ~ Femmes à besoin~ spécifiques, comme les cas d'h~ndicap psychique ou men~al ~ Femmes en émigration ~ Femmes incarcéré~s physique, ~ Femmes et jeunes filles victimes de violence coutumière ~ Mères célibataires et leurs enfant ~ Jeunes filles mineurs victimes d'exploitation au travail domestique, " remunere ~ Femmes victimes de traite aux fin d'exploitation sexu~lie et de l'industrie g_~_~_~~_~_(9q~ ~_ r?_~~~9_9 ~~P~j~) 9 Loi C. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

20 Une loi VFG devant être conforme à l'article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (993) Garantissant "L'exercice et la protection de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales doivent être garantis aux femmes, à égalité ",~"'r-;~ll avec les hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil cultuel. Au nombre de ces droits figurent: ~ "a) Le droit à la yie ~ b) Le droit à l'égalité ~ c) Le droit à la liperté et à la sûreté de la personne ~ d) Le droit à une égale protection de la loi : ~ e) Le droit de n~ subir de discrimination sous aucune forme ~ f) Le droit au m~illeur état de santé physique et mentale possible g) Le droit à de~ conditions de travail équitables et satisfaisantes ~ h) Le droit de na pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumai~s ou dégradants" Distr. GENERALE AlRESI,48/0 23 février 994 ; Résolution 48/04 de l'assemblée:générale du 20 décembre , Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

21 Perspectives et opportunités de deux projets de loi au Maroc du printemps arabe et celui concomitant fémjnjste-d e -2Q Loi constitutionnelle Loi Cadre ~ précise les droits fondamentaux, réglemente l'organisation des pouvoirs publics et leur articulation (Constitution marocaine du <~'-~~I,i,;~ 3 septembre 996) ~ défini uniquement les grandes lignes d'une réforme (détail précisé par décrets ou textes développés par le gouvernement à travers l'institution parlementaire) Projets conciliables au plan intégratif constitutionnel et celui de promulgation d'une loi ~_~~_(~ ~J:Ç)~~~rJJ-~rJ_t_~_ltJ? 2 Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai _

22 Un processus gouvernemental de mise en plac-e--â'u-ff-0î -VFG--0-n-9 -,--v-oite--9-eré ~ Un projet de loi relative à la VFG annoncé en 2006 (4 ème campagne nationale de lutte contre la violence contre les femmes) : "Projet de loi spécifique à la lutte contre la violence contre les femmes". ~ En 2007 dans "Lettre de l'égalité", bulletin édité par le CMIDEF ce projet de loi est présentée comme un "nouveau chantierjuridique qui consistera en deux projets, un relatif à la violence à l'égard des femmes et un propre auxjeunes filles de moins de 5 ans, employées de maison ou chez le particulier (lancement du programme Inqad) 22 Loi c. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

23 Un nouveau projet de loi VFG à rythme long et j[llj_<::_tlj_~rj_t_: _ ~ Déposé - en substitution de celui de 2006-, dans le circuit législatif en mars 2009 par le MDSSF ~ Retiré pour révision et remis au débat parlementaire en 200 avant les résultats de l'enquête de prévalence VFG Maroc (20 ) ~ Initié par une expertise juridique nationale ~ Enrichie par l'échange d'expertise du MDSSF, avec un recours à une expertise de juristes espagnoles "Association femmes juristes THEMIS" (3 et 4 juin 2009 pays qui adopta la loi la plus intégrale en matière de VFG et dite la plus avancée d'europe (2004) : loi parant de violence machiste) Ne concernera que la violence conjugale I!! ~~~ Loi C. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

24 3 années après l'annonce gouvernementale officielle du projet d'élaboration d'une loi VFG??? Le MDSSF dépose un projet de loi sur la violence conjugale aux instances compétentes du gouvernement, (Parlement janvier 200, soumis à la chambre des conseillers), sans: ~ Aucune précision sur le sort du premier dit spécifique à la VFG et sur les raisons de son éjection -si éjection il y a, d'autant plus que la société civile en était partie prenante et qu'elle a des attentes quant à sa destinée. ~ Aucune mention dans aucun bilan gouvernemental ou questionnement partisan gouvernemental, en dehors des questionnements des associations non gouvernementales féministes ~ quant au sort du premier projet Indicateur de l'état des lieux propres au suivi évaluation et au contrôle des chantiers droits des femmes et égalité de genre ouverts au sein du gouvernement depuis 998 } 24 Loi c. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

25 Contenu et mouture de cette nouvelle loi non diffusés, ::~~~~~~_~ ~~_!~!:~_~!~_~~ ~~!:~_~J_~~~~~_~~ _ ~ Des dispositions propres au viol, à la prostitution et à l'avortement. ~ Des traitements différentiés des multiples formes de violence conjugale dont celle sexuelle. ~ Des réponses juridiques et procédurales au problème des preuves ou pièces à conviction pour la condamnation des agresseurs: recours aux services d'une assistante sociale pour enquêter sur la véracité des faits... ~ Des mesures dissuasives pour éloigner les agresseurs du foyer conjugal en guise de moyen limitatif de la récidive. ~ Des statuts légaux aux centres d'accueil des femmes violentées et pour les travailleurs sociaux. 25 Loi c. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

26 Un argument de prédominance de violence conjugale non pertinent Il ~jljl~rfjll~lt-ci~()tl~~~j:~-~ ~ VC enregistre 550/0, celle extraconjugale ~ cornpte 47,40/0 ; ~ lieu de l'acte est supposé être important dans l'espace domestique, il est aussi public à 32,9 ;'0, atteint 24,2% pour l'espace dit de l'enseignement et 6% dans le milieu du travail ; ~ forme de la violence physique touche des fenmes mariées (6,4%), elle frappe 2 sur 3 fenmes et à raison de 9,7 % (un million La VFG se vit dans le milieu familial, avec une violence physique perpétrée par les frères 42,3%) et par les pères 7,30/0 ; ~ La violence sexuelle" les rapports sexuels forcés, le harcèlement sexuel avec attouchements, l'exposition à des actes indécents, l'incitation à la prostitution et les pratiques sexuelles subies sans consentement", touche 23%) des femmes, 2, millions de femmes disent avoir subi un acte de violence sexuelle à un moment ou à un autre de leur vie de femmes) circulant dans l'espace ~ Le taux de prévalence de la violence sexuelle public; (douze mois précédant l'enquête), établi à 8,7%> (7, % en milieu rural contre 9,8% en milieu ~ femmes frappées par la violence conjugale (V Ph) sont victimes de violence étant jeunes filles (5,2 %, parni~ elles on été victimes de mariage urbain), (avec une vulnérabilité plus importante dans le secteur privé avec 3,80/0) et public (3,9%». 6,6%> (444 mille) de femmes mariées souffrent d'actes de violence sexuelle (majoritairement de pratiques sexuelles non désirées). forcé contre seulement 5,80/0 pour celles -mariées-avec- ~etlf -propre -consentement ~ 26 Loi C.'VFG/Chikhaoui N. Maill

27 Un exemple indicatif et non comparatif: La loi sur la violence dite V au sein des couples en France et qui vise la prévention et la répression repose sur: ~ La considération des violences commises au sein du couple (conjoints, concubins ou "pacsés") comme une circonstance aggravante, applicable également aux anciens concubins, "pacsés" et conjoints ~ L'établissement dans ces cas de figure et en cas de meurtre de la peine à la réclusion à perpétuité (au lieu de 30 ans). ~ La confirmation de non prise de la qualité de conjoint ou de concubin comme une raison d'atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple ~ L'interdiction au conjoint ou concubin violent d'accéder au domicile conjugal dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire ~ La lutte contre les mariages forcés avec l'alignement de l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (8 ans au lieu de 5, point qui concerne directement les françaises issues de l'émigration). 27 Loi c. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

28 Trois enseignements à retenir de l'exemple: Il ressort de ces points que l'aspect punitif:. N'est pas une finalité en soi mais qu'il correspond à la gravité des faits délictuels ou de. crime 2. Engage en même temps un effet de protection et de prévention 3. La référence au fait qu'il s'agit d'une affaire publique et non privée et une affaire de l'instauration de l'égalité de genre là où elle fait défaut Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

29 Un projet qui interroge: Quelle disponibilité ou non de dispositions vitales à inclure et comment elles sont traitées: ~ la dimension préventive; ~ l'adéquation du punitif ou répressif aux préjudices subies; ~ la place accordée à la réparation ; ~ Les facilitations d'accessibilité à la loi', ~ Le traitement particulier des cas d'urgence et de menaces imminentes; ~ La protection des témoins et des intervenants immédiats dans l'institutionnel et l'associatif; ~ Les services offerts aux épouses VS à cette violence: gratuité des soins, des suivis psychologiques, des frais des recours judicaires ; ~ Le droit au logement ou aux facilitations du relogement; ~ Les services d'autonomisation; ~ Les services offerts aux enfants témoins affectés ou traumatisés ou contraints à l'abandon scolaire; ~ La coordination entre intervenants aux niveaux: offre de services aux FVSNFG et gouvernance transversale dans le domaine d'une politique publique VFG, etc. _ ~ Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

30 Un projet qui interroge: quelles lutte et prévention contre Ja-steféotytYfe--sexTsfe--n-ëjurrissafl-te-Cje-ra-VFG-? ~ Cadre normatif global pour des mesures comme l'obligation des cahiers de charge pour les institutionnels le domaine des mass média et les acteurs privés concernées ~ Outils de contrôle et de suivi des différents canaux de la communication audiovisuelle, virtuelle et notamment de la presse écrite, de l'intervention des structures de veille... ~ Projets d'épurations de images sexiste dans les livres, manuels, supports pédagogiques scolaires Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

31 KecapltulatlT du scnema L.j : ues Images contradictoires selon le type de programmes **: ** Rapport de l'étude stratégique relative aux attentes de la femme marocaine en matière de représentation de son image dans les médias Audiovisuels, synthèse globale des résultats d l'étude et des recommandations, mai 200, p.4,., Elégante 90 9/0.. lnexpér.imentée 4 0/0 Ecervelée 30 0/0 Responsabl'e 90 0 /0. Soumise aux,hommes ~ Of fo. '. Limitée aux,tâches'... ' ménagèrés 69.%. - :Mœurs,légères 45 %. '. Manipul'atrice 36 0/0.."" - V,,-~ Indépenda~te 92% 'Soumise 3 M,.. lraditionnelje 47 0/0.. Victime 32 0/0.. "'" '} 3 Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

32 Une vision associative recoupée à propos de la loi VFG ~ Ligue Démocratique pour les Droits de la Femme (FLDDF depuis 2008) : plaidoyer depuis 2006 pour une loi cadre VFG (conduit au nom de 63 associations et coopératives au sein d'un réseau intitulé "Solidaires") ~ Initiative en 2007 de 39 associations locales portant le slogan "Prohibition, protection et non tolérance: revendications des femmes pour une loi contre les violences" orientation vers une loi plutôt intégrale qui inclut toutes les violences. ~ Tenantes d'une loi plutôt dite "loi spécifique à la lutte contre la violence à l'égard des femmes dans l'espace privé et l'espace public" (AMDF, AMVF... ), plutôt global eu égard aux difficultés conjoncturelles d'instaurer une loi cadre) Consensus avec le "Printemps de l'égalité et de la démocratie» pour une loi cadre 32 Loi c. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

33 Les points de recoupement majeurs entre associations: Une loi punitive pour un acte Justicier et cessation de l'impunité face à la VFG tolérée et banalisée, qui: ~ écoute la menace, mesure la récidive, évalue l'impact sur la victime et ~es témoins ~ prévoit la réparation, con~ition du regain de l'estime de soi, de l'autonomisatiqn et de la dé-victimisation ~ assure les charges form~lies de l'accompagnement par les soins ou la réinsertion sociale. ~ légifère l'institution et l'in$titutionnalisation de la sensibilisation de l'éduca~ion aux droits humains et à la culture de l'égalité : ~ pénalise la stéréotypie v$hiculée par les différents services éducatifs, médi~tiques, institutionnels,... ~ couvre tous les types de :violence, dont celle coutumière (mariage for~é, mariage précoce, obligation de l'examen d$ la virginité... ) ~ protège les femmes et lewrs enfants mais aussi tous les intervenants qui assurent un travail de proximité ~ garantit l'accessibilité effective, digne, efficace et équitable à la justice et f~cilitée aux services vitaux dans les cas d'urgence (t;elogement, centre ci~tuèll~r~~~flt-pj[o\lis{)irear---) _---_ 33 Loi c. VFG/rhi<h~("'\ll; l\t l\jf,,;

34 Points de recoupement majeurs entre associations Une loi punitive pour un acte justicier et cessation de l'impunité face à la VFG toérée-et-banal ~sée, -qu- -: et-~es- f-0fmes ~ n'intervient pas avec l'acte mais qui écoute la menace, mesure la récidive, évalue l'impact sur la victime et les témoins et prévoit la réparation, condition du regain de l'estime de soi et de l'autonomisation et de la dévictimisation et qui assure les charges fornelles de l'accorrlpagnenent par les soins ou la réinsertion sociale. ~ légifère l'institution et l'institutionnalisation de la sensibilisation de l'éducation aux droits humains et à la culture de l'égalité ~ pénalise la stéréotypie véhiculée par les différents services éducatifs, médiatiques, institutionnels,... ~ couvre tous les types de violence perpétrés dans l'espace privé; violence institutionnelle, harcèlenent sexuel dans le lieu de travail, dans l'espace public, violence coutumière avec le mariage forcé, mariage précoce, obligation de l'examen de la virginité, violence à l'égard mères dites célibataires s, polygamie,... ). ~ légifère sur toutes les formes de VFG (violence physique, psychique, morale, sexuelle, économique,... ) ~ protège les femmes et leurs enfants tous les intervenants assurant un travail de proximité, ~ garantit l'accessibilité effective, digne, efficace et équitable à la justice et facilitée aux services vitaux dans les cas d'urgence ([et9~e~ent~-)centre-cftlébetgement--i~-i-c.-vfgïchikh~~~-ù~~~.-m~ù-ï orovisolre...

35 Un argumentaire de fond pour une loi cadre VFG.:. La FLDDF revendiquant une loi cadre avance les arguments qui insistent sur le fait qu'une loi cadre est ~ Un moyen de systématisation de la mobilisation politique gouvernementale ~ Un instrument juridique qui sous-tend l'exécution et l'opérationnalisation de programmes et de politiques publiques multidimensionnels, sectoriels ou multisectoriels. ~ Une modalité processuelle qui se fait dans le temps garantissant maturité de projets de lois, organisationnel institutionnel et moyens financiers et humains aussi (formation). ~ Une approche propositionnelle, qui peut définir aussi les modalités de sa déclinaison et traduction en d'autres lois plus spécifiques. ~ Une démarche pédagogique et de maitrise de la mise en place de loi et des conditions de leur applicabilité. ~ Une issue pour pallier provisoirenlent à l'absence de toute inscription de référentiel en lien avec le principe de l'égalité de genre dans la constitution et un canal juridique de sa diffusion ~ Un cadre juridique à vision globale et à référentiel précis et exhaustif quant au concept ---\l-f-=j:; Loi C. VFG/Chikhaoui N. Maill

36 La réforme du code pénal est un acquis, non une alternative de substitution à une loi cadre VFG ~ La réforme de fonte et de fond du Code Pénal à la base du principe de l'égalité de genre est une action revendiquée depuis le début des années 2000, (réponse relative avec la révision de 2003), objet d'adhésion des MDSSF, MJ et pour laquelle la Coalition du Printemps conduit un plaidoyer ~ Un Cod Pénal même exigent et ficelé selon les nécessités complexes de la lutte et la prévention en matière de VFG, ne répondrait pas dans la globalité à la dimension sociale structurelle au fondement de la problématique qui détermine les racines et les causes de la VFG T _ ~ f""( ""TT"""''''''' /""'.... 'T

37 Raisons /arguments pour une réponse loi cadre VFG Peu visibles, rarement appliquées et incomplètes lois Responsabilités des intervenant(e)s non définies et non cadrées Concepts, formes et types VFG non établis Mécanismes organisationnels non établis. 37 Loi C. VFG/Chikhaoui N. MaiIl

38 Recommandations saillantes ~ Constituer un groupe de pression de féministes pour mener des entrevues avec des chefs --des- par-us.powtiques- av-ec-deu-x-oqjeclifs-; yi' yi' Arracher l'inclusion du projet de loi cadre VFGI Egalité de genre, si possible dans les produits de leurs campagnes ou du moins dans les grandes lignes de leurs programmes (Insister sur les voix de l'électorat féminin). Convaincre de la nécessité d'une loi VFG pour territorialiser, délocaliser la lutte et la prévention VFG et l'egalité de genre (nouveau projet de régionalisation et nouvelle dynarnisation des rôles sociopolitiques des collectivités locales urbaines et rurales. ~ Elaborer une stratégie de communication avec des produits axés sur les témoignages vivants de parcours juridique complexes, douloureux des FVSNFG ou ayant souffert de vide juridique, de vis juridique (tous les moyens de mass médias, particulièrement radio et télévision). ~ Adresser un document de plaidoyer loi VFG aux responsables des chaînes de télévisions et des radions nationales et locales, sollicitant des temps d'antenne et des opportunités de plateau, notamment au moment où celles-ci seront offertes aux partis politiques lors des campagnes électorales (participation à des débats dans ce sens). ~ Etablir une pétition électronique avec une présentation succincte sur la loi cadre VFG et avec un support visuel de cas de violence adapté, un espace cornmentaire, pour collecte de signatures.

39 ~ Réaliser courant de l'année 20 une étude sur le coût éconortlique et social de la violence fondée sur le genre et intégrer ses résultats dans les supports de plaidoyer ~ Elaborer un mémorandum, non pas sous forme de texte, mais sous forme de livret fiches regroupées à propos de la mouture de la loi cadre VFG : Chapitres (Protection, réparation, punition, prévention, prise en charge... ) déclinés en argumentaires respectifs et sous forme de points succincts en style "power points", y inclure comme illustrations des images/scènes de VFG, destiné:./ Chefs de partis politiques et de syndicats./ Ministres et chefs des commissions parlementaires ciblées et au Président du Parlement./ Présidents du CCDH, de Diwan al Madalim, CME..../ Président(e)s des associations des Droits de l'homme, associations des professionnels./ Maires des villes et présidents des communes./ Procureurs, juges impliqués dans les cellules d'accueil des FVSNFG étatiques./ Directeurs des hôpitaux. :. Médiatiser l'événement de la diffusion du mémorandum avec une mention à la liste --non-nommahve-mais-qtj-réfèr-e- aux- r-esponsables -saisis: Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

40 Conclusion: 5 raisons pour opter pour une loi cadre _~ ~[l~j~tvj:_g_~!t_9.l::j_~j _g~r~q.tt~_q~_!~x~fl~~~rfq~r~ijj~~_~tp_~njt!y_~_n~_~~tlfit.r ~ à satisfaire l'essence de la philosophie d'une loi VFG Une loi VFG est tout spécifiquement une loi à dimension sociale, doit contribuer au démantèlement prioritairement de la discrimination sexiste Une loi VFG doit assurer l'apport des éléments juridiques rééquilibrant et règlementant le pouvoir dominat des hommes sur les femmes Une loi VFG doit rendre efficace l'instauration de l'égalité de genre Une loi VFG peut jouer un rôle didactique et pédagogique en démontrant que cette régulation est possible et l'égalité s'apprend par la pratique Une loi VFG indique que la VFG est affaire publique qui incombe tout d'abord à l'instance juridique et au pouvoir de l'etat et son action volontariste Une loi VFG doit être punitive, de protection, de réparation, préventive et elle doit intégrer la prise en charge des FVSVFG Une loi VFG doit reposer sur le référentiel des droits fondamentaux humains -----~~-~-~-):~~~~!!~-~~-~~~~-~:_ Loi c. VFG/Chikhaoui N. Mai Il

41 Saisir l'opportunité d'une loi fonctionnelle, qui fait appel à une implication de l'institution parlementaire pour une élaboration de textes d'application à partir de_cette_lql_cadre7_ou_qu.lprendrait_effei.à_tra~e[s_unexte_süpulé-p.ar_dé.crets_qu par Dahirs. C'est une double opportunité de voir cette loi cadre VFG prendre corps à travers deux alternatives politiques Offrir un processus d'élaboration de cette loi qui sera corollairement un espace de réflexion et de travail autour des différents paramètres de la VFG à établir et à définir (l'offre de services aux FVSNFG et aux auteurs de violences manifestant la volonté de briser le cercle récidiviste, chantiers projectifs comme l'ouverture de foyers ou centre d'hébergement provisoire étatiques où la réorganisation de ceux associatifs sur une base juridique légale... ) Asseoir les mesures déjà initiées en matière de diffusion de la culture de l'égalité et des Droits de l'homme par une loi cadre, référence juridique mais aussi à qualité pédagogique et qui donne les grandes lignes de cadrage Prévoir des lignes juridiques ordinatrices des normes à élaborer et à adopter en matière de contrôle de la diffusion de la stéréotypie sexiste Donner l'occasion de trancher sur des questions épineuses qui seront documentées et définies, comme la criminalisation de la prostitution, la définition de certaines formes violences à traduire dans des outils juridiques ----f.jllflhtif~ Loi C. VFG/Chikhaoui N. Mai