2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013

Transcription

1 2013/6098 Direction de l'aménagement Urbain PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 4 décembre 2013 Objet : Aide à la primo-accession pour le logement collectif neuf - Modalités d attribution de subventions complémentaires au Grand Lyon pour les primo accédants à la propriété et réservation d une enveloppe financière pour l année Vote de l opération de subvention «Aide à la primo accession pour le logement» et affectation d une partie de l AP , programme Mesdames et Messieurs, Par délibération n 2013/5627 du 1 er juillet 2013, vous avez approuvé l actualisation des autorisations de programme dans la cadre de la gestion financière du plan d équipement pluriannuel de la Ville dont celle Habitat La situation du marché foncier et immobilier, renforcée par l attractivité de l agglomération et de la ville centre, Lyon, entraine une déconnexion entre le besoin exprimé par les ménages et les réponses apportées par l offre privée, et particulièrement l offre neuve. Aujourd hui, la possibilité d acquérir un logement dans le secteur de leur choix de l agglomération lyonnaise s est encore durcie pour les ménages à revenus modestes, notamment du fait des prix de l immobilier et du renforcement des conditions d octroi de prêts. Cela entraine des dysfonctionnements et blocages dans la chaîne du logement et notamment à Lyon : - migration vers la grande périphérie des ménages avec enfants, - tension sur les prix dans l ancien, - faible rotation des logements sociaux notamment liée à l absence de sortie vers l accession à la propriété ; - pression centrifuge sur les ménages à revenus intermédiaires qui ne peuvent trouver au centre ni à louer, ni à acheter des logements. A partir de ce constat partagé entre les collectivités et les professionnels de l immobilier, le Grand Lyon a engagé un plan expérimental de soutien à la primo accession et défini les caractéristiques d une «accession abordable», dans le dispositif dénommé «Plan 3A». L étude des besoins en logement conduite par le cabinet Square pour la Ville de Lyon avait préconisé la mise en place d une telle aide, notamment en direction des familles avec enfants afin de ralentir le départ de ces ménages vers la périphérie. Ce plan s inscrit également dans les objectifs du Programme local de l habitat (PLH). Les modalités d aide de la Ville de Lyon proposées dans la présente délibération visent à conforter le plan communautaire sur le territoire communal et à orienter ce dispositif conformément aux conclusions de l étude.

2 1. Le dispositif communautaire plan 3A La Communauté urbaine délivre un label "logement abordable" sur demande des promoteurs et organismes souhaitant intégrer le dispositif dénommé plan 3A (Accession A prix Abordable). Ces derniers proposent à la labellisation des opérations au sein desquelles ils flèchent des logements collectifs neufs dont les prix de vente sont significativement inférieurs aux prix du marché ou inférieurs à par mètre carré (surface habitable hors stationnement). Les logements financés en PSLA (prêt social locatif accession) sont également éligibles au dispositif. Ce label est attribué en fonction des prix du marché à l échelle des communes (quartiers pour les Communes de Lyon et Villeurbanne) et donnant lieu à une grille de prix plafond (voir carte en annexe). La labellisation des logements par la Communauté urbaine en amont de leur commercialisation favorise une bonne visibilité du dispositif auprès des acquéreurs potentiels ainsi qu un contrôle de l utilisation du dispositif auprès des opérateurs. L aide du Grand Lyon pour l acquisition d un logement neuf labellisé «Plan 3A» est forfaitaire et s élève à : pour les ménages composés de 3 personnes et moins, pour les ménages composés de 4 personnes et plus. Elle peut être octroyée aux ménages éligibles au prêt à taux zéro 2013, c'est-à-dire les ménages locataires depuis au minimum 2 ans, sous plafonds de ressources, variables selon la composition familiale (voir tableau en annexe). L aide est versée au notaire de l acquéreur. La labellisation décrite dans la charte annexée à la délibération du Grand Lyon comporte, outre les clauses de prix, l inscription par le promoteur d une clause anti-spéculative comprenant le remboursement de la subvention au Grand Lyon et le cas échéant de la plus value au promoteur en cas de revente du logement dans les 5 ans suivant. Le ménage devra par ailleurs s engager à utiliser le logement comme résidence principale pendant cette durée. Avec un budget de du Grand Lyon, ce programme expérimental qui prend fin le 31 décembre 2014 (date limite de réception des demandes) porte sur un objectif de 1100 logements. 2. Le dispositif complémentaire de la Ville de Lyon Les modalités d aide de la Ville de Lyon proposées dans la présente délibération visent à conforter le plan communautaire sur le territoire communal et à orienter ce dispositif conformément aux conclusions de l étude sur les besoins en logement réalisée par le cabinet Square : nécessité d améliorer les conditions d accession des ménages avec enfants, notamment pour fluidifier le parcours des ménages locataires du parc HLM. Il est ainsi proposé une subvention d un montant unique de 2000, qui sera attribuée dans les conditions suivantes : 2.1. Condition d octroi liée au programme immobilier : L aide pourra être accordée aux acquéreurs d un logement neuf - situé sur le territoire de la commune de Lyon, - labellisé «Plan 3A» par le Grand Lyon ou financés en PSLA.

3 - respectant par conséquent le prix plafond fixé par le plan 3A, sans toutefois pouvoir excéder TTC par m² de surface habitable, hors stationnement Conditions d octroi liées aux caractéristiques du ménage - l aide octroyée par la Ville de Lyon sera réservée aux familles de 3 personnes ou plus, actuellement locataires du parc HLM. - les ménages devront comme pour l aide Grand Lyon être éligibles au prêt à taux zéro de l Etat (ménages primo-accédants dont le montant de ressources est plafonné). Ils devront occuper le logement acquis à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans. - La demande de subvention devra être déposée avant le 31 décembre 2014 La subvention sera versée au Notaire au moment de l acquisition. Il est prévu une clause de remboursement en cas d annulation de la vente. Pour la réalisation d un objectif de 100 primes de 2000 au cours de l année 2014, une enveloppe de euros est nécessaire. Cette enveloppe sera financée dans le cadre de l opération «Aide à la primo accession pour logement» par affectation complémentaire de l APG 00016/ Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d adopter les décisions suivantes : - Vu le Programme local de l habitat de la Communauté urbaine de Lyon adopté le 10 janvier Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 27 mai 2013, pour la mise en œuvre d une aide à la primo accession et la charte annexée 1- Une enveloppe de subvention de euros en faveur de la primo accession pour le logement collectif neuf est approuvée. Elle est intégrée à l opération «Aide à la primo accession pour logement» et est financée par affectation d une partie de l APG 00016/ L attribution aux accédants à la propriété d une subvention de 2000 en vue de soutenir l acquisition de logements neufs dans la limite des crédits réservés est approuvée aux conditions suivantes : - Caractéristiques du ménage : - ménage de trois personnes et plus - locataires du parc HLM et primo-accédants au sens du Prêt à taux zéro (PTZ) - aux revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l attribution d un PTZ, - Caractéristiques du logement : - Logement labellisé plan 3A ou PSLA situé à Lyon, - Prix de vente plafonné à 3200 TTC /m² de surface habitable 3- Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte pris en application de la présente délibération et notamment les décisions d attribution de subvention établies conformément au modèle annexé. 4- Conformément aux dispositions arrêtées au plan d équipement pluriannuel, la subvention en résultant sera financée à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville, sur le programme 00016, l AP n , opération et sera imputée sur la nature 20422, fonction 72, selon la décomposition de l échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations compte tenu des aléas pouvant survenir : Année 2014 :

4 Année 2015 : Lyon, le Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB

5 ANNEXE 1

6 ANNEXE 2 : PLAFONDS DE RESSOURCE 2013 PRÊTS A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) (SOURCE : troisième loi de finances rectificative pour 2012 : art.16 / CCH : L / décret du : art. 1er / CCH : R ) A compter du 1er janvier 2013 (date d'émission de l'offre de prêt), les plafonds de ressources PTZ+ pour la zone B1 comprenant Lyon sont les suivants : Nombre de personnes Zone B