Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

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1 Décembre 2015 Régime d aide, exempté de ntificatin, en faveur de la participatin des prducteurs de prduits agricles à des systèmes de qualité En applicatin du règlement (UE) n 702/2014 de la Cmmissin du 25 juin 2014 déclarant certaines catégries d aides, dans les secteurs agricle et frestier et dans les znes rurales, cmpatibles avec le marché intérieur, en applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne (publié au Jurnal fficiel de l'unin eurpéenne le 1/07/2014 sus la référence «JO L 193 du , p. 1 75», en particulier en applicatin du chapitre I et de l article 20), le Service Public de Wallnie a infrmé la Cmmissin eurpéenne de la mise en œuvre du présent régime d aide qui a été enregistré sus la référence SA.43113(2015XA). 1) Descriptin du régime d aide a) Titre Prgramme d aide encurageant la participatin des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux prduits agricles b) Objectif Dans les limites des règles définies dans le règlement (UE) n 702/2014, le Guvernement walln met en place un prgramme d aide cncurant au dévelppement de filières de prductin agricle de qualité en Régin wallnne. Le prgramme d aide cncerne les prduits agricles qui respectent un cahier des charges agréé dans le cadre : 1 des systèmes de qualité eurpéens visés par le titre 7, chapitre 1 er du Cde walln de l Agriculture ; 2 du système réginal de qualité différenciée visé par le titre 7, chapitre 2 du Cde walln de l Agriculture ; 3 de la méthde de prductin intégrée pur fruits à pépins décrite à l annexe 1 re de l arrêté du Guvernement walln du 29 avril 2004 relatif à l agrément de la méthde de prductin intégrée pur fruits à pépins, des rganismes de cntrôles ainsi que des prducteurs qui pratiquent cette méthde. c) Base juridique Arrêté du Guvernement walln du 24 septembre 2015 instaurant un prgramme d aide encurageant la participatin des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux prduits agricles. Arrêté ministériel du 17 nvembre2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au prgramme d aide et les mntants de référence de l aide tels que prévus par l arrêté du 1/5

2 Guvernement walln du 24 septembre 2015 instaurant un prgramme d aide encurageant la participatin des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux prduits agricles. d) Durée Le régime est applicable du 01/01/2016 au 31/12/2020. e) Budget Le budget prévisinnel annuel s élève à EUR. Le budget glbal est estimé à EUR. Le budget du présent régime d aide relève entièrement du budget de la Régin wallnne. f) Bénéficiaires Le présent régime d aide ne s applique pas aux entreprises en difficulté. Un agriculteur bénéficie d une aide dans le cadre du prgramme d aide s il : 1 est identifié dans le SIGeC cnfrmément à l article D.22 du Cde walln de l Agriculture ; 2 dispse d un siège d explitatin situé sur le territire de la Régin wallnne ; 3 s est engagé dans, et respecte un cahier des charges agréé ; 4 se sumet aux cntrôles d un rganisme certificateur agréé pur le cntrôle du cahier des charges, ainsi qu aux cntrôles de l administratin cmpétente ; 5 n est pas bénéficiaire d une aide à l agriculture bilgique établie en vertu de l article 29 du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 17 décembre 2013 relatif au sutien au dévelppement rural par le Fnds eurpéen agricle pur le dévelppement rural (Feader) et abrgeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Cnseil ; 6 respecte les règles de la cnditinnalité établies en vertu de l article 93 du règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestin et au suivi de la plitique agricle cmmune et abrgeant les règlements (CEE) n 352/78, (CE) n 165/94, (CE) n 2799/98, (CE) n 814/2000, (CE) n 1200/2005 et n 485/2008 du Cnseil. g) Descriptin du régime d aide Le prgramme d aide s applique par année civile. Le ministre de l Agriculture détermine chaque année les cahiers des charges agréés qui participent au prgramme d aide, en fnctin de leur évlutin. Seules les unités de prductin situées en Régin wallnne nt drit à l aide fixée par le présent arrêté. Le prgramme d aide prte sur les frais de certificatin, les frais d audit initial, les frais d inscriptin à un cahier des charges, la ctisatin annuelle due pur participer au cahier des charges. Le prgramme d aide prte sur les frais de certificatin imputables à un agriculteur et qui snt facturés directement, que cet agriculteur fasse partie u nn d une filière, u qui snt déduits de la valeur de vente de sa prductin brute, lrsque, au sein d une filière, l agriculteur a cnclu un accrd avec le prmteur qui lui achète sa prductin brute et qui verse en sn nm les frais de certificatin qui lui snt imputables. Pur chaque cahier des charges agréé qui participe au prgramme d aide, le ministre arrête annuellement un mntant de référence qui représente le mntant annuel maximum de l aide ctryée à chaque agriculteur engagé dans ledit cahier des charges. En vue de déterminer les mntants de référence pur une année dnnée, le prmteur et les rganismes certificateurs agréés pur un cahier des charges dnné cmmuniquent 2/5

3 préalablement à l administratin cmpétente le tarif hrs TVA des frais appliqués au curs de l année. Le mntant de référence pur une année dnnée n est pas supérieur au mntant de référence de l année précédente indexé sur base des prix à la cnsmmatin, sauf si le dépassement est dû à des frais de certificatin supplémentaires impsés par des circnstances exceptinnelles u par une révisin du cahier des charges. L aide est ctryée à un agriculteur pur une péride maximale de cinq ans. Le mntant de l aide est au maximum de EUR par an et par agriculteur pur l ensemble des cahiers des charges éligibles auxquels il participe. A la date limite d intrductin de la demande unique de l année civile au curs de laquelle il participe au prgramme d aide, l agriculteur intrduit auprès de l administratin cncernée une demande d aide. La demande d aide est sumise au myen du frmulaire de demande unique. Pur 2016, un frmulaire de demande d aide est établi par l administratin cmpétente. A la demande de l administratin cmpétente, l agriculteur transmet une déclaratin de créance qui prte sur les frais visés ci-dessus, encurus au curs de l année civile éculée et l accmpagne des pièces justificatives requises. Le paiement de l aide est exécuté annuellement pur l ensemble des agriculteurs après cntrôle des cnditins d ctri. Lrsque l agriculteur ne respecte pas les règles de cnditinnalité des aides au curs d une année d applicatin de l aide, le purcentage de réductin appliqué aux paiements directs de cet agriculteur par l rganisme payeur pur cette même année, est également appliqué au mntant btenu en applicatin du prgramme d aide. Tut agriculteur faisant l'bjet d'une sanctin émanant de l'rganisme certificateur agréé et cnduisant à une suspensin u à une exclusin du cahier des charges, est exclu de l'aide pur tute année civile dans laquelle la sanctin a prté ses effets. L administratin cmpétente ntifie à l agriculteur une décisin reprenant le mntant de l aide qui sera versée. L agriculteur dispse de dix jurs uvrables pur intrduire un recurs auprès de l administratin cmpétente. 2) Cmpatibilité du régime d aide (règlement (UE) n 702/2014) Pur les secteurs agricle et frestier et dans les znes rurales, le règlement (UE) n 702/2014 précise les catégries d aides qui snt cnsidérées cmme cmpatibles avec le marché intérieur et en fixe les cnditins. Les cnditins cmmunes à tutes les catégries d aides snt les suivantes : Seuils de ntificatin maximum (article 4) Le règlement ne prévit pas de seuil de ntificatin maximum pur les aides en faveur de la participatin des prducteurs de prduits agricles à des systèmes de qualité. Transparence des aides (article 5) Le présent régime d aide est transparent car «il est pssible de calculer précisément et préalablement l équivalent-subventin brut, sans qu il sit nécessaire d effectuer une analyse de risque». Effet incitatif (article 6) Le présent régime d aide prévit que le bénéficiaire intrduit une demande d aide à la date limite d intrductin de la demande unique de l année civile au curs de laquelle il participe au prgramme d aide. Intensité de l aide et cûts admissibles (article 7) Le présent régime d aide prévit que : 3/5

4 - les cûts admissibles snt étayés de pièces justificatives claires, spécifiques et cntempraines des faits ; - la TVA est exclue du bénéfice de l aide. Cumul avec d autres régimes d aide (article 8) Pur déterminer les mntants maximaux d aide, il y a lieu de tenir cmpte de tutes les aides d état accrdées pur l activité cnsidérée. Le présent régime d aide prte sur des cûts admissibles identifiables qui ne snt pris en charge par aucune autre aide d Etat, à l exceptin de l aide à l agriculture bilgique établie en vertu de l article 29 du règlement (UE) n 1305/2013, dnt les bénéficiaires snt exclus du présent régime d aide. Publicatin et infrmatin (article 9) Le présent régime d aide : - est ntifié électrniquement sus frme d infrmatins succinctes auprès de la Cmmissin au plus tard dix jurs uvrables avant sa date d entrée en vigueur ; - est publié sur un site internet exhaustif cnsacré aux aides d Etat sus frme des infrmatins succinctes, du présent texte intégral et de la base juridique cmprenant une référence au règlement (UE) n 702/2014. Prévenir la duble publicatin L ctri des aides individuelles du présent régime ne relève pas du champ d applicatin du règlement (UE) n 1305/2013. Rapprts (article 12) Un rapprtage annuel est mis en place cnfrmément au règlement (CE) n 794/2004. Suivi Les dssiers et les pièces justificatives relatives au présent régime d aide snt cnservés pendant 10 ans à cmpter de la date d ctri de l aide ad hc u de la dernière aide ctryée au titre du présent régime d aide. Les cnditins suivantes snt spécifiques aux aides en faveur de la participatin des prducteurs de prduits agricles à des systèmes de qualité (article 20). Le présent régime d aide prte sur une aide aux nuvelles participatins à des systèmes de qualité, qui remplit les cnditins suivantes : L aide est accrdée : aux systèmes de qualité établis suivants les règlements (UE) n 1308/2013 pur le vin, (UE) n 1151/2012 pur les AOP, IGP et STG, (CE) n 834/2007 pur la prductin bilgique, (CE) n 110/2008 pur les indicatins gégraphiques des bissns spiritueuses et (UE) n 251/2014 pur les indicatins gégraphiques des prduits vinicles armatisés ; aux systèmes de qualité dnt la Régin wallnne recnnait qu ils respectent les critères de spécificité des prduits, d uverture à tus les prducteurs, de répnse à un cahier des charges cntraignant vérifié par un rganisme d inspectin indépendant, de transparence et de traçabilité cmplète des prduits ; aux systèmes de certificatin pur les prduits agricles recnnus par la Régin wallnne cmme crrespndant aux exigences prévues par la cmmunicatin de la Cmmissin intitulée «Orientatins de l Unin relative aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certificatin vlntaires pur les prduits agricles et les denrées alimentaires». 4/5

5 L aide est accrdée aux prducteurs de prduits agricles sus frme d incitatin financière annuelle dnt le niveau est fixé en fnctin du niveau des charges fixes résultant de la participatin à des systèmes de qualité. L aide n est pas accrdée pur cuvrir le cût des cntrôles effectués par le bénéficiaire lui-même u légalement à charge du bénéficiaire lui-même. L aide est accrdée pur une péride maximale de 5 ans et est limitée à EUR par an et par bénéficiaire. L aide est accessible à tutes les entreprises admissibles de la zne cncernée, sur la base de cnditins définies avec bjectivité. 5/5