Règlement intérieur Groupement d employeurs Loisirs Sport Détente Pays de Rhuys

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Robert Olivier
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1 Règlement intérieur Groupement d employeurs Loisirs Sport Détente Pays de Rhuys PREMIERE PARTIE Gestion du Groupement d employeurs et des Adhérents Constitution du Conseil d administration du Groupement d employeurs Le conseil d administration est composé de membres du groupement, élus par l assemblée générale. Le nombre des administrateurs est fixé à 5. Si le groupement est constitué par plus de 5 membres, le conseil d administration est obligatoirement constitué par un seul représentant par membre. Le conseil d administration se réunit plusieurs fois par an. Son bureau prépare l ordre du jour de la réunion. Les statuts fixent l étendue des pouvoirs des administrateurs. Le conseil d administration organise et veille à l animation des activités du groupement, prend toutes les décisions utiles à la bonne marche de l association, dans le cadre des statuts et de l objet de l association, mais aussi dans la limite des missions que lui a confié l assemblée générale et dans le respect du budget adopté par celle-ci. Le bureau Composition et rôle des membres : - Le président est garant de l application des décisions prises en assemblée générale ; il convoque les assemblées générales. - Le trésorier est chargé de viser la gestion du personnel (bulletin de paye, facturations ) et la trésorerie du - Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux. 1

Si le groupement est constitué par plus de 5 membres, le conseil d administration est obligatoirement constitué par un seul représentant par membre.

2 Compétences Le bureau a notamment les pouvoirs pour : o Signer tous les contrats et conventions passées entre l association et les tiers ; o Engager les dépenses de l association ; o Ouvrir un compte bancaire ; o Arrêter les comptes qui doivent être soumis à l AG et de faire le rapport à l AG sur les comptes ; o Prendre l initiative de tous actes ou dispositions permettant d accomplir les buts que le groupement s est fixé ; o Fixer l ordre du jour de l Assemblée générale ; o Elections. - Chaque membre adhérent sera invité à l assemblée générale du - Une voix par membre adhérent est attribuée. - Les membres adhérents sont représentés par au maximum quatre personnes Démission - Les membres adhérents peuvent partir temporairement ou définitivement (démission) du groupement d employeurs. - Les membres adhérents sont co-responsables des dettes du -les membres adhérents doivent donner un préavis de 3 mois avant de quitter le groupement d employeurs par lettre avec accusé de réception. Litiges En cas de litige entre les membres adhérents, il sera fait appel à un médiateur, qui peut être choisi en assemblée générale extraordinaire. Ressources et solidarité Constitution de la trésorerie 2

que le groupement s est fixé ; o Fixer l ordre du jour de l Assemblée générale ; o Elections.

3 - Pour adhérer au groupement, les membres versent un droit d entrée fixé à Le fond de réserve du groupement sera progressivement constitué par une participation annuelle de 5% au prorata des charges et salaires de son ou ses salariés. Il devra à terme pouvoir assurer 3 mois de fonctionnement - Chaque membre adhérent utilisateur apporte également au groupement une contribution financière aux frais de gestion au prorata de l utilisation du ou des salariés. Principe de co-responsabilité des dettes En référence a l Article L127-1 du Code du Travail, «les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires». - Si, alors que le travail a été exécuté, l utilisateur est financièrement défaillant, les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes contractées envers le salarié. Facturation Les bases de la facturation sont définies par le Elles comprennent la rémunération du salarié, les frais de gestion et les charges. Toutes les heures effectuées sont facturées à l utilisateur. L utilisation des salariés Planning d utilisation du salarié entre les adhérents Un planning annuel d utilisation du salarié entre les adhérents est élaboré par le -le planning d utilisation du salarié entre les adhérents est revu au début de chaque saison sportive lors de l assemblée générale, et il est transmis au salarié. Ce planning de répartition entre les adhérents tient compte d éventuelles périodes de formation. 3

Il devra à terme pouvoir assurer 3 mois de fonctionnement - Chaque membre adhérent utilisateur apporte également au groupement une contribution financière aux frais de gestion au prorata de l

4 Ajustements Chaque fin de trimestre, en cas de besoin, les clubs adhérents concernés par l affectation d un salarié peuvent se réunir pour procéder aux ajustements éventuels Mention sur le registre du personnel Toute entreprise utilisatrice de personnel mis à disposition par le groupement d employeurs doit inscrire celui-ci sur son registre du personnel. Cette inscription se fait avec la mention : «mise à disposition par le groupement d employeurs» et indique le nom et l adresse du salarié. Le registre «relevé d heures effectuées» L utilisateur et les salariés mis à disposition doivent signer régulièrement un registre «relevé d heures effectuées». Un exemplaire est remis mensuellement au groupement, celui-ci est la base de la facturation. Responsabilité vis à vis du salarié L Article L127-3 (Inséré par Loi nº du 25 juillet 1985 art. 46 Journal Officiel du 26 juillet 1985) «L'utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition, est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.» Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur. 4

Cette inscription se fait avec la mention : «mise à disposition par le groupement d employeurs» et indique le nom et l adresse du salarié.

5 DEUXIEME PARTIE Gestion du personnel employé par le groupement d employeurs Le groupement d employeurs est soumis à la même réglementation du travail que les autres associations. Des précisions sont toutefois apportées par la convention collective applicable. La gestion du personnel La gestion du personnel mis à disposition des adhérents est en tout point identique à la gestion du personnel d une association traditionnelle, notamment pour les tâches suivantes : recrutement des salariés, formalités d embauche ( DUE, médecine du travail ), établissement des payes et des déclarations sociales, formation continue du personnel, formalités de départ. Le contrat de travail L Article l127-2 (inséré par la Loi n du 25 juillet 1985 art.46 Journal Officiel du 26 juillet 1985) exige, sous peine de sanctions pénales) que les contrats de travail conclus par le groupement soient écrits et qu ils indiquent Les conditions d emploi et de rémunération La qualification du salarié La liste des utilisateurs potentiels Les lieux d exécution du travail. -S agissant de la durée des contrats de travail, la circulaire du 20 mai 1994 rappelle que l objectif de la loi qui a créé les groupements d Employeurs est, notamment, de lutter contre le travail précaire. En conséquence, le contrat à durée indéterminée doit constituer la forme privilégiée des contrats de travail. -Les salariés n ont qu un seul employeur : le Le pouvoir disciplinaire, comme celui d interrompre le contrat est dévolu au -Mais ils travaillent sous la responsabilité opérationnelle des adhérents auprès desquels ils sont mis à disposition (Article du code du travail). Cela vise la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l hygiène et la sécurité, le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. -Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du groupement d employeurs. 5

La gestion du personnel La gestion du personnel mis à disposition des adhérents est en tout point identique à la gestion du personnel d une association traditionnelle, notamment pour les tâches

6 Travail et cas particuliers Si le salarié ne peut exercer son travail pour raisons externes: intempéries, travaux, il conserve néanmoins son salaire intégral qui lui assure une sécurité financière. Un report d heures est alors proposé, dans la limite du droit du travail. Congés payés Comme pour tout salarié, des congés payés sont dus. Les dates des congés payés sont fixées lors de l élaboration du planning annuel. TROISIEME PARTIE Modalités de modifications du présent règlement intérieur Le règlement intérieur peut être modifié après accord en assemblée générale ordinaire. Règlement intérieur du groupement d employeurs LOISIRS SPORT DETENTE DU PAYS DE RHUYS, adopté à l unanimité lors de l assemblée générale constitutive du mercredi 5 septembre 2007 et signé par les présidents des membres fondateurs. TC ARZON TREFFLEANAIS TC TC SARZEAU Marie Thérèse JEAN Olivier SOULABAIL Daniel CALMON 6

Les dates des congés payés sont fixées lors de l élaboration du planning annuel.

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