FICHE D IMPACT D UN PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT

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1 FICHE D IMPACT D UN PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT NOR : ETST D Intitulé du texte : Décret portant diverses mesures d application de l ordonnance n du 2 avril 2015 relative au portage salarial Ministère à l origine de la mesure : Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24/11/2015 1

2 Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le III de l article 8 de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail avait prévu qu un accord national interprofessionnel étendu puisse confier à une branche professionnelle la mission d'organiser l ensemble de ces relations contractuelles. Ainsi, sur la base de l accord national interprofessionnel en date du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux de la branche de l intérim ont conclu un accord le 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Cependant, par une décision QPC n du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de la loi du 25 juin 2008 inconstitutionnelles, au motif que l'organisation des relations contractuelles en matière de portage salarial relevait de la compétence du législateur. C'est pour tirer les conséquences de cette décision que l'article 4 de la loi n du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions encadrant le portage salarial. L ordonnance organisant les activités de portage salarial a été publiée le 2 avril 2015 et la loi de ratification enregistrée à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août Or, le texte de l ordonnance prévoit l intervention de deux décrets : - un décret simple fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de portage salarial ; - un décret en Conseil d Etat déterminant le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial adressée à l inspection du travail compétente. La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L comporte les mentions suivantes : - L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ; - Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; - La date d'effet de l'opération envisagée ; - Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ; - La désignation de l'organisme auquel l entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ; - Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés ; - Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services. Elle est datée et signée par le représentant légal de l entreprise de portage salarial. Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue. 2

3 L'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R et R , en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception. L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Il s agit de l extension aux entreprises de portage salarial de l obligation déclarative aujourd hui adressée par les entreprises de travail temporaire à l inspection du travail conformément à l article R du code du travail. Evolution des compétences existantes : oui non Evolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Unités territoriales des DIRECCTE 97 3

4 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service 4

5 Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens A l instar des entreprises de travail temporaire, le législateur a souhaité mettre à la charge de toute entreprise de portage salarial une obligation de se déclarer préalablement auprès des services de l inspection du travail. Le temps consacré à la vérification et au classement des différentes déclarations émises par plus de entreprises de travail temporaire chaque année est évalué à moins d une heure de travail par agent de contrôle et par an en moyenne. Aussi, l impact de la création d une déclaration sur le même modèle à la charge des 150 entreprises de portage salarial revendiquées par le syndicat des Professionnels de l'emploi en Portage Salarial peut être considéré comme non significatif. En effet, la charge de travail que représente le traitement de ces déclarations par les services de l inspection du travail sera aisément absorbée par celle mise en œuvre en matière de travail temporaire. Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : Fiche réalisée par le Bureau des relations individuelles du travail RT1 de la Direction Générale du Travail qui a pour mission d élaborer et de suivre l application de la réglementation et de la législation du code du travail dans son champs de compétence. 5