Les diverses formes de groupements agricoles en France

Transcription

1 Les diverses formes groupemts agrico France Terrier N. Agriculture groupe Paris : CIHEAM Options Méditerranénes n pages Article avaible on line / Article disponible ligne l adresse : To cite this article / Pour citer c article Terrier N. Les diverses formes groupemts agrico France. Agriculture groupe. Paris : CIHEAM, p (Options Méditerranénes n. 6)

2 U.G.E.A. Les diverses formes groupemts agrico France mon d'adaptation constants. 1945, cte tion : dans le tion, fonction dans le contexte actuel compétition elle est ce qui suppose l'exploitation. Cte évolution économique a s nouvel, tout Co Napoléon. Elle td s solutions que subsistt tance. Ainsi se vant l'hétésa C'est ainsi ses cte étu s un table toutes pouvant se se l'analyse plus elle quelques sociétés l'exam s cunes - TABLEAU DES EN AGRICULTURE ce table, non exhstif, nous avons fait Toutefois, nous avons mtionné exclusivemt ou évtuellemt lisation. En distinguant simp s nous avons moins le plus ou ces sociétés, soit tion fini- A. - Formes simp a) Sociétés - le groupemt procteurs : constitué sans capital social sous d'association loi 1901, fait l'obj d'une émanant son c eff, il peut subvtions tages avan- - le comité économique agricole : constitué sous syndicat ou d'association loi 1901 il ne possè pas pleine capacité son ob-- j est celui qu'il avec sociétés (il est - le syndicat agricole : constitué sans capital sans but obj actuel est défse nemis s b) Sociétés - banque travail : constituée sans capital social avec peu (un simple m un échange maindonnt lieu un base d'équivalce - d'utilisation a le même obj que banque mais suit plus complexes s a@- co civi - ln société participation : finie loi 1966 sociétés s elle n'a pas capital social, pas pas ou civile selon son obj - société fait : ne dispose définition d'cun statut codifié, mais situation objective s élémts spécifiques société (inttion com- - apun fonds social - s bénéfices

3 Gran nébuleuse survont campagne. En cas litige, le juge déficte situation lui apun Nota : nous ne sociétés fait G >> nullité justice. B. - Formes éborées. a) Liées civi (1 ) pas ici s d'une société 1" société civile d'exploitation agricole (2) 2" d'exploitation commun) (2) 3" G.F.A. (2). bl Liées (1) 1" formes civi - (2) - civile (société d'intésuit mêmes que non mais peut s jusqu' 50 % capital social elle subit (1) fdrait core ajouter pour s regroupemts partiels (proction animale particulier) : le partiel pour le premier groupe, coopérative proction animale (nombre minimum d'associés 4) le second. (2) Nous examinerons plus loin cte formule plus détail. une semi-tutelle ministé- obj est s équipemts s 2" formes commercia statut cial constituée sous anonyme ou société limitée que société tt - : même que le civile mais constitution - (société mixte cte est che s mais dans le capital social peut 70 %, cepdant une blocage. c) Sociétés indépdantes Nous voulons ainsi le GE Economique), que nous plus loin. dl Nous mais utilisation - sociéténomcollectif - société commandite simple - société commandite actions - société anonyme - société limitée - société ( obj - A. - Société Civile d'exploitation Agricole. Cte e vieille >> société, définie 1832 suivants Co Civil, s'applique soit telle quelle, soit avec s (GAEC GFA). 1" Constitution. Civile l'obj, société civile se constitue assez associés statuts n'ayant pas un ( GAEC). société civile ainsi toute ou : conditionnemt, vte. Constituée une fixée statuts avec un capital social d'ap bis espèces, elle possè - associés peuvt ne pas - il y a ux associés minimum, mais pas maximum - associés peuvt - ux époux peuvt seuls société, s'ils ne sont pas indéfinimt vis-vis s - sont possib, mais ils ne font pas capital social

4 - pas publicité - (minimale maximale) s est fixée - il y a un 1 % - il existe un mutation 2" Vise socialle. sont kées statuts l'absce ces associés sont donnés le d'admi- statuts dé qui peut tous actes stinés l'obj social. Le est associé ou non associé, nommé ou non. x votes x bénéfices est statuts. Toute cession doit ne statuant pas l'unanimité. - peut cédant son bail société avec - s est indéfinie elle est associés - le est 4,80 % toute cession (sf avant 3 ans stant taxées tx 14,60 %). société civile finit cses 1865 Co Civil notammt : fixé, d'un associé, l'obj social, volonté d'un ou associés. cse peut toutefois société, cuse cons statuts. liquidation le tage dans conditions commun - actifs sont plutôt que - le 150 F l'acte dissolution 1 % le s acquêts socix seul le est acquitté si dissolution liquidation sont simultanémt constatées dans l'acte dissolution - loi 1967 ju liquidation bis s'applique x sociétés civi (comme toute est une s plus employées son anciné sa tive, Son it ux a conx besoins s notammt d'exploitation commun (le GAEC) questions (le GFA). B. - Groupemt Agricole d'exploitation Commun. Cte a été instituée une loi 8 août accepté tous comme tion, ou l'exploitation familiale, le GAEC tout dans le moule cssique société civile dont il cepdant points suivants : l" Constitution. Civil l'obj, le GAEC nécessite un que lui donne un comité composé mt, un nive national appel, mon

5 Tous associés s'gagt effectivemt commun, ce qui exclut - associés ne peuvt plus 10 ce sont - l'exploitation doit type familial - le s est limité - le peut disposition GAEC quel il est tout bail le doit mais son constemt n'est pas - nominale s est minimum 50 F - le capital minimum est 10 O00 F - un fixe 50 F qui même imsont taxe publicité 2" Vie sociale. ne pas Société civile, cession non plus ( x points vue dique, économique, fiscal). s ssib existt tique quant s décisions s bénéfices qui font Sun une x vail côté ceux capital. Toutefois, tuelle est limitée ux fois capital possédé chaque associé. il que statuts cte limitation tel le Si un associé se sans ses il peut dans conditions fixées statuts, ses Un associé peut ssi exclu. un pn, une disposition loi 1962 GAEC pce associés chefs d'exploitation, dans une position qui ne peut moins que anci statut indépdant, tant point we social (inmnité exemple), économique (subvtion bâtimt d'élevage), fiscal 500 O00 F le Cte >> est un s inté Enfin, GAEC bénéficit tx 3" société civile : statuts que ils le plus souvt le décès d'un associé comme cse dissolution. mêmes statuts voit souvt dans possible, une s une phase ncemt GAEC son second souffle. Sa que, difficilemt condamnable, cse l'obj qui ne joue qu' celui mt l'exploitation familiale, notion plus plus maisée Seul l'élémt esstiel : type commu- qui ses le e bel >> GAEC. Les ais actuel toute molées fonction nive développemt éco- nomique C. - Le Groupemt Foncier Agricole. s'agit l l'anci qu'une loi 31 dé a Au l l'in son sigle, il ft un une l'évolution fon Ses société civile sont : 1" Constitution. sociétécivile, le GFA n'a pas ( GAEC), mais doit limites légistives (1). a obj une ou Sa est minimum 9 ans. peut constitué exclusivemt physiques ( GAF), sans limitation Ces constitut le capital faisant d'immeub, ou d'espèces. Les associés peuvt nusans tant d'immeub ou immobi- ( n'y a pas, comme le GAF, limite s numédans le capital l 30 % avec conditions, le GFA doit seulemt Si le GAF est tu bail, doivt investis dans s bis stination cole suivant loi. GFA peut limitée qui définies Les actes constatant s mo un GFA sont taxés fixe 50 F quant x ils sont assujtis taxe publicité ou tx 0,60 %. 2" Vie sociale. Les modalités gestion GFA peuvt non seulemt une d'accueil comme le GAF, mais ssi A où nous d'application n'ont pas été un d'exploitation active. Le GFA peut, ou don bail soit selon le commun, soit bail long (loi 21 dé- 1970). cun cas ne lui statut s bx ni x dispositions cumuls. Si le GFA exploite a ceux ses associés qui sont exploitants ses bis. Le actes peut tous s'ils ne sont pas il est inamovible doit dissolution 18 mois l'avance. Les associés sont passif dans le capital social, ce qui est système s sociétés civi. plus 30 % capital est constitué le GFA doit bail sf s'il est constitué d'une même famille jusqu' inclus. Les socia don- nées nantissemt l'obttion notammt Les associés sont soumis fiscalemt celui s (sf option l'impôt sociétés). statuts d'un GFA lui dist l'exploitation que fonds constituant son moine ont été donnés bail long terme, s s mutation s 314 condition qu'el ait été détues puis 2 ans moins ou le défunt. Le GFA peut L'acte est fixe 50 F. Fte il y a dissolution. Les associés qui ou ont l'exploitation bénéficit bis Si le GFA dissous donnait bail bi socix, le statut s'ap plein x Si, sa dissolution, le GFA est constitué s conjoints associés bénéficit soulte. le GFA se comme une in peut son Son est cepdant ambigu, notammt quand, simultanémt, il le statut suite assez l'exploitation toutefois, utilisé conjointemt avec un bail long il peut un efficace afin 51

6 D. - Coopérative Agricole Civile. Sans un mouvemt ssi vénéque société civile napoléonine, l'application système COOest déj ancine puisque loi Consolidé puis textes, notammt un , le mouvemt a plus civile, bi qu'il existe s que nous avons déj eu l'occasion 1" Constitution. est ssi une société civile, mais ses in dans le s sociétés civi puisque, bilité - son capital s associés, elle est soumise Elle minimum 7 associés, physiques ou sonnes physiques doivt cheifs d'une exploitation indivielle s dans l'obj social dans Le capital est constitué, sans limitation, s nominatives, indivisib, cessib, d'une nominale minimum. 10 F. s statuts est soumise x légistives cel s statuts-types. Elle publicité - - d'annonces léga). (qui peut tacite), est 2" Vie Social3e. On doit comme étant qu'el effectut toutes compte ction - - vte, c...) exclusif s est stinée l'usage limite ses opéx seuls exploitations l'exclusivisme). L'adhésion l'gagemt l'obligation un minimum gestion sont assez développés : 0 une Assemblée O s seil avec un Con- 0 un nommé Conseil, 0 un ou x comptes. s excénts annuels sont établies selon obligations comptab. En peut un capital B condition qu'il ne dépasse pas 6 % s'il un ga il peut s opé suivant Les sont gestion civilemt pénalemt. s est limitée que chacun a ou dû.. a un exclus. Elle bénéficie d'exemptions fisca (impôt sociétés - patte) sociéou Les peuvtse civile B sans qu'il une nouvelle personnalité morale, mais ou société civile est impossible. A coopeut. sans que nouvelle 99 ans. En l'absce il y a dissolution. plus s 3/4 capital social son montant le plus ht est une cse dissolution Les faits indiviellemt - faillite, c.), n'affectt pas En dévolution l'actif tives sociétés il qu'il soit avec avis comité est utilisée on a l'évolution économique ux façons : adoptant s l'exclusivisme s dans tives. Ces nouvel ont été di- soit civile soit (ou commun. E. - Groupemt Économique. une 1967, le est vu une cune mt se fonctionnemt p que vint donc sou- compétce dans un do: maine - vte - sans tant tonomie.

7 lo Constitution.. Le se constitue sans sont limitées. - associés doivt moins ou physiques, ou non - ux époux ne peuvt semd'un - l'existce d'un capital social n'est pas - ne peuvt pas s négociab - d'un acte société mtions léga est siège social, obj social, c...) - publicité doivt accomplies notammt l'ins que cte tion - dès cte il bénéficie se quoi il l'association loi il possè une civile ou comselon son activité non selon sa - un fixe 50 F est applicable si le n'a pas capital social dans le 1% (bis mobi- 20 Vie sociale. Toutes est issée ponsabilité sont Ce une ou son sein ou Un gage le mt tout acte qui dans l'obj social toute limitation inopposable x gestion fait son une Assemblée est effectué une ou nommées Sf l'assemblée d'un indéfinimt gagée 5 déft, est faite selon le l'égalité s Le succès besoins xquels il s'explique mis 2 gouemt. est ét plus ltemt qu' l'in tiné se x il semble s com- Enfin, il ne pas soupse GE ainsi un ne pas fondé dans un pemt constitué vue l'exploitation Les ont ainsi déj eu l'occasion une activité mt fictive ). Au cte étu, il veloppées sont pdéune étu faite CEE, el stt un peu plus 1 % sexploitations diffusion semble stinée lte. On peut toutefois base s mêmes qu'el cultivt plus 3 % moyne lieu donc 50 ha. 17,5 ha s'élève est consdans le même temps le succès, même limité, s occultes ou semble-t-il, commun. ft, l'explication ce dans s sés un minimum lités se se dissoucte d'un attachemt condition d'exploitant indiviel, qu'ils société. adoptant l'attitu opposée se sont sociétés anonymes conséquces choix fte un GAEC. uns s post que l'ugea dans l'optique qui est sine. Les bénéfices associés dans sont Le n'a pas obj s bénéfices. Son celui ssociétés Le ne connaît pas Les cses dissolution sont mêmes que cel s sociétés civi statuts peuvt notammt le décès d'un associé ães associés peut évtuellemt le dans conditions minées le paiemt s ttes, d'actif est l'excént dans dans le 53