Sémaphores vous informe : Veille sur la réforme de la formation

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1 Sémaphores vous informe : Veille sur la réforme de la formation Etat d avancement de la des textes d application (décrets et arrêtés) relatifs à la loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 MAJ du 8 octobre 2014 Sommaire : 1. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 1 2. CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 1 3. OBLIGATIONS SOCIALES DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE FORMATION 2 4. MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION DES SALARIES 2 5. MISSIONS ET ROLE DES OPCA 3 6. MISSIONS ET ROLE DU FPSPP 3 7. DEFINITION DE L ACTION DE FORMATION ET DE LA QUALITE DE L OFFRE DE FORMATION 4 8. VALIDATION DES ACQUIS D EXPERIENCE 4 9. PROFESSIONNALISATION APPRENTISSAGE ET AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI INSTANCES DE GOUVERNANCE DECENTRALISATION : COMPETENCES DES REGIONS AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES 7 1

2 1. Compte personnel de formation Modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation (via notamment la contribution de 0,2 % des employeurs) Elaboration, contrôle et des listes de formation éligibles au titre du CPF Acquisition et utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la majoration de durée d assurance vieillesse au titre de la pénibilité Projet de décret relatif au socle de connaissances et de compétences à vocation professionnelle Publié le 2 octobre 2014 Publié le 2 octobre 2014 CNFPTLV le 11 juillet 2014 : avis favorable En attente de Délibération des partenaires sociaux adoptée le 28 mai 2014 sur le socle de connaissances et de compétences Décret d application attendu Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation 2. Conseil en évolution professionnelle Thème du texte Cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (CEP) Avancement de la procédure de Publié le 24 juillet 2014 Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle 1

3 3. Obligations sociales de l employeur en matière de formation Modalités de mise en œuvre de l entretien professionnel et du bilan de parcours (définition des informations à tracer, modalités d organisation ) Décret relatif à l information et la consultation du Comité d Entreprise sur la formation professionnelle Informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle des salariés à transmettre par l employeur à l autorité administrative Avancement de la procédure de Pas de décret prévu sur ces sujets Publié le 14 septembre 2014 En attente d un décret d application Décret n du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle 4. Modalités de financement de la formation des salariés Fixe la date limite de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la FPC Modalités de lissage de la contribution due à l OPCA en cas d accroissement des effectifs Précise les règles de fonctionnement des accords d entreprise relatifs au financement du CPF et à son abondement. Publié le 27 août 2014 Entrée en vigueur le 1/01/2015 Décret n du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue 2

4 5. Missions et rôle des OPCA Nouvelles règles de fonctionnement et modalités d agrément des OPCA /OPACIF Agrément de l Afdas au titre du plan et de la professionnalisation Agrément de l Afdas au titre du Cif Agrément d Opcalia comme Opca au titre du plan de formation et de la professionnalisation Collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d outre-mer, à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin CNFPTLV le 11 juillet 2014 : Avis favorable. En attente de Publié le 2 août 2014 Projet d arrêté soumis pour avis au CNFPTLV le 11 juillet 2014 : Avis favorable. En attente de CNFPTLV le 13 juin 2014 : Avis favorable. En attente de Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l'afdas comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1, 2, 3 et 4 de l'art. L c. trav. et au au titre du congé individuel de formation en application du 5 de l'art. L Missions et rôle du FPSPP Missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) Publication au JO du 27 août 2014 Entrée en vigueur le 1/01/2015 Décret n du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels 3

5 7. Définition de l action de formation et de la qualité de l offre de formation Définition d une action de formation Pas de décret attendu, en complément de celui sur la FOAD. Liberté de l entreprise dans le cadre défini par la loi à l article L du code du travail Formation ouverte à distance et à distance (FOAD) Publié le 22 août 2014 Décret n du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance Définition des critères de qualité de l offre de formation Décret d application attendu 8. Validation des acquis d expérience Périmètre et actions de préparation à la VAE (validation des acquis de l expérience) CNFPTLV le 11 juillet 2014 : Avis favorable. En attente de 4

6 9. Professionnalisation Définition de la durée minimale de la formation des périodes de professionnalisation à soixante-dix heures et obligation de tutorat pour les salariés en contrat de professionnalisation Publié le 27 août 2014 Décret n du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation 10. Apprentissage et autres mesures en faveur de l emploi Modalités d application de la loi n du 5 mars 2014 (employeurs d apprentis, centre de formation d apprentis et sections d apprentissage) Modalités d affectation des fonds de la taxe d apprentissage Modalités et conditions de l habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises Publié le 12 septembre 2014 Publié le 30 août 2014 Publié le 30 août 2014 Décret n du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n du 5 mars 2014 Décret n du 28 août 2014 relatif aux modalités d affectation des fonds de la taxe d apprentissage Décret n du 29 août 2014 relatif aux conditions d habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d apprentissage et à les reverser 5

7 11. Instances de gouvernance Missions, composition et fonctionnement du CNEFOP (Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles) Missions, fonctions et moyens des CREFOP (Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), Composition et fonctionnement du COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation professionnelle) Composition et fonctionnement du COPAREF (Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l emploi et la formation) L OGDPC (Organisme gestionnaire du développement professionnel continu) : dispositif de formation continue pour les professionnels de santé Publié le du 27 août 2014 Publié le 18 septembre 2014 Publié le 27 août 2014 CNFPTLV le 22 juillet 2014 : Avis favorable. En attente de CNFPTLV du 11 juillet 2014 : Avis favorable. En attente de Décret n du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Décret n du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Décret n du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation Adoption du règlement intérieur du COPANEF le 30 septembre 2014 qui servira de modèle à ceux des COPAREF 6

8 12. Décentralisation : compétences des Régions Procédure d habilitation prévue à l article L ("décret SIEG - Service d intérêt économique général - formation") Transfert de propriété au profit des régions des immeubles de l État occupés par l Afpa CNFPTLV le 11 juillet 2014 : avis favorable. En attente de Projet d arrêté soumis pour avis au CNFFPTLV le 22 juillet 2014 : avis favorable. En attente de 13. Autres dispositions diverses Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages pour les élèves et étudiants dans le cadre de leur cursus de formation initiale Projet de décret relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l article L du code de l éducation Projet de décret relatif à la formation professionnelle des sortants sans qualification professionnelle du système éducatif En attente de En attente d avis du CNEFOP 7