CONDITIONS GENERALES

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES 1. INTRODUCTION 1.1 Le Cabinet s engage à assurer la prestation des services dans la plus grande diligence professionnelle, en respectant les attentes légitimes du Client, ainsi que les règles déontologiques applicables. 1.2 Le Cabinet informera le Client de tout progrès du Dossier. 2. DEMANDES DE PRESTATION DE SERVICES 2.1 Le Client peut demander des services juridiques particuliers par écrit (y compris par fax ou par courriel) ou oralement. En cas d une demande formulée oralement, le Client, sur la demande du Cabinet, confirmera sa demande par écrit. 2.2 Le Client communique par écrit, par fax ou par courriel l identité de la personne autorisée à soumettre en son nom et pour son compte des demandes de prestation de services. En l absence d une telle communication de la part du Client, toute demande émanant d un employé du Client ou de toute autre personne agissant au nom et pour le compte du Client sera présumée émaner du Client et constituera un mandat valable pour le Cabinet saisi d une demande de prestation de service en question. 3. EQUIPE 3.1 Les services juridiques définis par la Lettre seront exécutés par les collaborateurs et autre personnel employé ou coopérant avec le Cabinet. 3.2 Le Cabinet décide en toute liberté de la distribution des tâches en tenant compte de la nature de l affaire, du temps de réalisation de la prestation, des compétences et du savoir-faire des collaborateurs pour les besoins du Dossier. 3.3 Le Cabinet s engage à notifier au Client toute modification substantielle de l équipe affectée à la gestion du Dossier. 3.4 En fonction des besoins et si c est nécessaire pour protéger les intérêts du Client, sur son consentement préalable, la prestation de certains services peut être assumée par des experts extérieurs, indépendants du Cabinet, recommandés par le Cabinet le cas échéant. 4. HONORAIRES 4.1 Le Client s engage à payer les honoraires correspondants aux services rendus par le Cabinet, dont le montant est fixé dans la Lettre (ci-après les «Honoraires»), augmenté de la TVA (si applicable) et des frais et dépenses décrites ci-après, dans les délais et les conditions prévus ci-dessous. 4.2 Les tarifs horaires des personnes travaillant sur le Dossier (hors TVA) sont spécifiés dans la Lettre, le cas échéant.

2 4.3 Toute facture contient la description des services rendus durant la période de facturation à laquelle correspond la facture en cause. 4.4 En complément des Honoraires, le Client s engage à rembourser des frais et dépenses raisonnables qui ont été subies par le Cabinet en relation avec les services rendus (ciaprès les «Frais»). Les Frais couvrent notamment les coûts de déplacement ou de séjour hors Varsovie, des appels téléphoniques internationaux et domestiques de longue distance, des frais de coursiers, de transmission de fax, des copies et d impressions, des traductions (y compris des traductions assermentées), des droits payés aux tribunaux et aux administrations. Chacune de ses dépenses requiert la coordination avec le Client ainsi que son approbation. 4.5 Dans certains cas, les services impliqueront l intervention des tiers, tels que les traducteurs extérieurs, les comptables, les huissiers de justice («komornik») et les notaires. Le Client autorise le Cabinet à contracter au nom et pour le compte du Client avec les personnes tierces précitées et à refacturer au Client les coûts afférents à leur intervention, en tant que les Frais. 4.6 Les Honoraires et les Frais dus doivent être payés au Cabinet indépendamment du fait si le Dossier avait été clos ou finalisé avec succès. 4.7 Sauf accord contraire des parties, les Honoraires et les Frais seront réglés au mensuel sur la base des factures TVA. 4.8 Les factures d un montant excédant l équivalent de [ ] EUR peuvent être émises dans les intervalles inférieurs à un mois. 4.9 Le Client s engage à régler les factures dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l établissement de la facture par virement bancaire sur compte bancaire indiqué dans la facture en cause Toute contestation ou objection relative à la facture doit être portée à la connaissance du Cabinet dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date de la réception de la facture par le Client. A l issue de ce délai, la facture sera présumée acceptée par le Client. Le Cabinet peut à sa discrétion, suspendre la prestation des services durant le temps nécessaire à la clarification des contestions ou objections formulées à l encontre de la facture, sans que cela remette en cause les Honoraires et les Frais jusqu alors subis En cas de retard dans le paiement des factures, le Cabinet peut à sa discrétion suspendre la prestation des services jusqu à la date du règlement des factures en cause par le Client, sans que cela remette en cause les Honoraires et les Frais jusqu alors subis Il est précisé que selon la loi polonaise toute autorité judiciaire ou administrative peut imposer à la partie qui échoue au litige le paiement des coûts subis par la partie adverse. Le Client est tenu de payer de tels coûts au même titre que les Honoraires et les Frais. Le Client est en outre responsable pour la couverture ou la limitation des risques de tels coûts, par exemple, en souscrivant une police d assurance à cette fin. 2

3 5. TEMPS DE REALISATION DE LA PRESTATION 5.1 La date de réalisation de la prestation des services à rendre dans le cadre du Dossier fait l objet de l accord écrit ou par courriel entre le Cabinet et le Client. 5.2 Dans l hypothèse où le Client ou une tierce personne doit notamment produire des documents ou fournir des informations au Cabinet dans un délai convenu, tout retard de de fourniture de tels documents ou telles informations justifie l ajustement approprié de la date de réalisation de la prestation des services par le Cabinet. 5.3 En cas de la survenance des circonstances imprévues ou indépendantes du Cabinet qui peuvent affecter sa capacité à respecter le délai de réalisation convenu par les parties, le Cabinet contactera le Client afin de communiquer l état d avancement du Dossier et pour proposer un nouveau délai de réalisation. 6. CONFIDENTIALITE 6.1 Le Cabinet s engage à préserver la confidentialité de toute information appartenant au Client et fournie par ce dernier, dès lors qu elle n est pas publiquement connue ou disponible. Le Cabinet s engage notamment à ne pas divulguer de telle information aux tiers, sauf sur autorisation expresse du Client ou en exécution d une décision rendue par une autorité judiciaire ou administrative. Cet engagement lie le Cabinet également après l expiration de la Lettre, quelle qu en soit la cause. 6.2 Il est précisé que pour des raisons de rapidité, certaines communications concernant les services seront effectuées par courriel ou par tout autre moyen de communication à distance par internet et que, tout en s efforçant à préserver la confidentialité d une telle communication, le Cabinet ne saurait garantir que ces communications sont sûres, libres de virus ou d erreurs, qu elles ont été dûment transmises, sont intégrales et qu elles n ont pas été interceptées par un tiers et, qu en conséquence, le Cabinet ne saurait être tenu responsable pour des dommages ou préjudices subis du fait de ces communications. 6.3 Le Client autorise la publication par le Cabinet de l information que le Cabinet travaille pour le Client et admet la publicité de l intervention dans le cadre du Dossier, sous réserve du respect des stipulations du point 6.1 ci-dessus, et à condition qu aucun détail concernant les services rendus par le Cabinet au Client ne sera rendu public sans accord préalable du Client. 7. FOURNITURE DES INFORMATIONS PAR LE CLIENT 7.1 Le Client s engage à fournir au Cabinet toute information, explication ou donnée (ainsi que leurs mises-à-jour) nécessaires pour la réalisation des services demandés par le Client. 7.2 Le Cabinet n est pas tenu de vérifier l exactitude, la véracité et l authenticité des informations fournies, ni la conformité aux originaux des documents produits par le Client. 7.3 Si, selon les circonstances sur demande du Client, le Cabinet est sensé se fier aux résultats des travaux effectués par des tiers, le Cabinet n est pas responsable de la qualité, de l exactitude et de l adéquatie de tels travaux. 3

4 7.4 Le Cabinet est le contrôleur des données personnelles du Client au sens de la loi polonaise sur la protection des données personnelles. Toute information fournie par le Client sera utilisée uniquement dans le but de la réalisation de la prestation des services juridiques pour le Client, ainsi que pour répondre aux exigences particulières de la loi (par ex. la loi comptable). Le Cabinet s engage à ne pas divulguer les informations aux tiers, sauf accord du Client ou sauf si la loi l impose. 7.5 Conformément aux exigences imposées aux conseils juridiques par la loi en date du 16 novembre 2000 sur le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (Dziennik Ustaw 2000 No. 116, pos. 1216, modifiée), (ci-après la «Loi»), le Client fournira au Cabinet toute information permettant l identification et la vérification de l identité du Client, conformément à la Loi. 7.6 Les informations sont fournies au Cabinet volontairement. Le Client est en droit de réviser les informations fournies, et y faire apporter par le Cabinet des corrections et des ajustements. 8. PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 8.1 Le Cabinet garde la propriété intellectuelle de tout conseil, information, opinion juridique et document émis, des méthodes de travail, systèmes, techniques, ainsi que du savoir-faire employés en relation avec les services rendus au Client (ci-après le «Produit»), quelle qu en soit la forme ou le moyen de communication employé. Par conséquent, tout Produit peut être utilisé par le Client uniquement pour ses propres besoins et ne peut être divulgué à aucun tiers. 8.2 Tout transfert, distribution ou la mise-à-disposition du Produit aux tiers par le Client requiert l autorisation écrite expresse du Cabinet ou la conclusion d un accord sur le transfert des droits de propriété intellectuelle entre le Client et le Cabinet. 8.3 Le Cabinet dispose en toute liberté du Produit résultant de la prestation des services demandée par le Client dans les limites des stipulations relatives à la confidentialité. 9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE 9.1 Le Cabinet ne pourra être rendu responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution des services résultant des informations fausses, incomplètes ou erronées provenant du Client, des personnes autorisées à agir au nom et pour le compte du Client ou sur ses instructions. 9.2 Le Cabinet n accepte aucune responsabilité des effets des avis juridiques émis, si après leur émission un changement de la loi ou de la position des autorités judiciaires ou administratives intervient. 10. EXPIRATION DU CONTRAT 10.1 Si le Client engage le Cabinet pour la performance des services complémentaires, la relation avocat-client recommencera en conformité des présentes conditions ou des conditions différentes approuvées de temps à autre par le Client et le Cabinet. De temps à autre, le Cabinet peut, à sa discrétion, informer le Client des développements de la loi qui peuvent l intéresser, sachant que la réception d une telle information ou communication ne saurait être traitée comme le renouement de la relation avocat-client 4

5 ni comme l obligation pour le Cabinet de tenir le Client avisé des développements de la loi, sauf accord écrit exprès des parties L autorisation du Client pour que le Cabinet soit une partie recevant les notifications contractuelles ou autres instruments au nom et pour le compte du Client, en elle seule, ne saurait impliquer la représentation du Client par le Cabinet Le Client peut résilier la Lettre par écrit, à tout moment et sans juste motif avec un délai de préavis de 5 jours Le Cabinet peut résilier la Lettre par écrit, à tout moment, avec un délai de préavis de 5 jours, si : le Client viole les termes de la Lettre ou ne coopère pas avec le Cabinet dans le cadre de la prestation des services; ou le Cabinet a des raisons légitimes de croire que le Client ne sera pas en mesure ou ne voudra pas régler les factures du Cabinet; ou il n est pas possible que le Cabinet représente le Client et/ou rend des services juridiques pour des raisons professionnelles ou de déontologie Le Cabinet peut résilier la Lettre à tout moment avec un délai de préavis de 30 jours Le Client s engage à payer les Honoraires et les Frais subis jusqu à la date de résiliation de la Lettre. 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Toute modification des Conditions générales requiert pour sa validité un accord écrit des parties. 12. DISPOSITIONS FINALES 12.1 Aucune des parties n est autorisée à transférer à un tiers les droits résultant de la Lettre ou des présentes Conditions générales ou toute autre rapport juridique entre les parties, sans consentement préalable de l autre partie Les droits et les obligations des juristes polonais du Cabinet, y compris les principes applicables aux conflits d intérêts sont régis par la réglementation polonaise des ordres professionnels (Krajowa Rada Radców Prawnych and Naczelna Rada Adwokacka) et les dispositions légales en vigueur Les questions non-réglées par la Lettre sont soumises aux dispositions de la loi polonaise Tout litige résultant de la signature ou de la mise-en-œuvre de la Lettre sera tranché par la Cour d Arbitrage de la Chambre de Commerce Polonaise à Varsovie, conformément à son règlement. 5