Aides d État n N 242/ France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool
|
|
- Marie-Thérèse Lafleur
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2002)3244 Objet: Aides d État n N 242/ France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool Monsieur le Ministre, Par lettre du 4 avril 2002, enregistrée le 9 avril 2002, la représentation permanente de la France auprès de l Union européenne a notifié à la Commission, au titre de l article 88 paragraphe 3, la mesure citée en objet. Des informations complémentaires ont été envoyées par lettre du 1er août Description Il s agit d aides visant à soutenir les investissements des distilleries viticoles. Les aides s'inscrivent, d après les autorités françaises, dans le contexte tant de la loi n du 9 juillet 1999 d'orientation agricole que du règlement (CE) n 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et du règlement (CE) n 1257/1999 sur le développement rural. Elles visent à mieux contrôler la production des alcools viniques, à renforcer l'identification et la traçabilité des produits, et à favoriser le respect de l'environnement. Ces aides concernent les investissements matériels de modernisation des outils de distillation. Il s agit de soutenir l effort d investissements matériels des entreprises, afin d'améliorer le contrôle de la production d alcool et d'accompagner les efforts de restructuration du secteur, notamment en matière de lutte contre les pollutions et de protection de l environnement. Ces aides s appliquent de façon identique aux distilleries du secteur coopératif et aux distilleries ne relevant pas du statut de la coopération. 1. Aide à l investissement pour l équipement des distilleries viticoles en compteurs d alcools Les autorités françaises ont expliqué que, à la suite du désengagement de l État dans le domaine des compteurs d alcools (dernière étape du démantèlement du monopole sur les alcools) en 1999, une période transitoire a débuté pendant laquelle l ONIVINS assure l entretien des compteurs d alcools dans les distilleries viticoles et, en parallèle, participe Son Excellence Monsieur Dominique GALOUZEAU de VILLEPIN Ministre des Affaires étrangères Quai d'orsay, 37 F PARIS Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Téléphone: (32-2)
2 avec les professionnels concernés à l élaboration de cahiers des charges pour l achat par les distilleries de compteurs électroniques permettant de conserver une fiabilité sur les contrôles de production des alcools viniques, malgré la fin de la mission de l État dans ce domaine. Aussi, afin d'assurer la pérennité du contrôle de la production des alcools viticoles indispensable, notamment, pour la gestion de l'ocm vitivinicole, les pouvoirs publics ont-ils décidé d'encourager les investissements en matière de compteurs d alcools dans les distilleries. Le produit final issu de la distillation est donc de l alcool vinique rentrant dans l annexe I du traité. La nature et les modalités de l'aide sont similaires à celles définies dans le cadre du Programme de développement rural français (PDRN) pour la prime d orientation agricole (POA). Toutefois, le seuil d'éligibilité des investissements pourra être inférieur à celui prévu par les circulaires nationales relatives à la POA. Le taux d'aide est de 20% à 40% du coût éligible des investissements. Le budget global consacré à cette action est de /an, sous réserve des dotations budgétaires. 2. Accompagnement de la restructuration des distilleries Cette mesure correspond à l extension à l identique au secteur de la distillation de l'aide nationale envisagée dans le cadre du plan d'adaptation de la viticulture et notifiée à la Commission dans le cadre de l aide d Etat n N 691/2001. Motivée par le fait que les entreprises du secteur de la distillation viticole sont insuffisamment concentrées, elle a pour but de favoriser les regroupements et les plans de développement des entreprises afin de faciliter l'émergence de structures compétitives, tout en conservant une couverture régionale cohérente avec la localisation des vignobles. L'aide consiste dans la prise en charge partielle des coûts liés aux projets de développement ou de restructuration présentés par les entreprises de distillation (coopératives ou non). Ces projets seront caractérisés par des investissements matériels ou immatériels liés à la stratégie commerciale des entreprises ainsi que, le cas échéant, par des regroupements entraînant des reprises d'actifs. Les entreprises devront justifier d'un lien clair avec au moins un bassin de production régional et argumenter leur projet de développement au vu d'une analyse économique et financière, assortie d'un volet consacré à la politique commerciale. Les taux d'aide varient de 15 à 25% en fonction des priorités sectorielles définies localement (restructuration d'entreprises, mesures en faveur de l environnement, lutte contre les pollutions ). Le budget global consacré à cette action est de /an, sous réserve des dotations budgétaires. Appréciation Selon l article 87 paragraphe 1 du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2
3 Il apparaît que ces aides sont susceptibles d affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, partant, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre. Il s agit donc d une mesure qui relève de l article 87 paragraphe 1 du traité. L article 87 paragraphe 3 point c) prévoit pourtant que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l intérêt commun. Aides aux investissements Les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole 1 prévoient, au point 4.2 que les aides à l'investissement liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles sous forme d'achat des matériels et équipements neufs peuvent être autorisés lorsque les plafonds de 40 % du coût de l'investissement, ou 50% dans les zones défavorisées, sont respectés par l'aide. En ce qui concerne l'objectif des aides, il se dégage des informations fournies que celles-ci visent à contribuer à d'améliorer le contrôle de la production. Pou ce qui est de l intensité des aides, les autorités françaises s'engagent à ne pas dépasser les taux permis et expliquent que le taux de subvention se situe entre 20 % et 40 % des dépenses éligibles dans chacun des cas. Le point 4.2 prévoient par ailleurs que seules peuvent bénéficier d une aide à l investissement les exploitations agricoles dont la viabilité économique peut être démontrée par une évaluation des perspectives et où l'exploitant possède les qualifications et compétences appropriées. L exploitation doit répondre en outre à des normes communautaires minimales concernant l environnement, l hygiène et le bien-être des animaux. De plus, aucune aide ne peut être accordée pour des investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés. Les autorités françaises ont expliqué que, en ce qui concerne l'assurance de la viabilité économique des entreprises et le respect des conditions minimales, cela sera contrôlé de manière similaire au contrôle effectué dans le cadre du PDRN. Les autorités françaises ont expliqué que les dossiers de demandes déposés par les opérateurs devront exposer de façon précise quels sont le débouchés commerciaux actuels ou potentiels. Ces éléments sont analysés par les commissions régionales et permettront de vérifier l existence de débouchés, d une part, au niveau de l entreprise et, d autre part, au niveau des marchés concernés. Il sera veillé en outre à ce qu aucun surdimenionnement des travaux ne soit réalisé. Restructuration des distilleries 1 JO C 28 du
4 Pour ce qui est des aides au secteur de la distillation reprenant à l identique des éléments déjà notifiés à la Commission dans le cadre d autres régimes d aides d État, notamment celles en faveur du secteur du vin (n N 691/A/2001 et N 691/B/2001), la Commission réitère son raisonnement, c est-à-dire : Le point 4.2 des lignes directrices établit les conditions qui doivent être respectés par les bénéficiaires afin de pouvoir bénéficier de ces aides (objectif et intensité des aides, viabilité des exploitations, respect des normes minimales concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux, existence des débouchés de marché, etc.). Les autorités françaises se sont engagées à faire respecter, pour les deux types d'aides, les conditions prévues au point 4.2 des lignes directrices, ainsi: - En ce qui concerne l'objectif des aides, il se dégage des informations fournies que celles-ci visent à améliorer les performances et accroître l efficience en matière de commercialisation, d organisation industrielle, d adaptation aux marchés et aux attentes des consommateurs. - Pour ce qui est au taux d'aide, le point des lignes directrices prévoit que celui-ci est plafonné à 40% ou 50% dans les régions d objectif 1. Les taux d'aides communiqués par les autorités françaises respectent lesdits plafonds. - En ce qui concerne le respect des normes minimales (hygiéniques, sanitaires, environnementales), les autorités françaises s'engagent à ce que cette condition sera vérifiée lors de l'instruction des dossiers d'aide. - En outre, la viabilité des entreprises bénéficiaires sera contrôlée aussi lors de l'instruction du dossier de demande. D'après les autorités françaises, les entreprises auront à présenter des pièces comptables, un plan de financement de leur projet et un budget prévisionnel permettant de vérifier si elles présentent une structure financière saine, des ratios financiers et une rentabilité correcte et si elles ont la capacité d'assurer économiquement et financièrement la charge de l'investissement. - Pour ce qui est des débouchés de marché, les autorités françaises ont expliqué que les aides sont octroyés en faveur des vins pour lesquels des débouchés significatifs seront identifiés. L'existence de ces débouchés résultera de l'expertise des projets présentés par les demandeurs. L'entreprise ou la cave coopérative qui sollicitera le bénéfice de cette mesure devra ainsi, à l'appui de sa demande, apporter une analyse commerciale des marchés visés et de l acceptabilité des produits qu'elle y entende proposer. De plus, d après les autorités françaises, les projets et les investissements soutenus n auront aucun effet sur les volumes produits. Il s agit uniquement d une intervention portant sur l aval de la filière, et non pas sur l amont. L aide ne sera donc pas à la production puisqu elle ne sera octroyée qu aux seules structures d aval réalisant une opération de restructuration, dont la finalité sera, par définition, orientée vers l aval. Son objectif n'est donc pas de produire plus de vin ni d'encourager le maintien de productions dont les débouchés sont insuffisants, mais de favoriser une meilleure commercialisation des produits. Ainsi, s il existe un effet possible de la mesure sur l amont, ce n'est pas dans un sens quantitatif mais qualitatif. En ce qui concerne l'appui technique, le point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole 2 prévoit que des aides à l'assistance 2 JO C 28 du
5 technique peuvent être octroyées sous condition que ce type d'aides soit accessible à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, qu'elles soient octroyées dans des conditions objectivement définies et que le montant d'aide total octroyé ne dépasse euros par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'agissant des PME, à 50% des dépenses éligibles, le montant le plus élevé étant d'application. Les autorités françaises ont fourni des explications et des engagements, concernant notamment la nature et le statut des experts ainsi que du niveau de l aide permettant de constater que ces conditions seront respectées. Conclusion Vu tout ce qui précède, la Commission conclut que la mesure ne risque pas d affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l intérêt commun. Elle peut donc bénéficier de la dérogation de l article 87 paragraphe 3 point c) du traité en tant que mesure pouvant contribuer au développement du secteur. Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à : Commission européenne Direction générale de l Agriculture Direction H Législations Économiques Agricoles Bureau : Loi 130 5/116 B-1049 BRUXELLES Télécopie n : Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Pour la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 5
COMMISSION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions
Plus en détailCOMMISSION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.1.2003 Objet: Aide d Etat NN 136/A/02 France Mesures concernant l'ecomusée d'alsace Monsieur le Ministre, 1. PROCÉDURE La Commission a reçu par courrier du 27 mars
Plus en détailL 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012
L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
Plus en détailCOMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final Objet: Aide d Etat N 351/2006 France Crédit d impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d une entreprise
Plus en détailPour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime
Plus en détailProgrammes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)
Page 1 Axe Référence Domaine Service instructeur Dates agréments CLS 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international REGION Direction des Affaires
Plus en détailAttentes liées aux prestations
Appel à propositions du 26/05/2014 "Diagnostics de Sécurisation des Parcours Professionnels" Attentes liées aux prestations Projet SECURI'PASS 2.0 Cette opération bénéficie du soutien financier de l'etat,
Plus en détailCOMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES
COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996
Plus en détailCIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les
Plus en détailAide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées
Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact
Plus en détailLes titres (TH) inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles
Les titres (TH) inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles La Certification Professionnelle regroupe les diplômes à finalités professionnelles délivrés par l Etat, les titres élaborés
Plus en détailProgrammes Opérationnels Européens FEDER 2014-2020
Page 1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d'investissement (art. 5 Règ. FEDER) Intitulé de l'action Guichet unique / Rédacteur Axe 1 : investir dans
Plus en détailInvestissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)»
Investissements d avenir Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Appel à projets «Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires» Volet compétitif «Initiatives
Plus en détailModalités de Contrôle des Connaissances A partir de septembre 2014
Master 1 semestre 1 1 2 3 4 5 6 Intitulé précis de l Communication, bases de données et projet professionnel personnel Domaine Sciences, Techniques et Santé 1 Session 1 / Contrôle continu Note plancher
Plus en détailCAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014
CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel
Plus en détail362 Aides aux partenariats d'innovation
Réalisé par : DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE Direction des Réseaux d'entreprises Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE Tel. : +32.(0)81.33.39.39 - Fax : +32.(0)81.33.37.77 E-mail :
Plus en détailPAC. ce qui change. vraiment
PAC 2014 2020 ce qui change vraiment Dotée d un budget préservé de l ordre de 9,1 milliards par an, la nouvelle pac entrera pleinement en application en 2015 et sera le cadre commun de l agriculture européenne
Plus en détailRégime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne
Plus en détailCas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS
FR Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION
Plus en détailSOUS-FONDS PUBLICATIONS EVENEMENTIELLES SERIES ACCORDS HORS UE SOUS-SERIES COTONOU DOSSIERS : PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS LINGUISTIQUES :
BEI PUBLICATIONS ACCORDS HORS UE COTONOU 20000 623 2000 FR8 FONDS BEI SOUS-FONDS PUBLICATIONS SERIES EVENEMENTIELLES SOUS-SERIES ACCORDS HORS UE DOSSIERS : COTONOU PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS
Plus en détail17DEPARTEMENT DES VOSGES
Pôle Développement du Territoire Service moyens techniques et gestion administrative du Territoire 17DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET
Plus en détailCOMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
Plus en détailPANORAMA DES AIDES. - Les aides de l'etat sont de deux types
PANORAMA DES AIDES Les aides à l'industrie sont trop nombreuses et multiformes. Elles proviennent de trop d'échelons institutionnels, de trop d'administrations sectorielles et revêtent autant d'aspects
Plus en détail(Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)
9.8.2008 Journal officiel de l Union européenne L 214/3 RÈGLEMENT (CE) N o 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application
Plus en détailLA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET
Plus en détailComité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/102 DÉLIBÉRATION N 09/055 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR
Plus en détailIndice de Confiance agricole Crelan 2015
Indice de Confiance agricole Crelan 2015 Résultats marquants La confiance des agriculteurs est à la baisse en Belgique et surtout dans le secteur laitier L appréciation du résultat financier recule en
Plus en détailTexte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,
Plus en détailCOMMISSION EUROPEENNE
COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 05.10.2009 C(2009) 7623 final Objet: Aides d'état N 449/2009 France Assurance-crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de vous informer
Plus en détailL'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",
ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique
Plus en détailOpérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres
Circulaire _2009_29 du 30 septembre 2009 Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975
Plus en détailProgrammes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)
Axe 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS
Plus en détailProjet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)
Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de
Plus en détailAppel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos
1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit
Plus en détailLICENCE PRO RESPONSABLE COMMERCIAL VINS ET RESEAUX DE DISTRIBUTION
LICENCE PRO RESPONSABLE COMMERCIAL VINS ET RESEAUX DE DISTRIBUTION RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Licence professionnelle Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation La licence
Plus en détailA. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT
DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée
Plus en détailProjet de création d un site internet en appui à la vente de produits locaux de qualité.
Projet de création d un site internet en appui à la vente de produits locaux de qualité. Septembre 2011 Contact : Muriel LESAINT, chef de projet. muriel.lesaint@educagri.fr Tel : 03 84 87 21 06 Contenu
Plus en détailDISPOSITIF 123 B : AIDE A L EQUIPEMENT DES ENTREPRISES DE MOBILISATION DES PRODUITS FORESTIERS
AXE 1. AMELIORER LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET SYLVICOLES Objectif : Mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu à promouvoir l innovation DISPOSITIF 123 B :
Plus en détailEAU ET MILIEUX AQUATIQUES. Les 9 es programmes d intervention des agences de l eau 2007-2012
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Les 9 es programmes d intervention des agences de l eau 2007-2012 Janvier 2007 9 es 2007-2012 programmes des agences de l eau «L Europe s est dotée d un cadre communautaire pour
Plus en détailCONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012
Plus en détailCOMMISSION EUROPEENNE
COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 06.11.2009 C(2009)8623 final Objet: Aide d'état N 532/2009 Belgique Assurance-crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous informer
Plus en détailCongé de soutien/solidarité familiale
Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET
Plus en détailSOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE
SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE Le dossier est à déposer à la REGION REUNION ou auprès de votre établissement bancaire Date limite de dépôt : 31 mars 2014 PARTIE
Plus en détailAPPEL A PROJETS «ITINERAIRES DE DECOUVERTE DANS LE VIGNOBLE ALSACIEN»
APPEL A PROJETS «ITINERAIRES DE DECOUVERTE DANS LE VIGNOBLE ALSACIEN» La création d itinéraires thématiques qui permettent, sous une forme renouvelée, la découverte du vignoble alsacien et apportent une
Plus en détailJournal officiel de l'union européenne. (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
26.6.2014 L 187/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÉGLEMENT (UE) N o 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
Plus en détailLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit
Plus en détailPrincipales aides financières au Développement Export
Principales aides financières au Développement Export Retrouver en page 5 " L appui régional aux Projets Stratégiques d Entreprises" > Régionales Programme ASTREE / Aide Stratégique Régionale à l Entreprise
Plus en détail672ZA Auxiliaires d'assurances
STATISTIQUES PROFESSIONNELLES 23 672ZA Auxiliaires d'assurances EVOLUTION ANNEES 23 / 22 / 21 23 22 21 CHIFFRE D'AFFAIRES 88 62 Nombre d'entreprises 53 8 Ratios Ratios Ratios CHIFFRE D'AFFAIRES 1,, 1,
Plus en détailA) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346
La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant
Plus en détailAVIS D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES, AVIS D'INFORMATIONS SUR UNE PROCÉDURE INCOMPLÈTE OU AVIS RECTIFICATIF
1/ 5 Formulaire type 14 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 e.proc@publicprocurement.be www.publicprocurement.be
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
N à compléter Mise à jour : le 13/09/2007 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L EQUIPEMENT DES ENTREPRISES DE MOBILISATION DES PRODUITS FORESTIERS (DISPOSITIF 123B DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL
Plus en détailNOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées
NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations
Plus en détailCas n COMP/M.5222 - SOFINCO / BANCO POPOLARE / DUCATO / AGOS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS
FR Cas n COMP/M.5222 - SOFINCO / BANCO POPOLARE / DUCATO / AGOS Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe
Plus en détailTRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE
ARTICLE 29 Groupe de travail sur la protection des données TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE 11601/FR WP 90 Avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article
Plus en détailRECOMMANDATIONS COMMISSION
L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes
Plus en détailCas n COMP/M.5605 - CREDIT MUTUEL/ MONABANQ. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS
FR Cas n COMP/M.5605 - CREDIT MUTUEL/ MONABANQ Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION
Plus en détailLa P.A.T. Prime d Aménagement du Territoire
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi La P.A.T. Prime d Aménagement du Territoire Favoriser l emploi
Plus en détailMinistère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière
Plus en détailNOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre
Plus en détailLigne directrice. Critères de prêts commerciaux. N o : E-2 Date : Juin 1992
Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :
Plus en détail2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1
2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B RÈGLEMENT (CE) n o 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant
Plus en détailProgramme national «très haut débit»
Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Programme national «très haut débit» - 1 - Sommaire I. ENJEU 3 II. DESCRIPTION GENERALE 4 III. PILOTAGE DU PROGRAMME 4 IV. PHASE DE LANCEMENT DU PROGRAMME
Plus en détailCOMMISSION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.04.2009 C(2009)3053 final Objet: Aide d'etat N 677/b/2007 France Méthode de calcul de l équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides sous forme de garantie publique
Plus en détailRégime cadre exempté de notification N SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
Régime cadre exempté de notification N SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre
Plus en détailDestinataires d'exécution
Information Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Service Gouvernance et gestion de la PAC Sous-direction Gestion des aides de la PAC Bureau des Soutiens Directs
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailDécision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...
Plus en détailTPE et PME : comment me situer et justifier de mon statut?
DRC- 10-107725 - 03911 A mars 2010 TPE et PME : comment me situer et justifier de mon statut? Vérification du statut de PME par les micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement REACH Ce
Plus en détailNumérisation des salles de cinéma. Les instruments de financement du CNC
Numérisation des salles de cinéma Les instruments de financement du CNC Version du 30 octobre 2009 Le fonds de mutualisation Quel est son rôle? Le fonds de mutualisation a pour objet de collecter les contributions
Plus en détailObjet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé.
CIRCULAIRE : 143/2002 Date : 25/10/2002 Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. Affaire suivie par : Mme Bernadette MOREAU!01 42 79 34
Plus en détailAGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS DIRECTION DES INCITANTS FINANCIERS
PORTAGE NOTICE DE PRESENTATION Chef de Service: Marie-Christine THIRY, Directeur ff. Agent traitant : Stéphane ROMANS, Premier Attaché : 02/421.85.32 : s.romans@awex.be 1.- 6. Vous êtes une PME wallonne
Plus en détailNORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23
NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles
Plus en détail29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15
29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect
Plus en détailRéunion Information Investissements d Avenir
Réunion Information Investissements d Avenir Logiciel Embarqué et Objets Connectés Sophia, 16 Juillet 2013 Investissements Avenir : Réorientation Réorientation de 2,2 Mds$ du budget non engagé des IA Soutien
Plus en détailLIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des
Plus en détailCahier Des Charges APPEL A PROJETS INNOVATION 2015
Cahier Des Charges APPEL A PROJETS INNOVATION 2015 SOMMAIRE INTRODUCTION...2 1. Objectifs...3 2. Critères d éligibilité...3 2.1 Critères sur le porteur du projet... 3 2.2 Critères sur les partenaires du
Plus en détailDOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen
Plus en détailCode de la publicité écologique
Code de la publicité écologique Code de la publicité écologique: Préambule Une société saine construit un avenir durable. De plus en plus, le souci de l'homme pour son environnement en constitue un élément
Plus en détailLe Crédit Renting. De quoi s'agit-il?
Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur
Plus en détailAugust 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances
August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres
Plus en détailPrésentation de la réforme de la PAC 2014-2020
Brief: Les perspectives de la politique agricole N 5 / Décembre 2013 Présentation de la réforme de la PAC 2014-2020 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 2. DÉFIS ET OBJECTIFS 3. BUDGET DE LA PAC 4. ÉVOLUTION DE LA
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08
POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES
Plus en détailCREDIT D IMPOT RECHERCHE INNOVATION. L extension du crédit d impôt recherche à l innovation des PME
CREDIT D IMPOT RECHERCHE INNOVATION L extension du crédit d impôt recherche à l innovation des PME Sommaire I. Introduction II. Les entreprises éligibles III. Eligibilité technique au titre du CIRI IV.
Plus en détailConclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable
COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable Conseil ÉDUCATIO, JEUESSE, CULTURE ET SPORT Bruxelles, 21 mai 2014 Le Conseil
Plus en détailLa Commission européenne
La Commission européenne Représentation en France Conférence - débat «Le Partenariat pour le Commerce et l Investissement entre les Etats-Unis et l'europe» Olivier Coppens, Attaché économique Représentation
Plus en détail- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer
- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions
Plus en détailComité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/017 DÉLIBÉRATION N 14/012 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX AUDITORATS
Plus en détailRégime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020
Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 7 DU 14 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-3-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailGUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION. Règlement sur les mutuelles de formation
GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION SEPTEMBRE 2010 Dans le cadre d une entente
Plus en détailGLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT & STRATEGIE LOGISTIQUE
GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT & STRATEGIE LOGISTIQUE La logistique représentait traditionnellement l activité allant de la mise à disposition des produits finis par l usine ou le négociant jusqu à la
Plus en détail