REACH. Quels enjeux? Comment se préparer efficacement? CCI d Eure-et-Loir (Chartres) - 20 septembre 2007

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1 REACH Quels enjeux? Comment se préparer efficacement? CCI d Eure-et-Loir (Chartres) - 20 septembre 2007

2 Pourquoi une législation communautaire en matière environnementale? Partout, les nuisances s amplifient et se diversifient de manière inquiétante Augmentation des pollutions de toute sorte dans l ensemble des milieux (air ambiant, eau, sols, haute atmosphère, ) Menaces sérieuses sur le climat, la biodiversité, les ressources naturelles,

3 Un faisceau de dossiers d actualité Système Global d Harmonisation (SGH / GHS) (Nations-Unies + consultation européenne RoHS (substances interdites) Piles & accumulateurs (révision) Produits biocides : retrait de produits du marché + projet de déclaration obligatoire (loi sur l eau) Composés organiques volatils (COV) Divers : styrène, PVC, formaldéhyde, toluène, trichlorobenzène

4 L «environnement» réglementaire! Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses: D 67/548/CEE modifiée plus de 30 fois + D 99/45/CE Évaluation & contrôle des risques présentés par les substances existantes: R 793/93/CEE (Ab.) Mise sur le marché & emploi de certaines substances et préparations dangereuses: D 76/769/CEE (Ab.) REACH EINECS (Inventaire européen) Évaluation des risques pour l homme et pour l environnement D 93/67/CEE + R 1488/94/CE (Ab.) Préparations dangereuses: D 91/155/CEE(Ab.) (Fiches de données de sécurité)

5 REACH : Quelle ambition? Protéger l environnement et la santé humaine (consommateur, manipulateur, ) en se réservant le droit d interdire des substances trop toxiques (principe de précaution) Relancer l innovation et la commercialisation de nouvelles substances (principe de substitution) pour maintenir la compétitivité des industriels européens sur le marché mondial

6 REACH : Les 2 grands «piliers» Mettre en place un système d enregistrement de substances chimiques (*) produites ou importées dans l Union européenne (UE) (*) (substances dangereuses) Inverser la charge de la preuve: les industriels (et non plus les autorités) auront à démontrer que les risques sur la santé et l environnement sont aussi limités que possible

7 REACH : Où en est-on aujourd hui? Proposition publiée en octobre 2003 [COM(2003) 644] Position commune du Conseil: juin 2006 Adoption: décembre 2006 R(CE) 1907/ En vigueur: 1 juin 2007 Traitement des enregistrements: 1 juin ) Application : ) Mise en place de l Agence européenne des produits chimiques: en cours 3) Quid des délais d adaptation de la réglementation française (cas de l étiquetage - D août 2001)? Suppression de + 40 directives et règlements

8 REACH : Qui est concerné? Secteurs : Chimie/Parachimie Plastique Matériaux Catégories: Fabricants - Importateurs - Distributeurs - Utilisateurs mais aussi : Métallurgie (alliages) Construction mécanique Microélectronique Agroalimentaire Biotechnologies Imprimerie Emballage,

9 REACH : Le dispositif Registration Préparer un dossier établi en fonction des quantités produites Le transmettre à l Agence européenne Evaluation Dossier lui-même : conformité de l enregistrement + propositions d essais Substance et sa toxicité : Informations complémentaires Authorization of CHemicals CMR : Substances Cangérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction POP : Polluants Organiques Persistants PBT : Substances Persistantes, Bioaccumulables ou Toxiques vpvb : Substances très persistantes et très bioaccumulables Substances «préoccupantes» : perturbateurs endocriniens

10 Cas particulier des PME : «tenir compte de l incidence potentielle pour les PME et de la nécessité d éviter qu elles aient à subir une quelconque discrimination» «Fournir des orientations techniques et scientifiques et apporter un soutien aux services d assistance technique des autorités compétentes» Programme concerté d accompagnement: MINEFE MEDD UIC & Fédérations professionnelles Réseaux européens / Compagnies consulaires RIP s

11 ENREGISTREMENT - 1 Obligation générale d enregistrement : Substances fabriquées ou importées dans des quantités > 1 T/an : enregistrement obligatoire auprès de l AEPC Substances présentes dans les produits: - propriétés dangereuses + dégagement normal: enregistrement obligatoire - autres cas: simple notification Sans enregistrement, la substance ne pourra être ni manufacturée, ni importée dans l UE Exceptions : Substances radioactives, Polymères, Substances exportées puis réimportées, Substances recyclées, Substances citées dans les annexes (acides aminés, acides gras, etc ), Substances R&D, Médicaments, Déchets, Transport de marchandises dangereuses, Produits liés à la défense,

12 ENREGISTREMENT - 2 PRE ENREGISTREMENT: Enregistrement progressif des substances déjà existantes dans les 18 mois après entrée en vigueur du R(CE) DOSSIER D ENREGISTREMENT : a) Dossier technique («état-civil», identification de la substance, description des propriétés, modes d utilisation prévisibles (et conseils), rapport toxicologique, étiquetage, b) Rapport de sécurité chimique (quantités > 10 T/an) : Evaluation des risques + solutions alternatives éventuelles c) Fiche de données de sécurité (FDS) destinée aux utilisateurs aval

13 ENREGISTREMENT - 3 Alimentation d une base de données centrale (IUCLID 5) Données partagées (FEIS) Obligation pour les déclarants potentiels d une substance de vérifier si celle-ci a déjà été enregistrée OSOR : One Substance, One Registration Coût d enregistrement unique (prévu) Soumission conjointe possible (consortium)

14 ENREGISTREMENT - 4 Calendrier - GROS TONNAGES ( T/an) (2.600 substances concernées) - CMR (+ 1T/an) - Substances très toxiques pour les organismes aquatiques (+ 100 T/an) 2007 à fin 2010 TONNAGES MOYENS : 100 à T/an (2.800 substances concernées) 2007 à fin 2013 PETITS TONNAGES : < 10 T/an ( substances concernées) 2007 à fin 2018 (partage des données)

15 EVALUATION DOSSIER D ENREGISTREMENT AEPC SUBSTANCES (risques, toxicité) Une «autorité compétente» dans l EM du fabricant ou importateur

16 AUTORISATION Objectif : SUBSTITUTION par des produits moins dangereux SUBSTANCES «EXTREMEMENT PREOCCUPANTES» : Autorisation nécessaire, systématique et sans limite de tonnage (environ substances concernées) Autorisations accordées aux producteurs/importateurs qui démontreront que les risques sont maîtrisés Autorisations accordées si les avantages socioéconomiques sont > risques et s il n existe pas de substance alternative Autorisations accordées pour une substance et un usage donnés et pour une durée limitée (5 à 7 ans) Introduction de restrictions d utilisation possibles (CE)

17 Et les utilisateurs «aval»? Obligation de communication d informations à l AEPC si : - utilisation de celle(s) prévue(s) dans la FDS - souhait de modifier la classification - utilisation d une substance autorisée pour un usage déterminé Obligation d appliquer les mesures de gestion des risques préconisées Cas des substances qui seront retirées du marché (trop dangereuses ou trop coûteuses à enregistrer): nécessité de trouver des substitutions

18 Comment se préparer? (1) Collecte des données (Inventaire précis de ses substances, préparations ou articles et de leurs usages) Positionnement dans la chaîne d approvisionnement/de valeur (multi-fonctions?) Relations avec les (autres) acteurs de la chaîne de valeur Evaluation des impacts (ex.fonction «achats»)

19 Comment se préparer? (2) Organisation interne (ressources, business plan, traçabilité) Gestion des tests Prévision des «scénarios d exposition» (FDS) Recherche d expertise (recrutements)? Provision des coûts Effets dominos éventuels

20 Annankatu 18 PO Box 400 FI Helsinki info@echa.europa.eu REACH-IT: juin 2008 (enregistrement) IUCLID-5 (propriétés): registration_en.pdf

21 Le dispositif d appui français FRANCE BERPC 62 rue d'hauteville PARIS Website Telephone: Fax: reach-helpdesk@berpc.fr

22 REACH-Centrum (CEFIC)

23 NE PAS ATTENDRE! SE PREPARER DES A PRESENT POUR ETRE «REACH READY»! COMMUNIQUER - en interne - avec les fournisseurs - avec les clients

24 L Euro Info Centre (EIC) à votre service VIGIE Tableaux de bord (RDT-IPI / Environnement / Automobile / Produits Alimentaires / Transports) RDT-IPI News Green News CRCI Centre ORLEANS CEDEX 9 Tél Fax cottin@centre.cci.fr Adresse physique : Parc d activités d Ingré 6 Rue Pierre-et et-marie Curie

25 Les rubriques référencées sont : Législation en préparation Législation adoptée ou en voie d adoption (JOUE / Série L) Notification de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission européenne (sélection du JOUE / Série C) Recherche-Développement Aides d Etat validées ou en cours d instruction (Série C) Sélection d arrêts de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) ou du Tribunal de Première Instance (TPI) Acquisitions, concentrations (sélection de projets) Publications Manifestations annoncées Consultations en cours L actualité du mois Ni la responsabilité de l EIC Centre Val-de-Loire, ni celle des CRCI de la région Centre ou de la Commission européenne, ne sauraient être engagées par l information fournie dans le présent document, ni par l usage qui en est fait. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter : cottin@centre.cci.fr