DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

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1 Ambassade de France à Monaco DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Votre dossier de mariage doit être déposé auprès de l Ambassade de France à Monaco = AVANT = la date de la célébration, pour lui permettre d organiser la PUBLICATION DES BANS (Article 63 Code Civil) et de vous délivrer le CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE, obligatoire pour le(s) futur(s) conjoint(s) français. LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA PUBLICATION DES BANS = au moins 2 mois avant la date du mariage = futur conjoint français formulaire dûment complété, daté et signé Le cas échéant, futur conjoint étranger formulaire dûment complété, daté et signé copie intégrale d acte de naissance en original et datant de moins de 3 mois (adressez-vous à votre mairie de naissance ou au service central d état civil à Nantes si vous êtes né(e) à l étranger : copie intégrale d acte de naissance en original et datant de moins de 3 mois - le cas échéant, certificat de célibat (pour les personnes de nationalité autre que monégasque) - le cas échéant, la preuve de la dissolution de votre précédent mariage (acte de mariage portant mention de divorce, jugement de divorce) ; - si vous êtes veuf(ve), copie de l acte de décès de votre conjoint(e) - le cas échéant, la preuve de la dissolution de votre précédent mariage (acte de mariage portant mention de divorce, jugement de divorce) ; - le cas échéant, copie de l acte de décès de votre conjoint(e) - copie de votre carte nationale d identité ; - copie de votre passeport ; - le cas échéant, copie de votre décret d acquisition de nationalité française ou de votre décret de naturalisation ou copie de votre CNF ; - certificat de résidence délivré par la mairie de Monaco - copie de votre carte nationale d identité ; - copie de votre passeport ; - le cas échéant, certificat de nationalité ; - certificat de résidence

2 QUESTIONNAIRE FUTUR EPOUX Nom (de naissance) Adresse précise Téléphone Adresse Profession Nationalité d origine Nationalité actuelle Degré de parenté avec le futur conjoint :... Le cas échéant, depuis quelle date résidez-vous d une façon ininterrompue à Monaco :. Des publications de mariage ont-elles déjà été faites? Y-a-t-il eu des oppositions au mariage? Date de la copie intégrale d acte de naissance présentée :. Nom de votre père Nom de votre mère Si vous êtes veuf, nom et prénoms de votre conjointe :... Date du décès de votre conjointe :... Si vous êtes divorcé, nom et prénoms de votre conjointe :... Date de l ordonnance autorisant la résidence séparée des époux :... Si vous avez fait établir un contrat de mariage, précisez-en la date, ainsi que le nom, prénoms et lieu de résidence du Notaire :... Fait à.., le.

3 ATTESTATION SUR L HONNEUR FUTUR EPOUX (Art 6 du décret n du 26 septembre 1953, modifié par le décret n du 15 mai 1974) Je soussigné, NOM (de naissance) : : : : Atteste sur l honneur : e à l adresse suivante : depuis le résidence ininterrompue à l adresse suivante (facultatif) : depuis le : jusqu au : Que je suis célibataire : Que je suis divorcé : ; si oui depuis le : Que je suis veuf : ; si oui depuis le : Fait à, le Lieu de célébration du mariage : Article 165 du code civil : le mariage sera célébré publiquement devant l officier d état civil dans la Commune où l un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l Article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l Article 169. En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 60 à 600 ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifé une attestation ou un certificat originairement sincère.

4 ATTESTATION SUR L HONNEUR FUTURE EPOUSE (Art 6 du décret n du 26 septembre 1953, modifié par le décret n du 15 mai 1974) Je soussignée NOM Atteste sur l honneur : : depuis le : depuis le : jusqu au : Que je suis célibataire : Que je suis divorcée : ; si oui depuis le : Que je suis veuve : ; si oui depuis le : Fait à, le

5 QUESTIONNAIRE FUTUR EPOUSE Nom (de naissance) Adresse précise Téléphone Adresse Profession Nationalité d origine Nationalité actuelle Degré de parenté avec le futur conjoint :... Le cas échéant, depuis quelle date résidez-vous d une façon ininterrompue à Monaco :. Des publications de mariage ont-elles déjà été faites? Y-a-t-il eu des oppositions au mariage? Date de la copie intégrale d acte de naissance présentée :. Nom de votre père Nom de votre mère Si vous êtes veuve, nom et prénoms de votre conjointe :... Date du décès de votre conjointe :... Si vous êtes divorcée, nom et prénoms de votre conjointe :... Date de l ordonnance autorisant la résidence séparée des époux :... Si vous avez fait établir un contrat de mariage, précisez-en la date, ainsi que le nom, prénoms et lieu de résidence du Notaire :... Fait à.., le.

6 RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX EPOUX Date du mariage Lieu de célébration : : I- PARENTE ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d alliance entre eux : si OUI, lequel : II. REGIME MATRIMONIAL Un contrat de mariage est-il prévu? oui non Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu oui non III. ENFANTS NES DES EPOUX Nom 1 er enfant 2ème enfant 3ème enfant Fait à : Date :.. signature du futur époux signature de la future épouse