Table des matières Livre I. Des personnes

Transcription

1 Code civil du 21 mars Titre préliminaire. De la publication. Des effets et de l application des lois en général Livre I. Des personnes Titre I. De la jouissance et de la privation des droits civils Chapitre I. De la jouissance des droits civils Chapitre II. De la privation des droits civils Section I. De la privation des droits civils par la perte de la qualité de belge Titre II. Des actes de l état civil Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Des actes de naisssance Chapitre III. [Actes de déclaration et actes de mariage] Chapitre IV. Des actes de décès Chapitre V. Des actes de l état civil concernant les militaires hors du territoire du royaume Chapitre VI. De la rectification des actes de l état civil Titre III. Du domicile Titre IV. Des absents Chapitre I. [De l absence] Section I. De la présomption d absence Section II. De la déclaration d absence Section III. Des effets de l absence ou de la présomption d absence sur les enfants mineurs Chapitre II. De la déclaration judiciaire de décès..13 Titre V. Du mariage Chapitre I. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Chapitre II. Des formalités relatives à la célébration du mariage Chapitre III. [...] Chapitre IV. Des demandes en nullité de mariage.. 15 Chapitre V. Des obligations qui naissent du mariage [ou de la filiation] Chapitre VI. Des droits et devoirs respectifs des époux Chapitre VII. De la dissolution du mariage Chapitre VIII. Des seconds mariages Titre VI. Du divorce Chapitre I. Des causes du divorce Chapitre II. Du divorce pour cause déterminée...21 Section I. Des formes du divorce pour cause déterminée Section II. Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée Section III. Des fins de non-recevoir contre l action en divorce pour cause déterminée Chapitre III. Du divorce par consentement mutuel Chapitre IV. Des effet du divorce Chapitre V. De la séparation de corps Titre VII. [...] De la filiation Chapitre I. De l établissement de la filiation maternelle Chapitre II. De l établissement de la filiation paternelle Section I. De la présomption de paternité Section II. De la reconnaissance Section III. De la recherche de paternité Chapitre III. Dispositions communes concernant le mode d établissement de la filiation Section I. Du moment de la conception Section II. De la reconnaissance Chapitre IV. Actions relatives à la filiation Section I. Généralités Section II. Des actions en particulier Section III. De la publication de la décision judiciaire sur les registres de l état civil Chapitre V. Des effets de la filiation Chapitre VI. De l action en réclamation d une pension pour l entretien, l éducation et la formation adéquate Titre VIII. De l adoption Chapitre I. Droit interne Section I. Disposition générale Section II. Dispositions communes aux deux sortes d adoption Section III. Dispositions propres à chaque sorte d adoption Chapitre II. Droit international Section I. Dispositions particulières de droit international privé Section II. De l établissement d une adoption impliquant le déplacement international d un enfant...36 Section III. De l efficacité en Belgique des décisions étrangères en matière d adoption Chapitre III. Formalités administratives Titre VIIIbis. De l abandon d un enfant mineur [ ]...44 Titre IX. De [l autorité parentale] Titre X. De la minorité, de la tutelle et de l émancipation Chapitre I. De la minorité juin 2014 i

2 Chapitre II. De la tutelle Section I. De l ouverture de la tutelle Section II. De l organisation de la tutelle Section III. Du subrogé tuteur Section IV. Du fonctionnement de la tutelle Section V. Des comptes et du rapport de la tutelle Chapitre IIbis. De la tutelle officieuse Chapitre III. De l émancipation Chapitre IV. De la minorité prolongée Chapitre IV. [ ] Titre XI. [De la majorité et des personnes protégées]..53 Chapitre I. De la majorité Chapitre Ibis. [ ] Chapitre II. [Des personnes protégées] [Section 1. Champ d application] [Section 3. De la protection judiciaire] [Chapitre II/1. De l administration] [Section 1. Définitions] [Section 2. De l ouverture de l administration] [Section 3. De l organisation de l administration] [Section 4. Du fonctionnement de l administration]..60 [Section 5. De la fin de l administration] Chapitre III. [ ] Livre II. Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre I. De la distinction des biens Chapitre I. Des immeubles Chapitre II. Des meubles Chapitre III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent Titre II. De la propriété Chapitre I. Du droit d accession sur ce qui est produit par la chose Chapitre II. Du droit d accession sur ce qui s unit et s incorpore à la chose Section I. Du droit d accession relativement aux choses immobilières Section II. Du droit d accession relativement aux choses mobilières Chapitre III. De la copropriété Section I. [De la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général] Section II. [De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d immeubles bâtis] Titre III. De l usufruit, de l usage et de l habitation...79 Chapitre I. De l usufruit Section I. Des droits de l usufruitier Section II. Des obligations de l usufruitier ii Section III. Comment l usufruit prend fin Chapitre II. De l usage et de l habitation Titre IV. Des servitudes ou services fonciers Chapitre I. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Chapitre II. Des servitudes établies par la loi Section I. Du mur et du fossé mitoyens Section II. De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions Section III. Des vues sur la propriété de son voisin Section IV. De l égout des toits Section V. Du droit de passage Chapitre III. Des servitudes établies par le fait de l homme Section I. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Section II. Comment s établissent les servitudes Section III. Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Section IV. Comment les servitudes s éteignent Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre I. Des successions Chapitre I. De l ouverture des successions et de la saisine des héritiers Chapitre II. Des qualités requises pour succéder..86 Chapitre III. Des divers ordres de succession Section I. Dispositions générales Section II. De la substitution Section III. Des successions déférées aux descendants.. 88 Section IV. Des successions déférées au conjoint survivant Section IVbis. Des successions déférées au cohabitant légal survivant Section V. Des successions déférées aux ascendants...90 Section VI. Des successions collatérales Chapitre IV. Des successions irrégulières Section I. Des droits des enfants naturels sur les biens de leur père ou mère, et de la succession aux enfants naturels décédés sans postérité Section II. Des droits de l état Chapitre V. De l acceptation et de la répudiation des successions Section I. De l acceptation Section II. De la renonciation aux successions Section III. Du bénéfice d inventaire, de ses effets, et des obligations de l héritier bénéficiaire Section IV. Des successions vacantes Chapitre VI. Du partage et des rapports Section I. De l action en partage, et de sa forme juin 2014

3 Section II. Des rapports Section III. Du payement des dettes Section IV. Des effets du partage, et de la garantie des lots Section V. De la rescision en matière de partage Titre II. Des donations entre-vifs et des testaments Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament Chapitre III. De la portion de biens disponible, et de la réduction Section I. De la portion de biens disponibles Section II. De la réduction des donations et legs Chapitre IV. Des donations entre-vifs Section I. De la forme des donations entre-vifs Section II. Des exceptions a la règle de l irrévocabilité des donations entre vifs Chapitre V. Des dispositions testamentaires Section I. Des règles générales sur la forme des testaments Section II. Des règles particulières sur la forme de certains testaments Section III. Des institutions d héritier, et des legs en général Section IV. Du legs universel Section V. Du legs à titre universel Section VI. Des legs particuliers Section VII. Des exécuteurs testamentaires Section VIII. De la révocation des testaments, et de leur caducité Chapitre VI. Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs Chapitre VII. Des partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants Chapitre VIII. Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage Chapitre IX. Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage Titre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre I. Dispositions préliminaires Chapitre II. Des conditions essentielles pour la validité des conventions Section I. Du consentement Section II. De la capacité des parties contractantes..111 Section III. De l objet et de la matière des contrats..111 Section IV. De la cause Chapitre III. De l effet des obligations Section I. Dispositions générales Section II. De l obligation de donner Section III. De l obligation de faire ou de ne pas faire Section IV. Des dommages et intérêts résultant de l inexécution de l obligation Section V. De l interprétation des conventions Section VI. De l effet des conventions à l égard des tiers Chapitre IV. Des diverses espèces d obligations Section I. Des obligations conditionnelles Section II. Des obligations à terme Section III. Des obligations alternatives Section IV. Des obligations solidaires Section V. Des obligations divisibles et indivisibles Section VI. Des obligations avec clauses pénales Chapitre V. De l extinction des obligations Section I. Du payement Section II. De la novation Section III. De la remise de la dette Section IV. De la compensation Section V. De la confusion Section VI. De la perte de la chose due Section VII. De l action en nullité ou en rescision des conventions Chapitre VI. De la preuve des obligations, et de celle du payement Section I. De la preuve littérale Section II. De la preuve testimoniale Section III. Des présomptions Section IV. De l aveu de la partie Section V. Du serment Titre IV. Des engagements qui se forment sans convention Chapitre I. Des quasi-contrats Chapitre II. Des délits et des quasi-délits Titre IVbis. De la réparation du dommage causé par les anormaux Titre V. Des régimes matrimoniaux Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Du régime légal Section I. Des patrimoines et du remploi Section II. Des droits des créanciers Section III. De la gestion du patrimoine commun Section IV. De la gestion du patrimoine propre Section V. De la dissolution du régime légal Chapitre III. Des conventions qui peuvent modifier le régime légal Chapitre IV. De la séparation de biens juin 2014 iii

4 Section I. De la séparation de biens conventionnelle.134 Section II. De la séparation de biens judiciaire Titre Vbis. De la cohabitation légale Titre VI. De la vente Chapitre I. De la nature et de la forme de la vente Chapitre II. Qui peut acheter ou vendre Chapitre III. Des choses qui peuvent être vendues Chapitre IV. Des obligations du vendeur Section I. Dispositions générales Section II. De la délivrance Section III. De la garantie Section IV. Dispositions relatives aux ventes à des consommateurs Chapitre V. Des obligations de l acheteur Chapitre VI. De la nullité et de la résolution de la vente Section I. De la faculté de rachat Section II. De la rescision de la vente pour cause de lésion Chapitre VII. De la licitation Chapitre VIII. Du transport des créances et autres droits incorporels Titre VII. De l échange Titre VIII. Du contrat de louage Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Du louage des choses Section I. [Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles] Section II. Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur Section IIbis. Des règles particulières a certains baux à loyer Section III. Des règles particulières aux baux à ferme Chapitre III. Du louage d ouvrage et d industrie..171 Section I. Du louage des domestiques et ouvriers Section II. Des voituriers par terre et par eau Section III. Des devis et des marchés Chapitre IV. Du bail à cheptel Section I. Dispositions générales Section II. Du cheptel simple Section III. Du cheptel à moitié Section IV. Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section V. Du contrat improprement appelé cheptel Titre IX. [Des sociétés] Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Des diverses espèces de sociétés Section I. Des sociétés universelles Section II. De la société particulière Chapitre III. Des engagements des associés entre eux et à l égard des tiers Section I. Des engagements des associés entre eux Section II. Des engagements des associés à l égard des tiers Chapitre IV. Des différentes manières dont finit la société Titre X. Du prêt Chapitre I. Du prêt à usage ou commodat Section I. De la nature du prêt à usage Section II. Des engagements de l emprunteur Section III. Des engagements de celui qui prête à usage Chapitre II. Du prêt de consommation ou simple prêt Section I. De la nature du prêt de consommation Section II. Des obligations du prêteur Section III. Des engagements de l emprunteur Chapitre III. Du prêt à intérêt Titre XI. Du dépôt et du séquestre Chapitre I. Du dépôt en général et de ses diverses espèces Chapitre II. Du dépôt proprement dit Section I. De la nature et de l essence du contrat de dépôt Section II. Dépôt volontaire Section III. Des obligations du dépositaire Section IV. Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait Section V. Du dépôt nécessaire Chapitre III. Du séquestre Section I. Des diverses espèces de séquestre Section II. Du séquestre conventionnel Section III. Du séquestre ou dépôt judiciaire Titre XII. Des contrats aléatoires Chapitre I. Du jeu et du pari Chapitre II. Du contrat de rente viagère Section I. Des conditions requises pour la validité du contrat Section II. Des effets du contrat entre les parties contractantes Titre XIII. Du mandat Chapitre I. De la nature et de la forme du mandat Chapitre II. Des obligations du mandataire iv 15 juin 2014

5 Chapitre III. Des obligations du mandant Chapitre IV. Des différentes manières dont le mandat finit Titre XIV. Du cautionnement Chapitre I. De la nature et de l étendue du cautionnement Chapitre II. De l effet du cautionnement Section I. De l effet du cautionnement entre le créancier et la caution Section II. De l effet du cautionnement entre le débiteur et la caution Section III. De l effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs Chapitre III. De l extinction du cautionnement..181 Chapitre IV. De la caution légale et de la caution judiciaire Chapitre V. Du cautionnement à titre gratuit Titre XV. Des transactions Titre XVI. De la contrainte par corps en matière civile Titre XVII. Du nantissement Chapitre I. Du gage Chapitre II. De l antichrèse Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. Des privilèges Section I. Des privilèges qui s étendent sur les meubles et les immeubles Section II. Des privilèges sur les meubles Section III. Des privilèges sur les immeubles Section IV. Comment se conservent les privilèges Chapitre III. Des hypothèques Section I. Des hypothèques légales Section II. Des hypothèques conventionnelles Section III. Du rang que les hypothèques ont entre elles [Section IV. Des hypothèques pour toutes sommes]..203 [Section V. Des cessions de créances privilégiées et hypothécaires] Chapitre IV. Du mode de l inscription des privilèges et hypothèques Chapitre V. De la radiation et réduction des inscriptions Chapitre VI. De l effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs Chapitre VII. De l extinction des privilèges et hypothèques Chapitre VIII. Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques Chapitre IX. De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Chapitre X. De la tenue et de la conservation des documents hypothécaires Chapitre XI. Désignation des parties et des immeubles Chapitre XII. Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions Titre XIX. De l expropriation forcée et des ordres entre les créanciers Titre XX. De la prescription Chapitre I. Dispositions générales Chapitre II. De la possession Chapitre III. Des causes qui empêchent la prescription Chapitre IV. Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription Section I. Des causes qui interrompent la prescription Section II. Des causes qui suspendent le cours de la prescription Chapitre V. Du temps requis pour prescrire Section I. Dispositions générales Section II. [Des délais généraux de prescription] Section III. De la prescription par dix et vingt ans Section IV. De quelques prescriptions particulières..215 Titre XXI. [De la notification] juin 2014 v