MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES

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1 MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES» COORDONNATEUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L AIN A la suite de la sélection de votre offre dans le cadre de l accord-cadre cité en entête, nous vous adressons par courrier et par messagerie un dossier complet, vous permettant de nous faire parvenir votre offre pour la passation du marché subséquent n 1. Vous pouvez télécharger ces mêmes documents sous - plateforme que vous utiliserez pour déposer vos offres dématérialisées si vous le souhaitez. Le mot de passe à utiliser est : ACGAZ_MS1 Date limite de remise des offres : Le mardi 19 mai 2015 à 12 heures. Lieu d exécution : Voir adresse dans le Bordereau des Points de livraison.

2 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le présent marché subséquent est un marché de fourniture à prix unitaires, passé dans les conditions prévues au sein du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières de l accordcadre «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES», (ci-après, «CCAP» et «CCTP») et par le Code des marchés publics, notamment à son article 76. Le présent marché subséquent a pour objet la fourniture en gaz naturel des Points de Livraison du Lot 1. Points de Livraison présentant une CAR inférieure à 300 MWh (majoritairement options tarifaires d acheminement T1 et T2 et quelques tarifs T3) tels que définis au bordereau des prix du présent marché. Le LOT 1 regroupe 503 points de livraison représentant une consommation annuelle de référence d environ MWh. ARTICLE 2. REFERENCES A L ACCORD-CADRE Le présent marché subséquent s inscrit dans le cadre de l accord-cadre «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES» notifié le... Les dispositions générales relatives à l exécution du présent marché subséquent sont celles contenues au CCAP, notamment en son article 9. Les dispositions de la présente lettre de consultation valant cahier des charges, précisent celles du CCAP. ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE ET DELAI D EXECUTION Le présent marché subséquent sera établi pour une durée démarrant à la date de sa notification à l attributaire du présent marché (ci-après, l «Attributaire»), date qui n emporte pas début de fourniture. Le début de fourniture est fixé, au plus tôt au 1 er juillet 2015, notamment pour les sites au tarif réglementé de vente et la fin de fourniture est prévue au 30 juin Pour chaque Point de Livraison, la date de début de fourniture, définie comme la date de début d exécution de l obligation de fourniture et d acheminement de gaz naturel, est précisée dans le bordereau des Points de Livraison. ARTICLE 4. CONDITIONS DE RECEPTION, DE LIVRAISON OU D ADMISSION DES PRESTATIONS Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées, conformément aux articles 22 et 23-2 du CCAG-FCS. A l issue des opérations de vérification, le membre ou le bénéficiaire prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG-FCS. ARTICLE 5. CONDITIONS DE REGLEMENT Les dispositions générales relatives aux modalités de facturation et de paiement du présent marché subséquent sont celles indiquées à l article 12 du CCAP. Page 2 sur 7

3 ARTICLE 6. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE SUBSEQUENT Conformément à l article 8 du CCAP, les pièces constitutives du présent marché subséquent sont les suivantes : - l acte d engagement relatif au marché subséquent et le bordereau des prix ; - la présente lettre de consultation, valant cahier des charges pour le présent marché subséquent ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fourniture et Service (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier ARTICLE 7. FORME DU PRIX 1. Contenu du Prix Le prix global couvre le coût de cette fourniture et de l acheminement de gaz naturel ainsi que les services nécessairement liés à la fourniture, tels que décrits à l article 11 du CCAP de l accord-cadre. Les prix indiqués hors toute taxe et contribution (HTTC) ne comprennent ni la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel (CTA), ni la contribution unitaire relative au financement des charges prévisionnelles liées au tarif spécial de solidarité (TSS), ni aucune autre taxe ou contribution de toute nature. Le Prix est composé de : - un Terme fixe mensuel (Tf) - un Terme de quantité (TQ) : le TQ est propre à l ensemble des Points de Livraison relevant d un même tarif d acheminement (T1 à T3). 2. Révision des Prix Le marché est conclu à prix révisable au sens du Code des marchés publics, le coût de la part variable déterminé par le Titulaire, est révisé selon les conditions décrites ci-après : La révision des termes de quantités TQ de la part variable s'effectuera mensuellement selon la formule suivante : TQ = TQ0 + (PEG - PEG0) avec : - TQ0 = Terme de Quantité déterminé par le Titulaire à l acte d engagement, - PEG = la valeur de l index intitulé «monthly index PEG Nord» - - consultable en libre accès et publié sur le site de Powernext ( dans la rubrique «Données de marché» / «Powernext Gas Monthly», - PEG0 = valeur du PEG du mois de la remise de l offre au stade du marché subséquent La première révision s applique à compter du mois suivant la date limite de remise des offres. Page 3 sur 7

4 La révision du terme fixe (Tf) s effectuera dans les cas suivants : Lors d'une modification du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel du GRD après la date limite de remise des offres pour les marchés subséquents, les montants correspondants ci-dessous sont répercutés intégralement sur le prix de manière transparente à la hausse comme à la baisse : (AA - AA0) en appliqué au Tf mensuel, PP - PP0 en /MWh appliqué au TQ. avec : - AA : abonnement annuel en du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution publié au Journal officiel. - PP : prix proportionnel en /MWh du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution publié au Journal officiel. - AA0, et PP0 : valeurs de ces indices à la date de remise de l offre. Il en va de même lors de la révision du tarif d utilisation du réseau de transport. Les variations de prix dues aux modifications du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des GRD font l objet d une communication au Coordonnateur par le Titulaire du marché subséquent. ARTICLE 8. PRESENTATION DE L OFFRE Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Pièces de l offre : Le candidat aura à produire un dossier complet, en un seul exemplaire original, comprenant les pièces listées ciaprès, nécessaires à la sélection de l Attributaire : l acte d engagement (A.E.) à compléter pour chaque lot par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat, dument signé et revêtu du cachet de la société la lettre de consultation, valant cahier des charges pour le présent marché subséquent à accepter sans aucune modification datée et signée le dossier technique répondant à l article 11 de la présente lettre de consultation le bordereau des PDL, un par lot, signé pour prise en compte le bordereau des prix, un par lot, réservé à l estimation de l offre des marchés subséquents complété. Afin de permettre la comparaison des offres, aucune modification n est autorisée, ni de la consommation annuelle de référence (CAR) 2014, ni de l option tarifaire d acheminement Ce document complété est remis sous format Excel (.xls) soit sur la plateforme de dématérialisation pour les offres dématérialisées, soit sur CD Rom pour les offres déposées au format papier. Dans ce cas, il sera également remis sur papier paraphé et signé. Après l attribution du marché, le titulaire pourra proposer aux membres une éventuelle optimisation de l option tarifaire d acheminement. Variantes : Aucune variante n est autorisée. Page 4 sur 7

5 ARTICLE 9. CONDITIONS DE REMISE DE L OFFRE Les offres doivent être déposées contre récépissé ou envoyées en recommandé avec accusé de réception ou par voie dématérialisée sur la plateforme et parvenir avant le : DATE DE REMISE : mardi 19 mai 2015 à 12h00 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mr Christian Guidi SIEA 32 cours de verdun Bourg-en-Bresse courrier@siea.fr Ces demandes de renseignement devront être parvenues au plus tard le 13 mai 2015 ARTICLE 10. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES Les offres ont une durée de validité de 48 heures à compter de l expiration du délai de remise des offres. L attribution du présent marché subséquent s effectuera donc par voie électronique avant l expiration. Il est rappelé au candidat qu il lui est fait obligation de remettre une offre régulière, acceptable et appropriée (article 9.6 du CCAP). ARTICLE 11. ATTRIBUTION DU MARCHE 1. Critères d'attribution : Le présent marché subséquent sera jugé à partir de deux critères : - le prix (70%) - la valeur technique (30%) Le prix A partir des prix qu ils auront indiqués sur le bordereau des prix, le prix retenu pour le jugement des offres correspond à la somme totale du bordereau de prix. Le prix (P) : 100%, apprécié au regard de l application de la formule définie ci-après : P = Tf + (TQ x CAR) Définition des termes de la formule Le terme fixe (Tf) est déterminé dans le bordereau de prix du marché subséquent en application des modalités de détermination de prix. Le terme de quantité (TQ) est indiqué dans l'acte d'engagement du marché subséquent. Le terme CAR est la Consommation Annuelle de Référence indiquée par le Coordonnateur dans le Bordereau des Prix du marché subséquent. Le prix total général sera noté sur 100 points, le meilleur prix se voyant attribuer la note maximale de 100/100 et les autres notes calculées à partir de la formule : note = 100 x (prix le plus bas / prix du candidat) La note du prix sera arrêtée à la 2 ème décimale. Page 5 sur 7

6 La valeur technique En référence au cadre du mémoire technique de l accord-cadre, le candidat indiquera de façon claire et concise : les formules de calcul et leurs composantes qui déterminent les termes fixes (Tf) et les termes quantité (TQ), les possibilités en termes de fréquence de facturation, les possibilités en termes de factures regroupées, son engagement à fournir une facture de qualité dès le début de fourniture, les coordonnées du ou des interlocuteurs privilégiés, son engagement sur l'accès aux données pendant 6 mois après l'expiration des marchés, les propositions de déroulement de la réunion de lancement du marché. Le candidat indiquera sa capacité à réaliser la révision du terme de quantité (TQ) suivant la formule décrite à l article 7 de la présente lettre de consultation. Il indiquera aussi les modalités de transcription de cette révision sur les factures. Les offres seront analysées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de marchés subséquents susceptibles d'être obtenus. Le Coordonnateur pourra déclarer la procédure de passation d un marché subséquent infructueuse sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée par les Titulaires. 2. Jugement des offres : Les offres seront classées par ordre décroissant en fonction des critères définis supra. L'offre la mieux classée sera retenue et le marché sera attribué puis notifié au titulaire de l accord-cadre l ayant proposée. ARTICLE 12. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Outre les documents de la consultation de l accord-cadre, dont les dispositions s appliquent au présent marché, le dossier de consultation du présent marché se compose : - de l acte d engagement relatif au présent marché subséquent - du bordereau des prix définissant pour chaque Point de Livraison, l adresse du poste de livraison, sa référence (numéro du Point de Comptage et d Estimation), la consommation annuelle de référence, et le profil de consommation, la date de début de fourniture, - du bordereau des points de Livraison (1 par lot), - de la liste des membres, - de la liste des comptables publics assignataires des paiements, - du modèle d OS de rattachement d un PDL, - du modèle d OS de détachement d un PDL, - de la présente lettre de consultation, valant cahier des charges. Page 6 sur 7

7 ARTICLE 13. MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DU MARCHE Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard le 13 mai des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. BOURG EN BRESSE le 5 mai 2015 Le Président du Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain Charles de la Verpillière Lu et approuvé les termes de cette lettre de consultation A le Nom-Prénom Qualité et Société (signature) Page 7 sur 7