MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE ARTICLES 28 et 40 II DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION (R.P.C.)

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1 1 Centre Hospitalier de Rouffach Direction de la logistique Cellule des Marchés 27 rue du 4ème RSM BP ROUFFACH Téléphone : Télécopie : MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE ARTICLES 28 et 40 II DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION (R.P.C.) Pavillon 17/1 pose de volets roulants Ce règlement comporte 9 pages numérotées de 1 à 9.

2 2 SOMMAIRE Article 1 Objet du marché Article 2 Conditions générales de la consultation 2.1 Etendue de la consultation 2.2 Décomposition en tranches ou en lots 2.3 Contrôle technique 2.4 Coordonnateur de sécurité et protection de la santé 2.5 Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières 2.6 Variantes 2.7 Délai d'exécution 2.8 Modification de détail au dossier de consultation 2.9 Délai de validité des offres 2.10 Propriété intellectuelle des projets 2.11 Garanties particulières pour matériaux de type nouveau 2.12 Plan de prévention Article 3 Rédaction des offres Article 4 Présentation des offres Article 5 Date limite de réception des offres Article 6 Conditions et mode de transmission des offres Article 7 Jugement des offres Article 8 Négociation Article 9 Communication des résultats Article 10 Modalités de financement Article 11 Renseignements complémentaires

3 3 Article 1 Objet du marché Le marché porte sur la fourniture et pose de volets roulants au pavillon 17/1 du Centre Hospitalier de Rouffach. Article 2 Conditions générales de la consultation 2.1 Etendue de la consultation La présente consultation est lancée sous forme de marché à procédure adaptée, en application des articles 28 et 40 II du code des marchés publics. 2.2 Décomposition en tranches ou en lots Le marché comporte 1 seul lot : - Pose de volets roulants Pavillon 17/ Contrôle technique Sans objet 2.4 Coordonnateur de sécurité et protection de la santé Un plan de prévention sera établi par l'entreprise préalablement aux travaux. 2.5 Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières Sans objet. 2.6 Variantes Les variantes sont possibles, toutefois il est impératif de répondre à la solution de base. 2.7 Délai d'exécution Le délai d'exécution est de 2 mois, conformément aux spécifications reprises dans le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.). 2.8 Modification de détail au dossier de consultation Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard 5 (cinq) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette

4 4 nouvelle date. 2.9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jours, à compter de la date limite de remise des offres Propriété intellectuelle des projets Les propositions techniques et les éventuelles variantes, présentées par les entreprises, demeurent leur propriété intellectuelle Garanties particulières pour matériaux de type nouveau Sans objet Plan de prévention Le plan de prévention regroupant l'ensemble des données, qui sont de nature à avoir une incidence sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs appelés à travailler sur le site, doit être jointe à son offre par l'entrepreneur. Article 3 Rédaction des offres Pour être valables, les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française sur les formulaires joints. Article 4 Présentation des offres Le pli doit contenir : * Un formulaire DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co traitants) dûment complété et signé, ainsi que les justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique visée au articles 43 et 45 du Code des Marchés Publics : - déclaration sur l'honneur du candidat en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée. - documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. *Un formulaire DC 2 (déclaration du candidat) dûment complété, accompagné, conformément à l'article 45 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 28 aout 2006, des renseignements ou documents permettant d'évaluer : a). les capacités financières : - chiffre d'affaire des trois dernières années - copie du jugement en cas de redressement judiciaire, b). les capacités techniques :

5 5 - moyens matériels et humains - liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant la date, le montant et le destinataire c). les capacités professionnelles : La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout moyen, le cas échéant : - certificats de qualifications professionnelles - si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (exemple : sous traitants), les capacités de ces opérateurs. En cas de groupement d'entreprise, ces documents doivent être fournis par chaque membre du groupement (pour être valables, les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française sur les formulaires joints - l Acte d Engagement dûment complété et signé, - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) accepté et signé sans modification, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) accepté et signé sans modification. - La Décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) ou le descriptif quantitatif et estimatif (D.Q.E.), à compléter, daté et signé. * Les fiches techniques de l équipement ou fourniture proposé, *Une note sur la politique de développement durable *Une note sur la démarche qualité. Avant signature du contrat, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché, devra produire dans un délai de 8 jours calendaires suivant la demande, les pièces prévues aux articles D (candidat établi en France) ou D à D (Candidat établi à l étranger) du Code du Travail relatives au travail dissimulé par dissimulation d activité et dissimulation d emploi salarié. Ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du contrat En cas de non respect de ces obligations, si le cocontractant ne donne pas suite à la mise en demeure de régulariser la situation, Le Centre Hospitalier de Rouffach se réserve la possibilité soit de rompre le contrat, sans indemnités, aux frais et risques du titulaire, soit d appliquer une pénalité égale à 10 % du montant du contrat, le montant de cette pénalité ne pouvant excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail Article 5 Date limite de réception des offres La date limite de réception des offres est fixée au Lundi 19 novembre 2012 à 16 h 00

6 6 Article 6 Conditions et mode de transmission des offres Mode de transmission Le candidat doit opter pour un mode unique de transmission. Il ne lui sera pas possible de transmettre une partie du dossier par voie électronique et l'autre partie sur support papier. Adresse de transmission Centre Hospitalier - Cellule des marchés - 27, rue du 4ème R.S.M. - B.P ROUFFACH Modes de transmission des offres a) - Remise des offres Les offres pourront être remises contre récépissé à la Direction de la Logistique du Centre Hospitalier, Cellule des Marchés Bureau 112 de l Administration. b) - Transmission par voie postale Si elles sont envoyées par la poste, elles devront obligatoirement parvenir à destination sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postale avant la date et heure limite fixées. Ce pli portera l indication de la consultation ainsi que le nom de la société. c) - Transmission par voie électronique Les documents doivent, s ils sont remis sous forme électronique, être signés à l aide d un certificat de signature électronique, dans des conditions conformes à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Catégories de certificats admises Les Opérateurs Économiques peuvent indifféremment utiliser un certificat appartenant : 0. à l une des catégories figurant sur la liste publiée à l adresse suivante : (ces certificats sont référencés PRIS V1) (nota : l usage de ce type de certificat ne sera plus possible à compter du 19 mai 2013) ; 1. à l une des catégories de certificats constitutifs d un produit de sécurité, référencé RGS, mentionné à l article 12 de l ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l article 8 de l arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ou 2. à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d un État-membre, telle qu établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée ou 3. à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé. En cas d usage d un certificat appartenant à une catégorie de certificats mentionnée au présent point 3 le signataire doit obligatoirement transmettre, avec le document signé, l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique

7 7 émetteur. Formats autorisés pour l apposition de signature électronique Les seuls formats autorisés pour l apposition des signatures électroniques sur les documents devant être signés sont : - le format PAdES (utilisable uniquement pour les fichiers au format PDF), - le format CAdES (que la signature soit attachée ou séparée), - le format XAdES (que la signature soit attachée ou séparée). Logiciels d apposition de la signature électronique Pour apposer sa signature, le signataire utilise l outil de signature de son choix Vérification de la signature électronique Si le signataire utilise un outil de signature autre que ceux disponibles sur le Profil d Acheteur alors le signataire précise dans un document de présentation de sa réponse (i.e. : un sommaire par exemple) le format de signature utilisé, le nom de l outil de signature utilisé et indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément aux attendus de l article 5 de l arrêté du 15 juin Adresse d'accès au site électronique : Il s'agit d'un site-portail assurant la gestion dématérialisée des consultations sur lequel le Centre Hospitalier de Rouffach dispose d'un espace personnel. Téléchargement du DCE (dossier de consultation des entreprises) Le dossier de consultation électronique contient toutes les pièces constitutives du DCE, dans les formats de mise à disposition autorisés par le Centre Hospitalier de Rouffach. Pour la procédure de téléchargement, le logiciel vous guidera. Dépôt des offres par les candidats La réponse électronique sera faite sur les documents fournis. Les documents qui doivent comporter une signature, le seront au moyen de la clé électronique. Pour la procédure de téléchargement, le logiciel vous guidera. Dossiers parvenus après la limite de réception : Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite de réception fixée cidessus, ne seront pas retenus et seront renvoyés. Article 7 Jugement des offres Seules les offres des candidats, présentant les aptitudes nécessaires à l'exécution du présent marché, seront prises en compte. Ces aptitudes seront appréciées au regard des documents relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat fournis dans le dossier de candidature (article 4). Les critères de jugement des offres pour déterminer l'offre «économiquement la plus avantageuse» seront les suivants : 1. capacité technique (critère de pondération : 4),

8 8 2. capacité financière (critère de pondération : 2), 3. prix (critère de pondération : 3). Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans l'offre de l'entrepreneur candidat seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. 4. développement durable (critère de pondération : 1): Pour permettre l évaluation du 4 ème critère «développement durable» dans le cadre de la présente consultation, et outre l approche produit dans les offres, chaque candidat établira une note de présentation qui fera ressortir de façon précise et détaillée l ensemble des actions mise en place pour le développement durable : - en matière de politique environnementale : organisation pour réduire l impact environnemental du produit, système de management de l environnement sur le site de production, certification ISO14001, EMAS ou équivalent, optimisation des circuits de livraisons, utilisation de véhicules à faible émission de CO2, traitement et valorisation des déchets etc. - en matière sociale : respect des principes et droits fondamentaux au travail énoncés par l organisation internationale du travail, insertion de public en difficulté etc. - en matière économique : sécurisation de l emploi des salariés, participation à la vie économique locale, production de bien et services marchands respectant les ressources naturelles etc. Outre l aspect déclaratif de la note de présentation, les candidats apporteront des justificatifs : copie des certifications, justificatifs d insertion de publics en difficulté, copie des bordereaux d élimination des déchets etc. Les actions citées en exemple ne présentent aucun caractère d exhaustivité et chaque candidat peut mentionner des éléments dans sa note ou apporter les justificatifs ayant un intérêt dans le cadre de la démarche de développement durable. Article 8 Négociation A l'issue du jugement des offres, une phase de négociation est prévue avec les 3 candidats les mieux classés suite à une première analyse des offres au vu des critères pondérés de selection, sauf si certaines conditions sont réunies : - offre de qualité très supérieure - offre à un prix très avantageux Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l offre. Les candidats concernés par la phase de négociation en seront informés par courrier.

9 9 Article 9 Communication des résultats Les candidats non retenus en seront informés par courrier. Le candidat retenu recevra, par envoi recommandé avec accusé de réception, une lettre de notification accompagnée d une copie de l acte d engagement signée par le représentant légal du Centre Hospitalier de Rouffach. Article 10 Modalités de financement Ce marché sera financé par les crédits d investissement dont dispose le Centre Hospitalier de Rouffach. Article 11 Renseignements complémentaires Pour tous renseignements complémentaires techniques concernant le dossier, les candidats peuvent s adresser à Didier KASPRZYKOWSKI Téléphone : Télécopie : Courriel : d.kasprzykowski@ch-rouffach.fr Pour tous renseignements administratifs, les candidats peuvent s adresser à : Madame Fernande BOSCHI Cellule des Marchés Téléphone : Télécopie : ou Madame Christine LENHARDT Cellule des marchés. Téléphone : Adresse électronique : f.boschi@ch-rouffach.fr - c.lenhardt@ch-rouffach.fr Fait à Rouffach, le 19 octobre 2012 Le Pouvoir Adjudicateur