DELIBERATION N DECEMBRE 2014

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1 DELIBERATION N DECEMBRE 2014 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Stratégie Régionale d'innovation Evolution des aides régionales en faveur des entreprises, des acteurs de la recherche et de l'innovation Partenariat avec Bpifrance Convention Cadres d'intervention relatifs aux projets collaboratifs de R&D soutenus par la Région dans le cadre du Fonds Régional d'innovation PACA au titre : - de l'appel à Projets Recherche Finalisée "APRF" - de l'appel à Projets du Fonds Unique Interministériel-Régions "FUI" - du dispositif PACA Labs et les volets "Innover avec son marché", "Emergence" et "PACA Lights" VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le règlement n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis ; VU le régime d Aide d Etat N 269/2007 du Fonds de Compétitivité des entreprises en date du 17 septembre 2007 et son extension par le régime SA (2011/N) ; VU le régime d Aide d Etat N408/2007 d intervention d OSEO en faveur de la recherche, du développement et de l innovation en date du 17 janvier 2008 ; VU le régime d Aide d Etat N520-a/2007 d aide à la R&D&I des collectivités territoriales, et de l Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais de fonds structurels en date du 16 juillet 2008 ; VU l ordonnance n du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d investissement ;

2 VU la loi n du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d investissement ; VU le décret n du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe ; VU le décret n du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement ; VU la délibération n du 25 octobre 2013 du Conseil régional adoptant la Stratégie Régionale d Innovation ; VU la délibération n du 25 octobre 2013 du Conseil régional approuvant les orientations stratégiques régionales de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises ; VU la délibération n du 10 décembre 2013 du Conseil régional approuvant la convention de partenariat entre Bpifrance et la Région ; VU la délibération n du 21 février 2014 du Conseil régional approuvant les orientations du Schéma Régional d Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation ; VU la délibération n du 25 avril 2014 du Conseil régional approuvant le cadre d intervention du programme PACA Labs ; VU la délibération n du 27 juin 2014 du Conseil régional approuvant le principe de création du Fonds Régional d Innovation Provence-Alpes-Côte d Azur ; VU la délibération n du 17 octobre 2014 du Conseil régional approuvant les règlements d intervention des volets «Innover avec son marché», «Emergence» et «Living PACA Labs» du programme PACA Labs ; VU la délibération n du 17 octobre 2014 du Conseil régional approuvant la création du Fonds Régional d Innovation Provence-Alpes-Côte d Azur ; VU l'avis de la commission "Emploi, développement économique régional, enseignement supérieur, recherche et innovation" réunie le 9 décembre 2014 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 12 Décembre CONSIDERANT - que dans un contexte de crise économique, sociale et environnementale particulièrement aigue, la Région peut jouer un rôle capital compte tenu de ses missions relatives à la formation, de ses outils à destination des financements des entreprises et de ses actions en matière de stimulation de l innovation, triptyque moteur vers une croissance endogène ;

3 - que concernant l innovation et l appui aux entreprises, l action régionale est guidée par les orientations des schémas stratégiques territoriaux tels que la Stratégie Régionale de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation des entreprises, la Stratégie Régionale d Innovation et le Schéma Régional d Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation ; - que ces documents stratégiques placent le soutien à l innovation et au financement des entreprises comme pierres angulaires de la politique régionale en faveur du développement économique et industriel ; - que de façon opérationnelle, une gamme d outils dédiée au développement économique a été mise en place, pour le soutien :. du financement des différentes phases de la vie d une entreprise (création, développement, transmission et restructuration financière) via les instruments d ingénierie financière,. de l innovation via le financement de projets collaboratifs permettant le rapprochement entre les entreprises, les partenaires du monde de la recherche académique, les territoires et plus largement les acteurs de l écosystème régional d innovation. Ces dispositifs visent également à soutenir toutes les formes d innovations, qu elles soient technologiques ou non, ainsi qu à favoriser la prise en compte des usages et à faciliter l accès au marché dans une perspective de création de valeur ajoutée économique et d emplois ; - qu en termes de projets collaboratifs de R&D, de développement expérimental et d innovation, associant les entreprises et les laboratoires publics de recherche, la Région dispose de trois outils de financement :. le financement des projets collaboratifs de R&D labellisés par les PRIDES dans le cadre de l Appel à Projets Recherche Finalisée (ci-après APRF) ;. le financement des projets collaboratifs de R&D labellisés par les pôles de compétitivité dans le cadre des appels à projets du Fonds Unique Interministériel (ci-après FUI) ;. le financement des projets de développement expérimental et d innovation d usages retenus dans le cadre du dispositif PACA Labs pour ses volets «Innover avec son Marché» et «Emergence» ; - que l action régionale s inscrit par ailleurs dans une dynamique nationale confiant à Bpifrance la mission de soutenir les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes en lien étroit avec les collectivités territoriales ; - que les objectifs recherchés par la Région coïncident parfaitement avec la mission que le législateur a entendu confier à Bpifrance et c est dans ce cadre que les collectivités territoriales peuvent nouer un partenariat privilégié avec cet opérateur en lui confiant toute mission d intérêt général compatible avec son objet ; - 3 -

4 - que la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, chef de file pour le développement économique et l innovation, a été la deuxième région française à nouer un partenariat stratégique avec Bpifrance via une convention de partenariat ; - que cette convention, approuvée par le Conseil régional le 17 décembre 2013 repose sur trois axes :. faciliter l accès au financement pour les entreprises,. soutenir l innovation,. et favoriser l internationalisation. Ce partenariat vise aussi à développer des outils communs Région/Bpifrance permettant de renforcer la lisibilité et la complémentarité des différents outils ; - qu en pleine cohérence avec la Stratégie Régionale d Innovation, et dans le cadre de l application de cette convention partenariale, le Conseil régional le 27 juin 2014 a validé le principe de création d un Fonds Régional d Innovation Provence-Alpes-Côte d Azur (ci-après FRI PACA) afin de rendre plus lisible les actions des deux partenaires en matière de soutien de l innovation ; - qu à ce jour, dix-huit Régions ont contracté avec Bpifrance afin de mettre en place des fonds régionaux d innovation. L expertise de cet opérateur en la matière et les compétences qui lui ont été dévolues en font l opérateur privilégié des collectivités territoriales en matière de développement économique ; - que le dispositif FRI PACA regroupera les trois outils régionaux de financement destinés au soutien de l innovation par les projets collaboratifs entre entreprises privées et structures de recherche publiques et privées (laboratoires académiques, collectivités, associations) : APRF, FUI et PACA Labs ; - qu il pourra ultérieurement être intégré d autres outils de financement (par exemple en matière d innovation sociale) ; - que le FRI PACA sera constitué sous la forme de deux volets au sein desquels les outils garderont leurs spécificités et leur cadre d intervention ; - que de plus, l outil FRI PACA doté de financements régionaux et de financements Bpifrance permettra un effet levier significatif sur les dispositifs APRF et PACA Labs pour le financement des entreprises ; - que le fonds sera donc constitué de la manière suivante : Un premier volet (FRI 1) qui sera abondé par la Région. - que le FRI 1 interviendra dans le financement de projets collaboratifs de R&D et de projets d innovation via des subventions en faveur des entreprises, organismes publics de recherche et autres acteurs publics ou parapublics de l écosystème régional d innovation ; - 4 -

5 que ce volet regroupera : Le dispositif PACA Labs «Emergence» - qu en contrepartie de la spécialisation de la politique publique d innovation régionale et cherchant, au-delà même des dispositifs existants, à détecter l innovation fortement disruptive émanant de tout type d innovateur, ce dispositif vise à soutenir l émergence et la réalisation de projet d'innovations hétérodoxes ; - qu à partir des défis, sociétaux - sociaux - économiques environnementaux - auxquels est confronté le territoire, il s agit d interpeller largement l écosystème d innovation pour qu il apporte des réponses nouvelles, qu elles soient technologiques et/ou organisationnelles et/ou de procédé et/ou de modèle économique ; - que les projets issus de cette démarche seront accompagnés, notamment par l Agence Régionale d Innovation et d Internationalisation des entreprises Provence-Alpes Côte-d Azur, afin qu ils trouvent au sein du réseau «PACA Innovation» les services adaptés à leur développement ; Le dispositif du Fonds Unique Interministériel (FUI) : - que le FUI finance les projets de recherche et développement collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité ; - que l objectif de ce programme est de soutenir les projets collaboratifs innovants issus des appels à projets organisés par l Etat, faisant intervenir les services centraux (DGCIS), les services déconcentrés (principalement DIRECCTE), des établissements en charge de la gestion des aides (Bpifrance) et les Régions ; - que l Etat mobilise l ensemble des collectivités territoriales pour cofinancer les projets dans le cadre du FUI ; - que ce dispositif permet de : - favoriser le rapprochement des producteurs de connaissance avec le monde économique ; - promouvoir des projets collaboratifs innovants susceptibles de créer des synergies entre PME et d avoir des retombées significatives en termes de développement économique et d emplois ; - que les projets aidés portent sur des innovations technologiques et sur des innovations d usage et de services. Les interventions de la Région sont ciblées sur les projets qui s intègrent dans les Domaines d Activités Stratégiques de la Région ; - que le cadre d intervention spécifique dédié au «Fonds Unique Interministériel Régions» est proposé au vote lors de l Assemblée plénière du 12 décembre 2014 ;

6 Un deuxième volet (FRI 2), au titre duquel la Région et Bpifrance interviendront à parité ; - que le FRI 2 interviendra : - auprès des entreprises via des avances remboursables et des prêts à taux zéro ; - auprès des organismes publics de recherche et autres acteurs publics ou parapublics de l écosystème régional d innovation via des subventions ; - que le FRI 2 regrouperait : L Appel à Projets Recherche Finalisée «APRF» - que l objectif de l APRF est d encourager les projets collaboratifs innovants régionaux de moyenne dimension ; - qu il met en œuvre la politique régionale de soutien aux entreprises régionales (de moins de salariés et n étant pas détenue majoritairement par un groupe) et aux producteurs de connaissance (laboratoires publics de recherche, établissements d enseignement supérieur, CRITT, centres techniques ) impliqués dans une opération d innovation destinée à aboutir à la commercialisation d un produit, d un service ou d un procédé ; - que ce dispositif permet de soutenir des projets de recherche et développement sélectionnés et labellisés par les Pôles Régionaux de Développement Economique et Solidaire «PRIDES» s appuyant sur la diversité institutionnelle et thématique du potentiel régional et reposant sur les grands principes suivants : - favoriser le rapprochement des producteurs de connaissance avec le monde économique et de la santé régional ainsi que le transfert des résultats vers les secteurs utilisateurs ; - promouvoir des projets collaboratifs innovants susceptibles de créer des synergies entre PME et d avoir des retombées significatives en termes d emploi ; PACA Labs «Innover avec son marché» - que ce dispositif vise à favoriser la mise sur le marché de produits ou de services innovants qui correspondent aux attentes de leurs usagers (prescripteurs, utilisateurs, ), par l intégration de leur besoin dès la phase de conception et/ou par la confrontation de prototypes fonctionnels à leurs usages réels ; - qu il s agit ici de permettre aux entrepreneurs d intégrer les futurs usagers de la solution au sein même du processus d innovation. Ce processus de développement expérimental constitue l ultime étape avant l industrialisation et/ou la mise sur le marché de la solution ;

7 - que les projets coopératifs soutenus devront principalement s inscrire dans les Domaines d Activité Stratégiques et les Technologies Clefs tels que définis dans la SRI. Cependant, d autres projets, à forte valeur de développement, pourront également être soutenus ; - que les frais de gestion du fonds s élèvent à 5% de l abondement de chaque volet du FRI ; FRI 2 ; - que Bpifrance abondera à parité les crédits régionaux versés au titre du volet - que l effet levier serait de 1,4 soit 1 versé par la Région permettant d octroyer 1,4 aux bénéficiaires sur le volet destiné aux entreprises ; - que l intérêt d un tel dispositif réside dans :. l augmentation de la capacité de financement des dispositifs de soutien aux projets collaboratifs grâce à l effet levier apporté par les financements Bpifrance et le fonds de couverture des risques, dans le cas des avances remboursables et des prêts à taux zéro,. la gestion du dispositif par Bpifrance tout en préservant la maîtrise de la décision par la Région, Bpifrance,. la simplification de l accès aux financements pour les bénéficiaires,. la réactivité du dispositif grâce à la réduction des délais d instruction,. la meilleure lisibilité des actions régionales,. la cohérence et la complémentarité des dispositifs entre la Région et - que par ailleurs, une réflexion est lancée sur la mise en place d un outil spécifique destiné au financement de l innovation sociale, qui sera intégré au FRI ; - que par délibération n du 27 juin 2014 du Conseil régional, la Région a décidé le principe de la création d un Fonds Régional d Innovation Provence-Alpes-Côte d Azur (FRI PACA) en partenariat avec BPI France ; - que par délibération n du 17 octobre 2014 du Conseil régional, la Région a décidé d une part, d approuver les termes de la convention Fonds Régional d Innovation Provence-Alpes-Côte d Azur entre la Région et BpiFrance Financement relative aux modalités d application du Fonds régional d Innovation et d autre part, de doter le Fonds Régional d Innovation (FRI PACA) à hauteur de ; - qu il apparaît nécessaire de préciser les modalités d octroi des aides relevant des dispositifs gérés par le Fonds Régional d Innovation Provence-Alpes-Côte d Azur (FRI PACA) ;

8 - 8 - DECIDE - de rapporter la délibération n du 17 octobre 2014 du Conseil régional en ce qu elle a approuvé le règlement d intervention du volet «Innover avec son marché» du programme Paca labs portant appel à projets et en ce qu elle a approuvé le règlement d intervention du volet «Emergence» du programme Paca labs portant appel à projets ; - d approuver le règlement d intervention du volet «Innover avec son marché» du programme Paca labs portant appel à projets et le règlement d intervention du volet «Emergence» du programme Paca labs portant appel à projets, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - de rapporter la délibérations n du 17 octobre 2014 du Conseil régional en ce qu'elle concerne le règlement du concours PACA Lights ; - d approuver le règlement du concours PACA Lights dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - de rapporter la délibération n du 17 octobre 2014 en ce qu elle a approuvé les termes de la convention de partenariat liant la Région et BpiFrance Région et autorisé le Président du Conseil régional à la signer ; - d approuver les termes de la convention du Fonds Régional d Innovation Provence-Alpes-Côte d Azur liant la Région et BpiFrance Financement fixant les modalités d application du Fonds régional d Innovation, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer cette convention ; - d approuver les cadres d intervention relatifs aux dispositifs Appel à Projets Recherche Finalisée «APRF» et Appel à Projets du Fonds Unique Interministériel-Région «FUI», dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. Le Président, Signé Michel VAUZELLE