(Application de la Loi du 29 Décembre 1892)

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1 Annexe 1 PROJET VOIRIE DEPARTEMENTALE Département des Deux-Sèvres Protocole d indemnisation relatif à l exécution des travaux topographiques, sondages de reconnaissance géotechniques et présondages des fouilles archéologiques (Application de la Loi du 29 Décembre 1892) Entre : Le Conseil Général des Deux Sèvres,Maison du Département Place Denfert Rochereau BP NIORT Cedex, représenté par son Président dénommé ci-après Conseil Général, d une part et : La Chambre d Agriculture des Deux Sèvres, Maison de l Agriculture BP PRAHECQ Cedex, représentée par son Président dénommé ci-après Chambre d Agriculture, d autre part il a été préalablement exposé ce qui suit : Dans le cadre de l'étude du tracé des voiries départementales des travaux topographiques,sondages de reconnaissance géotechniques et présondages de fouilles archéologiques s'avèrent nécessaires. Un arrêté préfectoral (du 2 décembre 1988) pris en application de la Loi du 29 décembre 1892, autorise les travaux précités. A la demande de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres et de la F.D.S.E.A. des Deux-Sèvres, le présent protocole a pour objet de définir, dans un cadre amiable et nonobstant, l'application de la procédure de la Loi du 29 Décembre 1892, les modalités de détermination et de réparation des dommages qui résulteront, pour les propriétaires et exploitants, des travaux exécutés lors de ces opérations. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : EXECUTION DES TRAVAUX Dans un souci de bonne information, le Conseil Général demandera aux entreprises mandatées par elle, de prendre les dispositions suivantes : 1. Adresser aux co-signataires, un calendrier prévisionnel de ses travaux (nature, date, lieu). 2. Prendre contact, avant les travaux, avec les propriétaires et exploitants concernés, de façon à échanger un maximum d'informations en vue de la détermination des travaux et de la limitation des dommages.

2 2 3. De façon à ce que les propriétaires et exploitants les respectent, signaler par tous moyens (piquets, repères, chaises en bois, etc...), en accord avec les propriétaires ou leurs représentants mandatés et exploitants concernés, les travaux et installations auxquels elles auront procédé (trous, tranchées, balises, bornes piézomètres). 4. Etablir à la fin des travaux, contradictoirement avec les propriétaires ou leurs représentants mandatés et exploitants concernés, un procès-verbal de constatation détaillée des dommages causés 5. En cas de fouilles, de séparer la terre végétale des autres couches afin de rétablir, au mieux, l'état initial des terrains de culture. ARTICLE 2 : DETERMINATION ET REPARATION DES DOMMAGES Conformément à la loi du 29 Décembre 1892, les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et exploitants, seront règlées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal Administratif. Dans le cadre d'accords amiables, l'indemnisation des dommages sera effectuée selon les modalités et barêmes ciaprès : 1 - Récoltes et sols de culture - Les pertes de récoltes en place et les frais de remise en état des sols de culture, seront indemnisés selon le barême annexé au présent protocole (annexe 1). -Les surfaces à prendre en considération pour le calcul des indemnités, seront celles endommagées, à savoir pour : - passage piétons : longueur du passage x 0,50 m - passage véhicules : longueur du passage x 4 m (y compris l'ilôt situé entre 2 passages séparés de moins de 5 m) - Une perte de récolte sera due pour toute parcelle ensemencée. Pour toute parcelle labourée mais non encore ensemencée, il ne sera dû que 50 % de perte de récolte. L'indemnité pour frais de remise en état des sols (annexe 2) est cumulable avec l'indemnité pour perte de récolte ; elle est due pour toute parcelle ensemencée ou non. Elle inclut le déficit éventuel sur les récoltes suivantes et la reconstitution des fumures et arrières fumures. Pour les cultures spéciales, non prévues au barême, l'indemnité pour perte de récolte sera calculée suivant le barême retenu pour les calamités agricoles. - Si un chantier se prolonge et empêche la mise en place d'une nouvelle culture, il sera dû une nouvelle indemnité pour perte de jouissance établie forfaitairement suivant le barême départemental Forages En sus des indemnités pour perte de récolte et frais de remise en état du sol, il sera dû une indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 10 pour chaque forage effectué (sec et humide).

3 3 3 - Bornes balisées et piézomètres En sus des indemnités pour perte de récolte et frais de remise en état du sol, il sera dû une indemnité annuelle par borne balisée et piézomètre implanté : - Prairies naturelles :. en limite de parcelle 10. intérieur de parcelle 25 - Terres de polyculture :. en limite de parcelle 20. intérieur de parcelle Clôtures Dans le cas exceptionnel où une partie de haie ou de clôture serait détruite, suite à des trouées pour visées ou à des passages de matériel, elle sera indemnisée en prenant en compte son prolongement de 2,5 mètres de part et d'autre de la partie détruite - clôture en barbelés pour bovins 8 /m linéaire - clôture type "ursus" pour ovins 15 /m linéaire 5 - Arbres isolés et taillis de qualité Si un arbre ou un taillis doit être abattu, l'indemnité sera fixée par le technicien spécialisé de la SAFER après consultation des signataires dudit document. Cette indemnité tiendra compte de la valeur actuelle et de la valeur d'avenir des arbres. 6 - Réseaux d'irrigation et de drainage Les entreprises chargées de réaliser les travaux prendront le maximum d'informations et de précautions pour éviter et ne pas endommager les réseaux de drainage et d'irrigation en place, compte-tenu des informations recueillies au préalable auprès des exploitants. ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement de l'indemnité sera effectué dans un délai de trois mois suivant la date de réception d'un bulletin signé par l'ayant-droit. Passé ce délai, un intérêt aux taux légal sera dû sur le montant de l'indemnité. ARTICLE 4 : DUREE DU PROTOCOLE Le présent protocole prend effet ce jour, il s'appliquera pendant une durée d'un an. En cas de besoin, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les actualisations des différents barêmes.

4 4 Il est expressément entendu entre les parties que la Loi du 29 Décembre 1892 est applicable dans toute la procédure, et que le présent protocole intervient seulement dans un cadre amiable ; tout désaccord ou litige restant de la compétence du Tribunal Administratif. Le Président du Conseil Général Le Président de la Chambre d Agriculture

5 5 1 auannexe protocole1 INDEMNITÉS DOMMAGES INSTANTANÉS Année culturale Perte de récolte de l année en cours Type de cultures /ha Type de cultures /ha Blé tendre, triticale Pois non irrigué 960 Blé tendre panifiable Pois irrigué Blé dur Maïs fourrager non irrigué Orge d hiver et de printemps Maïs fourrager irrigué Avoine, seigle, sorgho 875 Prairies temporaires Maïs grain non irrigué Prairies naturelles 882 Maïs grain irrigué Tournesol 958 Colza Luzerne Triticale Bio Tournesol Bio L indemnité sera majorée de 25 % si la parcelle est drainée. - L indemnité sera majorée de 35 % si la culture est irriguée (sauf pour les cultures ou l irrigation est prévue dans le barème).

6 6 Annexe 2 au Annexe protocole 2 Indemnités de frais de reconstitution des sols et des déficits sur récoltes suivantes Barème Suite à des occupations précaires de parcelles agricoles, l indemnité de frais de reconstitution des sols et des déficits sur récoltes suivantes (hors ornières) est fixée à : /ha