IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

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1 MINISTERE DES FINANCES LE MINISTRE IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES PROJET DE RÉFORME FISCALE DIDIER REYNDERS SEPTEMBRE 2000

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3 Introduction 7 Chapitre I. Contexte national et international Mise en perspective internationale de la fiscalité 15 a. Pression fiscale particulièrement élevée 15 b. Poids pesant lourdement sur les revenus du travail 19 c. Forte augmentation de la fiscalité en période de réduction des déficits budgétaires 24 d. Tendance à la baisse de la pression fiscale dans les pays voisins Caractéristiques de l'impôt des Personnes Physiques en Belgique 29 a. Résumé des principales règles fiscales 29 b. Prélèvements sur les revenus du travail 31 c. Fiscalité et choix de vie Décisions prises par le Gouvernement préalablement à la réforme fiscale 41 a. Rupture avec le passé : marquer un stop fiscal 42 b. Rétablissement de l indexation des barèmes fiscaux 42 c. Suppression de la Contribution Complémentaire de Crise 45 d. Perception plus exacte et plus juste du précompte professionnel 46 e. Autres mesures fiscales favorables 47 Chapitre II. Objectifs de la réforme fiscale Grandes Orientations des Politiques Economiques des Etats Membres et de la Communauté Rapport du Fonds Monétaire International 52 3

4 3. Accord de gouvernement Présentation des axes de la réforme 53 4

5 Chapitre III. Premier axe de la réforme fiscale : diminution de la pression fiscale sur le travail Crédit d impôt Modification du barème Suppression des taux marginaux les plus élevés Impact des mesures prévues dans le premier axe de la réforme 72 Chapitre IV. Deuxième axe de la réforme fiscale : neutralité vis-à-vis des choix de vie Augmentation du minimum imposable Double réduction pour les revenus de remplacement Décumul des revenus autres que professionnels Conséquences fiscales du contrat de vie commune (cohabitation légale) Impact des mesures prévues dans le deuxième axe de la réforme 81 Chapitre V. Effet de la réforme fiscale Répartition de l effet de la réforme fiscale par type de ménage (axes I et II) Cas de quelques contribuables 91 Chapitre VI. Aller plus loin 103 Annexes : caractéristiques des contribuables 105 5

6 Synthèse 111 6

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8 Introduction Contexte favorable pour une réforme indispensable La pression fiscale et parafiscale s'élève en Belgique à plus de 46% du Produit Intérieur Brut (PIB), soit l un des niveaux les plus élevés au monde. Elle pèse lourdement sur les revenus du travail, ce qui explique en partie notre très faible niveau d emploi. Cette situation défavorable est largement due au poids de notre dette publique. Le niveau de nos dépenses primaires (hors charges d intérêt) est depuis quelques années proche de la moyenne européenne. Notre écart de fiscalité par rapport aux autres pays de l Union européenne (UE) s explique donc par les charges d intérêt de la dette. La politique d assainissement des finances publiques menée depuis 20 ans et les marges de manœuvre découlant de la réduction de notre dette nous permettent de retrouver progressivement une situation fiscale moins pénalisante. Les réformes fiscales ambitieuses annoncées dans les pays voisins renforcent la nécessité de réduire rapidement le poids de nos prélèvements. Nous devons en effet nous rapprocher d une cible qui, loin d être immobile, a tendance à s éloigner de nous. Dans cette perspective, l Accord de gouvernement du 7 juillet 1999 constate : La pression fiscale et parafiscale générale trop élevée et la fiscalité sur le travail en particulier doivent être réduites de façon continue jusqu au niveau de nos pays voisins. Le Gouvernement s est donc engagé à élaborer au cours de la législature une réforme générale de l Impôt des Personnes Physiques (IPP). * * * Stratégie en six étapes La pression fiscale et parafiscale a connu une progression constante au cours de la précédente décennie. La réforme fiscale présentée dans ce document constitue l élément central d un renversement de tendance amorcé dès la mise en place du Gouvernement. Elle s inscrit dans une stratégie en six étapes. Il s imposait d abord de marquer un véritable stop fiscal. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement n a plus soumis au Parlement aucun projet de loi visant à créer de nouveaux impôts ou à augmenter les impôts existants. Cette seule étape ne pouvait suffire. Il fallait concrétiser la reprise de l'indexation des barèmes fiscaux prévue de longue date mais sans cesse reportée. 8

9 Après ces deux premières étapes, le Gouvernement a lancé une première vague de réduction de l impôt en supprimant progressivement les mesures d exception et autres emprunts forcés. La croissance économique (2,5% en 1999 et près de 4% en 2000) et l équilibre budgétaire à portée de main ont permis la suppression de la Contribution Complémentaire de Crise (CCC) (lois des 24 décembre 1999 et 12 août 2000). Dans le même esprit, la réduction du précompte professionnel l a rendu plus exact et plus juste. L absence de nouveaux impôts, la réindexation effective des barèmes fiscaux, la suppression de la CCC et la réduction du précompte professionnel constituent les quatre étapes préalables à la réforme fiscale. Cette réforme ne marquera cependant pas le terme de la réduction de la pression fiscale sur le travail en Belgique. Même après sa mise en œuvre, notre handicap fiscal restera substantiel. Il atteint actuellement environ 450 milliards de francs belges (BEF) par rapport à la moyenne européenne. Audelà des mesures ambitieuses prises et à prendre dans le courant de la présente législature, l'effort de convergence fiscale vers les pays voisins devra être poursuivi dans le cadre d une stratégie budgétaire de moyen et long terme. Cette sixième étape devrait permettre d'amplifier la présente réforme en relevant à nouveau le minimum imposable, en renforçant le crédit d'impôt et en diminuant le nombre de taux du barème qui pourrait se limiter à l avenir à 3, par exemple : 25%, 35% et 45%. * * * Réforme fiscale en deux axes Tant les institutions internationales que l'accord de gouvernement se rejoignent sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les revenus du travail - en particulier sur les bas salaires - en vue de répondre aux effets potentiellement désincitatifs des impôts et des systèmes sociaux. Ces préoccupations sont largement confirmées par les éléments de constats présentés dans la première partie de ce document : le niveau particulièrement élevé de la pression fiscale sur les revenus du travail dans notre pays par rapport à l'étranger; des taux marginaux explicites élevés sur les revenus du travail supérieurs; des taux marginaux implicites élevés sur les bas salaires. * * * 9

10 Axe I : Diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail Le premier axe de la réforme fiscale s'inscrit dans la perspective de développement d'un Etat social actif, soucieux de l'intégration du plus grand nombre d'hommes et de femmes dans la société, notamment par un accès plus large à des emplois mieux rémunérés. Il prévoit un effort important de réduction de la fiscalité sur les revenus du travail, en accordant une attention particulière aux extrêmes de la distribution des revenus. Cet axe comprend les trois mesures suivantes, dont l impact budgétaire total est estimé à environ 67 milliards de BEF : introduction d'un crédit d'impôt remboursable de BEF par an, ciblé sur les bas revenus du travail; réduction de la pression fiscale par une modification du barème; suppression des taux de 52,5 et 55 %. La première mesure - l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable ciblé sur les bas revenus du travail - est la plus novatrice. Elle implique un effort budgétaire estimé à environ 28 milliards de BEF. Le crédit d impôt part du constat que l'organisation de la solidarité doit dépasser l'indemnisation passive des personnes sans emploi et s'élargir aux situations de travail faiblement rémunéré. Il s'agit d'un instrument à la fois de promotion de l'emploi et de lutte contre la pauvreté. En dessous d'un certain niveau, le crédit d impôt se transforme en un complément de revenu. Il s'apparente donc à d autres systèmes d'impôt négatif tels que le Working Families Tax Credit (WFTC) instauré en Grande-Bretagne par le Gouvernement Blair. Le crédit d'impôt conduit à une revalorisation substantielle du revenu des travailleurs dont le salaire est proche du salaire minimum ou qui travaillent à temps partiel. Couplé aux autres mesures de la réforme, il permet notamment à un travailleur dont le conjoint ne perçoit pas de revenu et qui a un enfant à charge de ne plus payer d impôt jusqu'à un revenu brut annuel de BEF. Enfin, le crédit d'impôt favorise l'accès des jeunes et des femmes au marché du travail. La deuxième mesure de l axe I - la révision du barème - est plus générale. Elle touche 83% des contribuables. Elle compense partiellement les hausses d'impôts résultant de la nonindexation des barèmes jusqu'en Son impact budgétaire est estimé à 31 milliards de BEF. 10

11 La dernière mesure de l axe I - la suppression des taux de 52,5 et 55 % - répond au double objectif de réduction du nombre de taux du barème et de diminution du coin fiscal sur les revenus supérieurs. Elle permet de réduire le handicap de compétitivité dont souffre la Belgique en ce qui concerne les travailleurs les plus qualifiés. L impact budgétaire de cette mesure est estimé à environ 7 milliards de BEF. * * * Axe II : Neutralité visà-vis des choix de vie L'Accord de gouvernement prévoit explicitement le développement d'un système fiscal neutre vis-à-vis des choix de vie. L'évolution de la société fait clairement apparaître des inégalités de traitement fiscal qui reposent uniquement sur des différences de statut juridique et non sur des différences de situation de fait. Sauf à vouloir intervenir dans les choix de vie individuels, rien ne justifie une différence de pression fiscale entre couples mariés et cohabitants. Les divergences entre l'évolution sociologique et la législation fiscale sont de plus en plus perçues comme illégitimes par le citoyen. Pour retrouver la confiance du contribuable, la fiscalité doit s'adapter à la société. Cette adaptation passe par la simplification, la transparence et la neutralité. La réforme fiscale proposée consiste à supprimer les mesures défavorables aux couples mariés et à permettre aux cohabitants de bénéficier des avantages liés au mariage. Concrètement, la réforme implique : des tranches exonérées d'impôt identiques pour les mariés et les cohabitants. L impact budgétaire est estimé à 44 milliards de BEF; une réduction pour revenus de remplacement calculée par individu. Cette mesure est évaluée à 21 milliards de BEF; le décumul des revenus autres que professionnels qui coûte environ 2 milliards de BEF; une extension du quotient conjugal aux personnes s engageant dans un contrat de vie commune. Cette dernière mesure n'aurait pratiquement pas d'incidence budgétaire. L impact du deuxième axe de la réforme est évalué à 64 milliards de BEF. 11

12 * * * Regroupement des déductibilités dans un nombre limité de catégories L'Accord de gouvernement prévoit aussi le regroupement des déductibilités dans un nombre limité de corbeilles. Cette mesure tend à simplifier le système fiscal. Elle devrait s articuler autour de trois corbeilles : une pour l épargne à long terme, une pour les investissements en immobilier et une pour les dépenses liées à l emploi. Cette problématique sera traitée dans une phase ultérieure à la lumière du rapport demandé au Conseil Supérieur des Finances (CSF), installé le 10 juillet * * * Impact budgétaire de la réforme fiscale L impact budgétaire de la réforme est estimé, à l'horizon 2001, à l aide du modèle de micro-simulation, dénommé Simulateur de l Impôt sur les Revenus (SIRe), à 131 milliards de BEF, ce qui correspond à 10,7% du produit de l'ipp 1 et à 1,3% du PIB. Cette réforme pourrait être pleinement réalisée sur une période de 3 ans portant sur les revenus des années 2001, 2002 et Tableau 1 Impact budgétaire de la réforme fiscale Mesures fiscales Impact budgétaire à l'horizon 2001 En milliards de BEF En % de l'impôt (hors CCC) Axe I : Diminution de la pression fiscale sur le travail Crédit d'impôt 28 2,3% Modification du barème 31 2,5% Taux maximum = 50% 7 0,6% Total I 67* 5,5% Axe II : Neutralité vis-à-vis des choix de vie Alignement de la quotité exemptée des mariés 44 3,6% sur celle des isolés Double réduction d'impôt pour les revenus de 21 1,7% remplacement Décumul des revenus autres que professionnels 2 0,2% Octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux p.m. p.m. 1 Hors précomptes mobilier (Pr.M) et immobilier (Pr.I) 12

13 Total II 64** 5,2% Réforme fiscale = Axe I + Axe II ,7% * L impact budgétaire total diffère de la somme des coûts distincts à cause des arrondis. **Etant donné les interactions des mesures fiscales, l impact de toutes les mesures intégrées est différent de la somme des coûts des mesures prises isolément. * * * Financement de la réforme fiscale Dans son Rapport annuel de 2000, la Section Besoins de financement des Pouvoirs Publics du CSF indique l'ordre de grandeur des marges budgétaires à moyen terme. Dans son estimation, elle tient compte des décisions politiques prises pour la période , en ce compris la réindexation des barèmes fiscaux et la suppression de la CCC. D ici 2005, le pouvoir politique devra faire un choix équilibré entre trois objectifs : la réduction du taux d endettement pour relever le défi du vieillissement; la mise en œuvre d'une politique budgétaire visant à renforcer la croissance de l économie belge par une augmentation ciblée des investissements publics dans le capital humain (éducation et formation) et physique et par la poursuite de la diminution de la pression fiscale et parafiscale en général et de celle du travail en particulier ; la réponse à un certain nombre de besoins de société urgents dans les domaines de la sécurité, de l'environnement, de la fonction publique et de la mobilité. 2 En restant dans une norme de croissance réelle des dépenses primaires de 1,5% par an, les marges budgétaires cumulées sont estimées à 3% du PIB en Le CSF recommande de consacrer 1% du PIB au dégagement d un surplus budgétaire. Il évoque la possibilité de réserver 0,5% du PIB pour une augmentation des dépenses primaires par un relèvement de leur norme de croissance réelle de 1,5% à 1,8% par an. Dans cette hypothèse, il resterait environ 1,5 % du PIB de marges de 2 Source : Rapport annuel 2000, section Besoins de financement des pouvoirs publics, juillet 2000, Bruxelles, p

14 manœuvre disponibles pour réduire la pression fiscale, soit plus que l impact budgétaire de la réforme fiscale. Les marges estimées par le CSF permettent même d envisager la réalisation de la sixième étape, à savoir la convergence fiscale vers les pays voisins. * * * Réforme fiscale inscrite dans un cadre plus large La réforme fiscale constitue une étape indispensable dans la réduction du poids de nos prélèvements obligatoires. Elle permet de revaloriser substantiellement le revenu des travailleurs et de supprimer une série de discriminations inacceptables. A l instar des réformes menées dans les pays voisins, cette réforme de l IPP s'inscrit dans un cadre plus vaste de réduction des prélèvements. Ainsi, le CSF a été invité à soumettre des propositions en matière de fiscalité des sociétés. Un avis est attendu pour la fin de l'année En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, le Conseil Ecofin de Feira du 18 au 20 juin 2000 a défini les objectifs à atteindre, la méthode à adopter ainsi que le calendrier de l'harmonisation européenne. Un projet de directive devra être présenté au Sommet de Nice de décembre Les aspects fiscaux du développement durable sont actuellement examinés, en préparation de la présidence belge de l UE. Plusieurs mesures ont déjà été évoquées dans le Plan Fédéral de Développement Durable. 14

15 Chapitre I. Contexte national et international Cette première partie décrit le contexte national et international dans lequel s'opère la réforme fiscale. Elle résume par ailleurs certains aspects pertinents de l'ipp, en les mettant en relation, si nécessaire, avec la parafiscalité et les prestations sociales. Elle présente enfin un bref rappel des mesures fiscales et parafiscales prises par le Gouvernement, préalablement à la réforme de l'ipp proprement dite. 1. Mise en perspective internationale de la fiscalité a. Pression fiscale particulièrement élevée Pression fiscale belge de plus de 46% du PIB La Belgique connaît une pression fiscale particulièrement élevée, représentant plus de 46 % du PIB. De tous les pays de l'organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), seuls les pays scandinaves ont un niveau de prélèvements obligatoires plus important. Par rapport à la moyenne européenne, l écart atteint 4,5 % du PIB, soit pas moins de 450 milliards de BEF. Par rapport à la moyenne de l'ocde, il s'établit à près de 9 % du PIB, ou encore environ 900 milliards de BEF. Tableau 2 Comparaison de la pression fiscale totale en 1998 (% du PIB) Belgique Pays-Bas Allemagne France UE - 15 OCDE Pression fiscale totale 46,3 41,0 37,1 45,2 41,6 37,2* * Les données pour l'ocde portent sur 1997 Source : OCDE, Revenue Statistics , moyennes pondérées pour l'ocde et l'ue. Les concepts OCDE correspondent à des réalisations budgétaires et non pas à l'impôt se rapportant aux revenus perçus pendant une année particulière. C'est l IPP qui supporte l'essentiel de la différence de pression fiscale. Il s'établit en effet à 14,3 % du PIB dans notre pays, contre une moyenne d'environ 10 à 11 % dans l'ue et l'ocde et 6,5 % en France et aux Pays-Bas. Tableau 3 15

16 Comparaison de l IPP en 1997 (% du PIB) Belgique Pays-Bas Allemagne France UE - 15 OCDE IPP 14,3 6,5 8,9 6,3 10,9 10,2* * Les données pour l OCDE portent sur Source : OCDE, Revenue statistics , moyennes non pondérées pour l'ocde et l'ue. Les concepts OCDE correspondent à des réalisations budgétaires et non pas à l'impôt se rapportant aux revenus perçus pendant une année particulière. L'IPP comprend selon les définitions de l'ocde l'impôt perçu sur les revenus des personnes y compris le précompte mobilier et le précompte immobilier. Pour les Pays-Bas, les chiffres relatifs à l'ipp ne comprennent pas le prélèvement des travailleurs pour la sécurité sociale intégré depuis peu dans le barème de l'impôt. Pour la France, le produit de la contribution sociale généralisée est lui aussi exclu du produit de l'ipp. Lien entre la pression fiscale et la dette publique Plus en amont, le poids de notre fiscalité est largement lié à celui de notre dette publique. Le niveau de nos dépenses primaires (dépenses hors charges d'intérêt) est depuis quelques années proche de la moyenne européenne. L écart de fiscalité par rapport aux autres pays de l UE s explique donc par le poids des charges d intérêt de la dette. Le débat sur la réduction de la pression fiscale est indissociable de celui de l'affectation des marges découlant de la diminution de notre dette. Vu le lien étroit existant entre les finances publiques et la pression fiscale, il est nécessaire d avoir un aperçu clair de l évolution budgétaire en Belgique. Le graphique 1 présente un tel aperçu depuis Graphique 1 16

17 Evolution de la dette publique et du solde de financement en Belgique depuis 1960 (en % du PIB) dette (en % du PIB) solde de financement (en % du PIB) Source : Banque Nationale de Belgique, Bureau fédéral du Plan (2000), Rupture dans la série du taux d endettement en 1970 et 1980, date à partir de laquelle les données sont exprimées suivant la définition Maastricht. Rupture dans la série du déficit en Ainsi les données antérieures à 1980 illustrent les grandes tendances, et à partir de 1980, les données sont plus cohérentes. Le degré d endettement de la Belgique se situait déjà dans les années 60 à un niveau relativement élevé sur le plan international, avoisinant les 60% du PIB. Jusqu au début des années 70, les budgets présentaient un déficit encore relativement limité de 2 à 4% du PIB, mais après le premier et surtout le second choc pétrolier, le déficit commença à fortement augmenter. De 1977 à 1981, le déficit passa même de 6,3% à 13,7% du PIB, tandis que la dette montait de 66% à 85% du PIB. C est alors que débuta une période d austérité de presque deux décennies, qui ne fut interrompue que de 1988 à Assainissement des finances publiques Dès 1988, le déficit budgétaire était ramené à environ 7% du PIB, mais le ratio d endettement continuait d augmenter, 17

18 depuis 1980 principalement à cause de l effet boule de neige 3 des intérêts, pour atteindre un niveau d environ 130% du PIB. La période de forte conjoncture qui suivit ne fut pas mise à profit pour poursuivre l assainissement des finances publiques et après la récession de 1993, le ratio d endettement atteignit même un taux record de plus de 135% du PIB. L assainissement fut ensuite remis sur les rails, notamment du fait du strict carcan budgétaire fixé dans le cadre de l Unification européenne, et fut principalement orienté vers la perception de davantage de recettes (instauration de la CCC, suspension de l indexation des barèmes fiscaux), ce qui eut pour effet d alourdir de manière constante la pression (para)fiscale en Belgique pour la porter à un niveau très élevé. Après le contrôle budgétaire 2000, le déficit budgétaire a été ramené à 0,7% du PIB et pour 2002 au plus tard, voire même déjà en 2000 si les prévisions favorables de croissance se réalisent, le Gouvernement a manifesté son intention d'atteindre l'équilibre budgétaire et ce pour la première fois depuis plus de 45 ans. Un surplus sera ensuite créé afin de pouvoir accélérer le remboursement de la dette publique, qui se situe toujours à un niveau très élevé. Tout cela entraînera pour 2003 la baisse du taux d endettement sous la barre psychologique des 100% du PIB, et ce pour la première fois depuis Nouvelles marges pour une nouvelle politique La situation s étant ainsi améliorée, il est temps de récompenser les efforts continus de ceux qui ont été le plus durement touchés par les diverses mesures d augmentation des impôts, et en premier lieu les personnes qui recueillent des revenus du travail. La dette diminuant, les coûts qui y sont liés baissent également et une marge est actuellement disponible pour la mise en place d une nouvelle politique. Cette politique doit se réaliser dans un cadre plus large où il est tenu compte du fait que le degré d activité en Belgique est très peu élevé et que la structure économique belge repose d avantage qu ailleurs sur le facteur capital. Afin de rendre le facteur travail plus attrayant pour les entreprises, le Gouvernement a prévu pour le budget 2000 une baisse structurelle supplémentaire des charges sociales, représentant environ 0,5% du PIB en vitesse de croisière. Elle devrait stimuler la demande de travail. Mais dans la période de haute conjoncture que nous connaissons actuellement et qui occasionne une certaine pénurie de main-d œuvre, l attention doit également être portée sur la stimulation de l offre de travail. C est la raison pour laquelle il est nécessaire de prendre des initiatives afin 3 L effet boule de neige est défini comme étant la différence entre le surplus primaire effectif d'une année et le surplus primaire exigé pour maintenir constant le taux d endettement (ce qui dépend du taux d intérêt implicite de la dette et de la croissance nominale du PIB). Dans le cas où cette différence est positive le taux d endettement diminue et on parle de l effet boule de neige inversé. 18

19 d augmenter les salaires nets des personnes actives. Une progression du revenu net pour les personnes actives peut être réalisée par la voie fiscale, sans devoir passer par de fortes augmentations de salaire qui pourraient avoir un effet négatif sur la position concurrentielle des entreprises belges. Une politique de maîtrise des salaires peut donc aller de pair avec une augmentation sensible des revenus nets du travail et du pouvoir d achat. b. Poids pesant lourdement sur les revenus du travail Pression fiscale effective plus élevée Les chiffres de l OCDE repris dans les tableaux 2 et 3, qui expriment les recettes fiscales en pourcentage du PIB, indiquaient déjà clairement la lourde charge que représente l IPP en Belgique. Il faut toutefois veiller à ne pas en tirer de conclusions trop hâtives car les pourcentages des recettes fiscales par rapport au PIB ne reflètent pas de manière correcte et complète la pression fiscale. Il n est en effet pas tenu compte de l ampleur de la base imposable. Ainsi, une période de croissance d emploi accompagnée de baisses d impôt peut engendrer une augmentation de la masse salariale générant malgré tout davantage de recettes fiscales ce qui, en apparence, alourdit la pression fiscale. C est la raison pour laquelle il faut examiner la charge effective, qui tient également compte de la base imposable. Le graphique 2 présente la pression fiscale sur le travail comme la somme, exprimée en pourcentage de la masse salariale brute, des cotisations de sécurité sociale (y compris celle des indépendants) et de la part de l IPP touchant les revenus du travail. Graphique 2 Taux d imposition effectif sur le travail en 1999 (en % de la masse salariale brute) 19

20 Suède Belgique Danemark Allemagne Finlande France Autriche UE-15 Pays-Bas Italie Luxembourg Espagne Grèce Portugal Royaume-Uni Irlande Source : Services de la Commission européenne (2000) On constate que la charge pesant sur le travail en Belgique se situe bien au-delà de la moyenne de l Europe des Quinze : 44,8% contre 37,6%. Seule la Suède présente une charge plus élevée que chez nous. Pression fiscale microéconomique très élevée Des données micro-économiques 4 confirment le poids très élevé des prélèvements sur le travail dans notre pays. Selon l'ocde, le coin fiscal et parafiscal total 5 belge serait même le plus élevé de tous les pays développés. Il s'établit à 57 % en Belgique, contre 52 % en Allemagne, 51 % en Suède, 43 % en Europe, et moins de 35 % au Portugal, au Luxembourg, en Irlande et en Grande-Bretagne. Tableau 4 Ensemble des prélèvements sur les revenus d'un travailleur moyen, en % du coût employeur, Comparaisons effectuées sur base de cas types, en l'occurrence le taux moyen d'impôt et de cotisations sociales d'application pour un travailleur moyen. 5 Soit, la différence entre le coût employeur et le salaire net (poche) ou encore la somme de l'ipp et des cotisations personnelles et patronales. 20

21 Impôt des personnes physiques Cotisations sociales Travailleurs Cotisations sociales Employeurs Total* Belgique Allemagne Suède Finlande France Italie Autriche Pays-Bas Danemark Espagne Grèce Portugal Luxembourg Irlande Grande-Bretagne * La raison pour laquelle le total ne correspond pas toujours à la somme des différentes rubriques est dû à l arrondi. Source : OCDE, 2000 La hauteur des prélèvements sur le travail en Belgique est attribuable au niveau élevé des cotisations patronales de sécurité sociale et de l'ipp 6. Outre la pression fiscale et parafiscale moyenne, il importe de distinguer la situation des différents niveaux de revenu et d'examiner la progressivité de la fiscalité. Dans notre pays, les prélèvements sur le travail touchent fortement tous les salaires, y compris les plus faibles. Ainsi, un travailleur belge dont le barème se situe à environ 110 % 7 du salaire minimum intersectoriel coûte BEF par mois à son employeur, alors que son revenu net n'atteint que BEF. En Grande-Bretagne, suite aux mesures prises par le Gouvernement Blair, un travailleur dont le coût employeur est comparable, ne supporte pratiquement aucun prélèvement, de sorte que son salaire poche est de près de 50 % supérieur à celui du travailleur belge. Les comparaisons internationales disponibles indiquent par ailleurs, que le niveau du coin fiscal est très élevé en Belgique pour les revenus moyens et supérieurs. D après l OCDE, pour un travailleur isolé dont le revenu est égal à 167 % 8 du salaire moyen, le coin fiscal atteint 70,8 % à la marge en Belgique, contre 63,9 % en Allemagne, 51,1 % en France, 50 % aux Pays- Bas et 30 % au Royaume-Uni. Le taux le plus élevé en dehors de la Belgique est atteint en Suède avec un niveau de 66,7 % 6 Les cas du Danemark et des Pays-Bas suggèrent cependant que le choix entre différentes sources d'imposition relève plus de contingences historiques que de divergences économiques fondamentales. A long terme, c'est le niveau du coin fiscal et parafiscal total, plus que la répartition entre différents types d impôts, qui est déterminant. D'autant plus que la sécurité sociale acquiert un caractère de plus en plus universel et que le lien entre cotisations sociales et prestations devient très faible au-delà d'un certain niveau de revenu. 21

22 Tableau 5 Coin fiscal et parafiscal marginal pour un revenu égal à 167 % du revenu moyen d un travailleur, en % du coût employeur, 1998 Travailleur isolé Belgique 70,8 Suède 66,7 Finlande 65,1 Allemagne 63,9 Autriche 61,5 Danemark 61,5 Luxembourg 58,1 Italie 55,6 Irlande 54,6 Grèce 54,0 France 51,1 Pays-Bas 50,0 Portugal 48,3 Grande-Bretagne 30,0 Espagne 26,6 Source : OCDE (2000) Perte de compétitivité à cause de la pression fiscale très élevée Cette situation constitue un handicap pour la compétitivité de notre pays. Elle implique que les entreprises implantées en Belgique peuvent difficilement offrir à leurs employés les mêmes conditions salariales nettes que celles offertes dans les pays voisins. Il devient dès lors plus difficile d attirer des entreprises internationales sur notre territoire. De plus, dans un monde où la mobilité des personnes est croissante, en particulier au sein de l Union européenne, le risque est réel de voir une partie de nos travailleurs qualifiés quitter le pays. Baisse des taux marginaux dans les Ce poids de la fiscalité et de la parafiscalité sur les revenus du travail supérieurs est d autant plus préoccupant que les pays voisins sont en train de mettre en œuvre des réformes fiscales impliquant des diminutions très substantielles des taux d imposition maximaux et que ces pays connaissent généralement des prélèvements sociaux plafonnés. Aux Pays-Bas, il est prévu de baisser le taux marginal de 60% actuellement à 52% à partir de 2001 (- 8 points de 7 Comparaison basée sur un cas type présenté dans le cadre de l introduction du WFTC en Grande-Bretagne. Cas d'un chef de ménage avec un enfant à charge. Situation début OCDE (2000), Les impôts sur les salaires , p. 50. Les données ne sont pas disponibles pour des revenus supérieurs à 167 % du revenu du travailleur moyen. 22