LA CRÉATION DES JUZGADOS DE LO MERCANTIL EN DROIT ESPAGNOL

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1 LA CRÉATION DES JUZGADOS DE LO MERCANTIL EN DROIT ESPAGNOL PAR ANGEL BALLESTEROS BARROS (*) Au moment où la France prépare une réforme des procédures collectives, il peut intéresser les juristes français de savoir que l Espagne a procédé, elle aussi, à une réforme importante de cette matière par la loi 22/2003 du 9 juillet 2003, entrée en vigueur tout récemment le 1 er septembre 2004 ( 1 ). L un des objectifs du législateur est de donner une unité, en les rassemblant dans une seule procédure, à tous les aspects substantiels et processuels de la défaillance financière. Cette procédure porte le nom de concurso, terme que nous utiliserons dans la présente étude pour ne pas suggérer, par l emploi de termes tirés du droit français (comme liquidation ou redressement judiciaire) des notions liées à ces termes qui pourraient conduire à des contre-sens sur le droit espagnol. Selon le système antérieur, l insolvabilité du débiteur commerçant pouvait donner lieu à deux procédures différentes: la cessation de paiements (suspensión de pagos), si l insolvabilité était provisoire, et la faillite (quiebra) en cas d insolvabilité définitive. L objectif de la procédure de cessation de paiements, où l actif du débiteur est supérieur au passif, est un accord avec les créanciers dans le but d assurer la continuité du négoce. Par contre, dans la faillite, l actif est inférieur au passif, donc l objectif est la liquidation du patrimoine du débiteur entre les créanciers. A l égard du débiteur civil, il y avait à distinguer deux institutions différentes: la convention de remise de dette et le concours de créanciers. La convention de remise de dette était prévue pour le cas où le débiteur demandait à ses créanciers, soit une diminution de leurs créances (quita), soit un report d échéance des paiements (espera), soit les deux (quita y espera). Par contre, le concours de créanciers était prévu lorsque le passif du débiteur non commerçant était supérieur à l actif, partagé alors entre les créanciers. Comme indiqué, la reforme opérée rassemble dans une même procédure tous les aspects substantiels et processuels de la défaillance financière, marquant une préférence pour la convention plutôt que la liquidation. La procédure de concurso est en deux phases : d abord, la déclaration du concurso, qui s achève avec un rapport de l administration concursal sur le patrimoine du débiteur et la liste des créanciers ; dans une deuxième phase, la proposition de convention de créanciers ou, à défaut, la liquidation définitive. (*) Angel Ballesteros Barros est avocat au barreau de Séville (CABINET D AVOCATS LELOUP) et professeur associé à la Faculté de droit de l université de Huelva, coordinateur du département de droit international privé.

2 En ce qui concerne les organes d administration du concurso, une simplification s est produite. Les organes sont désormais : le juge, l administration concursal et, dans la phase de convention, l assemblée de créanciers (Junta de Acreedores). La figure du mandataire judiciaire (interventor) a disparu et l administration concursal est composée par trois administrateurs nommés par le juge: un avocat, un auditeur ou économiste, et un représentant des créanciers. Cette réforme se propose d atténuer la rigueur des sanctions frappant la personne du débiteur. L article 1 de la Loi Organique 8/2003 du 9 juillet traite des effets du concurso sur les droits fondamentaux du débiteur, personne physique, ou des administrateurs de la société débitrice : l écoute des communications téléphoniques dans des conditions conformes au Code de Procédure Pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal), l obligation de résidence, la visite domiciliaire s il existe des indices sérieux de découvrir des documents en rapport avec le concurso, doivent être autorisées par justice, le Ministère public entendu, dans le respect du principe de proportionnalité. Mais surtout l unité processuelle établie par la nouvelle régulation concursal, maintenant en vigueur, a exigé pour son application effective, la réforme parallèle de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire 6/1985, du 1 er juillet, (ci-après LOPJ), réalisée moyennant l approbation de la Loi Organique 8/2003, de 9 juillet, pour la Réforme Concursal ( 2 ). Cette loi organise, entre autres, la création d une nouvelle catégorie d organes judiciaires spécialisés dans le cadre juridictionnel civil, les juridictions du commerce, Juzgados de lo Mercantil (ci-après JM), qui ont compétence exclusive pour connaître du procès concursal unifié. Les motifs de la création de ces nouveaux tribunaux sont donc ( 3 ): - d un côté, le caractère universel du concurso, qui attribue à ces juges la connaissance des affaires, relevant précédemment de différents ordres juridictionnels, qui appartiennent à des disciplines juridiques différentes ; - d un autre côté, la complexité de la réalité sociale et économique de notre temps, qui conseille d avancer résolument dans la voie de la spécialisation, et justifie l attribution au juge du concurso d autres compétences ajoutées à la spécifique concursal. L existence de ces tribunaux à nature commerciale n est pas une nouveauté absolue en droit espagnol. La juridiction privative commerciale était déjà présente en Espagne dans la Couronne d Aragon et de Castilla, avec les Consulados de Comercio, organes mixtes, à caractère corporatif, créés en défense des intérêts des commerçants devant chaque circonscription, et à caractère juridictionnel, pour connaître des litiges entre les marchands ( 4 ). Le Code de Commerce de 1829 supprimait les Consulados de Comercio, remplacés par les Tribunaux de Commerce, d un caractère juridictionnel. L article 1/199 du Code de Commerce de 1829 était inspiré par le Code de Commerce français de 1807, dont la notion d acte de commerce a été prise comme critère objectif de délimitation de la compétence des Tribunaux de Commerce ( 5 ). À l égal des Tribunaux de Commerce en France, les Tribunaux de Commerce espagnols étaient une juridiction spéciale de première instance, composée par des commerçants inscrits ( 6 ). Finalement, le Décret d Unification Juridictionnelle de 1868 a abrogé d une façon définitive en Espagne la juridiction privative commerciale, et donné compétence aux tribunaux ordinaires pour connaître des procès commerciaux. 2

3 Malgré ces antécédents, l actuelle régulation ne crée pas une nouvelle juridiction commerciale différente de la civile. Il s agit plutôt de la création d une nouvelle catégorie d organes judiciaires spécialisés dans l ordre civil, avec compétence exclusive pour connaître du procès concursal unifié. Cet article analysera brièvement les aspects les plus importants de la régulation en droit espagnol de ces nouveaux tribunaux, examinant leur compétence (1 ère partie), puis leur mise en place (2 ème partie). I. LA COMPÉTENCE DES JUZGADOS DE LO MERCANTIL A) Compétence ratione materiae : En droit français, les tribunaux de commerce connaissent ( 7 ) : «1. Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2. Des contestations relatives aux sociétés commerciales ; 3. De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.» En droit espagnol, le nouvel article 86 ter de la LOPJ, attribue aux JM deux types de compétences: - une compétence exclusive en matière concursal; - une compétence pour connaître de certaines matières de nature commerciale. 1) Compétence en matière concursal La compétence des JM est exclusive dans les matières suivantes ( 8 ): a) les actions civiles dirigées contre le patrimoine du débiteur sauf procès sur la capacité, la filiation, le mariage et les mineurs, b) les actions ayant pour objet l extinction, la modification ou la suspension collectives des contrats de travail des salariés du débiteur, c) les procédures d exécution contre les biens et droits du débiteur, d) les mesures conservatoires affectant le patrimoine du débiteur, e) les incidents relatifs à la demande d aide juridique pour le procès concursal, f) les actions engageant la responsabilité civile des administrateurs sociaux, des auditeurs ou des liquidateurs, en raison des préjudices subis par le débiteur au cours du procès concursal. 2) Compétence dans certaines matières de nature commerciale Les JM ont compétence pour connaître ( 9 ): 3

4 a) des actions relatives à la concurrente déloyale, la propriété industrielle, la propriété intellectuelle et la publicité, ainsi que toute action mettant en œuvre les normes régissant les sociétés et les coopératives, b) des actions en matière de transport, national ou international, c) celles relatives à l application du droit maritime, d) des actions relatives aux conditions générales des contrats, e) des recours contre les décisions de la Dirección General de los Registros y del Notariado en matière de qualification du Registrador Mercantil, f) des procédures en matière de concurrence dans le cadre communautaire, en application des articles 81 et 82 du Traité de la Communauté Européenne, g) des incidents en matière d arbitrage. En conformité avec l article 91 du Règlement (CEE) nº 12/2003, du Conseil de l Union Européenne, du 16 décembre 2002 et l article 80 du Règlement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, il est prévu que les JM à Alicante disposent d une compétence exclusive pour connaître des affaires en matière de marque communautaire et des dessins et modèles communautaires. À notre avis, le législateur espagnol a établi une liste de matières de nature commerciale qui n est pas exhaustive, dont des matières typiquement commerciales ont été exclues. Ainsi, les tribunaux civils ordinaires seront encore compétents pour connaître, par exemple, des contrats de distribution (concession), des contrats de collaboration commerciale (agence commerciale, franchise) ou des contrats bancaires. 3) Conflit de compétence ratione materiae L attribution aux JM d une compétence exclusive pour connaître des affaires en matière concursal empêche, en principe, que d autres tribunaux puissent provoquer des conflits de juridiction en ce domaine. Par contre, des problèmes peuvent se soulever en raison des compétences des JM pour connaître de certaines matières civiles à nature commerciale. L indéfinition de la liste de matières inclues et l exclusion d autres non attribués par la loi peuvent donner lieu à l existence de conflits de compétentes entre les JM et les tribunaux civils ordinaires, les tribunaux de 1 ère instance et instruction. En ce cas, le conflit serait produit parmi d organes judiciaires du même ordre juridictionnel civil. Pour une partie de la doctrine, cette indéfinition de la loi est conséquence de la dualité entre tribunaux civils et de commerce, signifiant une rupture avec la traditionnelle unité juridictionnelle en droit privé. A défaut de régulation par la loi concursal, le droit commun établi dans la Loi de la Procédure Civile (Ley de enjuiciamento civil, LEC) est applicable : si le JM se déclare incompétent en raison de la matière, il doit donc renvoyer la cause au tribunal de 1 ère instance estimé compétent (article 46 LEC). Si le tribunal désigné estime qu il doit aussi décliner sa compétence, la cour d appel (Audiencia provincial) tranchera le conflit négatif (articles 51 et 52 de la LOPJ). 4

5 B) Compétence ratione loci : 1) En matière interne Avant l entrée en vigueur de la réforme concursal, l article 1017 du Code de Commerce espagnol avait établi que la juridiction compétente pour connaître de la cessation de paiement était celle du domicile du débiteur. L article 10, 1 er alinéa, de la Loi 22/2003 fixe que le JM dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur est compétent pour déclarer et instruire le concurso». Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le siège statutaire ( 10 ). En cas de déclaration conjointe de concurso de plusieurs débiteurs ( 11 ), le JM du ressort où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur avec le plus grand passif est compétent pour instruire le concurso. S il s agit d un groupement d entreprises, le centre des intérêts principaux de la société la plus importante est pris en compte. Si le tribunal se considère territorialement compétent, il doit donc décliner sa compétence en faveur du JM dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, après audition préliminaire des intéressés. Le tribunal désigné ne pourrait décliner sa compétence qu en l absence de cette audience préliminaire (article 60, 2 ème alinéa, LEC). En ce cas, ce conflit négatif de compétence territoriale serait tranché par l Audiencia provincial (article 60, 3 ème alinéa de la LEC). L article 12 de la Loi 22/2003 établit que le débiteur pourra introduire l action déclinatoire de compétence territoriale dans les cinq jours suivants son assignation; délai porté à 10 jours après la dernière publication du concurso pour les personnes autorisées à demander l ouverture du procès concursal. Au moment d introduire l action déclinatoire, il est obligatoire d indiquer le tribunal considéré compétent pour connaître du concurso. Contrairement au droit procédural ordinaire, l exception d incompétence ne suspend pas le procès concursal. Si l exception est admise, le juge dessaisi transmet le dossier au juge compétent, les actes accomplis par le premier restant valables. 2) En matière internationale Le Titre IX de la Loi 22/2003 pose des normes de droit international privé concernant le concurso comportant des éléments d extranéité. Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre du Règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, et ont été également inspirées par la Loi Type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur l insolvabilité internationale. 5

6 Comme nous avons indiqué, l article 10, 10 ème alinéa de la Loi 22/2003 dispose que le JM dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur est compétent pour déclarer et instruire le concurso». Ce critère d attribution de compétence est adopté en droit interne en s inspirant des règles internationales unifiés en la matière par le Règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, dont article 3 prévoit que «les juridictions de l'état membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité». Ainsi la procédure de concurso ouverte au lieu des intérêts principaux du débiteur, et dénommée concurso principal, a un caractère universel, à l égard de tous biens du débiteur où qu ils soient situés. Si une autre procédure est ouverte à l étranger, la loi pose les conditions de reconnaissance et d exécution en Espagne des décisions prises dans le cadre de cette procédure secondaire( 12 ). A l inverse, si le centre des intérêts principaux du débiteur est localisé en Espagne, le JM, dans le ressort duquel se trouve un établissement du débiteur, est compétent pour ouvrir un concurso territorial. Les effets de ce concurso territorial sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire espagnol( 13 ). Les organes de la procédure principale et ceux des procédures secondaires sont tenus d un devoir réciproque d information et de coopération( 14 ). C) L instance d appel : L unité procédurale de la première instance souffre en appel deux exceptions. Certes les cours d appel (Audiencias provinciales) sont normalement compétentes pour connaître des appels dirigés contre les jugements du JM mais : - ratione materiae, les appels formés contre les décisions prononcées par les JM en matière de droit du travail sont portés devant le Tribunal Superior de Justicia de chaque communauté autonome ; - ratione loci, en application de l article 101 du Règlement (CE) n 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, et de l article 92 du Règlement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, l Audiencia provincial d Alicante a compétence exclusive sur tout le territoire de l Espagne pour connaître des appels contre les décisions du JM d Alicante en matière de marque communautaire et de dessins et modèles communautaires. Cette compétence nationale des juridictions d Alicante s explique par l existence dans cette ville de l Office d'harmonisation du marché intérieur, qui a la charge de l enregistrement des marques et dessins ou modèles communautaires. C est une particularité dans la répartition des nouvelles juridictions qu il faut maintenant aborder. II. LA MISE EN PLACE DES JUZGADOS DE LO MERCANTIL A) La carte judiciaire des Juzgados de lo Mercantil 6

7 La réforme concursal a provoqué des changements de la carte judiciaire. L article 86 bis de la LOPJ, due à la loi organique 8/2003, du 9 juillet, décide que dans chaque capitale de province est établi un ou plusieurs JM. Mais des considérations de population ou d activité économique peuvent justifier l implantation dans d autres villes de la province. Il est même possible qu un tribunal puisse voir son ressort déborder les limites de la province, à l intérieur toutefois d une même communauté autonome. Il a fallu aussi décider des conditions dans lesquelles ces nouvelles juridictions allaient être créées. A cet effet une disposition de la loi 19/2003, du 23 décembre( 15 ), a ajouté à la loi 38/1988, du 28 décembre, un article 19 bis qui détermine les circonstances judiciaires, permettant trois méthodes de création des JM : a) création ex novo des JM avec compétence exclusive en matière concursal, b) reconversion ou spécialisation en matière commerciale des juridictions de 1ère instance et instruction déjà existantes, c) création de nouveaux tribunaux de 1 ère instance et instruction avec attribution à la fois de compétences civiles et commerciales. En outre, l article 46 bis de la loi 38/1988 a autorisé le gouvernement, après avis du Conseil Général du pouvoir judiciaire (ci-après CGPJ), à procéder par décret à la mise en place progressive des Juzgados de lo Mercantil. Un rapport du CGPJ a conclu que la méthode opportune était la prise en compte du nombre d affaires, connues en 2002 par les tribunaux de 1 ère instance, dans des matières relevant désormais de la compétence des JM : le seuil de 400 affaires à l année a été retenu. Par le Real Decreto 1649/2004 du 9 juillet ( 16 ), le gouvernement a choisi à la fois la création ex novo de JM ( 17 ) et la création de nouveaux tribunaux de première instance et d instruction avec compétence tant civile que commerciale ( 18 ). A titre transitoire, là où il n existe pas de JM, les tribunaux de première instance et d instruction sont compétents pour les matières normalement dévolues aux JM. Cette dernière situation rappelle la solution française de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance là où il n existe pas de tribunal de commerce. B) La composition des Juzgados de lo Mercantil Il faut examiner le juge et le personnel qui l entoure. 1) Le juge a) Unique En ce qui concerne les juges, il s agit d un tribunal unipersonnel, composé d un seul juge. Cela est conforme à la tradition espagnole où en première instance le juge unique est la règle. b) Spécialisé Le principe de spécialisation des juges composant les JM est prédominant dans toute la Loi 8/2003, dont l exposé des motifs avait déjà indiqué les idées directrices : 7

8 - résolution des affaires par des juges ayant une parfaite connaissance des questions qu ils ont à juger ; - accélération en résultant dans le traitement des dossiers ; - critères d appréciation plus homogènes évitant des décisions contradictoires, ce qui favorise la sécurité juridique. En droit français, les tribunaux de commerce sont composés de juges bénévoles issus du monde de l'entreprise qui justifient, soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L du code de commerce ou de l'une des professions énumérées à l'article L ( 19 ). Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de redressement judiciaire, la formation de jugement ne peut comprendre qu'une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans ( 20 ). En droit espagnol, les juges des JM ne sont pas des praticiens des affaires, ce sont des magistrats fonctionnaires ( 21 ). Les critères de choix des juges ont été établis par l article 2, 11 ème alinéa, de la Loi Organique 8/2003, qui a modifié le régime de l article 329, 4 ème alinéa, de la LOPJ. Selon la nouvelle rédaction de ce texte, les postes de juges dans les JM sont accordés aux magistrats reçus à un concours de spécialisation convoqué par le Conseil général du pouvoir judiciaire, à défaut peuvent être nommés des magistrats ayant la plus forte ancienneté dans des juridictions civiles. Il leur faut en ce cas suivre une formation spécialisée. Les critères de choix des magistrats destinés à composer les sections, cette fois collégiales, des Audiencias provinciales ont été établis par la loi organique 8/2003. Mais lors de l entrée en vigueur le 1 er septembre 2004 de la réforme concursal, il n a pas été possible de composer les sections avec des magistrats spécialisés. Il pourrait en résulter des divergences d appréciation entre les juridictions du second degré et les juges spécialisés de première instance. 2) Le secrétariat judiciaire Dans chaque JM existe un secrétaire judiciaire, qui est chargé en droit espagnol des fonctions similaires à celles des greffiers en France. Le Ministère de la Justice a convoqué un concours pour le recrutement de ce corps de secrétaires judiciaires par l Orden JUS/2502/2004 du 13 juillet ( 22 ),qui prend pour base l ancienneté. Il y a là une divergence d avec la spécialisation des juges. Il est permis de penser que la complexité technique du procès concursal aurait justifié une spécialisation des fonctionnaires du secrétariat. Le Ministère a prévu pour chaque Juzgado de lo Mercantil un secrétariat judiciaire composé de cinq personnes, issues de divers corps des fonctionnaires du secrétariat judiciaire. Mais une partie des juges des JM ont demandé que ce nombre de cinq fonctionnaires soit augmenté ( 23 ). Cette demande pourrait se renforcer à mesure du développement de l activité de ces nouvelles juridictions sur lesquelles il est temps de conclure. 8

9 La création d une juridiction nouvelle, spécialisée, pour connaître de toutes les conséquences de la défaillance financière, aussi bien des entreprises que des particuliers, est une réforme d une très grande portée dont on vient de voir que la mise en œuvre n est pas terminée : la nomination de juges spécialisés dans les sections des cours d appel (Audiencias provinciales) appelées à connaître, au second degré de juridiction, des affaires examinées par les Juzgados de lo Mercantil, reste à faire. La création des Juzgados de lo Mercantil répond, dans un esprit novateur, à la nécessité d adapter l organisation judiciaire à la complexité du droit des affaires. Peutêtre était-il possible d aller plus loin : dès lors que la compétence de ces nouvelles juridictions déborde le concurso et comprend d autres domaines (concurrence, propriété intellectuelle, etc.), n aurait-il pas été possible de leur attribuer compétence pour connaître d autres aspects de la vie des affaires, souvent liés aux questions pour lesquelles ils ont juridiction? Les contrats de distribution, les contrats bancaires auraient pu tout naturellement être soumis à la juridiction des Juzgados de lo Mercantil. Il aurait même été possible, à l inspiration du droit français, par une formule plus générale, de leur donner à connaître des litiges nés des actes de commerce entre toutes personnes. 9

10 1 Notes : Boletín Oficial del Estado (BOE) nº 164/2003, du 10 juillet. 2 BOE nº 164/2003, du 10 juillet. 3 Exposé de motifs de la Loi 8/ HERNÁNDEZ ESTEVE, Esteban: Los libros de cuentas y la jurisdicción privativa mercantil en España. El caso del Consulado de Comercio de Barcelona y su Instrucción Contable de 1766 ; discours d investiture à la Real Academia de Ciencias Económicas y Financieras; Barcelona, 18 mai SÁNCHEZ CALERO, Juan: Los Juzgados de lo Mercantil ; Lex Nova, janvier/mars OLIVENCIA RUIZ, Manuel: El Derecho Mercantil de la Codificación ; en Derecho Mercantil, Coord. Jiménez Sánchez; chapitre 2, p. 16, Ariel, 3ème édition, Article L411-4 du Code de l Organisation Judiciaire (Partie Législative). 8 Article 86 ter, 1 er alinéa, de la LOPJ, et article 8 de la Loi 22/ Article 86 ter, 2 ème alinéa, de la LOPJ. 10 Article 10, 1 er alinéa, de la Loi 22/ Selon l article 3 de la Loi 22/2003, le créancier inscrit peut demander la déclaration conjointe lorsque il existe une confusion des patrimoines entre les débiteurs, ou en cas d un groupement d entreprises. 12 Article 10, 1 er alinéa, de la Loi 22/2003, selon les règles établis au chapitre III, titre IX de cette loi. 13 Article 10, 3 ème alinéa, de la Loi 22/ Selon les règles établies au chapitre IV, titre IX de la Loi 22/ BOE n 309, du 26 décembre BOE nº 168, du 13 juillet Vingt-quatre JM avec juridiction exclusive ont été crées, avec la suivante répartition géographique: 5 à Madrid, 4 à Barcelona, 2 à Valencia, et 1 à Cádiz, Málaga, Sevilla, Oviedo, Palma de Mallorca, Las Palmas de Gran Canaria, Santa Cruz de Tenerife, Alicante, A Coruña, Pontevedra, Murcia, San Sebastián et Bilbao. 18 Douze tribunaux de 1ère instance et instruction ont été crées: Almería, Córdoba, Granada, Zaragoza, Santander, León, Valladolid, Girona, Lérida, Tarragona, Logroño et Ceuta. 19 Article L413-3 du Code de l Organisation Judiciaire (Partie Législative). 20 Article L412-2 du Code de l Organisation Judiciaire (Partie Législative). 21 De conformité avec l article 19 bis, 2 ème alinéa, de la Loi 38/1988, de 28 décembre, de détermination des circonscriptions judiciaires, après rédaction par 11 ème disposition additionnelle de la Loi 19/ BOE numéro 180, de 27 juillet Cinco Días, 20 juillet 2004.