Plan. I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion

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1 Plan I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion 2

2 I)Mise en contexte Les politiques de développement axées sur la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que sur l atteinte des objectifs d emploi posent de manière cruciale la question de financement du développement. La fiscalité est au cœur de cette problématique en tant qu instrument qui doit permettre aux États de renforcer leur indépendance vis à vis de l aide externe et de se réapproprier pleinement leur politique de développement. Relever le défi d une fiscalité adaptée au développement constitue un exercice particulièrement complexe. Il s agit de définir des méthodes d organisation administratives qui permettent d accroitre les recettes publiques tout en éliminant au maximum les distorsions entre opérateurs économiques. 3

3 Les sources de financement 1. Parmi les différentes sources de financement du développement en Haïti, la fiscalité a un poids négligeable. 2. Les recettes fiscales sont de l ordre de 45 milliards de gourdes au cours des dernières années 3. Alors que les Investissement directs étrangers (ID sont faibles..moins de 200 millions de dollars La dette de Petrocaribe pour l exercice est de 16 milliards de gourdes, pour milliards et pour milliards. Les dons sur lesquels on ne peut pas compter.

4 Les sources de financement du developpement 1. Comme principales sources de financement du développement, on retient: l aide internationale, la dette, les Investissements directs étrangers (IDE), la Fiscalité. Dette Investissements Directs Étrangers (IDE) Aide internationale Fiscalité Développement

5 Sources de financement (suite) Investissements Directs Étrangers (IDE) Fiscalité Année Investissemen ts directs (en millions de $) Exercice fiscal Recettes courantes exprimées en milliards de gourdes exprimées en millions de dollars US Part des recettes courantes affectée à l'investisse ment (en milliards de gourdes) part des investissem ents dans le PIB Taux de croissance de l'économie , % 4.30% , % 2.90% % 5.50% % -5.50%

6 III) Diagnostic Il a été permis de constater: Une faible participation des recettes courantes dans le financement du budget de l État Un faible taux de pression fiscale L ancienneté et l inadéquation de certaines législations fiscales L inapplicabilité de certaines dispositions L inadéquation des structures de perception Des tarifs et barèmes non adaptés à la réalité économique 7

7 IV) Orientation de la politique fiscale. En vue de garantir une bonne articulation de la politique économique avec la politique fiscale, un certain nombre de mesures fiscales et douanières ont été adoptées. Ces mesures visent à protéger la production nationale, à soutenir la croissance par la création de petites et moyennes entreprises, à financer le budget national, certainement, mais surtout à améliorer le cadre général des affaires. Elles permettront aux entreprises de relancer leurs activités. Il s agit notamment: 8

8 Orientation de la politique fiscale (suite) De reformes touchant en profondeur la structure fiscale De la révision du décret sur l impo t sur le revenu De la révision de la taxe sur la masse salariale De la révision de certaines dis[positions de la TCA 9

9 Orientation de la politique fiscale (suite) De la reforme de la fiscalite locale La contribution fonciere des proprietes baties La contribution fiscale des proprietes non baties La modernisation de la legislation de certains impots locaux Elimination de distorsions dans le traitement fiscal de certaines activites economiques Le projet de loi sur le credit-bail Le gage sans depossession Le code des investissements Le tarif douanier 10

10 Des impôts directs Révision du décret relatif à l impôt sur le revenu Révision du taux d imposition des bénéfices des entreprises. Actuellement il est de 30%. Actualiser le barème d imposition des personnes physiques pour l adapter à la réalité économique. Fixer un taux d imposition moins élevé pour les PME. Appliquer le barème de l impôt sur le revenu des personnes physiques dans le cas des professionnels assimilés à des salariés. Reconsidérer le calcul de l acompte provisionnel de l impôt sur le revenu. 11

11 Des impôts directs (suite) Taxe sur la Masse Salariale. Par souci d uniformisation, la date de paiement de la TMS, fixée au 10 de chaque mois, est maintenant fixée au 15 de chaque mois pour le mois précédent. Délai de paiement TMS 15 de chaque mois Une réflexion est en cours sur la problématique de la TMS, c est-à-dire de son existence dans le corpus juridique fiscal en Haïti 12

12 Des taxes indirectes De la TCA Concernant les biens d équipement et les matières premières importés, une réflexion, sur la problématique de la TCA est en cours aux fins d évaluer de l opportunité de modifier la disposition actuelle de loi. La capitalisation de la TCA fait d elle un élément de cout qui peut rendre l industrie locale non compétitive. 13

13 De la reforme de la fiscalite locale Régime fiscal simple pour les Micro entreprises Prévoir un forfait à payer intégrant l ensemble des impôts, droits et taxes qui sont liés à l exploitation de l entreprise Révision de la législation sur les gages sans dépossession CFPB CFPNB 14

14 De l elimination de distorsions dans le traitement fiscal de certaines activites economiques Crédit Bail Le crédit bail est l un des modes de financement le mieux approprié pour les PME en matière d octroi de crédit, vu le niveau élevé de risque pour les banques. Avant 1. Imposable à la TCA à 2 niveaux: -au moment de l acquisition du bien; -au moment de la mise en location du bien. 2. Amortissement du bien sur une longue période (art. 29) 15

15 Crédit Bail (suite) Proposition 1. Exonération de TCA sur le loyer du bien L article est ainsi reformulé: «Est exempt ou exonéré de TCA le loyer d un bien dont l acquisition est financée par créditbail». 2. Amortissement du bien en fonction de la durée du contrat L article est ainsi reformulé: «Dans le cas des biens financés par crédit-bail, la durée d amortissement sera celle prévue dans le contrat». 16

16 Gages sans dépossession Le taux prévu au premier paragraphe de l article 33 de la loi du 27 novembre 2008 sur les gages sans dépossession est désormais fixé à 0.2 %. Ce taux est maintenant 0.5 % 17

17 Le code des investissements Prévoir un arrêté d application qui précisera les conditions et les critères d octroi des avantages tels: Niveau d investissement Zone d implantation Nombre d emplois créés Utilisation de la main d œuvre locale La franchise accordée constitue une dépense fiscale et un avantage direct à l entreprise bénéficiaire 18

18 Le tarif douanier Il s agit d une révision du tarif dans son intégralité. Environ 2000 lignes tarifaires ont été touchées. Cette revision ne vise pas à augmenter les recettes douanières. Elle se donne pour tâche de corriger certaines anomalies constatées et de redonner au tarif sa dimension économique. Elle consiste à: 19

19 I- Encourager la production nationale I-1 Les intrants utilisés par nos producteurs sont exonérés de droits de douane. A titre d exemple, on peut citer: les produits chimiques de l industrie pharmaceutique, les emballages pour médicaments, les fibres textiles, les fils de couture, les machines et appareils pour la brasserie, la boulangerie, la minoterie, les matières premières en général 20

20 I-3-Les produits de l industrie avicole et agricole sont protégés: Œufs d oiseaux passent de 10 à 25 %, les poissons de 0 à 15 %, Le maïs moulu passe de 3.5 à 15 % Les haricots passent de 3.5 à 15% Les fruits passent de 10 à 40 %, les légumes de 15 à 25 %, etc. 21

21 II- Promouvoir et Encourager les PME Les modifications tarifaires visent le renforcement, la dynamisation et le développement des PME, notamment ceux évoluant dans la production des produits tels : les jus de fruits et de légumes, les Rhum les tafias, etc. et ceux évoluant dans la couture et la boulangerie. Les jus de fruit passent de 10 à 15 %, Le Rhum et le tafia de 15 à 25 %, Les vêtements en bonneterie de 0 à 5%, Les fils de couture sont exonérés, Les machines et appareils pour la couture, la boulangerie, la confiserie, la sucrerie, la cordonnerie sont exonérés. 22

22 Conclusion S il est vrai que les lois de finances sont de l initiative de l Exécutif, il est tout aussi vrai que c est le Parlement, codétenteur de la souveraineté nationale, qui les vote. Associer les Commissions des finances des deux chambres à nos projets de réforme est un défi à relever. La participation des associations professionnelles et des chambres de commerce et des industries, toujours dans la logique participative, est à encourager. La lutte pour le consentement de l impôt doit être gagné en amont. D autres défis sont à relever pour rendre la fiscalité haïtienne plus efficace, plus efficiente et moins couteuse de manière à stimuler le développement durable qui doit répondre au mieux aux besoins des générations futures. 23

23 Conclusion (suite) La reforme fiscale en Haïti est un impératif pour renforcer l autonomie financière du pays et reconquérir sa souveraineté. Elle doit être dynamique et adaptée aux nouvelles réalités économiques. Pour construire une économie prospère, créer un climat favorable à l investissement, l État doit se prémunir contre l imprévisibilité de l aide internationale en stabilisant son cadre budgétaire pour stimuler la croissance. La fiscalité est l instrument privilégié pour atteindre ces objectifs et financer le développement. Seul un système fiscal transparent, performant, équitable et juste aura la vertu d améliorer les relations des usagers avec l administration et faciliter la mobilisation des recettes. 24

24 Bureau du Secrétaire d État Aux Finances reformefiscalehaiti@gmail.com 25