DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 2007 Dernières modifications: 1 er décembre 2014

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1 DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 2007 Dernières modifications: 1 er décembre 2014 EXPERTsuisse, Limmatquai 120, 8001 Zurich

2 SOMMAIRE Page I BUT / DOMAINE D APPLICATION 3 II QUESTIONS DE DELIMITATION ET EXIGENCES MINIMALES 3,4 III DOMAINES PROFESSIONNELS 4 A Audit/conseil économique 4 B Conseil fiscal 4 IV MANIFESTATIONS / ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE PRISES EN COMPTE 5,6 A Séminaires/exposés professionnels et enseignement professionnel 5,6 (fréquentation et tenue) B Rédaction de publications professionnelles 6 C 6 D 6 E Activités au sein des commissions professionnelles et groupes de 6 travail F Activité d expert aux examens 6 V CONTROLE DU RESPECT DES DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 7 VI PROCÉDURE LORS D'INFRACTIONS AUX DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 7 VII CONCLUSIONS 8 VIII ENTRÉE EN VIGUEUR 8 Pour faciliter la lecture, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans ce texte. DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE l 9

3 I BUT / DOMAINE D APPLICATION (1) Les présentes Directives ont été édictées par EXPERTsuisse, conformément à l art. 15 lettre g des Statuts et des Règles d organisation et d éthique professionnelle qui stipulent dans la partie III al. 1 et 2 les dispositions de principe suivantes: Dans l exercice de leurs activités, les membres de la profession respecteront les dispositions légales ainsi que les Règles professionnelles reconnues par EXPERTsuisse dans les divers domaines de leur activité. Ils maintiennent leurs connaissances professionnelles à jour. Ils encouragent et soutiennent la formation professionnelle et la formation continue de leurs collaborateurs. (2) Les présentes Directives s appliquent impérativement aux membres de la profession pour l accomplissement d une formation continue professionnelle de qualité, tout en tenant compte du principe de la responsabilité personnelle. Les exigences quantitatives ci-après concernant la formation continue sont considérées comme un minima. 1 (3) Dans les présentes Directives, on entend par membres de la profession, outre les membres ordinaires, tous les experts-réviseurs agréés, experts-comptables diplômés, experts fiscaux diplômés et experts fiduciaires diplômés, pour autant qu ils fournissent des services de révision ou de fiduciaire ou exercent leur activité dans le domaine du conseil fiscal. 2 (4) Selon le chiffre 1, les entreprises membres affiliées à EXPERTsuisse encouragent la formation et la formation continue de leurs collaborateurs. (5) Les exigences générales pour une formation continue minimale sont exposées ciaprès. Les exigences de chaque domaine professionnel sont intégrées à la suite de celles-ci et, si nécessaire, complétées par des explications. II QUESTIONS DE DELIMITATION ET EXIGENCES MINIMALES (1) Bien que l approfondissement des connaissances par la pratique revête une grande importance, ces Directives se limitent aux exigences quantitatives de la formation continue professionnelle interne et externe, en y intégrant l étude individuelle. (2) Les séminaires organisés dans les domaines du management, des cours de formation psychologique, des cours de langue ou cours similaires ne sont pas considérés comme formation continue. Sans vouloir dévaloriser cette forme importante de formation continue, il convient de ne pas l intégrer dans les présentes Directives. (3) Pour des raisons pratiques, il convient de renoncer à établir des exigences minimales quant au niveau des manifestations et des activités de formation continue. Il est 1 Modifié par décision du Comité du 28 août Modifié par décision du Comité du 28 août DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE l 9

4 également renoncé à la consigne relative à la répartition de la formation continue sur les divers domaines professionnels (cf. ci-après partie III). Les membres de la profession veillent, sous leur propre responsabilité, à ce qu'il soit tenu compte de façon adéquate de tous les domaines professionnels dans lesquels ils sont actifs. Celui qui, par exemple, est actif dans le domaine de l'audit, doit également suivre une formation continue dans ce domaine. Il s'agit notamment de prendre en compte les modifications régulatoires dans un domaine professionnel. 3 (4) La formation continue minimale doit impérativement être, par moyenne bisannuelle, de 60 heures par an; le pourcentage de l étude individuelle systématique ne peut en constituer qu'au maximum 50%. 4 (5) Un minimum de 15 heures par an doit être consacré à des séminaires/exposés professionnels externes ou à l' enseignement professionnel au sens de la partie IV section A. Font exception à cette règle les collaborateurs d entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat. 5 (6) La période de référence de deux ans porte sur les deux années civiles précédentes (référence tournante). 6 (7) Le travail à temps partiel ne justifie aucune réduction de l obligation de formation continue. Des interruptions de plusieurs mois de l activité professionnelle (congé sabbatique, congé de maternité, service militaire et autres) entraînent une réduction linéaire du nombre minimum d heures de formation continue. En outre, dans les cas particulièrement graves, certains allégements pourront être accordés à titre exptionnel et pour une durée limitée. 7 III DOMAINES PROFESSIONNELS Les domaines professionnels suivants d'un membre font l objet de la formation continue: A Audit/conseil économique Les domaines professionnels suivants font l objet d une formation continue: audit, fiscalité, droit, économie d entreprise (en particulier financement et investissement, présentation des comptes et comptabilité), organisation, informatique et audit informatique (tels qu ils sont décrits dans le Règlement et le Guide pour l examen d expertcomptable), ainsi que assurances sociales, conseil économique et fiduciaire. 3 Modifié par décision du Comitédu 29 juin Modifié par décision du Comité du 29 juin Introduit par décision du Comité du 28 août Introduit par décision du Comité du 28 août Introduit par décision du Comité du 28 août DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE l 9

5 B Conseil fiscal Les domaines suivants font l objet d une formation continue: fiscalité et droit fiscal, économie d entreprise (en particulier financement et investissement, présentation des comptes et comptabilité, financement), ainsi que les domaines juridiques (tels qu ils sont décrits dans le Règlement et le Guide pour l examen d expert fiscal). IV MANIFESTATIONS / ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE PRISES EN COMPTE A Séminaires/exposés professionnels et enseignement professionnel (fréquentation et tenue) 8 (1) Sont reconnus comme séminaires/exposés professionnels les séminaires et exposés proposés en souscription publique (séminaires/exposés externes) et les séminaires et exposés réservés à un cercle restreint de participants (séminaires/ exposés internes). (2) Les séminaires/exposés externes sont les séminaires et exposés organisés par EXPERTsuisse, son Académie et ses sections, les séminaires et exposés des universités ainsi que les autres séminaires et exposés professionnels reconnus qui s adressent aux membres de la profession dans le sens de la partie I al. 3. (3) Les séminaires/exposés internes sont des manifestations organisées par des membres de l'association pour leurs collaborateurs, qui traitent des questions professionnelles. Ils peuvent être validés à titre de formation continue au sens des présentes directives Si leur thème se situe dans le cadre des consignes de la partie III des présentes directives, s ils sont publiés auparavant (en interne) et s adressent à un large cercle de participants internes, s il durent au minimum une heure ou une leçon de 45 minutes, si le nombre minimum de participants est de trois, si les participants se sont inscrits au préalable et si un programme écrit renseigne sur la durée, le contenu et les intervenants. (4) Sous réserve de respecter les critères visés à l al. 3, on pourra exceptionnellement comptabiliser également comme formation continue les séminaires et exposés internes d entreprises non membres d'expertsuisse. (5) Les séminaires d une demi-journée seront comptabilisés à raison de 4 heures, les séminaires d une journée entière à raison de 8 heures. Les séminaires et exposés de 8 Modifié par décision du Comité du 28 août DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE l 9

6 courte durée seront comptabilisés à raison de leur durée effective (nombre d heures ou de leçons). (6) On entend par enseignement professionnel l enseignement dispensé dans le cadre de cycles professionnels proposés en souscription publique, qui débouchent sur une attestation de fin d études sous forme de diplôme, de certificat ou autre. (7) Les cours professionnels basés sur les nouvelles technologies de l information (apprentissage intégré, e-learning, blended learning et autres) ainsi que les cours à distance sont par principe équivalents aux séminaires et à l enseignement professionnels traditionnels et sont pris en compte au titre de la formation continue dans les mêmes conditions. Pour la prise en compte comme formation continue (auto-formation exclue), il est toutefois exigé que: la durée de présence puisse être prouvée ou que l appréciation du volume de travail (nombre d heures/jours ou crédits ECTS) apparaisse dans les documents de cours de l organisateur et qu il soit attesté que le cours a été suivi de bout en bout. (8) Tant la fréquentation que la tenue de séminaires/exposés professionnels et d'un enseignement professionnel peuvent être validés au titre de la formation professionnelle. En termes de durée, l'activité de conférencier lors de séminaires, la présentation d'exposés ainsi que l enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire, exposé ou enseignement. B Rédaction de publications professionnelles 9 (1) Sont considérés comme publications professionnelles les articles professionnels paraissant dans la presse accessible au public comme la presse professionnelle et quotidienne, ainsi que les publications professionnelles destinées à la clientèle, pour autant qu ils ne soient pas exclusivement réservés à un cercle restreint de clients ou de collaborateurs. (2) Le temps effectif nécessaire à la rédaction de l article peut être pris en compte comme formation continue. C D Modifié par décision du Comité du 28 août Supprimé par décision du Comité du 28 août Supprimé par décision du Comité du 28 août DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE l 9

7 E Activités au sein des commissions professionnelles et groupes de travail 12 (1) Les activités au sein des organes professionnels d'expertsuisse et de ses sections sont considérées comme formation continue. La collaboration à des instances professionnelles d'autres organisations peut être reconnue pour autant qu'elle concerne les domaines professionnels selon la partie III et que les exigences sont comparables à celles imposées par EXPERTsuisse. (2) Le temps consacré à des séances est entièrement décompté en tant que formation continue ainsi que le temps consacré à des travaux professionnels se rapportant à des projets. F Activité d expert aux examens 13 L activité d expert aux examens de diplôme d expert-comptable, d expert fiscal et d'expert fiduciaire ainsi que pour l examen professionnel d agent fiduciaire est considérée comme formation continue. L activité d expert pour d autres examens de la branche est prise en compte à condition que ces examens fassent partie d'une fin d'études reconnue sur le plan fédéral et au niveau tertiaire (examen professionnel fédéral, examen professionnel fédéral supérieur, écoles supérieures, hautes écoles spécialisées, Universités et Écoles polytechniques fédérales). V CONTROLE DU RESPECT DES DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 14 (1) Le respect de l obligation de formation continue doit être documenté par les membres de la profession. A cette fin, les membres individuels doivent, sur le portail en ligne d'expertsuisse, gérer leur compte personnel de formation continue et le déclarer tous les ans à EXPERTsuisse. Sur demande, chacune des activités de formation continue devra être attestée envers le Secrétariat dans le détail, sous forme de justificatifs (attestations de participation, etc.) sur lesquels seront mentionnés le nom du participant, la nature et la durée ainsi que le thème du cours de formation continue. Les modalités de ces vérifications seront fixées par la Commission des membres. Les collaborateurs d entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat seront simplement tenus de présenter une déclaration sommaire. (2) Les membres individuels et entreprises membres doivent participer au contrôle au sens d une obligation de participation; la violation de l obligation de participation sera sanctionnée au sens de la partie VI ci-après. 12 Modifié par décision du Comité du 28 août Modifié par décision du Comité du 28 août Modifié par décision du Comité du 28 août DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE l 9

8 (3) Pour leur part, les entreprises membres d'expertsuisse s assurent du respect de l obligation de formation continue par les membres de la profession qu elles emploient. (4) 15 (5) La nouvelle admission en tant que membre individuel implique la justification du respect de l obligation de formation continue pour les deux ans qui précèdent l envoi de la requête, si l obtention du diplôme remonte à plus de deux ans. Les candidats d'admission qui ont été employés par une entreprise soumise à la surveillance de l'etat durant les deux années précédant la demande d'admission, peuvent fournir ce justificatif sous la forme d'une confirmation d'emploi correspondante, établie par l'employeur16. VI PROCÉDURE LORS D'INFRACTIONS AUX DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 17 (1) Si la déclaration de formation continue n'est pas remplie malgré deux demandes écrites, la Commission des membres peut alors proposer au Bureau du Comité de transférer le membre concerné du statut de membre ordinaire à celui de membre passif. (2) Si dans une période de contrôle le nombre d'heures de formation continue prévu par le règlement (selon la partie II, al. 4 et 5 des DFC) n'est pas atteint, la Commission des membres prononce une sanction. Si les heures de formation continue obligatoires ne sont pas atteintes durant deux périodes de contrôle consécutives ou répétées, la Commission des membres peut proposer au Bureau du Comité de transférer le membre concerné du statut de membre ordinaire à celui de membre passif ou, dans des cas plus difficiles, de l'exclure d'expertsuisse, dans le sens de l'art. 7 des Statuts. VII CONCLUSIONS (1) En édictant les présentes Directives, le Comité insiste sur l importance d une formation continue qualifiée et professionnelle pour ses membres. (2) Ces critères aideront les membres de la profession à effectuer un meilleur contrôle personnel. Les membres de la profession sont conscients de la responsabilité qui les lient au label de qualité «membre d'expertsuisse». 15 Supprimé par décision du Comité du 28 août Complété par décision du Comité du 2 décembre Modifié par décision du Comité du 29 septembre DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE l 9

9 VIII ENTRÉE EN VIGUEUR Ces Directives concernant la formation continue ont été approuvées par le Comité le 21 mars 2007 et remplacent celles du 9 septembre Elles entrent en vigueur le 14 septembre Par décision du 29 juin 2011, le Comité a remanié et introduit certaines dispositions de ces Directives et les a fait entrer en vigueur immédiatement 18. Par décision du 28 août 2012, le Comité a remanié, introduit ou supprimé certaines dispositions des présentes directives. Les modifications entrent en vigueur le 1 er janvier L obligation générale faite aux membres de déclarer tous les ans leur formation continue personnelle à EXPERTsuisse au sens des dispositions de la partie V al. 1 s appliquera pour la première fois en 2013 pour l année Par décision du 2 décembre 2013, le Comité a introduit resp. complété une disposition (partie V al. 5) de ces Directives et l'a fait entrer en vigueur immédiatement 20. Par décision du 29 septembre 2014, le Comité a introduit resp. complété une disposition (partie VI) de ces Directives et l'a fait entrer en vigueur immédiatement 21. Par décision du 1 er décembre 2014, le Comité a approuvé l'adaptation de toutes les dispositions du présent règlement / des présentes directives, qui sont liées au changement de nom / à l'admission des experts fiduciaires décidés lors de l'assemblée générale du 27 novembre 2014 et en a fixé la mise en vigueur au 1 er avril EXPERTsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire Le Président: Le Directeur: Dominik Bürgy Dr Marius Klauser 18 Introduit par décision du Comité du 2 décembre Introduit par décision du Comité du 28 août Introduit par décision du Comité du 2 décembre Introduit par décision du Comité du 29 septembre DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE l 9

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