Note sur la taxe de spéculation

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1 Note sur la taxe de spéculation En date du 30 décembre 2015, la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d emplois et du pouvoir d achat (Tax shift) a été publiée au Moniteur Belge (M.B Ed.2). C est dans cette loi que l on retrouve les dispositions concernant la taxe de spéculation. Quels sont les contribuables concernés par la taxe de spéculation? - Les personnes physiques résidant en Belgique (imposables à l impôt des personnes physiques (IPP)); - Les personnes physiques imposables à l impôt des non-résidents (INR/personnes physiques). Quels sont les contribuables qui ne sont pas concernés par la taxe de spéculation? - Les contribuables imposables à l ISoc (Impôt sur les societés) ou à l IPM (Impôt des personnes morales); - Les contribuables imposables à l INR/soc (Impôt des non-résidents/sociétés) ou à l INR/pm (Impôt des non-résidents/personnes morales). Quels sont les instruments financiers concernés? - Les actions ou parts cotées (*) ; - Les options cotées; - Les warrants cotés; - Les autres instruments financiers cotés (dont les warrants financiers) comme par exemple les sprinters, speeders, turbos,... sauf exceptions (voir ci-dessous). (*) Par coté, on entend «noté» sur un marché réglementé, comme par exemple Euronext Bruxelles, Paris, Amsterdam ou NYSE, NASDAQ, Quels sont les instruments financiers qui ne sont pas visés par la taxe? - Toutes les actions ou parts d OPC (donc aussi bien les actions de SICAVS que les parts de fonds); - Les actions ou parts de SIR (Sociétés Immobilières Réglementées); - Les instruments financiers non-cotés; - Les instruments financiers cotés dont le sous-jacent n est pas composé d actions cotées déterminées; - Les instruments financiers de type produits structurés et qui sont soumis au régime des titres à revenus fixes ;

2 - Les options, warrants et autres instruments financiers cotés mais dont le sous-jacent n est pas exclusivement composé d actions ou parts cotées; - Les actions ou parts, options et warrants issus de plans d intéressement. Sur quelles plus-values spéculatives s applique la nouvelle taxe? - Ce sont les plus-values réalisées par les contribuables visés sur les titres visés dans un délai de moins de six mois entre la date d acquisition des titres et la réalisation de la plus-value. Exemples: o o Achat d actions cotées le 6 janvier, revendues le 5 juillet : application de la taxe (moins de 6 mois); Achat d actions cotées le 6 janvier, revendues le 6 juillet : PAS de taxe de spéculation (plus de 6 mois). Quelles sont les opérations qui donnent lieu à la taxe de spéculation? On distingue deux moments : 1) Les opérations à l entrée (= moment où le compteur de 6 mois commence à tourner et où on prend la photo de la valeur des instruments acquis) 2) Les opérations à la sortie (= moment où l on vérifie si le délai de 6 mois est écoulé (pas de taxation) ou non (taxation)). Tant l acquisition que la cession doivent être effectués à titre onéreux. Ainsi, par exemple, l achat/vente, l échange de titres, la dation en paiement, le dividende optionnel pour lequel l actionnaire a opté pour les actions sont des opérations visées par cette taxe. À partir de quand la taxe de spéculation est-elle applicable? Les opérations taxables sont les acquisitions réalisées à partir du 1 er janvier qui seront cédées dans les 6 mois. Comment calculer la retenue à la source? Il convient de faire la différence entre le prix brut de vente auquel on soustrait la TOB réellement supportée et le prix (ou la valeur) d acquisition auquel on a ajouté la TOB réellement supportée. Exemple : Achat d un titre ABC le 2/01/ à 100 et 0,27 TOB qui est vendu le 03/02/ à 120 et TOB 0,32. Base imposable : (120-0,32)-(100+0,27) = 19,95. La méthode de calcul pour la plus-value est LIFO (Last in, first out ou dernier entré, premier sorti). La plus-value est calculée dans la devise du titre. Ensuite, on utilise le taux de change en date de vente pour le mettre en euros. Exemple : Titre ABC acheté à 100$ le 02/01/ et vendu le 03/02/ pour 110$. Taux de change le 02/01/ /$ le 1,08 et de 0,95 le 03/02/. Base imposable (100$ - 110$) = 10$ au taux de change du 03/02/ --> 10,53.

3 Ci-dessous vous trouverez des exemples de calcul de la taxe de spéculation : 1. Cours haussier Exemple 1.1 Achat janvier Achat avril Vente juin Plus-value achat avril Base imposable 400 La plus-value est calculée sur les dernières actions cotées en bourses acquises. Vu que le nombre d actions vendues est supérieur à celui des actions acquises lors de la dernière transaction d achat, il faut remonter à l avant dernière transaction d achat. Exemple 1.2 Achat janvier Achat avril Vente août Plus-value achat avril Base imposable 200 La situation est similaire à celle de l exemple 1.1. à la différence près que plus de 6 mois se sont écoulés entre la transaction de vente et l avant-dernière transaction d achat. Seule la plusvalue sur les actions acquises en avril tombe donc dans le champ d application de la taxe de spéculation.

4 2. Cours variables Exemple 2.1 Achat janvier Achat avril Vente juin Plus-value achat avril Base imposable 500 La plus-value est calculée sur les dernières actions cotées en bourse achetées. Comme le nombre d actions vendues est supérieur au nombre d actions acquises lors de la dernière transaction d achat, il faut remonter à l avant-dernière transaction d achat. Si la vente avait été effectuée en août, seules 100 unités d actions achetées en avril auraient été prises en considération pour le calcul de la taxe de spéculation. La base imposable totale s élèverait dans ce cas à 400 au lieu de 500. Exemple 2.2 Achat janvier Achat avril Vente juin Plus-value achat avril Base imposable 250 Situation similaire à celle de l exemple 2.1 à la différence près que le cours de vente est inférieur à celui du premier achat.

5 Exemple 2.3 Achat janvier Achat avril Vente juin Plus-value achat avril Base imposable normalement -100, mais il est ramené à 0 Dans cet exemple, il y a un achat effectué dans une tendance haussière, mais il est décidé de vendre la plus grande partie des actions cotées en bourse dans un cours baissier. Du fait que la moins-value sur l achat d avril (-200) soit plus élevée que la plus-value sur l achat de janvier (+100), le montant de la base imposable est ramené à zéro. Comment la taxe est-elle prélevée? La taxe est prélevée à la source par Fortuneo Bank. Le précompte mobilier sur la taxe de spéculation a un caractère libératoire. Vous avez des questions? Notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 18h au 02/