BANQUE MONDIALE TERMES DE REFERENCE ET ETENDUE DU TRAVAIL POUR LA REALISATION DE L ETUDE DIAGNOSTIQUE SUR LA GOUVERNANCE EN CÔTE D IVOIRE

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1 BANQUE MONDIALE TERMES DE REFERENCE ET ETENDUE DU TRAVAIL POUR LA REALISATION DE L ETUDE DIAGNOSTIQUE SUR LA GOUVERNANCE EN CÔTE D IVOIRE I. Contexte La Banque mondiale est entrain de mener une initiative visant à élaborer et mettre en œuvre un exercice diagnostique et un cadre d actions pilote, combinant les connaissances multidisciplinaires et les expériences des pays afin de faire face aux problèmes de gouvernance dans les pays fragiles et affectés par des conflits. Cette initiative se focalisera sur comment rendre les reformes plus efficaces dans le renforcement des institutions, la promotion de la transparence et de la responsabilité sociale, et le renforcement des capacités aux niveaux locaux et nationaux pour une meilleure gouvernance. La mise en œuvre d une étude diagnostique est une des composantes clés de cette initiative. Son objectif est d obtenir des données quantitatives et qualitatives sur l état de la gouvernance en Côte d Ivoire, l accent étant mis sur la qualité de la prestation des services publics de base, et d utiliser cette information pour l élaboration et l évaluation de politiques de reformes. Le processus diagnostique est mené à travers une approche participative visant à engager les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et soutenir le dialogue au niveau national sur les questions de gouvernance. Les autres composantes de l initiative incluent une revue des leçons tirées des reformes gouvernance dans les pays, et une évaluation de l adéquation des instruments traditionnels de diagnostics sur la gouvernance dans les pays affectés par des conflits. II. a Objectifs généraux L objet de l étude et du rapport de synthèse qui en suivra est de dresser un diagnostic sur l ampleur de la mauvaise et de la bonne gouvernance en Côte d Ivoire surtout dans les secteurs sociaux et d avoir des données qualitatives et quantitatives sur les faiblesses institutionnelles liées à la qualité des prestations de services de base aussi tout comme l ampleur de la corruption. L'exécution du diagnostic devra permettre de tester des instruments d enquête sur la gouvernance et la corruption dans un contexte post-conflit et d aider à focaliser les interventions de la Banque mondiale tout comme celles des autres partenaires au développement dans le cadre de l amélioration de la gouvernance. L étude diagnostique sera principalement axée sur la qualité des services publics et sur d autres aspects de la gouvernance tels que la prestation des services dans la fonction publique ainsi que le fonctionnement de la gestion financière, la gestion du personnel et la gestion de l offre de services de l éducation et de la sante et l accès a l information. Sur la base des résultats de l étude, le consultant élaborera un rapport de synthèse. 1

2 II. b Objectifs spécifiques 1) Saisir la perception et l expérience de la mauvaise gouvernance par les ménages et les fonctionnaires, par rapport à l'accès aux services publics, surtout ceux de base comme la santé et l éducation; 2) Identifier les groupes particuliers de la population et les régions qui sont les plus vulnérables et affectés par la mauvaise gouvernance. Identifier les secteurs où le risque de corruption est particulièrement prévalant; 3) Déterminer les causes, la nature, les manifestations, la fréquence et l'importance des pratiques de corruption; 4) Evaluer le niveau de confiance dans les mécanismes de plaintes et dans l'application effective des sanctions; 5) Déterminer le niveau d information et d accès à l information des populations sur les questions publiques centrales de gouvernance surtout économique III. Description des activités Le but de cette étude est d'étudier les expériences et les perceptions des citoyens ivoiriens en ce qui concerne la gouvernance et la corruption dans le secteur public. Elle aura une couverture nationale et s étendra dans les parties Nord et Sud du pays. Le diagnostic sur la Gouvernance comprend deux enquêtes : une enquête auprès des ménages sur leur expérience et perception des phénomènes de la gouvernance et la corruption; une enquête auprès d agents de l Administration Publique et responsables élus; Il est bon de noter que l étude incorporera également les vues de représentants des medias et des leaders des organisations de la société civile à travers des groupes de consultation qui permettront de développer des instruments d enquête pertinents et de meilleure qualité et de se faire une meilleure idée sur la manière d améliorer l impact de communications sur les questions de gouvernance dans le pays. Pour atteindre les objectifs ci-dessus énumérés, le Consultant devra mener les activités suivantes : (i) Réaliser un plan d échantillonnage pour le diagnostic auprès des ménages et de l administration, conformément aux normes d enquêtes développées par l équipe de la Banque mondiale; le consultant s'assurera qu'un individu ne soit interviewé qu'une seule fois. 2

3 Les détails de ce plan d échantillonnage sont les suivants: Enquête auprès des ménages Le plan d'échantillonnage et la taille des échantillons seront proposés par le consultant et approuvés par l équipe de la Banque mondiale. L enquête capturera l expérience et les perceptions des citoyens en tant que membres de ménages, utilisateurs de services des secteurs public et privé, sujets aux règlements, et clients pour des licences et permis. Une attention spéciale sera prêtée aux services sociaux tels que les services de l'éducation et de santé. Certains facteurs de stratification pour l'enquête seront, entre autres facteurs significatifs, le sexe, l emplacement géographique (milieu urbain/rural et nord/sud), services utilisés, niveau de revenu et occupation professionnelle. Il y aura deux groupes de répondants privilégiés pour l enquête. Le premier sera un membre senior du ménage (si, après deux tentatives arrangées avec le ménage, l'enquêteur ne parvient pas à interviewer le membre senior identifié du ménage, un autre membre du ménage, ayant plus de 18 ans, peut être interviewé. Le deuxième type de répondant préféré sera des citoyens (membres du ménage autre que le senior identifié) qui ont été des utilisateurs récents (12 derniers mois) de services indiqués. Taille de l échantillon: 920 Enquête auprès des fonctionnaires Le consultant effectuera une autre enquête dans toute l administration publique et selon les mêmes conditions fixées plus haut en ce qui concerne l échantillonnage. Celui-ci devra comprendre des parlementaires, des membres du gouvernement, des fonctionnaires, des représentants du pouvoir judiciaire, de la douane, de l administration des impôts, des services extérieurs ou décentralisés (directions départementales, etc.) de l administration centrale et de l administration municipale. Un échantillonnage représentatif de chacune des structures ciblées est nécessaire. Tous les niveaux de la hiérarchie des institutions devront être représentés. Le personnel de chaque institution sera réparti en groupes de décideurs politiques, de directeurs et de personnel d appui. Les décideurs sont ceux qui sont chargés ou qui ont la responsabilité de définir les politiques institutionnelles. Le personnel d encadrement met en œuvre les politiques institutionnelles fixées. Le personnel d appui assiste les décideurs et le personnel d encadrement dans l accomplissement de leurs fonctions. Par exemple, dans une université, les décideurs sont le Recteur et le Vice-Recteur ; le personnel d encadrement comporte les doyens des facultés ; le personnel d appui est composé des professeurs, assistants, chercheurs et des autres membres du personnel administratif. Pour chaque institution, au moins 5% par catégorie devraient être interviewés. Après deux rendez-vous manqués avec un fonctionnaire particulier donné, l enquêteur peut s adresser à un autre individu de la même catégorie ou d un niveau immédiatement inférieur (tous les remplacements doivent être mentionnés sur une fiche de suivi). Taille de l échantillon: 380 3

4 (ii) (iii) Adapter les questionnaires d enquête aux réalités du pays et rédiger les manuels des agents enquêteurs et des superviseurs; Recruter et former les agents enquêteurs et les superviseurs. A la suite de l adaptation des instruments d enquête, le consultant devra s assurer que les superviseurs et les personnes chargées des interviews sont minutieusement formés. Les chargés des interviews travaillant sur ce projet seraient généralement des agents enquêteurs ayant travaillé avec le Consultant sur un nombre de projets de recherches en Afrique francophone. Là ou il est nécessaire de recruter de nouveaux agents, le Consultant s assurera qu ils aient la maturité et l expérience professionnelle nécessaires pour cette étude. Le Consultant formera son personnel selon trois axes: formation en classe, interviews de préparation, tests sur le terrain. Tous les superviseurs et les personnes chargées des interviews testeront les instruments d enquête entre eux, par groupe de trois, pour s assurer qu il existe une compréhension commune de chaque question. Apres la formation en classe, les agents enquêteurs potentiels devraient s interviewer et ensuite, sortir, sous supervision, interroger des membres du public. (iv) (v) (vi) Traduire les expressions clef des questionnaires dans les langues nationales. Le consultant développera également dans un manuel d enquêteur, en langues nationales et en Français, les lignes de conduites dont se serviront les personnes chargées des interviews et les superviseurs pendant la réalisation des enquêtes. Organiser une enquête pilote. A la suite de la formation des superviseurs et des personnes chargées des interviews, le consultant devra tester chacun des quatre instruments d enquêtes. La période de test préliminaire fournira des informations qui seront utilisées pour améliorer les instruments d enquête. La taille de l échantillonnage pour le test sera : 40 citoyens usagers de services publics, 20 fonctionnaires,. Le consultant fournira un rapport de l enquête pilote sur les résultats du test préliminaire à l équipe de la Banque mondiale. Le rapport expliquera tous les problèmes rencontrés sur la formulation des questions de l enquête, l administration de l enquête et la sélection de l échantillonnage pendant la période de pré-test, la réceptivité des enquêtés et les durées moyennes d interview. Le rapport doit inclure des recommandations sur comment améliorer les questionnaires tout comme sur les aspects opérationnels de l enquête même. Corriger les questionnaires et les manuels suite au pré-test. Au terme des résultats du pré-test ou de l exploitation de l enquête pilote, le consultant, avec l appui de l équipe de la Banque mondiale révisera les instruments de l enquête en fonction des leçons du test préliminaire. Les instruments révisés de l enquête seront traduits en langues nationales. Le consultant s assurera que les versions traduites et la version française soient identiques, le texte en français faisant foi. 4

5 (vii) Organiser la collecte des données sur le terrain. Le consultant dirigera l enquête sur les échantillons en prenant les mesures nécessaires pour s assurer que les données sont de haute qualité. Tous les interviews, y compris les interviews de la période de test préliminaire, se dérouleront face-à-face entre l enquêté et l enquêteur. Seuls les interviews dont toutes les sections seront complétées seront considérées valides et de bonne foi. Le consultant emploiera un système de vérification de l administration de l enquête qui n enfreint pas aux principes de la confidentialité. De par l expérience de la Banque mondiale dans la collecte de données sur le secteur public et au niveau des entreprises, la Banque mondiale suggère l utilisation de la méthodologie suivante pour s assurer la coopération des répondants et des résultats fiables. La livraison en mains propres d un dossier d introduction, consistant des trois documents suivants: Lettre de pouvoirs/d introduction et Résumé du Projet de la Banque mondiale Lettre de qualifications du Consultant Brochure d information expliquant la procédure de l entretien et le type de questions posées (viii) (ix) (x) (xi) (xii) Réaliser la double saisie des données des enquêtes. Le consultant utilisera le module de saisie de SPSS et/ou Excel et transmettra les données à l équipe de la Banque mondiale par messagerie électronique ainsi que sur clé USB. Base des données. Le consultant s assurera que chacune des enquêtes est entrée deux fois (principe de la double saisie) par deux personnes différentes et que les discordances sont corrigées. Le consultant s assurera que les données sont transmises à l équipe de la Banque mondiale sous un format accessible à l équipe. Le consultant transmettra les données en tranches au fur et à mesure que les interviews sont complétées, de façon à ce que l équipe de la Banque mondiale puisse les analyser rapidement pour confirmer la cohérence des données. Apurer les données. Le consultant devra faire le nécessaire pour apurer les données, par exemple, en résolvant les différences et les incohérences internes au sein de chaque enquête. En outre, le consultant devra mettre tout en œuvre pour répondre aux questions posées par l équipe de la Banque Mondiale. Par exemple, si des différences internes sont découvertes après que les données auraient été transmises à l équipe de la Banque Mondiale, le consultant devra apporter des éléments de justification. Réaliser le traitement et l analyse des données Rédiger un rapport sur les travaux d enquête 5

6 (xiii) Rédiger un rapport de synthèse des résultats. Pour compléter cette dernière activité, le consultant devra, au-delà de l analyse directe des résultats des enquêtes: Récolter auprès des principaux acteurs du développement en Côte d Ivoire et des représentants des partenaires toute documentation récente portant sur l analyse et les actions déjà engagées par le gouvernement et les bailleurs de fonds, en vue de promouvoir la bonne gouvernance dans le pays; Déterminer les structures ou les instruments nécessitant un renforcement de leurs capacités ou leur mise en place, en vue d assurer la promotion et le suivi de la promotion de la bonne gouvernance en Côte d Ivoire IV. Contrôle de Qualité Pour l ensemble du projet, le Consultant devra s assurer qu il y ait différents niveaux de contrôle de qualité. Des interviews supervisés Les superviseurs accompagnent les agents enquêteurs aux interviews régulièrement pour vérifier qu ils adhérent aux procédures Des rappels les superviseurs appellent quelques répondants choisis de manière aléatoire le jour après l interview pour vérifier qu il s est proprement déroulé. Cela inclut une répétition des éléments clés du questionnaire pour s assurer que les réponses concordent. Un questionnaire sur six devrait être ainsi vérifié. S il y a des disparités, tous les questionnaires de l agent enquêteur en question sont examinés et selon la sévérité du problème, l agent retourne collecter l information qui manque ou l interview est rayé et un de remplacement (avec une entreprise ou personne différente) est conduite Des contrôles visuels et logiques: tous les questionnaires sont examinés visuellement en termes de complétion et d erreurs évidentes quand ils arrivent. Des contrôles logiques additionnels sont intégrés dans le programme de saisie et d analyse de données pour relever les erreurs (qui consistent généralement d erreurs de frappe plutôt que d erreurs de l agent enquêteur) V. Produits attendus Les produits attendus du Consultant sont les suivants : - Les documents méthodologiques (questionnaires finals, plan de sondage y compris la méthode et plan d échantillonnage pour chaque enquête, les manuels des agents de terrain) - Un plan de travail et un calendrier du projet qui considèrent la finalisation des questionnaires, le pilote, la formation des enquêteurs, la mise en œuvre des enquêtes au terrain, le traitement des données, et l achèvement des rapports. 6

7 - Le rapport de formation des agents enquêteurs - Un rapport sur l enquête pilote - La base de données sous format SPSS et/ou Excel - Un rapport à mi-parcours sur les travaux d enquête et la collecte de données - Le rapport préliminaire de synthèse des résultats des enquêtes - Le rapport final de synthèse des résultats des enquêtes Toutes les données rassemblées durant l étude deviendront la propriété de la Banque mondiale. Le consultant s engagera à assurer un travail de haute qualité, à collecter des données fiables, à garantir la confidentialité des réponses et la transmission des résultats de ses travaux à l équipe de la Banque mondiale sous une forme convenue entre les partis. VI. Confidentialité Le Consultant donnera l assurance que l information collectée lors des enquêtes restera strictement confidentielle. Nul autre que les parties contractantes ne seront autorisées à connaître les réponses des personnes interviewées. Le Consultant devra s assurer que son personnel respecte cette confidentialité et mettra tout en œuvre pour protéger, à tous les niveaux, le secret des déclarations des fonctionnaires, des ménages, et des entreprises privées. Une mention sera portée sur les fiches d enquête explicitant que «Les informations collectées au cours de cette enquête sont strictement confidentielles et que les renseignements individuels figurant sur tout questionnaire d'enquête statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle ou de répression». Le consultant sera responsable de la qualité des procédures de collecte et du strict respect de la confidentialité des informations. VII. Instance de supervision L équipe de la Banque mondiale (ou la Banque mondiale) est le maître d ouvrage de cette activité. Toutes les décisions concernant les paramètres de l étude diagnostique, tel que l objectif des enquêtes, la structure de l échantillonnage, etc. seront prises en coordination avec la Banque mondiale. Les questionnaires d enquête seront adaptés au contexte de la Côte d Ivoire et finalisés par le consultant en collaboration avec l équipe de la Banque mondiale. L équipe de la Banque mondiale organisera des groupes de consultations représentant des acteurs clés visant à aider à développer des questionnaires adaptés au contexte national. Avant le commencement de la phase pilote, elle examinera et approuvera les questionnaires et les autres instruments d enquête. 7

8 VIII. Durée de la Consultation La période d exécution du diagnostic sur la gouvernance est de six à huit mois. L enquête démarrera le 19 avril 2010 et s achever dans le mois de Septembre 2010, avec la transmission de la base de données collectée à l équipe de la Banque mondiale. Le rapport de synthèse des résultats de l enquête serait élaboré par le Consultant entre le mois d Octobre et le mois de Décembre 2010, en collaboration avec l équipe de la Banque mondiale. IX. Inspection A la conclusion complète des enquêtes, le consultant mettra les fiches des questionnaires à la disposition de l équipe de la Banque mondiale pour inspection. Ces documents seront conservés et disponibles pour cette inspection pendant au moins deux ans avant d être détruits. X. Rapport à mi-parcours sur les travaux de l enquête Après avoir transmis les données des enquêtes à l équipe de la Banque mondiale, le consultant fournira un rapport sur le déroulement de l enquête et la collecte des données. XI. Compensation et durée de l enquête La compensation pour les enquêtes sera déterminée pendant la négociation du contrat, sur la base de la proposition technique et financière du consultant sélectionné. La proposition financière devrait inclure une estimation du coût de la rédaction du rapport diagnostique final, dans le cas où le consultant est retenu pour l exécution de cette dernière phase. 8