Cross Border. Êtes-vous prêt à traiter des affaires aux É.-U.?

Transcription

1 Cross Border Êtes-vous prêt à traiter des affaires aux É.-U.?

2 «Faute de contracter une assurance contre les accidents de travail ou d observer par un autre moyen les règlements d un État, cela peut donner lieu à une situation où l employeur devient responsable des blessures reçues par les employés ainsi que des pénalités imposées par l État pour ne pas avoir contracté les assurances requises.» Le marché aux États-Unis est une étape logique pour les compagnies canadiennes désireuses de croître leurs affaires bien que les compagnies envisageant des affaires transfrontalières doivent prendre note du contexte juridique litigieux favorable aux demandeurs aux É.-U. Contracter suffisamment d assurance et celle qui convient est une nécessité, mais cela peut s avérer une entreprise difficile. Les couvertures peuvent différer considérablement de ce à quoi les acheteurs d assurance au Canada sont habitués. Les assurances de dommages aux États-Unis sont régies par les États individuels, sauf là où le gouvernement fédéral décide de réglementer, et, par conséquent, les acheteurs d assurance doivent trier parmi un écheveau de règlements d assurance, qui peuvent varier considérablement d un État à l autre. Le présent document vous donnera un bref aperçu de quatre assurances que les compagnies canadiennes auront le plus vraisemblablement besoin pour protéger leurs intérêts lorsqu ils traitent des affaires sur le marché américain. Assurance contre les accidents de travail À l instar du Canada, où l assurance contre les accidents de travail est réglementée dans chaque province, l assurance contre les accidents de travail aux É.-U. est régie par chaque État sauf quelques exceptions. La Loi Jones, qui s applique aux blessures infligées au travail en haute mer, constitue une exception. La majeure partie des employeurs est forcée par la loi de se pourvoir d une assurance contre les accidents de travail pour couvrir les blessures que reçoivent les travailleurs au cours de l exercice de leurs fonctions. En l absence d actes intentionnels ou de négligence grave, l assurance contre les accidents de travail est habituellement un empêchement sûr de présenter une réclamation d indemnités. Faute de contracter une assurance contre les accidents de travail ou d observer par un autre moyen les règlements d un État, cela peut donner lieu à une situation où l employeur devient responsable des blessures reçues par les employés ainsi que des pénalités imposées par l État pour ne pas avoir contracté les assurances requises. La plupart des employés sont couverts par l assurance contre les accidents de travail, bien que certaines catégories d employés ne soient pas obligées d être couvertes. Bien que cela varie d un État à l autre, voici quelques exemples de catégories exclues : les propriétaires, les entrepreneurs indépendants, les travailleurs temporaires, les ouvriers agricoles, les ouvriers maritimes, les cheminots et les bénévoles. Les ouvriers maritimes et les cheminots sont couverts en vertu de lois fédérales. Certains États n exigent pas qu un employé soit couvert si celui-ci est rémunéré seulement à la commission. La plupart des États permettent l achat de l assurance contre les accidents de travail chez des assureurs d entreprises ou à partir d un fonds géré par l État qui concurrence avec le marché d assurance privé. Quelques États détiennent le

3 monopole, ce qui veut dire que la seule option possible pour obtenir une assurance contre les accidents de travail est de la contracter à partir d un fonds d État obligatoire ou de se qualifier en tant qu autoassureur. Dans un État qui détient le monopole de l assurance contre les accidents de travail, il est important d envisager une assurance provisoire (stop gap) de la responsabilité civile des employeurs. «L ARCPE n est pas obligatoire, mais elle est devenue une couverture très importante pour les compagnies traitant des affaires aux É.-U. qui désirent l acheter et la comprendre.» Les lois visant les accidents de travail accordent des indemnités générales et spécifiques aux travailleurs qui se blessent au cours de l exercice de leur emploi. Les indemnités incluent les frais médicaux, les indemnités de décès, les manques à gagner et la réadaptation professionnelle. Les niveaux d indemnité sont établis par la loi de l État et varient considérablement d un État à l autre. Les primes sont fortement réglementées au niveau de chaque État et sont établies en s appuyant sur les salaires d une compagnie donnée et sur les fonctions de ses employés. Ce mélange de réglementation donne lieu à beaucoup de travail pour comprendre les exigences des accidents de travail dans chaque État pour les compagnies canadiennes qui désirent croître leurs affaires aux É.-U. Les primes pour les accidents de travail et les niveaux d indemnité ne seront probablement pas le facteur décisif pour les compagnies canadiennes qui ont à choisir les endroits où exploiter leurs activités aux É.-U., mais ces éléments font certes partie du processus décisionnel. Assurance de la responsabilité civile découlant des pratiques en matière d emploi (ARCPE) La possibilité d une poursuite judiciaire dont les allégations portent sur la violation des pratiques en matière d emploi est un risque croissant pour les compagnies qui traitent des affaires aux États-Unis. Les réclamations typiques découlant de l ARCPE sont des réclamations présentées par les employés (parfois des employés éventuels ou des anciens employés) contre leur employeur, alléguant la discrimination (race, sexe, âge 40 ans et plus, préférence sexuelle, etc.) ou le harcèlement (sexuel et autre). Ces types d actes sont illégaux aux É.-U. conformément à bon nombre de lois d États et de lois fédérales. Des poursuites fondées sur l assurance de la responsabilité civile découlant des pratiques en matière d emploi peuvent être intentées à la cour de l État en cause ou à la cour fédérale. Les fondements d une protection pour un employé contre toute discrimination en milieu de travail ont été établis grâce à l adoption du Chapitre VII de la Loi sur les droits civils (The Civil Rights Act) de D autres lois régissant la conduite de l employeur en milieu de travail incluent les lois suivantes : la Loi sur la discrimination en raison de l état de grossesse (Pregnancy Discrimination Act), la Loi visant l égalité des salaires (Equal Pay Act), et la discrimination liée à l âge dans la Loi sur l emploi (Employment Act ) de 1967 (ADEA). Les actions découlant de l ARCPE sont parfois intentées en recours collectif et certains cas impliquant des entreprises de très grande taille se sont élevés à des centaines de millions de dollars. L ARCPE n est pas obligatoire, mais elle est devenue une couverture très importante pour les compagnies traitant des affaires aux É.-U. qui désirent l acheter et la comprendre. La naissance moderne de la couverture ARCPE aux États-Unis s est produite dans les années 1990 après la promulgation de lois importantes en faveur des employés, notamment la Family and Medical Leave Act (FMLA) et l American

4 «La Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) est responsable de la mise en application des lois fédérales qui rendent la discrimination illégale.» with Disabilities Act (ADA). Les plus petites compagnies (moins de 50 employés) sont exemptes de quelques réglementations parce que leur petite taille ne leur permet pas d être en mesure du point de vue de la fiscalité de se conformer aux exigences. Toutefois, les actions découlant de l ARCPE sont un problème pour les compagnies, peu importe leur taille. La première étape pour déposer une action de l ARCPE contre un employeur est de formuler habituellement une plainte auprès de la Equal Employment Opportunity Commission (EEOC). Cette commission est responsable de la mise en application des lois fédérales qui rendent la discrimination illégale. Les employeurs ayant au moins 15 employés sont couverts par les lois de la commission (EEOC) (20 employés pour les cas de discrimination selon l âge). L étape la plus importante à suivre en tant qu employeur pour prévenir les réclamations contre l ARCPE est d avoir un guide des employés bien écrit et facile à comprendre, qui énonce les règles conformément aux lois requises. Nous recommandons l ARCPE pour tous les employeurs qui ont des employés aux É.-U. Assurance automobile Comme au Canada, l assurance de la responsabilité civile automobile est obligatoire. Bien que l assurance soit réglementée dans la majeure partie des États, en raison de la nature interétatique des transporteurs routiers, le gouvernement fédéral joue un rôle clé dans la réglementation de l assurance pour les camionneurs. Conformément au département des Transports aux É.-U. (D.O.T.), «Les transporteurs routiers de marchandises conduisant des véhicules automobiles à des fins commerciales à l intérieur des États, entre les États et à l étranger, et les transporteurs de passagers pour le compte d autrui circulant entre les États et à l étranger doivent avoir au moins le montant d assurance requis par la loi». De plus, «Le transporteur routier doit avoir une preuve du montant d assurance minimal pour le lieu d exploitation principal de la compagnie». Les limites minimales peuvent atteindre les 5 millions de dollars selon les marchandises transportées. Bien que le gouvernement fédéral joue un rôle dans l établissement des exigences en matière de responsabilité financière des transporteurs routiers, les problèmes de responsabilité civile demeurent normalement une affaire d État. Trente-six États suivent un système fondé sur la responsabilité délictuelle selon lequel l assurance du conducteur qui est déclaré responsable de l accident doit payer les dommagesintérêts de l autre partie. Quatorze États suivent le système sans égard à la responsabilité selon lequel la compagnie d assurance de la personne impliquée dans un accident paie les frais médicaux de son assuré. L assurance des frais médicaux (appelée «personal injury protection», ou PIP) est requise dans ces États. Les poursuites judiciaires pour la douleur et la souffrance ne sont pas exclues des États régis par le système sans égard à la responsabilité, mais les personnes intentant des poursuites pour la douleur et la souffrance dans des États dont le système est sans égard à la responsabilité doivent respecter un seuil minimal dans le but d intenter une poursuite. Jusqu à tout récemment, il était nécessaire pour les transporteurs transfrontaliers canadiens de s assurer auprès d une compagnie aux É.-U. ou de maintenir une 4

5 «La RC Produits est essentielle aux É.-U. en raison du milieu hautement litigieux.» police «réassurée» par un assureur américain. En juillet 2010, la U.S. Federal Motor Carrier Safety Administration a officiellement publié un règlement final qui a éliminé le besoin des compagnies d assurance canadiennes de se lier avec un assureur américain pour couvrir légalement les transporteurs routiers domiciliés au Canada faisant des affaires aux É.-U. Le règlement prend effet le 2 août Le règlement n a aucune incidence sur les niveaux d assurance minimaux requis des transporteurs routiers canadiens qui traversent aux É.-U. Responsabilité civile (RC) Produits Les réclamations découlant de la RC Produits sont le plus souvent fondées sur les théories de négligence, sur la responsabilité absolue, sur le défaut d aviser ou sur la violation de garantie d aptitude selon l État dans lequel la réclamation est présentée. Chaque type de réclamation découlant de la RC Produits nécessite différents éléments devant être prouvés afin de présenter une réclamation qui sera reconnue. En vertu de la responsabilité absolue, qui s applique dans bon nombre de cas de responsabilité civile des produits, un défendeur est reconnu responsable lorsqu il est démontré que le produit est défectueux et que la défectuosité a causé un préjudice. S il y a une défectuosité dans le produit qui occasionne un préjudice, alors la société défenderesse sera tenue responsable. Un procès devant jury est un droit garanti en vertu de la Constitution américaine, et, par conséquent, il est vraisemblable qu un cas de RC Produits sera décidé par un jury si la poursuite va en procès. Par voie de conséquence, bon nombre de poursuites sont réglées avant d aller en procès pour éviter l incertitude des verdicts du jury. La RC Produits est essentielle aux É.-U. en raison du milieu hautement litigieux. Conclusion Les besoins en matière d assurance pour les compagnies traitant des affaires aux É.-U. peuvent varier considérablement des exigences auxquelles on doit se soumettre au Canada, et peuvent varier de façon substantielle d un État américain à l autre. Le meilleur moyen de réduire les risques encourus par les compagnies canadiennes traitant des affaires aux É.-U. est d acheter des polices qui sont émises par des assureurs agréés aux É.-U. Nous encourageons les acheteurs d assurance à discuter de leurs besoins d assurance transfrontalière avec un courtier. Zurich 400, av. University, Toronto (Ontario) M5G 1S7 La présente ne donne qu une description générale de certains types d assurance et services offerts aux clients admissibles des compagnies Zurich en Amérique du Nord. Votre police est le contrat qui décrit précisément et entièrement vos protections d assurance. La description des dispositions du contrat fournit un aperçu général des garanties et ne constitue pas une modification de la police Zurich Compagnie d Assurances SA (08/10) Parce que pour nous vous êtes importants.