«Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h

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1 «Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h

2 Introduction Le régime de l'autoentrepreneur devient le "micro-entrepreneur Un régime créée en 2009 pour simplifier l acte d entreprendre, modifié en 2010 puis par la loi Pinel le 18 juin 2014 Quelques chiffres : En 2014 : créations d entreprise dont 51% d auto entrepreneurs A 3 ans, le taux de survie est de 70% et à 5 ans de 52% 5 facteurs principaux influencent la pérennité : - L expérience du nouveau dirigeant dans son métier et dans l entrepreneuriat - L ambition du projet - Les appuis financiers - La prise de conseil - Et la volonté du dirigeant

3 Plan de l atelier PLAN Grands principes du régime Le régime juridique Le régime fiscal Le régime social Le paiement des cotisations Les formalités Focus sur deux outils de financement : L ADIE Le parcours confiance

4 Introduction Les personnes qui peuvent choisir ce régime Demandeur d emploi Auto-entrepreneur Pour qui? GRANDS PRINCIPES Salarié Ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité Accord écrit (l activité doit s'effectuer en dehors des heures de travail). Fonctionnaire Attention aux conditions de cumul d'activités Retraité : attention aux impacts sur les pensions de retraite Étudiant. A titre principal ou secondaire de façon régulière ou ponctuelle

5 Les activités exclues Principales exclusions du régime GRANDS PRINCIPES Les activités relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole MSA Ex : paysagiste, entretien de jardins ( sauf si dans le cadre d une entreprise de services à la personne), élevage, travaux forestiers La location Ex : location de matériels et de biens de consommation durable ( sauf si accessoire et connexe à une activité industrielle ou commerciale ), location d immeubles non meublés ou professionnels Les activités artistiques rémunérées par des droits d auteur ( Maison des Artistes ou AGESSA) Les activités relevant de la TVA immobilière Ex : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers

6 Introduction Micro Entrepreneur = Entreprise individuelle Auto-entrepreneur Pour qui? GRANDS PRINCIPES Respect des conditions d exercice de l activité Qualification professionnelle Respect de la réglementation et des normes techniques professionnelles Assurance professionnelle Pour les activités artisanales : Obligation de mentionner l assurance professionnelle ( si obligatoire pour l exercice du métier ) sur les devis et factures Type d assurance souscrite Coordonnées de l assureur et du garant Couverture géographique Obligation de justifier de la qualification professionnelle par métiers

7 LA FORME JURIDIQUE Auto-entrepreneur Pour qui? FORME JURIDIQUE Travailleur non salarié (TNS) Régime social des indépendants (RSI) 1 chef d entreprise seul responsable Entreprise Individuelle Confusion des patrimoines Responsabilité totale et indéfinie sauf habitation principale Impôt sur le revenu des personnes physiques calculés sur le BIC /BNC Acte d insaisissabilité pour les autres biens immobiliers

8 LE REGIME FISCAL Introduction Auto-entrepreneur Pour qui? REGIME FISCAL On ne cumule pas les seuils. Attention à la règle prorata temporis CA limité : prestations de service achat, revente, fabrication, Régime micro production Comptabilité simplifiée et compte bancaire dédié à l entreprise Pas de TVA

9 LE REGIME FISCAL Introduction Auto-entrepreneur Pour qui? Régime d imposition sur le revenu REGIME FISCAL 2 possibilités Calcul sur le bénéfice estimé Calcul sur le CA le prélèvement libératoire

10 Introduction LE REGIME FISCAL Cas général : calcul sur le bénéfice estimé Auto-entrepreneur Pour qui? CA 71% = 29% de bénéfice estimé ( achat revente ) CA 50% = 50% de bénéfice estimé ( prestations de services BIC) CA 34% = 66% de bénéfice estimé ( professions libérales BNC) REGIME FISCAL OU option pour le Calcul sur le Chiffre d affaires : Le Prélèvement libératoire Chiffre d Affaires x % 1 % s'il s'agit d une activité d achat-revente, de restauration, hébergement 1,7 % pour les entreprises de services, et les professions libérales du RSI 2,2 % autres prestations de service, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) * Sous conditions de revenu : Revenu fiscal du foyer < par part de quotient familial (création en 2015)

11 Introduction LE REGIME SOCIAL Auto-entrepreneur Pour qui? REGIME SOCIAL Maladie Maternité Indemnités journalières sauf PL CSG / RDS Allocations familiales Invalidité décès Retraite de base Retraite complémentaire Attention prestations versées réduites en cas de revenus très faibles Régime des travailleurs non salariés Affiliation au Régime Social des Indépendants pour tous Affiliation au RSI Affiliation à la CIPAV

12 LE REGIME SOCIAL COTISATIONS MICRO- ENTREPRENEUR MICRO SOCIAL SIMPLIFIE Le calcul des cotisations sur le Chiffre d affaires CA x % 13,3 % pour les activités d achat-revente, de restauration (13,4% en 2016 ) 22,9 % pour les entreprises de services et les professions libérales (23,1%en 2016) Le chiffre d affaires minimum à réaliser pour valider les trimestres de retraite GRANDS PRINCIPES -Ventes /Fourniture de logement/prestation d hébergement: Prestataires de service BIC : Prestations de service BNC : Attention la validation d'un trimestre d'assurance retraite n'étant pas liée au seul chiffre d'affaires, contactez votre caisse de retraite. 1ÈRE PÉRIODE Jusqu à la fin du 3T civile 2ÈME PÉRIODE 4 trimestres suivants 3ème PÉRIODE 4 trimestres suivants Achat/Revente/ Fabrication 3,4 % 6,7 % 10 % Prestations de services 5,8 % 11,5 % 17,2 % Avec ACCRE

13 DECLARATION DE CHIFFRE D AFFAIRES POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS Paiement mensuel ou trimestriel Premier paiement des cotisations : délai minimum de 90 jours PAIEMENT Obligation de déclarer le chiffre d affaires même si égal à zéro (Sinon base du RSI = base plafond de CA et amende possible) Si pas de CA, pas de cotisations. Si cette situation dure plus de 24 mois, l entreprise sort du régime de l AE ( Réel + radiation du RSI) Obligation de déclarer le CA et de payer en ligne sur le site Si votre chiffre d affaires dépasse : pour les activités d achat/revente/fabrication pour les prestations de services Le non-respect de ces obligations entraine l application d une majoration de 0,2% du CA déclaré par une autre voie.

14 LES RÉGIMES FISCAUX Sortie du régime par dépassement de CA. GRANDS PRINCIPES Voir la foire aux questions sur le site

15 Introduction Auto-entrepreneur Pour qui? La Contribution à la Formation Professionnelle 0.3% du CA ( activité artisanale) 0.1% du CA ( activité commerciale) 0.2% du CA ( prestations de services ou professions libérales ) L accès à la formation est conditionnée au versement de la contribution REGIME SOCIAL La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Concerne toutes les entreprises qui exercent au 1/01 Elle est due dans chaque commune où l entreprise dispose de locaux ou terrains ( taux décidé par la commune ) Exonération de la CFE l année de création La taxe pour frais de Chambre consulaire % du CA La taxe pour frais de Chambre de Commerce - 0,044% pour les prestataires de services / 0,015% pour les activités de vente La taxe pour frais de Chambre de Métiers - 0,48% pour les prestataires de services artisanales / 0,22% pour les activités d achat / revente /fabrication

16 Introduction Les formalités d immatriculation Auto-entrepreneur Pour qui? FORMALITES L immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés et / ou au Répertoire des Métiers est obligatoire, contactez votre Centre de Formalités ( CCI ou CMA) Attention pour les artisans, le stage préalable est obligatoire Pour les professions libérales, l inscription se fait sur le site

17 Le premier réflexe des créateurs ou repreneurs d'entreprise : de se faire accompagner : réseaux d'accompagnement des créateurs d'entreprise, réseaux consulaires réseaux socioprofessionnels pour les aider à mûrir leur projet et à constituer un dossier qui soit le plus acceptable possible par les financeurs à démarcher.

18 PRESENTATION DU DISPOSITIF Dispositif porté par «l association «Parcours confiance» soutenue par la Caisse d Epargne Loire Drôme Ardèche Cible : Porteurs de projet qui - rencontrent des difficultés à mobiliser un prêt bancaire, n ayant pas d interdit bancaire ou d inscription au FICP Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou en surendettement - Sont accompagnés par une structure spécialisée dans le soutien à la création d entreprise - Peuvent bénéficier d une garantie FAG ( Garantie France Active ), FGIE (Fonds de Garantie pour les structures de l Insertion par l Economie ), FGIF ( Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes) Accompagnement bancaire et suivi personnalisé: Ouverture compte professionnel Moyens de paiement adaptés Suivi bancaire personnalisé Aide à la constitution d une épargne de précaution Moyens : Prêts de à euros destinés aux créateurs ou repreneurs ayant un faible besoin de financement ou ayant créés leur entreprise il y a moins de 3 ans alors qu ils se trouvaient en situation d exclusion sociale et ayant besoin d un coup de pouce pour passer un cap difficile dans la vie de leur entreprise Prêt garanti à 70 % par le FGIE (fonds de garantie pour les structures d insertion par l économie) et 30% dans le cadre du fonds de garantie complémentaire parcours confiance.

19 Prêt de 1000 à euros avec garantie FAG ou FGIF Prêt de à euros adossé obligatoirement à un prêt d honneur accordé par une plate forme d initiative locale ou une association appartenant à un des réseaux: FIR, France- Active, Entreprendre Bénéficiant d une garantie FAG (France Active Garantie) ou FGIF (Fonds de Garantie Initiative des Femmes) et d une garantie complémentaire via le fonds de garantie complémentaire parcours confiance Octroi financement par le comité d engagement de la plate forme d initiative locale ou par l association appartenant au réseau FIR ( France initiative ), FA (France Active),Entreprendre Octroi garantie par le Fonds Territorial France Active. Taux des prêts : fixe, taux de 1,75% Pas de garantie personnelle

20 Adie L Adie, association pour le droit à l initiative économique, est une association reconnue d utilité publique, créée en 1989 par Maria Nowak L Adie est le premier opérateur de microcrédit en France

21 25 ans d expérience dans le microcrédit et la création d entreprise Plus de entreprises financées microcrédits octroyés (plus de en 2014) Près de créations d emplois (1,26 emplois crées par entreprise) Taux de pérennité : 70% des entreprises entrent dans leur 3 e année d exercice 58% entrent dans leur 4è année 21

22 Les missions de l Adie Financer les micro-entrepreneurs qui n ont pas accès au crédit bancaire et plus particulièrement les demandeurs d emploi et les allocataires de minima sociaux. Accompagner les micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour assurer la pérennité de leur activité. Je crée ma micro-entreprise : l Adie peut me proposer un financement, un accompagnement et une micro-assurance adaptés 22

23 Les services de l Adie : financement Conditions d accès -Projet de création proche du démarrage ou entreprise de moins de 5 ans -Coût global du projet < Pas d accès au crédit bancaire - Possibilité de mobiliser un garant sur une partie du financement Des financements jusqu à pour financer tous types de besoins : stock, trésorerie, local, véhicule, matériel, publicité, etc. Les outils: Microcrédit Prêt à taux 0 (dont NACRE) jusqu à 5000 Subvention régionaie IDéclic jusqu à ans) (4000 pour les moins de Un accès rapide au financement : réponse sous 8 jours 23

24 Les services de l Adie : accompagnement Avant la création: des conseils pour créer son entreprise Finaliser votre projet: 2 à 3 rdv pour finaliser son Des conseils gratuits à chaque étape prévisionnel, choisir son statut, chiffrer son plan de financement, affiner sa stratégie commerciale. Un accompagnement après la création - Des ateliers collectifs pour se former (1 jeudi / 2) - Des permanences administratives (tous les mardis matin) - Un suivi individuel personnalisé - Une hotline téléphonique, avec un service juridique 24

25 Les services de l Adie : micro-assurance Une microassurance pour démarrer en toute sécurité Assurance auto, responsabilité civile exploitation et professionnelle, assurance local et matériel professionnel, couverture en cas d arrêt ou réduction d activité Des formules d assurance complètes étudiées spécialement pour les petites entreprises Des solutions et des tarifs adaptés aux microentrepreneurs 25

26 Pour nous contacter Pour tous renseignements ou pour prendre RDV, contactez notre accueil du lundi au vendredi de 8h à 18h : 26

27 Merci de votre attention