Procédure de régularisation du permis de conduire

Transcription

1 PRÉFET DES LANDES Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routières Section Éducation Routière Procédure de régularisation du permis de conduire pour l usager déjà titulaire du permis de conduire et atteint postérieurement à la délivrance de son permis d'une affection susceptible de rendre nécessaire l'aménagement du véhicule pour tenir compte de son handicap. mise à jour faite le Vous êtes titulaire du permis de conduire et suite à un accident de la vie vous souffrez d une affectation et/ou handicap susceptible d être incompatible avec le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d un permis de conduire de validité limitée, vous devez passer une régularisation du permis de conduire. C est quoi une régularisation? Votre condition physique et/ou mentale ayant évolué depuis l obtention du permis de conduire, le titre de conduite que vous possédez n est peut-être plus valable, notamment si vous avez besoin d aménagements (boîte automatique, boule au volant, etc...). La régularisation de votre permis de conduire va vous permettre de mettre à jour votre permis de conduire en mentionnant les différents aménagements (codes) dont vous avez besoin pour assurer une conduite en toute sécurité. Ces codes seront notés sur votre nouveau permis de conduire. Exemple : boîte automatique pour raison médicale (code 10), boule au volant (code 40)... Le principe de la régularisation est le suivant : il s agit de réaliser un trajet d une vingtaine/trentaine de minutes, dans diverses situations (agglomération, hors-agglomération) afin de déterminer si les aménagements dont vous disposez sont suffisants pour assurer une conduite en toute sécurité. Si les aménagements sont suffisants : à l issue de la conduite, vous recevez un permis de conduire provisoire, mentionnant les aménagements (valable 4 mois, vous permettant de circuler en attendant de recevoir le titre sécurisé à votre domicile). Si les aménagements sont insuffisants : il faut ajouter/modifier les aménagements, puis il faudra prévoir une nouvelle régularisation lorsque le véhicule sera ré-aménagé. Préfecture des Landes MONT DE MARSAN Tél Fax Adresse internet :

2 À qui dois-je m adresser? 1 ère étape : un médecin de ville agréé hors commission médicale C est un médecin spécialiste du permis de conduire qui va déterminer votre aptitude à la conduite, voire le type d aménagement (code) dont vous pourriez avoir besoin. Plusieurs possibilités : (1) le médecin vous déclare "APTE avec les restrictions ou dispenses suivantes : conduite d'un véhicule aménagé" ET "APTE TEMPORAIRE pour une durée de validité limitée à " ou "APTE pour la durée de validité fixé par la réglementation" => vous devez faire une régularisation du permis de conduire (2) le médecin vous déclare "INAPTE" => vous devez restituer son permis de conduire à la préfecture (3) le médecin vous déclare uniquement "APTE pour la durée de validité fixé par la réglementation" ou "APTE TEMPORAIRE pour une durée de validité limitée à..." => il s'agit d'un simple renouvellement de permis suite à avis médical (voir sur Vous pouvez choisir le médecin agréé parmi la liste disponible sur le site Internet de la Préfecture démarches administratives permis de conduire bas de page : informations concernant le permis de conduire dans les Landes : - liste des médecins agréés pour la visite médicale (vous ne devez pas réaliser la visite médicale chez votre médecin traitant même s il fait partie de la liste des médecins agréé) - informations concernant la visite médicale (coût de 33 pris en charge justifiez d une décision de la commission départementale d autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous déclarant atteint d une invalidité d un taux au moins égal à 50%) - imprimé cerfa n «avis médical» (à imprimer en couleur ou N/B) - il s agit de 2 volets en 3 exemplaires (Préfecture, médecin, demandeur) - vous devez remplir le volet 1 pour chaque exemplaire, avant votre visite médicale 2 ème étape : la Section Éducation Routière de la Préfecture des Landes ou une auto-école disposant d un véhicule aménagé Deux possibilités : (1) soit vous ne disposez pas d un véhicule aménagé => vous pouvez contacter une auto-école disposant d un véhicule aménagé pour prendre quelques leçons de conduite et passer une régularisation avec un inspecteur du permis de conduire. Liste des auto-écoles qui disposent d un véhicule aménagé dans les Landes : (1) ECL (M. Hébet) à Saint Pierre du Mont ( ) (2) ECL (M. Hébet) à Mont de Marsan ( ) (3) CHRONO AUTO-ECOLE (Mme Bardin) à Saint Paul Les Dax ( ) (4) CHRONO AUTO-ECOLE (Mme Bardin) à Dax ( )

3 Pour connaître la liste des auto-écoles disposant d un véhicule aménagé dans les départements limitrophes, il faut contacter les Délégués au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière : - pour le 64 : pour le 33 : pour le 32 ou 65 : (2) soit vous disposez déjà d un véhicule aménagé avec les équipements nécessaires à votre conduite => vous pouvez contacter la Section Éducation Routière de la Préfecture des Landes (uniquement à Mont de Marsan) pour obtenir un rendez-vous de régularisation avec la Déléguée au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière ( ) ou son adjointe ( ). Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH) Vous pouvez peut-être obtenir la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.), pour plus d informations rendez-vous le site : Handicap De quels documents ai-je besoin le jour de la régularisation? Le jour de l examen de régularisation, vous devrez venir avec les documents suivants : (1) votre dossier «cerfa 02» + pièces justificatives (2) votre dossier «cerfa 06» + pièces justificatives (3) votre «cerfa médical» (4) votre permis de conduire original (5) un justificatif d identité original (CNI, passeport. valide ou périmé depuis 2 ans) Si vous avez pris rendez-vous avec la Section Éducation Routière : (6) votre convocation (7) l attestation d assurance spécifique (modèle en page 5)

4 Comment constituer mon dossier? Vous devrez fournir les documents suivants : (1) un «cerfa 02» (dossier de demande de permis de conduire) dûment rempli et signé (+ photographie collée) + 1 photocopie d un justificatif d état civil valide ou périmé de 2 ans (carte nationale d identité, passeport...) + 1 photocopie du permis de conduire N.B. : ce document doit obligatoirement être imprimé en recto-verso (couleur ou N/B) (2) un «cerfa 06» (demande de permis de conduire au format européen) dûment rempli et signé (+ photographie collée) + 1 photocopie d un justificatif d état civil valide ou périmé de 2 ans (carte nationale d identité, passeport...) + 1 photocopie d un justificatif de domicile de 3 mois Si hébergé : +1 photocopie d un justificatif d état civil de l hébergent + 1 attestation d hébergement de la personne qui fournit le justificatif de domicile de 3 mois N.B. : ce document doit être obligatoirement être imprimé en couleur et rempli au stylo bille noir, sans rature, ni surcharge, ni blanco. La photographie doit être collée dans le cadre réservé et ne pas être abîmée (tâches, plis, trous). La signature (stylo bille noir) ne doit pas déborder du cadre interne. (3) le «cerfa avis médical» dûment rempli et signé (+ photographie collée ) Vous ne devez fournir que le volet 1-Préfecture et volet 2-Préfecture (pensez à conserver les volets demandeur). N.B. : pensez à remplir la partie (5) et à signer la partie (6) * Si vous passez par une auto-école, ces documents vous seront fournis à l inscription. * Si vous prenez directement rendez-vous avec la Section Éducation Routière, vous devrez constituer votre dossier en téléchargeant ces cerfas sur le site :

5 ATTESTATION D ASSURANCES A REMETTRE A L INSPECTEUR OU DELEGUEE AU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE REGULARISATION DU PERMIS DE CONDUIRE Je soussigné(e)... agissant en qualité de (3)... de (4)... ATTESTE que la garantie de la police d assurance n... souscrite par (5)... pour le véhicule automobile (6)... immatriculé sous le numéro... EST, par dérogation partielle à l article... (7) des Conditions Générales, étendue à la responsabilité civile de (8) candidat au permis de conduire ainsi qu(à celle du propriétaire du véhicule à raison des dommages pouvant résulter d accidents causés aux tiers, y compris aux personnes se trouvant à l intérieur du véhicule, à l occasion de l examen du permis de conduire. La présente attestation est valable pour la journée du... (date d examen de régularisation).... Fait à..., le Signature et cachet (1) Cette attestation doit être fournie même si le véhicule utilisé par le candidat libre lui est prêté ou loué par une auto-école (2) Nom, prénom du signataire (3) Titre du représentant de la Sté, Agent Général (4) Nom, adresse de la Société d Assurances (5) Nom, prénom et adresse du souscripteur de la Police d Assurance (6) Marque et type du véhicule (7) Article des Conditions Générales excluant les accidents causés par un conducteur démuni du permis de conduire (8) Nom, prénom et adresse du candidat.