Modèle de contrat de location véhicules terrestres à moteur, deux roues, caravanes, véhicules aériens et véhicules nautiques entre particuliers.

Transcription

1 Freesbee SA, société gérante du site freesbee.ch, n intervient pas dans la location. Par conséquent, elle ne serait être tenue responsable d une mauvaise exécution du présent contrat par l une ou l autre des parties. Cet exemple de contrat est à la libre disposition et utilisation du Loueur (propriétaire) et du Locataire. Modèle de contrat de location véhicules terrestres à moteur, deux roues, caravanes, véhicules aériens et véhicules nautiques entre particuliers. Entre les soussigné(e)s : Nom Né(e) le Domicilié(e) Ville Téléphone Prénom à CP Pays Mail Ci-après désigné(e) «Le Loueur (propriétaire)» d une part, Et Entre les soussigné(e)s : Nom Né(e) le Domicilié(e) Ville Téléphone Prénom à CP Pays Mail Ci-après désigné(e) «Le Locataire» d autre part, Ci-après dénommées ensemble «Les Parties». Il a préalablement été rappelé que : Le présent contrat de location est conclu entre le Locataire et le Loueur, personnes physiques agissant à titre non-professionnel. Les parties déclarent et garantissent être majeures, capable de discernement, responsable et ayant le pouvoir de signature. Le Loueur doit s adresser et demander auprès de son assurance véhicule ou bateau, une adaptation de sa police d assurance pour couvrir les risques liés à la location. Les parties doivent absolument vérifier que les critères suivants soient parfaitement remplis : 1. Le numéro de permis de conduire du Locataire corresponde à la catégorie concernée et valable dans le pays concerné. 2. Le Locataire a plus de 18 ans révolus et autorisé à pratiquer la conduite du Bien loué ou selon la législation en vigueur dans le pays concerné. 1 Contrat de Location Véhicules - Nautique

2 3. Le permis de circulation du Bien en location soit conforme 4. Le Bien soit aux normes de la circulation/navigation et à jour avec les contrôles périodiques pour le pays concerné. Si une seule de ces conditions n était pas respectée, une des parties peut refuser la location du Bien. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : Article 1. Objet du contrat 1.1 Le présent contrat a pour objet la location, de courte durée et sans chauffeur, de véhicules terrestres à moteur, deux roues, caravanes, véhicules aériens et véhicules nautiques pour un usage uniquement privé ci-dessus et ci-après dénommé «le Bien». 1.2 Description du Bien, objet de la location : Cette location est personnelle, et par conséquent, non-transmissible à un tiers. Article 2. Durée du contrat Il produira ses effets jusqu à la restitution conforme du Bien par le Locataire au Loueur. 2.1 Il prendra effet le : : Lieu : Et se terminera le : : Lieu : 2.2 Toute réserve doit être émise par le Locataire avant la prise en charge du Bien et selon le descriptif. 2.2 Toute réclamation portant sur des dégâts apparents non signalés lors de la remise du Bien ne pourra être considérée par le Loueur. 2.3 Lors de la remise du Bien, le Loueur remet au Locataire les clés et/ou les instructions pour y accéder, ainsi que la photocopie du permis de circulation et de son attestation d assurance en cours de validité. 2.4 La date de remise du Bien sera considérée comme celle de sa prise en charge par le Locataire en ce qui concerne sa responsabilité. 2.5 Aucun retard dans la restitution du Bien ne sera toléré par le Loueur. Tout prolongement de la durée de location donnera lieu à l établissement d un nouveau contrat ou un avenant entre le Locataire et le Loueur. 2.6 Le Bien doit être restitué au Loueur dans le même état de propreté qu au jour de la prise en charge. 2.7 Lors de la restitution du Bien, si une détérioration ou perte du Bien et/ou de l un de ses éléments sont constatés, le Locataire sera tenu d en payer la réparation ou le remplacement à l identique. 2.8 Jusqu à la restitution des clés du Bien et de ses papiers au Loueur, le Locataire demeure le gardien du Bien et sera donc reconnu responsable des infractions selon le Code ou législation dans le pays concerné et des dommages causés au Bien et/ou à lui-même ou des tiers. 2.9 Aucune restitution anticipée du Bien ne pourra avoir lieu, sauf accord préalable du Loueur. 2 Contrat de Location Véhicules - Nautique

3 Dans une telle hypothèse, le montant total de la location sera dû et conservé dans sa totalité et le Locataire ne pourra demander le remboursement d une partie du prix de location Lors de la remise du Bien et lors de sa restitution, les parties complètent le descriptif cidessous afin de constater le bon état de marche, l apparence et la propreté du Bien. Descriptif du Bien Avant le début de la location, (entourer les cases correspondantes) Etat du Bien : Neuf Bon Moyen Kilométrage au départ : Niveau de carburant : 1/4 1/2 3/4 4/4 Propreté globale : Propre Correcte Médiocre Etat des lieux du bien, (prenez des photos) Avant : Côté Droit : Arrière : Côté Gauche : Rayures Rayures Rayures Rayures Chocs Chocs Chocs Chocs Autres Autres Autres Autres Croquis du Bien Signature Loueur (propriétaire) Signature Locataire 3 Contrat de Location Véhicules - Nautique

4 A la fin de la location, (entourer les cases correspondantes) Etat du Bien : Neuf Bon Moyen Kilométrage au retour : Niveau de carburant : 1/4 1/2 3/4 4/4 Propreté globale : Propre Correcte Médiocre Etat des lieux du bien, (prenez des photos) Avant : Côté Droit : Arrière : Côté Gauche : Rayures Rayures Rayures Rayures Chocs Chocs Chocs Chocs Autres Autres Autres Autres Croquis du Bien Signature Loueur (propriétaire) Signature Locataire 4 Contrat de Location Véhicules - Nautique

5 Article 3. Prix de location et modalités de paiement Le prix de location du Bien convenu est de : CHF Il est rappelé que le paiement de l acompte est effectué en ligne sur le site Freesbee SA reverse au Loueur le montant de l acompte moins les frais liés à la transaction. Article 4. Obligations du Locataire 4.1 Le Locataire est le seul conducteur autorisé du Bien 4.2 Le Locataire garantit satisfaire les conditions suivantes : Etre âgé(e) de 18 ans révolus et autorisé à pratiquer la conduite du Bien loué ou selon la législation en vigueur dans le pays concerné Détenir le permis nécessaire pour la conduite du Bien objet de la location et pour la catégorie concernée Fournir un permis de conduire, une carte d identité ou un passeport, en cours de validité et en remettre une photocopie au Loueur le jour de la location. 4.3 Garantir ne pas avoir fait l objet d une suspension ou d un retrait du permis de conduire, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d un assureur et ce pour tout type de Bien au cours des cinq (5) dernières années. Article 5. Obligations du Loueur 5.1 Le Loueur s engage à mettre à disposition du Locataire, le Bien pour la durée convenue entre les Parties. 5.2 Le Loueur s engage à l égard du Locataire : A lui fournir le Bien en bon état de fonctionnement et en état satisfaisant d entretien A lui fournir un Bien conforme à l usage prévu, propre et sans dégâts apparent autre que ceux figurant dans l état descriptif du Bien. Article 6. Utilisation du Bien - Responsabilités 6.1 Le Locataire s engage à utiliser le Bien en se conformant au Code et obligations du pays concerné. 6.2 L utilisation du Bien n est autorisée que dans le pays concerné. 6.3 Il appartient au Locataire de porter les équipements de sécurité et/ou remis par le Loueur et de protection adapté à l usage du Bien. 6.4 Le Locataire s engage à utiliser le Bien pour son usage personnel et reconnait ne pas louer le Bien pour un usage professionnel. Le Locataire ne peut prêter ou sous-louer le Bien à un tiers. 6.5 Le Locataire s engage à ne pas modifier le Bien, ni à la réparer lui-même. En cas de panne, le Locataire devra contacter le Loueur dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse lui indiquer un professionnel en mesure de prendre en charge le Bien et d en assurer sa réparation. 6.6 Il s engage à signaler immédiatement, toute anomalie au Bien pendant la période de location. 6.7 Le Locataire s engage à ne pas laisser les clés sur le Bien. En cas de perte des clés, celles-ci seront facturées par le Loueur au Locataire, ainsi que les frais y relatifs. 6.8 Le Locataire est seul responsable de toutes infractions commises pendant la durée de la location et en subira seul les conséquences. A ce titre, le Locataire s engage à indemniser le Loueur de tous frais ou amendes résultant d infractions et qui seront à sa charge. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande par le Loueur. 6.9 Le Locataire supportera seul les conséquences du refus de présentation des documents d identification du Bien aux agents de police. Article 7. Produits consommables Les Parties détermineront d un commun accord qui du Locataire ou du Loueur devra fournir les consommables et/ou accessoires permettant une utilisation optimale du bien. 5 Contrat de Location Véhicules - Nautique

6 Article 8. Droits du Loueur Pendant la durée de la location et au-delà, le Bien reste la propriété du Loueur, le Locataire ne devient en aucun cas propriétaire. Par conséquent, il est interdit au Locataire, à titre gratuit ou onéreux, de céder le Bien, de la sous-louer, de la donner en gage à des tiers ou d en disposer de façon quelconque. Article 9. Garanties Le Loueur déclare et garantit être le seul et unique propriétaire du Bien et pouvoir librement le louer. Il certifie également que le Bien est régulièrement assuré et en justifie auprès du Locataire. Le Loueur s engage à ce que le Bien soit en état de fonctionnement au jour de sa remise au Locataire et le plus conforme possible à l annonce parue sur le site. Le Loueur déclare et garantit que le Bien est conforme dans le pays où le Bien est immatriculé. Article 10. Responsabilités 10.1 A compter de la réception ou de la remise du Bien et jusqu à la restitution de celui-ci, le Locataire est responsable de tous dommages causés Le Locataire prend également en charge les risques de perte et de détérioration, partielle ou totale, du Bien. Article 11. Assurance La souscription d une assurance garantissant les dommages matériels atteignant le Bien pendant la location est recommandée. Une adaptation du contrat d assurance du Loueur est obligatoire. Le Locataire doit informer immédiatement le Loueur si un sinistre a eu lieu, puis Locataire et Loueur complètent ensemble le procès-verbal et le Loueur déclare le sinistre à son assurance. Il est expressément entendu entre les Parties que toute déclaration de sinistre relatif au Bien auprès de l assurance met automatiquement fin au présent contrat de location. Le Locataire reste néanmoins redevable à l égard du Loueur des dégâts causés lors de la location. Que faire en cas de sinistres? Bien volé 1. Informer sans délais le Loueur 2. Déclaration de vol à déposer immédiatement par le Locataire au poste de police le plus proche. 3. Déclarer le sinistre auprès de l assurance Bien non restitué par le Locataire 1. Déclaration de vol à déposer au poste de police le plus proche par le Loueur 2. Déclarer immédiatement le sinistre auprès de l assurance Bien endommagé 1. Informer le Locataire du dommage 2. Compléter le constat 3. Annoncer sans tarder le sinistre auprès de l assurance Article 12. Droit applicable et tribunaux compétents Le présent contrat est soumis au droit Suisse. En cas de différend relatif à l interprétation et/ou à l exécution du présent contrat de location, un accord à l amiable doit être envisagé entre les Parties. A défaut d entente, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de procédure en vigueur au jour du litige. 6 Contrat de Location Véhicules - Nautique

7 Fait en deux exemplaires, À À Signature Loueur (propriétaire) Signature Locataire * Signatures des parties précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé», chaque page du contrat étant paraphée (avec vos initiales) par les deux parties. 7 Contrat de Location Véhicules - Nautique