STRATEGIE DEPARTEMENTALE DE DEPLOIEMENT

Transcription

1 AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA SAONE-ET-LOIRE Point d étape sur le lancement de la phase opérationnelle Réunion du 24 février 2015

2 STRATEGIE DEPARTEMENTALE DE DEPLOIEMENT Une première phase de déploiement public échelonnée jusqu en équipement en très haut débit des zones d activités économiques, établissements d enseignement et de santé, sites administratifs et touristiques, espaces publics numériques, (hors zones préemptées par les opérateurs) + desserte en très haut débit de plus de 70% des foyers (investissements publics et privés confondus) + montées en débit pour les territoires mal desservis dont le déploiement en fibre optique est prévu après 2020 Une seconde phase à l horizon 2022 couvrant le reste du territoire Page 2

3 OPERATIONS DE MONTEES EN DEBIT + maître d oeuvre recruté en novembre étude de définition des tracés optiques en cours + lancement des procédures de consultation pour les marchés de travaux à la fin du 1 er trimestre travaux échelonnés de fin 2015 à fin 2016 Page 3

4 CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES EPCI + 30 EPCI concernés & Rencontrés individuellement de Novembre 2014 à Février dont 22 ont déjà délibéré favorablement pour signer la convention de partenariat + Autres EPCI : délibération prévue lors d un prochain conseil communautaire Page 4

5 ETUDES RELATIVES AUX ARMOIRES DE MONTEES EN DEBIT + étude confiée au CAUE 71 pour l intégration paysagère des armoires + échanges avec l architecte des bâtiments de France pour définir les contraintes à respecter en sites classés + collaborations avec ERDF et le SYDESL pour établir les modalités de raccordement électrique des armoires Page 5

6 SPL POUR L EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU RESEAU TRES HAUT DEBIT + poursuite des discussions autour de la création d une Société publique locale en charge de l exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit + accords de principe de la Côte d Or, de l Yonne, du Jura et du syndicat mixte Nièvre Numérique relatifs à leur adhésion à la SPL Page 6

7 PLAN DE FINANCEMENT Le plan de financement en voie de finalisation : Participations financières confirmées : 55,23 M de l Etat + 7 M en cas de mutualisation de l exploitation et de la commercialisation des réseaux THD 24,8 M de la Région et l Europe 60 M du Département En instance d engagement des EPCI : 25 M Page 7

8 PROCHAINES ETAPES + lancement de la procédure de recrutement du maître d œuvre chargé de la conception des réseaux optiques au cours du 1 er semestre enquête auprès des sites stratégiques et prioritaires (établissements d enseignement, ZAE, mairies, sites touristiques et de santé) en association avec les EPCI afin d évaluer la nature de leurs besoins en connexion internet Page 8

9 ENQUETE SITES STRATEGIQUES + le périmètre de l enquête concerne les établissements publics et privés en dehors des zones : - préemptées par les opérateurs, - couvertes en FTTH par l étape 1 et en montées en débit dans le cadre du projet départemental, - présentant des offres privées et publiques. + déroulement de l enquête : - un courrier adressé aux EPCI pour valider la liste des entreprises à l intérieur des ZAE (réponse pour le 20 mars 2015) - un courrier aux entreprises (retour de l enquête pour le 11 mai 2015) + les sites hors ZAE à signaler par les EPCI : l AD du 21 juin 2013 précise les modalités de raccordement de sites isolés d intérêt particulier raccordables sous conditions : - faisabilité technique et financière - intérêt public avéré - 50% de la dépense prise en charge par l EPCI à l origine de la demande Page 9

10 QUESTIONS / REPONSES Le Département peut il garantir que : - le réseau sera opéré? - tous les habitants disposeront d'une offre commerciale, y compris les hameaux les plus reculés? La commercialisation du réseau est une préoccupation constante du Département qui met tout en œuvre pour que les conditions de réussite soient réunies : + pour atteindre la taille critique qui permettra de bénéficier d un «effet de masse» et d un poids certain dans la négociation avec les opérateurs-candidats à l exploitation du réseau : - conception du réseau par grandes plaques de 10 à prises - mise en exploitation d un volume conséquent de prises - recherche d une entente supra départementale pour maximiser le volume Page 10

11 QUESTIONS / REPONSES + pour construire un réseau cohérent et opérable : - recrutement de l opérateur en même temps que le maître d œuvre - adéquation de l architecture du réseau avec les équipements à déployer par l opérateur retenu + pour obtenir la commercialisation de toutes les prises, y compris les hameaux reculés : - réseau conçu tel que chaque prise soit reliée à un NRO (Nœud de raccordement optique) qui regroupe 1000 lignes environ, soit l équivalent de 5 sous-répartitions cuivre) - l activation du réseau se faisant au NRO, le hameau de 20 prises sera traité dans les mêmes conditions que les 980 autres. Page 11

12 QUESTIONS / REPONSES Quelles garanties de réalisation de la deuxième phase ? + un avant-projet pour la desserte de l ensemble du territoire départemental sera établi par le maître d œuvre en charge des déploiements FTTH de la première phase + les travaux de préparation de la phase 2 démarreront en 2017 / la phase opérationnelle devra alors faire l objet d un vote de l Assemblée départementale, d un nouveau dossier FSN, et d un conventionnement spécifique avec les EPCI concernés. Page 12

13 QUESTIONS / REPONSES Planning des appels de fonds pour la phase 1? + pour la montée en débit, un courrier sera adressé prochainement aux EPCI leur précisant la période à laquelle le premier appel de fonds de 80% sera demandé (2e semestre 2015 ou 1er semestre 2016 selon tableau joint) + pour le FTTH, - pas d appel de fonds en programmation disponible après le recrutement du maître d œuvre et de l opérateur. Beauvray Val d'arroux Cuiseaux Portes de la Bresse Digoin Val de Loire Paray Le Monial Bresse Revermont Charolais Maconnais Charolais Maconnais Beaujolais Pierre de Bresse Entre la Grosne et le Mont Saint Vincent Marcigny Semur en Brionnais Saône, Seille, Sâne Entre Somme et Loire Pays Clayetois Matour CUCM Sud Côte Chalonnaise Pays de Gueugnon Page 13

14 QUESTIONS / REPONSES Le fonds de concours en investissement qui est demandé aux EPCI doit-il être amorti dans les budgets? + oui c est une obligation, la période d amortissement est choisie une fois pour toute et ne peut être changée + pour mémoire, la dotation aux amortissements de ces immobilisations est légalement et quelle que soit la population une dépense obligatoire + extrait utile de l'instruction budgétaire et comptable M14, document de référence pour la commune ou l'epci et son trésorier : (si > 3500 hab) Conformément à l article R du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements et les établissements précités, les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes 204 «Subventions d équipement versées», les communes de moins de habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204 conformément à l article L du CGCT. NB : l'amortissement des fonds de concours se traduit par une recette d'ordre d'investissement, laquelle facilite aussi l'équilibre budgétaire. Page 14

15 QUESTIONS / REPONSES Le Département versera-t-il une redevance pour le passage des fibres dans les fourreaux communaux? + ce n est pas prévu + les fourreaux souvent co-financés par le Département grâce aux subventions accordées aux collectivités Page 15

16 QUESTIONS / REPONSES Le Département versera-t-il une redevance d occupation du domaine public communal pour le passage des réseaux? Non, de la même façon qu il exonère les collectivités qui occupent le domaine public routier départemental avec les réseaux d eau et d assainissement Page 16

17 QUESTIONS / REPONSES Modalités de la desserte des ZAE? + point de présence de la fibre à l entrée de la ZAE + la desserte en fibre optique à l intérieur de la ZAE est à la charge de l aménageur Qui réalise les branchements? Qui intervient dans la portion de domaine privé de l abonné? + cette question n est pas encore tranchée : SPL? FAI? Opérateur Exploitant? + ce point fera partie des points à négocier avec les opérateurs-candidats Page 17

18 QUESTIONS / REPONSES Le projet FTTH peut-il prévoir la mise à disposition de fibres noires aux EPCI afin de relier plusieurs sites publics d'une même collectivité? + cette possibilité sera étudiée et devra être compatible avec le contrat d exploitation du réseau + une étude technique et juridique au cas pas cas sera nécessaire Que conseiller aux entreprises qui veulent le THD tout de suite? + demander un devis à plusieurs opérateurs + l offre commerciale en fibre optique aux professionnelles existe Page 18

19 Département de Saône-et-Loire Direction de l aménagement durable des territoires et de l environnement Tél :