REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : Région Midi-Pyrénées REGION MIDI-PYRENEES DFPA Hôtel de Région 22, boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE Cedex 9 Objet de la consultation : Marchés de formation professionnelle Qualification Actions Préparatoires Chèques 122Q Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N du 1er Août 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des article 30-I et 77 du Code des marchés publics Date et heure limites de remise des offres : le 23 janvier 2012 à 23h59 SFPC Marchés de formation professionnelle Règlement de la consultation - Qualif-Prépa-Chèques 2012 Page 1/8

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 - Objet de la consultation... 3 Article 2 - Etendue de la consultation... 3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Tranches Présentation des actions Forme juridique de l'attributaire Sous traitance Contenu du dossier de consultation Modification de détail au dossier de consultation Mode de règlement... 4 Article 4 - Délais d'exécution... 4 Article 5 - Délais de validité des propositions... 4 Article 6 - Présentation des propositions Documents à produire Langue de rédaction des propositions Unité monétaire... 6 Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis... 6 Article 8 - Jugement des offres... 7 Article 9 Conditions d attribution du marché... 7 Article 10 - Variantes... 8 Article 11 - Renseignements complémentaires... 8 SFPC Marchés de formation professionnelle Règlement de la consultation - Qualif-Prépa-Chèques 2012 Page 2/8

3 Article 1 - Objet de la consultation Cette consultation porte sur les marchés de formation professionnelle des programmes Actions Préparatoires, Qualification et Chèques que la Région souhaite mettre en œuvre sur les départements de Midi-Pyrénées en Article 2 - Etendue de la consultation Procédure adaptée passée en application des articles 30-I et 77 du code des marchés publics. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Présentation des actions La commande porte sur les actions figurant sur l annexe au CCTP- liste des actions La liste des actions objet de la présente consultation est présentée par Groupe Formation Emploi (GFE) pour les programmes Actions Préparatoires, Qualification et Chèques. Une action de formation correspond à un marché de formation professionnelle. Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs marchés. Les candidats feront une offre de prix distincte pour chaque marché qu'ils souhaitent se voir attribuer. 3-2-Forme juridique de l'attributaire Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En application de l'article 51 VII du Code des marchés publics, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement solidaire. 3-3-Sous traitance Le titulaire du marché peut sous-traiter l exécution de certaines parties de l action. Tout sous-traitant doit faire l objet d une acceptation préalable par la Région Midi Pyrénées selon les modalités prévues par les articles 114 et 115 du Code des Marchés Publics. - Le titulaire indiquera dans son offre : a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant du marché qu il envisage de sous traiter ; d) Les conditions de paiement, le montant sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. - Le titulaire peut aussi fournir le formulaire DC4 relatif à la sous-traitance dûment complété. Le titulaire remettra également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics et la copie de jugement prononcé en cas de redressement judiciaire Le titulaire du marché demeure seul responsable de l exécution du marché. La sous-traitance totale est proscrite. SFPC Marchés de formation professionnelle Règlement de la consultation - Qualif-Prépa-Chèques 2012 Page 3/8

4 3-4-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : Documents de référence : - le Règlement de la Consultation relatif aux modalités de réponse à la consultation - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) relatif aux modalités d'exécution des marchés - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) regroupant les cahiers des charges - l annexe au CCTP - liste des actions. Documents à compléter par le candidat (voir article 6 du présent règlement) : - la lettre de candidature - imprimé DC 1 obligatoire pour tous les candidats, qu ils se présentent seuls ou en groupement - l acte d'engagement - le dossier de présentation de l offre Ces documents seront accompagnés d une lettre récapitulant l ensemble des pièces contenues dans l enveloppe. Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site rubrique «formation professionnelle». 3-5-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-6-Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement, conformément aux dispositions des articles 8 à 11 du CCAP. Article 4 - Délais d'exécution Le marché débutera à compter de sa notification. L'action devra démarrer dans les délais prévus à l'article 3 du CCAP. Article 5 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 300 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions mentionnée sur la première page du présent règlement. Article 6 - Présentation des propositions 6-1-Documents à produire Ces documents sont téléchargeables sur le site - rubrique formation professionnelle SFPC Marchés de formation professionnelle Règlement de la consultation - Qualif-Prépa-Chèques 2012 Page 4/8

5 6-1-1 Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : LES CANDIDATS SE PRESENTANT SEULS SUR CERTAINS MARCHES ET EN GROUPEMENT SUR D AUTRES DOIVENT PRESENTER DES ENVELOPPES BIEN DISTINCTES. PAR ORGANISME Lettre d accompagnement Extrait Kbis (1 exemplaire par organisme et pour chacun des membres en cas de groupement) Attestation d assurance en cours de validité (1 exemplaire par organisme et pour chacun des membres en cas de groupement) Sur format libre, récapitulant l ensemble des actions pour lesquelles le candidat soumissionne en précisant pour chacune le code consultation et l intitulé de l action. A joindre impérativement pour tout candidat inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés Attestation d assurance responsabilité civile impérativement quelle que soit la formation proposée Assurance risques professionnels le cas échéant selon le type de formation POUR CHAQUE ACTION Lettre de candidature imprimé DC1 (1 exemplaire pour chaque action) L'acte d'engagement (1 exemplaire pour chaque action, imprimé sur une face pas de recto verso) Le dossier de présentation de l offre (en deux exemplaires pour chaque action) Ce formulaire est à produire obligatoirement pour tous les candidats, qu ils se présentent seuls ou en groupement. Il doit être dûment complété et signé en original par le candidat (en cas de groupement, par le mandataire et par tous les membres du groupement - rubrique G) La signature obligatoire du DC1 engage la responsabilité du candidat et de ses co-traitants. Dûment complété et signé en un original par une personne habilitée à engager la société, et ses annexes, le cas échéant. Le candidat complètera le bordereau de prix unitaire prévu à l article 2 de l acte d engagement. Information : l engagement du candidat porte sur les prix unitaires et forfaitaires (heures, prestations, suivi en entreprise) en référence aux volumes prévisionnels et indicatifs précisés dans «l annexe au CCTP». De même, la Région s engagera auprès du candidat retenu sur des prix unitaires et forfaitaires en retournant ce même Acte d Engagement. Ce dossier doit comporter 20 pages maximum. PAR ORGANISME Les certificats sociaux et fiscaux ou le formulaire NOTI2 État annuel des certificats reçus (1 exemplaire par organisme et pour chacun des membres en cas de groupement) Ces documents doivent être mis à jour au 31 décembre Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu devra fournir dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats sociaux et fiscaux ou le formulaire NOTI2 «État annuel des certificats reçus» A défaut de transmission de ces documents, le marché ne pourra être notifié. Ainsi, la fourniture de ces documents est fortement recommandée lors du dépôt de l offre afin de ne pas retarder une notification éventuelle. SFPC Marchés de formation professionnelle Règlement de la consultation - Qualif-Prépa-Chèques 2012 Page 5/8

6 Sélection des candidatures : Motifs d irrecevabilité de l offre : - Absence d acte d engagement ; - Absence de lettre de candidature (imprimé DC1) - Absence de dossier de présentation de l offre ; - Acte d engagement incomplet ou non signé ; - Période d habilitation d un candidat en procédure de redressement judiciaire incompatible avec la durée prévisible d exécution du marché. En application de l'article 52 alinéa 1 du Code de marchés publics, il pourra être demandé aux candidats dont les pièces demandées sont incomplètes, de fournir les renseignements manquants dans un délai qui ne saurait être supérieur à 5 jours à compter de la demande formulée par la Région Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre en sus des informations prévues à l article 3-4 du présent règlement : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l'article 44 II du Code des marchés publics ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; 6-2-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 6-3-Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis 7-1-Remise des plis sur support papier Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté dans une seule enveloppe portant la mention : «Marchés de formation professionnelle QUALIFICATION ACTIONS PREPARATOIRES CHEQUES Q confidentiel ne pas ouvrir» L'enveloppe unique contient les documents précisés à l'article 6-1 du règlement de la consultation. Les offres devront être Soit envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse cidessous : REGION MIDI-PYRENEES - DFPA SFPC Hôtel de Région - 22 boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE Cedex 9 Soit remises contre récépissé à l'adresse suivante : DFPA SFPC 4 rue des Bûchers TOULOUSE 2 e étage porte du lundi au jeudi de 9h30 à 12 h et de 14 h à 18 h, le vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 Hôtel de Région - 22 boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE Service des huissiers - du lundi au jeudi après 18 heures, le vendredi après 17h30 Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au 23 janvier 2012 à 23h59 ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. SFPC Marchés de formation professionnelle Règlement de la consultation - Qualif-Prépa-Chèques 2012 Page 6/8

7 7.2 Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions des articles 48-I et 56 du Code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique uniquement à l'adresse suivante : rubrique marchés publics Avant le 23 janvier 2012 à 23h59 et dans les conditions techniques et procédurales figurant ci-dessous : Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. Les propositions remises par voie dématérialisée seront signées électroniquement. Le soumissionnaire doit être en possession d'un certificat électronique délivré par une autorité de certification. Les documents pour lesquelles une signature est exigée devront être signés individuellement. La signature d un dossier ou fichier de type «ZIP» contenant les document ne sera pas acceptée A titre indicatif, la liste des autorités de certification est publiée à l'adresse suivante : La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception lectronique, tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais. Les formats de documents acceptés sont les suivants : TXT, RTF, DOC (Word), XLS (Excel), PPS et PPT (PowerPoint), PDF, JPG, GIF. Pour les plans : DXF et DWG. Une aide en ligne est disponible à l'adresse suivante : Article 8 - Jugement des offres Les offres conformes pourront faire l'objet de plusieurs phases de négociation successives sur l initiative de la Région avec un ou plusieurs candidats. La réponse définitive après accord sur le prix final sera formulée par écrit et signée par la personne habilitée à engager le candidat. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants, notés et classés par ordre décroissant d importance : 1- Argumentaire sur les capacités du candidat à réaliser l action : note sur Moyens affectés à l action : note sur Prix : note sur Programme et organisation pédagogique : note sur Pertinence du ou des lieux de formation proposés au regard des besoins des publics et des perspectives locales d emploi et pertinence de la répartition géographique des formations proposées sur l ensemble de la région : note sur Prise en compte et accompagnement des publics : note sur 10 La Commission d Appel d Offres procèdera à l analyse et au classement des offres répondant à la solution de base et au classement des différentes propositions. L offre retenue sera l offre la plus avantageuse au vu des critères pondérés. La collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation. Article 9 Conditions d attribution du marché Conformément à l article 46-3 du Code des Marchés Publics, la Région demandera au candidat dont l offre est retenue de produire les attestations sociales et fiscales, si ces documents n ont pas été fournis dans le dossier de présentation de l offre. Sauf mention contraire dans l annexe au CCTP (précisions complémentaires à chaque descriptif de formation), la Région se réserve la possibilité d attribuer chacune des actions à un ou plusieurs opérateurs économiques. SFPC Marchés de formation professionnelle Règlement de la consultation - Qualif-Prépa-Chèques 2012 Page 7/8

8 Les candidats non retenus sont informés par courrier du rejet de leurs offres. Le marché sera notifié au candidat retenu après approbation par la Commission d'appel d'offres du Conseil Régional. Article 10 - Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. Article 11 - Renseignements complémentaires 11-1 Demande de renseignements Les questions pourront intervenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, et impérativement par la voie électronique à l adresse suivante : consultations.fp@cr-mip.fr Les questions appelant une réponse feront l objet d une diffusion sur le site rubrique : en formation professionnelle / FAQ 11-2 Juridiction compétente - Précisions concernant le(s) délai(s)de recours Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P Toulouse Cedex 07 Tél. : Fax : Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr ; URL : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours selon les dispositions du Code de Justice administrative : - référé précontractuel (L 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel (art L à L ) dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution. -recours (art R 421-1) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de rejet - recours direct contre le contrat dans un délai de deux mois à compter la publication de l'avis d'attribution. SFPC Marchés de formation professionnelle Règlement de la consultation - Qualif-Prépa-Chèques 2012 Page 8/8