Règlement de fonctionnement de la procédure d admission aux Multi-accueils de la CCPAR

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1 Règlement de fonctionnement de la procédure d admission aux Multi-accueils de la CCPAR Contexte : Les élus communautaires ont souhaité que les attributions des places en crèches se fassent dans la plus grande transparence auprès des habitants du territoire. Aussi, ils ont décidé de créer une Commission d Attribution des Places en multiaccueil, dont le fonctionnement, la composition et les règles sont précisées ci-après. Il s agit de permettre un accès équitable aux 2 modes de garde collectifs du territoire en toute transparence et selon des critères définis préalablement. Cela passe par : - Mettre en place une procédure unique de recensement des besoins en mode de garde collectif pour l accueil régulier ; - Analyser les besoins des familles et les mettre en corrélation avec l offre des gestionnaires ; - Définir l attribution des places en fonction des possibilités et des attentes par une commission ad hoc selon des critères précis ; 1 LES CONDITIONS D ACCUEIL Les capacités d accueil des 2 Multi-accueils intercommunaux Pomme d Api et A Ptits Pas sont de : - de 20 places sur Cheillé ; - de 16 places sur Azay-le-Rideau ; Il s agit pour les deux sites d un accueil différencié : - un accueil régulier, - un accueil occasionnel, - un accueil d urgence, L accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l avance et sont récurrents (la notion de récurrence est associée à une régularité et non à une durée). Il correspond à un besoin d accueil en crèche ou en multi-accueil. L accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. Il correspond à un accueil en halte garderie. L accueil d urgence est momentané et pour une période ne dépassant pas un mois. Il permet aux familles confrontées à une situation exceptionnelle de prétendre à une place en multiaccueil Les établissements précisent leur fonctionnement et leur projet éducatif dans les documents remis aux parents au moment de l inscription définitive : - Le règlement de fonctionnement ; - Le projet d établissement ; Le présent règlement ne concerne que l attribution des places en accueil régulier. L admission en accueil d urgence et en accueil occasionnel seront étudiés directement par les gestionnaires au vu des demandes des familles. Règlement de fonctionnement - Commission d Attribution des Places 1/6

2 2 LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE D ACCUEIL CONDITIONS ADMINISTRATIVES Pour les besoins d accueil régulier, les familles devront prioritairement résider sur le territoire du Pays d Azay-le-Rideau. AGE DES ENFANTS Les jeunes enfants sont accueillis de 10 semaines jusqu aux 4 ans de l enfant. L âge d entrée à l école maternelle correspond toutefois pour l enfant à une étape de son éveil et développement où il ne trouve plus forcément toutes les activités qui lui sont nécessaires dans une structure Petite Enfance. 3 - PRE-INSCRIPTIONS A QUI ADRESSER UNE PRE-INSCRIPTION? A partir de septembre 2015 Au Point Orientation Petite Enfance (POPE) : - Au Accueil sur rendez-vous au Pôle Social 20 bis, rue de Chinon CHEILLÉ Ce lieu d accueil et de préinscription a pour objectifs de faciliter les démarches des familles (une seule demande d inscription), d harmoniser l information donnée aux parents, de les conseiller ou les réorienter en fonction de leurs besoins. Les modalités de préinscription sont simplifiées à l aide d un formulaire unique (quel que soit le mode de garde) et font l objet d un examen en Commission d Attribution des Places. IMPORTANT : SEULE UNE PERSONNE EXERCANT L AUTORITE PARENTALE PEUT EFFECTUER LES DEMARCHES QUAND EFFECTUER UNE PRÉ-INSCRIPTION? - Dès le 5 ème mois de grossesse, - Si l enfant est déjà né et que la situation nécessite un mode d accueil, - Si la famille envisage de s installer sur une commune du territoire, dès que le projet est abouti, - Si la famille souhaite adopter un enfant, dès qu elle a reçu la décision de la garde de l enfant. QUI VA ACCUEILLIR LA FAMILLE À LA PERMANENCE DE PRÉ-INSCRIPTION? Les animatrices du POPE répondent aux familles et les accueillent sur rendez-vous. Leur qualification et leur expérience leur permettent : - d écouter les demandes de chaque famille, - de répondre aux éventuelles questions qui lui sont posées, - de renseigner les familles sur les différentes formes d accueil: en établissement ou à domicile, - de présenter le projet de l établissement, - de faire le point sur les besoins et la situation de la famille pour enregistrer les dossiers, Règlement de fonctionnement - Commission d Attribution des Places 2/6

3 Un accusé-réception et un dossier d actualisation et de suivi de chaque demande est directement remis à l issue de l entretien aux familles. IMPORTANT: UNE PRE-INSCRIPTION NE VAUT PAS ADMISSION COMMENT CONFIRMER ET MAINTENIR LA DEMANDE DE CHAQUE FAMILLE JUSQU À LA COMMISSION D ADMISSION? Chaque famille devra : - Confirmer régulièrement sa demande de préinscription par téléphone ou par courrier au POPE, - Signaler toute modification de sa situation pouvant avoir un impact sur l attribution d une place : changement du temps d accueil, de date de reprise de l'activité, etc., - Signaler l annulation de sa demande : déménagement, arrêt d activités professionnelles, choix d un autre mode d accueil, etc., Ces démarches leur permettront d assurer la mise à jour régulière et le suivi de chaque dossier. Sans nouvelle de la part des familles dans les délais qui leur ont été fixés, même si la famille n a pas explicitement annulé sa préinscription, la commission considérera que la famille ne donnera pas suite à sa demande. La préinscription sera alors annulée. Par contre, tout dossier est maintenu en file active tant que la famille tient le POPE informé régulièrement de l état de sa demande. 4 LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES PLACES Toutes les demandes d accueil régulier sont étudiées en Commission d Attribution des Places (ou commission d accès aux places), qui se réunit au siège de la CCPAR. COMPOSITION DE LA COMMISSION : Le Vice-président de l Enfance-Jeunesse de la CCPAR Le Conseiller technique de la CAF Touraine Le Médecin en chef de la PMI du Cg37 Un animateur du RAM Coccinelle Le Directeur du Multi-accueil A Ptits Pas d Azay-le-Rideau Le Directeur du Multi-accueil Pomme d Api de Cheillé Le responsable de la MDS de chinon Le Responsable de l Enfance-Jeunesse de la CCPAR Les professionnels effectuent une préparation technique de la commission et soumettent une proposition des accueils possibles à la commission qui valide les attributions de places. FREQUENCE DE LA COMMISSION : Elle se réunit 4 fois par an. La commission la plus significative se situe en en avril de chaque année. Elle traite les admissions pour la rentrée de septembre. Règlement de fonctionnement - Commission d Attribution des Places 3/6

4 Période de demande Date de la CAP Modalités d admission Janvier-Mars Fin Octobre de l année N-1 Etablissement d une liste de refus, une liste d admis et de 3 personnes en attente Avril-Juin Fin Janvier de l année N Etablissement d une liste de refus, une liste d admis et de3 personnes en attente Juillet-Septembre Fin Avril de l année N Etablissement d une liste de refus, une liste d admis et de 3 personnes en attente Octobre-Décembre Mi-juillet de l année N Etablissement d une liste de refus, une liste d admis et de 3 personnes en attente La commission attribuera les places en fonction de critères. Elle émettra 3 types de réponses : - Un accord pour une place dans un établissement précis ; - Un refus pour une place quelle que soit la structure ; - Une liste d attente composée de 3 familles par tranche d âge ; ROLE DE LA COMMISSION La Commission traite au mieux les demandes des parents et organise l optimisation des places et de la fréquentation des établissements, en tenant compte : des contraintes pratiques et organisationnelles de chacun des établissements, en nombre de places disponibles, équilibre des groupes d âge d enfants, etc. de chaque famille, en nombre de jours, horaires et durée hebdomadaire ou annuelle d accueil, mode de garde souhaité, mobilité et moyens de transport, etc. Elle s assure du respect des critères d admission validés par la Communauté de Communes du Pays d Azay-le-Rideau. CRITERES D ADMISSION Pour un traitement équitable de l ensemble des demandes, les critères retenus par le Conseil communautaire du Pays d Azay-le-Rideau sont les suivants : 1. Les parents doivent résider prioritairement sur la Communauté de Communes. Dans la limite des places disponibles, des familles de communes extérieures au territoire pourront être accueillies ; 2. Une attention sera donnée aux parents qui exercent une activité professionnelle ou justifient d'une recherche d'emploi, d'une formation, d'un stage ou d'une embauche imminente ; 3. Les dossiers présentés par le service de PMI dans le cadre de la protection de l'enfance sont prioritaires ou par les travailleurs sociaux dans le cadre de situation familiale délicate ; 4. Les enfants dont le frère ou la sœur aîné est encore au Multi-accueil sont affectés prioritairement dans le même lieu ; 5. Une priorité sera portée sur le temps de présence : les temps partiels et les temps complets doivent s équilibrer afin d optimiser l accueil ; 6. La situation familiale (ex : le nombre d'enfants dans la famille, les naissances multiples, etc.) ; 7. L âge de l enfant à son entrée dans l établissement afin d avoir un équilibre du nombre d enfants par groupes d âges (bébés, moyens, grands) ; Règlement de fonctionnement - Commission d Attribution des Places 4/6

5 8. Les conditions liées à la santé ou au handicap (parent et/ou enfant) : les enfants porteurs de handicap ou atteints de maladie chronique et les enfants en situation de fragilité sociale ou familiale ; 9. L ordre d arrivée des dossiers complets auprès des gestionnaires ; 10. Une place sera prioritairement donnée aux personnes se situant en insertion ; 4 LES AUTRES FORMES D ACCUEIL EN GARDE COLLECTIVE En dehors de l accueil régulier, la Commission sera tenue informée des demandes concernant l accueil occasionnel et d urgence, qui sont traitées directement par le gestionnaire de chaque établissement. ACCUEIL D URGENCE De plus, le gestionnaire peut augmenter sa capacité d accueil de 10% pour les personnes se situant dans un cas d urgence. L accueil d urgence est une possibilité d accueil pour faire face à des difficultés ponctuelles rencontrées par les familles, à titre d exemples non limitatifs : Rupture de l équilibre familial : décès, hospitalisation, etc., Débouché sur stage d insertion ou emploi sans mode de garde organisé, Urgence sociale, etc. L accueil d urgence ne pourra dépasser la durée d un mois, renouvelable une fois si besoin. Chaque famille pourra solliciter une place dans un établissement de son choix en fonction de la place disponible. A la suite de l admission effectuée par le responsable de l établissement, le gestionnaire fera état lors de la prochaine commission d admission d un tableau d occupation détaillant la durée et le nom des enfants intégrés dans l établissement au titre de l accueil occasionnel ACCUEIL OCCASIONNEL De la même manière, les places en accueil occasionnel sont attribuées directement par les responsables de chaque structure en fonction des disponibilités sans avis de la commission. Toutefois, les gestionnaires établissent un tableau d occupation de tous les enfants et informent les membres de la commission des enfants accueillis dans le cadre occasionnel. 5 NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION L admission ou non est confirmée par courrier aux parents : Les familles admise, sur liste d attente et non admises recevront un courrier émis conjointement par le représentant de la Communauté de Communes et par le responsable de l établissement sollicité en expliquant les choix de la commission ; Ce dernier courrier précise la structure où sera accueilli l enfant. L inscription définitive se fera sur rendez-vous auprès de la responsable de l établissement concerné. Règlement de fonctionnement - Commission d Attribution des Places 5/6

6 La place peut ne pas être attribuée dans l équipement de proximité demandé par la famille. Si les parents refusent la place qui leur est proposée en accueil collectif, mais qu ils maintiennent leur demande, leur dossier devra de nouveau être examiné en commission d attribution. En cas de réponse négative de la commission, les familles peuvent redéposer une demande d inscription qui sera étudiée de nouveau lors de la prochaine commission. Si les délais d attente ne correspondent pas à leurs besoins, les familles pourront demander un report de leur inscription pour la rentrée suivante. Quand un accueil en cours d année n est pas possible, un lien est réalisé avec le RAMEP pour rechercher une place. La famille peut alors: Prendre la solution d accueil chez une assistante maternelle indépendante et maintenir sa demande en accueil collectif pour la rentrée suivante, Reporter sa demande en optant pour une solution intermédiaire autre : famille, congé parental, etc. Les parents disposent de 14 jours pour confirmer leur accord auprès du POPE. C est lors de la rencontre avec la structure d accueil que sera signé le Contrat d accueil de l enfant. Certaines pièces administratives sont indispensables pour sa constitution : 1 justificatif de domicile : quittance de loyer, facture EDF, etc., 1 photocopie du livret de famille, En cas de divorce ou séparation des parents, le jugement du tribunal concernant la garde de l enfant, Le numéro d allocataire fourni par la CAF, 1 photocopie du dernier avis d imposition N-2 pour les régimes spéciaux, 1 photocopie de l assurance responsabilité civile, Il sera également demandé aux familles de remplir et signer sur place : 1 autorisation d hospitalisation en cas d urgence, L état vaccinal de l enfant (carnet de santé), 1 autorisation de sortie pour les promenades à l extérieur et déplacements en car, 1 autorisation pour les personnes susceptibles de venir chercher l enfant, Les numéros de téléphone où les parents peuvent être joints. En cas de non réponse dans les délais impartis ou de réponse négative des familles pour une place en multiaccueil, le gestionnaire de chaque structure sera amené à puiser des places restantes dans la liste d attente validée par la Commission. Le gestionnaire contactera les familles dans l ordre émis. Il sera autorisé à procéder à préinscription de la famille concernée dans le respect des places disponibles. Le gestionnaire sera tenu d informer la CCPAR de cette initiative afin de permettre l envoi des courriers de notification. Entre deux réunions de la Commission, si une place est libérée et que les caractéristiques de la demande de place d un enfant sur liste d attente ne correspondent pas aux disponibilités du multiaccueil, celui-ci peut proposer la place à un autre enfant, après soumission de la demande à la Communauté de communes. L admission sera définitivement acquise après l examen médical et l avis favorable du médecin rattaché à l établissement. La date définitive d accueil est déterminée entre la famille et la responsable de la structure, elle est précédée par une période d adaptation décrite dans le projet d établissement. Règlement de fonctionnement - Commission d Attribution des Places 6/6