La législation PEB en Région bruxelloise. Nicolas Vandernoot Centre Urbain Le 25 janvier Etterbeek nicolas.vandernoot@curbain.

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1 La législation PEB en Région bruxelloise Nicolas Vandernoot Centre Urbain Le 25 janvier Etterbeek nicolas.vandernoot@curbain.be

2 Le cadre politique Trias energetica Minimiser la demande en énergie Utiliser au mieux les ressources disponibles d énergie renouvelable Recourir à des systèmes énergétiques performants

3 Le cadre politique Kyoto La directive européenne 2002/91/CE Les 3 x 20% (réduire la demande, améliorer les systèmes et utiliser le renouvelable) et la directive 2010/31/EU La transposition dans le droit belge: compétence régionale

4 La directive 2002/91/CE une méthodologie commune de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments. les normes minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovations importants. les systèmes de certification pour les bâtiments neufs et existants et, dans les bâtiments publics, l'affichage de certificats et d'autres informations pertinentes. Les certifications devraient dater de moins de cinq ans. le contrôle régulier des chaudières et des systèmes centraux de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation d'une installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.

5 Les 3 volets de la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) Les transactions immobilières (habitation et tertiaire) et les bâtiments publics (Certificats PEB) Les installations techniques (Exigences PEB) Les travaux soumis à permis d urbanisme et/ou d environnement (Exigences PEB) Amendes pour non respect des exigences ou absence de certificat

6 PEB et habitations existantes Emission d un document : le Certificats PEB Pour tous les biens concernés par une transaction immobilière Vente (dès le compromis de vente) Location (dès la publication, l annonce) Tout autre acte (usufruit )

7 PEB et habitations existantes: le Certificat PEB Label (comme les frigos ): de A à G Consommation en kwh/an/m 2 Indépendant du comportement: Installations (chauffage et ECS) et parois (mur, sol, toit) On ignore les consommations réelles Procédure unique (protocole), logiciel spécifique Réalisé par un Certificateur agréé (à Bruxelles par l IBGE)

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9 Les labels du Certificats à Bruxelles

10 PEB et habitations existantes Bruxelles: Certificat PEB Wallonie: Certificat de performance énergétique (CPE) Flandre: Energieprestatiecertificaat (EPC) France: Diagnostic de performance énergétique (DPE)

11 Flandre: Energieprestatiecertificaat (EPC)

12 Wallonie: Certificat de Performance Energétique (CPE)

13 Les labels sont régionaux! 350 kwh/m2/an = G à en Région bruxelloise E en Wallonie Jaune (= la moyenne) en Flandre Les valeurs par défaut ne sont pas les mêmes!

14 Obligations du propriétaire Le Certificat est à charge du propriétaire actuel (pas de l acquéreur ni du locataire!) Le propriétaire doit pouvoir fournir une copie au candidat acheteur/locataire C est le propriétaire vendeur/bailleur qui payera les amendes en cas d absence du Certificat

15 Etre Certificateur résidentiel Pas de pré-requis (ouvert à tous) Formation de 5 à 7 jours par un organisme agréé par l IBGE Réussite d un examen Agrément donné par l IBGE

16 Certificat PEB vs Audit PAE Audit PAE = Procédure d Audit Energétique, commun aux 3 régions Obligatoire vs Volontaire Logiciels différents Auditeurs agréés vs Certificateurs agréés Fusion des logiciels?

17 Les bâtiments publics existants (Région Bruxelloise) Administrations publiques ou institutions subsidiées Au 1/7/2010: services administratifs, administrations communales, piscines et centres sportifs Au 1/7/2011: tout le reste (écoles, justice, santé, culture ) Affichage (hall ou porte d entrée) du certificat au plus tard 1 an après Coordinateur du certificat PEB nommé par bâtiment Comptage par énergie dans les 24 mois Certificat (de A+ à G suivant les kwh EP /m 2 /an) délivré par un Certificateur agréé bâtiments publics

18 Les unités tertiaires existantes (Région Bruxelloise) Depuis 1/5/2011 : les ventes d immeubles > 500 m 2 Au 1/11/2011: les locations d immeubles > 500 m 2 Au 1/1/2013: tout le reste Certificat (de A+ à G suivant les kwh EP /m 2 / an) délivré par un Certificateur agréé unités tertiaires (différent du Certificateur bâtiment public ou habitation individuelle)

19 PEB et installations techniques (Région bruxelloise) Application au 1/1/2011 Système de chauffage (y compris ECS) avec P nom >20 kw Combustible liquide ou gazeux L eau est le fluide caloporteur Concerne: propriétaires et co-propriétaires + les titulaires du permis d environnement (si les installations sont soumises à ce permis) 16 exigences

20 PEB et installations techniques (Région bruxelloise) La réception des systèmes de chauffages Le contrôle périodique des chaudières Le diagnostic des systèmes de chauffage

21 PEB et installations techniques (Région bruxelloise) La réception des systèmes de chauffage Après installation ou déplacement d une chaudière, remplacement du corps de chauffe ou du brûleur Fait par un professionnel agréé (chauffagiste agréé ou conseiller chauffage PEB si P nom > 100 kw)

22 PEB et installations techniques (Région bruxelloise) Le contrôle périodique des chaudières Mazout: tous les ans Gaz: tous les 3 ans Nettoyage (chaudière et évacuation), réglage (brûleur) et vérification (combustion, tirage, modulation, ventilation et étanchéité) Fait par un professionnel agréé (Technicien chaudière agréé)

23 PEB et installations techniques (Région bruxelloise) Le diagnostic des systèmes de chauffage Evaluation non contraignante Entre 1 an avant et après les 15 ans de la chaudière Un controle périodique doit avoir été réalisé dans les 12 mois précédant le diagnostic Evaluation des performances, respect des exigences, surdimentionnement éventuel et conseils (remplacement, modification, alternatives ) Fait par un professionnel agréé (chauffagiste agréé ou conseiller chauffage PEB si P nom > 100 kw)

24 PEB et installations techniques: en résumé Loi Bruxelles Flandre Wallonie En vigueur 1/1/2011 1/6/ /5/2009 Fluide colporteur Application Eau Eau/Air Eau/vapeur BP/huile Entretien/ contrôle Entretien/ contrôle Contrôle Domaine > 20 kw >= 20 kw Tout Périodicité Annuel (mazout, LPG)/3 ans (gaz) Annuel (mazout, LPG)/2 ans (gaz) Annuel (mazout, LPG)/3 ans (gaz)

25 PEB: bâtiments neufs et rénovation (Région bruxelloise) D application depuis le 2/7/2008 Concerne les bâtiments neufs (BN) ou assimilés à du neuf (BAN), les rénovations lourdes (RL) et les rénovations simples (RS) avec ou sans architecte Exigé dès qu il y a permis d urbanisme et/ou d environnement Il s agit d une série de normes et d exigences minimales à respecter Possibilité de dérogation pour des raisons patrimoniales, techniques, fonctionnelles ou économiques (via l IBGE)

26 Normes en fonction des affectations 1. Habitation individuelle 2. Résidentiel commun (hôtels, homes ) 3. Bureaux et services 4. Enseignement 5. Soins de santé 6. Culture et divertissement 7. Restaurants et cafés 8. Commerces 9. Sport 10. Partie communes 11. «Autre affectation» (gares ) 12. «Espace adjacent non chauffé»

27 Exigences PEB 1. Niveau K : niveau d isolation thermique; K40 ou K45 2. Valeurs U/R : valeurs d isolation thermique des différentes parois de déperdition 3. Ponts thermiques 4. Niveau E : indicateur de consommation, E70 ou E75 5. Surchauffe 6. Ventilation 7. Brûleur : 3 allures / 2 allures / modulant 8. Calorifugeage : conduites d eau et d air 9. Partitionnement : réseau de distribution d eau et d air 10. Programmateur : commande manuelle et programmation automatique 11. Comptage énergétique 12. Installations d apport d air neuf : à partir de m³/h, un système double-flux doit comporter un système de récupération de chaleur, et la régulation locale doit se faire par détecteur de présence ou sonde CO 2.

28 Définitions E = niveau énergétique d un bâtiment = 100 x consommation caractéristique annuelle d énergie primaire / valeur de référence pour un bâtiment du même type K = niveau d isolation thermique d un bâtiment tenant compte de sa compacité et de l isolation des parois extérieures U = coefficient de transmission thermique de la paroi R = coefficient de résistance thermique (= 1/U)

29 PEB: bâtiments neufs et rénovation (Région bruxelloise) La procédure dépend de la nature des travaux: Bâtiments neufs (BN) et assimilés à du neuf (BAN) Rénovation lourde (RL) Rénovation Simple (RS)

30 Nature des travaux 1. Bâtiments neufs (BN) et assimilés à du neuf (BAN) Bâtiment nouvellement construit ou reconstruit Bâtiment assimilé à du neuf : toute extension nouvellement construite d'un bâtiment existant, d une superficie de plus de 250 m² ou comportant au moins une habitation qui est attenant à un bâtiment existant et qui possède au moins un accès au-dessus du sol qui permet de se déplacer du bâtiment préexistant vers la nouvelle construction toute reconstruction partielle d'un bâtiment existant d'une superficie de plus de 250 m² (après travaux) ou comportant au moins une habitation Qui sont des travaux Soit de démolition et de reconstruction d au moins 75 % de la superficie de déperdition du bâtiment Soit de rénovation d au moins 75 % de la superficie de déperdition du bâtiment comprenant le remplacement de toutes les installations techniques

31 Bâtiments neufs ou assimilés Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Niveau K K 40 K 40 K 45 K 45 Valeurs U/R X X X X X X X X X X X Ponts thermiques X X X X X X X X X X X Niveau E E 70 E 75 E 75 Surchauffe X Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Ventilation X X X X X X X X X Brûleur X X X X X X X X X X X Calorifugeage X X X X X X X X X X X Partitionnement X X X X X X X X X X X Programmateur X X X X X X X X Comptage énergétique Installations d apport d air neuf Commerces Sport Partie commune X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Autre affectation

32 Nature des travaux 2. Rénovation Lourde (RL) Pour un bâtiment de plus de 1000 m² de superficie RL (PU) Travaux soumis à permis d'urbanisme lorsqu une part de plus de 25 % de la superficie de déperdition thermique du bâtiment fait l objet de transformations, sauf si ces transformations ne concernent que l aspect visuel extérieur ou RL (PE/DE) Modification ou remplacement des installations techniques du bâtiment lorsque la puissance totale des installations est supérieure à 500 kw (après remplacement ou modification) et lorsque cette modification ou ce remplacement est soumis à permis d environnement ou à déclaration dans le sens de l ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d environnement Remarque : ne concerne que les parties modifiées

33 Rénovation lourde Niveau K Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Valeurs U/R X X X X X X X X X X X Ponts thermiques Niveau E Surchauffe Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Ventilation X X X X X X X X X Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d apport d air neuf Commerces Sport Partie commune Autre affectation

34 Neuf ou assimilé à du neuf et rénovation lourde Désignation obligatoire d un Conseiller PEB (agréé en Région bruxelloise par l IBGE) Proposition PEB (avec la demande de permis) Déclaration PEB (après la réception provisoire) Les documents sont signés par l architecte, le maître d ouvrage et le Conseiller PEB Emission d un Certificat PEB à la fin du projet par l IBGE

35 Nature des travaux 3. Rénovation Simple (RS) Travaux soumis à permis d urbanisme (et qui n est pas Rénovation Lourde) de nature à influencer la PEB, à savoir : certains changements d affectation, et tous travaux portant sur la surface de déperdition du bâtiment Remarque : ne concerne que les parties modifiées

36 Rénovation simple Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Niveau K Valeurs U/R X X X X X X X X X X X Ponts thermiques Niveau E Surchauffe Ventilation X X X X X X X X X Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d apport d air neuf

37 Rénovation Simple Sans architecte Un seul document: Proposition PEB sans architecte (avec la demande de permis d urbanisme) Le document est signé par le maître d ouvrage Avec architecte Proposition PEB (avec la demande de permis d urbanisme) Déclaration PEB simplifiée (avec la notification de début des travaux) Le document est signé par l architecte et le maître d ouvrage Pas de conseiller PEB nécessaire!

38 Procédure PEB en Région bruxelloise BN/BaN RL RS Phases du projet Procédure PEB NORMALE Procédure SIMPLIFIÉE Avant projet 1. Demande de dérogation éventuelle 2. Proposition PEB Permis d urbanisme et/ou Permis d environnement Bâtiment > 1000m 2 : Etude de faisablité Bâtiment > 10000m 2 : Etude de faisablité intégrée Bâtiment > 5000m 2 : Etude de faisablité Formulaire simplifié si travaux dispensés de l intervention d un architecte (Formulaire unique sans architecte) Dossier d exécution Chantier Réception 3. Désignation du Conseiller PEB 4. Notification début des travaux 5. Dossier technique 5. Suivi du dossier technique 6. Déclaration PEB 7. Certificat BN - 8. Sanctions Déclaration PEB simplifiée (pas nécessaire si travaux dispensés de l intervention d un architecte) remise avec notification de début des travaux

39 PEB: bâtiments neufs et rénovation (Région wallonne) D application depuis le 1/9/2008 Responsable PEB Affectations: Résidentiels, Non résidentiel, Autre destination, Industriels Exigences: Isolation thermique (K), Ventilation, Niveau E w, Consommation spécifique (E spec ), Surchauffe

40 PEB: bâtiments neufs et rénovation (Flandre) D application depuis le 1/1/2006 EPB verslaggever («rapporteur») Affectations: Résidentiel, Bureau et Ecole, autre destination spécifique, Industrie Exigences: Niveau E, Niveau K, U/R, Ventilation, Surchauffe, Ponts thermiques et nœuds constructifs

41 En conclusion. La législation en matière de Performance Energétique des Bâtiments est aujourd hui totalement d application dans les 3 Régions, et notamment en Région bruxelloise C est une étape importante pour l amélioration du bâti en Région bruxelloise Le Centre Urbain est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches

42 Merci pour votre attention