Calcul de la TVA exigible dans le BTP

Transcription

1 Calcul de la TVA exigible dans le BTP Livre blanc Décembre 2012 Éditions Tissot Décembre 2012 Page 1 sur 7

2 Introduction Quelles sont les bases du calcul de la TVA? TVA collectée, TVA déductible et TVA à payer méritent d être explicitées. Un autre point essentiel à comprendre sera ensuite abordé : les différences entre les deux principaux régimes de TVA : la TVA dite «sur les débits» et celle dite «sur les encaissements». I. Le calcul de la TVA exigible A. Rappel des règles d exigibilité et fonctionnement de la TVA 1. Rappel des règles d exigibilité Comme nous l avons vu au chapitre précédent, l exigibilité de la TVA est «le droit que le Trésor public peut faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe». Elle détermine la période au titre de laquelle la TVA doit être déclarée, la date de paiement de la taxe et la date du droit à déduction auprès du client assujetti. Pour faire naître cette créance fiscale, il faut un évènement, que nous avons appelé «fait générateur». Ce fait résulte à la fois de conditions de fond, de forme et de délai : conditions de fond : pour bénéficier du droit de déduction de la TVA, la condition la plus importante est d'être redevable de la TVA ou d'être assimilé à un redevable (entreprise d'export par exemple). De plus la TVA n'est déductible que si les biens concernés sont affectés à la production ou au fonctionnement de l'exploitation ; conditions de forme : la déduction de TVA doit être justifiée par les factures relatives aux achats donnant droit à la déduction. La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont les plus importantes sont : le prix HT, le montant de TVA, le(s) taux appliqué(s), etc. En outre la facture doit correspondre à une opération réelle ; condition de délai : la déduction n'est normalement valable que pour le versement du mois au cours duquel l'opération a été effectuée. A contrario, on ne peut déduire par anticipation une dépense à venir, par exemple le paiement d'un prestataire de services à la fin de sa prestation. Pour résumer, la règle est que la TVA déductible au titre des opérations d'achats de biens ou de services d'un mois donné s'impute sur le montant de TVA collectée au cours du même mois. Il y a cependant possibilité de régulariser la TVA dans les deux années après création du fait générateur. 2. Le fonctionnement de la TVA Pour calculer la TVA exigible, l entreprise aura besoin de 3 éléments : - la TVA qu elle aura collectée sur ses ventes ; - la TVA dite «déductible sur ABS» ; - et, le cas échéant, la TVA déductible sur immobilisations. La TVA collectée La TVA collectée est celle que l entreprise va facturer à ses clients. Elle suit les règles relatives à la base d'imposition, au taux applicable et au fait générateur (vues précédemment). Rappelons que la base d'imposition de la TVA est composée de toutes les «sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation» (CGI, art.266). Éditions Tissot Décembre 2012 Page 2 sur 7

3 Plus simplement, la TVA doit être calculée sur l'ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant, s'il y a lieu, les frais de port et d'emballage. La TVA se calcule aussi sur les taxes annexes. Par exemple, la TVA sur l'électricité se calcule aussi sur la taxe municipale et la taxe départementale, alors que la TVA sur l'essence se calcule aussi sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En revanche, ne constituent pas des éléments du prix imposable les réductions de prix (escomptes, rabais, remises, ristournes consentis directement aux clients). Ainsi sont inclus dans la base d'imposition, outre le prix convenu, tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même et tous les frais accessoires. Parmi ces frais on peut citer : les frais de transport, les frais d'assurance, les frais d'emballage, etc. La TVA déductible L entreprise assujettie à la TVA bénéficie de la possibilité de déduire la TVA qu'elle a supportée sur ses achats de biens ou de services nécessaires à ses activités. Ce mécanisme a été mis en place par le législateur afin que la TVA reste neutre pour les entreprises assujetties de manière à ne pas ajouter une charge fiscale supplémentaire et surtout pour que cette taxe porte effectivement sur la valeur ajoutée. Ainsi, si l'entreprise doit collecter la TVA sur les ventes qu'elle réalise, comme on l a vu dans le point précédent, elle a le droit de déduire celle que lui facturent ses fournisseurs. Cette TVA facturée par ses fournisseurs peut porter sur plusieurs types de dépenses : - elle peut porter sur les dépenses courantes de la vie de l entreprise : on parlera alors de TVA déductible sur autres biens et services (ABS) ; - elle peut porter sur des dépenses d investissement, on parlera alors de TVA déductible sur immobilisations. 3. Le calcul de la TVA à payer Tous les mois, l'entreprise reverse au service impôts des entreprises (SIE) la TVA qu'elle a collectée auprès des clients. Elle en déduit la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs et reverse la différence au SIE. Quand le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, on parle de TVA nette à payer. En revanche, si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'entreprise a ce que l'on appelle un crédit de TVA. Deux solutions s'offrent à elle : soit le crédit de TVA sera déduit de la TVA à verser sur la prochaine CA3 ou sur le prochain acompte (voir plus bas les documents fiscaux) ; soit l'entreprise peut demander au SIE de lui rembourser ce crédit. Le remboursement est possible lorsque la TVA collectée est systématiquement plus faible que la TVA déduite, cas fréquent pour les entreprises du BTP réalisant des travaux de rénovations (elles facturent au taux réduit de 7 % et réalisent leurs achats au taux normal de 19,6 %), les entreprises exportatrices, ou quand le crédit va durer longtemps, à la suite d'un gros investissement par exemple. Toutefois, pour être remboursée, quelques conditions doivent être remplies : si l entreprise demande le remboursement au titre du mois, le crédit de TVA doit au moins être égal à 760 ; si par contre elle le demande au moment de la clôture de l exercice, le crédit de TVA doit au moins être égal à 150. Concrètement, les déclarations de TVA sont le plus souvent effectuées mensuellement (ou trimestriellement lorsque le montant de la TVA exigible annuellement n excède pas : on parle de «régime du mini réel»). Éditions Tissot Décembre 2012 Page 3 sur 7

4 À la fin de chaque mois, la TVA à payer au Trésor public au titre du mois doit être télédéclarée et télépayée (c'est-à-dire par voie électronique, depuis le 1 er janvier 2012 pour toutes les entreprises assujetties) entre le 15 et le 24 du mois suivant (selon le lieu, la forme juridique de l entreprise, son numéro d identification INSEE pour Paris et certains départements d Île-de-France). Par exemple (cas des autres départements) : - pour les entreprises individuelles, on tient compte du nom de famille de l exploitant : de A à H : le 16, de I à Z : le 19 ; - pour les SARL, SNC et autres sociétés : le 21 ; - SA, SAS, associations, collectivités : le 24. La détermination de la TVA à payer à la fin de chaque mois résulte du calcul suivant : TVA collectée sur les ventes du mois TVA déductible sur les immobilisations du mois TVA déductible sur autres biens et services du mois = TVA à reverser au titre du mois ; effectivement versée au Trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant (ou crédit de TVA si le résultat est négatif). B. Les obligations déclaratives : la déclaration de TVA selon le régime fiscal d imposition de l entreprise La déclaration de TVA diffère selon le régime d imposition auquel est soumise l entreprise. On distingue 3 régimes d imposition : - le régime du réel normal ; - le régime du réel simplifié ; - le régime de la micro-entreprise. 1. Le régime du réel normal Nous l avons vu lors du chapitre précédent, ce régime concerne les entreprises dont le CA HT est supérieur à (ou pour les prestataires de services). Les entreprises soumises à ce régime effectuent leurs déclarations de TVA tous les mois sur la base du formulaire CA3, indiquant, d une part, le montant total des opérations réalisées, d autre part, le détail des opérations taxables. Elles acquittent normalement le même jour le montant de la taxe due. Cependant, à leur demande, elles peuvent être autorisées à disposer d un délai supplémentaire d 1 mois. Lorsque la taxe exigible pour une année est inférieure à 4.000, elles peuvent faire une déclaration par trimestre (CGI, art. 287). Enfin, outre les opérations purement internes en France, la déclaration doit comprendre le montant hors taxes des livraisons et acquisitions intracommunautaires ainsi que certaines opérations avec les autres États membres de l Union européenne. 2. Le régime du réel simplifié Ce régime concerne les entreprises dont le CA HT est compris entre et (ou entre et ) pour les prestataires de services. Ces entreprises n ont pas de déclaration à faire en cours d année ; elles se contentent alors de verser 4 acomptes trimestriels (3 acomptes de 25 % et un de 20 %), calculés à partir de la TVA due au titre de l année précédente, complétés par une déclaration annuelle (formulaire CA12) faisant apparaître le solde à payer. Éditions Tissot Décembre 2012 Page 4 sur 7

5 La déclaration annuelle est en principe calquée sur l année civile mais il est possible d aligner la déclaration de TVA sur l exercice comptable au cas où ce dernier ne coïncide pas avec l année civile. Les entreprises nouvelles, n ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, ont la possibilité de déterminer le montant des acomptes elles-mêmes. Il faut dans ce cas que la TVA soit au moins égale à 80 % de la TVA réellement due au titre du trimestre. Aucun acompte n est dû lorsque le montant de la TVA à payer au titre de l exercice suivant est inférieur à Le régime de «franchise de base» encore appelé de la micro-entreprise Il concerne principalement les entreprises dont le CA est inférieur à (ou pour les prestataires de services). Les entreprises soumises à ce régime sont en franchise de TVA, c'est-à-dire qu elles ne collectent pas de TVA sur leurs ventes ni n en déduisent sur leurs achats. Elles n ont par conséquent aucune déclaration à effectuer. C. Le régime de la «TVA sur les débits» et de la «TVA sur les encaissements» Une entreprise soumise à la TVA relève soit de la TVA sur encaissement soit de la TVA sur débit. Nous avons vu dans la déclaration de TVA que, pour calculer le montant à déclarer, l entreprise devait prendre en compte à la fois la TVA qu elle a collectée lors de ses facturations diverses mais aussi la TVA qu elle doit récupérer du fait qu elle l a «avancée» au cours de ses divers achats. La question qui se pose au moment de la déclaration (et qui rend parfois difficile cette démarche) est : «Quel est le montant de la TVA collectée et déductible à prendre en compte sur une déclaration de TVA? Les montants de TVA qui figurent sur les factures émises et reçues ou les montants de TVA réellement perçus et versés durant la période?» Répondre à cette question revient à expliquer les notions de «TVA sur les débits» et de «TVA sur les encaissements». 1. Le régime de «TVA sur les débits» Une entreprise soumise au régime de la TVA sur les débits doit reporter sur ses déclarations de TVA : le total de la TVA collectée facturée à ses clients durant la période, que ses clients aient payé ou non leurs factures durant cette même période ; le total des montants de TVA déductible inscrits sur ses factures fournisseurs (factures fournisseurs de la période, indépendamment de leur date de règlement). Exemple Une entreprise soumise au régime de la TVA sur les débits, dont les facturations s élèvent à hors taxes par mois, doit reverser avant le 20 du mois suivant de TVA collectée au Trésor public. Aussi, même si ses clients ne règlent pas leurs factures avant le 20 du mois suivant, l entreprise devra verser au Trésor public des montants de TVA non encore réellement collectés auprès de ses clients. Cette avance de trésorerie permanente peut constituer un handicap dans son fonctionnement. 2. Le régime de «TVA sur les encaissements» Lorsque l entreprise est soumise à la «TVA sur les encaissements», elle doit reporter sur ses déclarations de TVA : Éditions Tissot Décembre 2012 Page 5 sur 7

6 le total de la TVA collectée auprès de ses clients durant la période, de la TVA réellement encaissée, donc, durant cette période, indépendamment des montants de TVA collectée facturés durant cette même période ; le total de la TVA déductible payée à ses fournisseurs durant cette période. Ainsi, le régime de la TVA sur les encaissements est le régime le plus avantageux en termes de trésorerie car il permet à l entreprise de ne reverser au Trésor public sa TVA collectée qu une fois celle-ci effectivement versée par ses clients. Ce régime est souvent celui des entreprises ayant une activité de prestation de services ou de réalisation de travaux immobiliers car, chez elles, la date d exigibilité de la TVA est constituée normalement par l encaissement du prix ou le versement d un acompte. Remarque Certains prestataires de services optent plus souvent pour le système de l exigibilité selon les débits, bien que ce système soit très pénalisant pour leur trésorerie. En effet, le système de l exigibilité selon les encaissements (beaucoup plus courant dans les PME du BTP) alourdit le traitement comptable de la TVA qui doit être enregistrée à la fois lors de la facturation et lors de l encaissement. Pour plus d informations sur ce sujet, reportez-vous à la publication «Comptabilité BTP» des Éditions Tissot. Ainsi, il est parfois préférable, dans un souci de simplification et de diminution des coûts administratifs, de renoncer à ce système, notamment dans les entreprises exerçant simultanément une activité de ventes de biens et de prestations de services (c est le cas par exemple du plombier qui effectue des dépannages, des travaux complets réalisation de salles de bains par exemple et qui dispose d un magasin d électroménager par exemple). Éditions Tissot Décembre 2012 Page 6 sur 7

7 Les Éditions Tissot < tissot.fr> proposent une gamme de solutions pour appliquer le droit du travail de manière simple, composée de publications écrites dans un langage clair et compréhensible par les non- juristes. Les conseils opérationnels permettent de résoudre toutes les problématiques de droit social grâce à une réglementation décryptée, des modèles de lettres et de contrats, de la jurisprudence ainsi que des conseils et les erreurs à éviter Les publications en ligne Pour vous offrir un accès rapide aux informations essentielles, les publications Tissot sont avant tout conçues pour une consultation en ligne. Vos recherches sont facilitées par des outils performants : moteur de recherche, index de mots clés, rubricage thématique Les modèles de lettre ou de contrat sont téléchargeables au format Word, directement personnalisable et imprimables depuis votre traitement de texte. Les ouvrages papier associés Pour ceux qui désirent garder une version papier de leur documentation, toutes nos publications sont associées à un ouvrage de référence. Qu il s agisse de guides ou de fiches pratiques, nous privilégions une présentation claire pour vous faciliter toutes vos recherches. Vous disposez d'un index de mots- clés, d accès thématique, d'annotations en marge, de tableaux explicatifs pour aller à l essentiel : gagner du temps. Les mises à jour En ligne ou sur papier vous disposez de publications actualisées. Enrichies et mises à jour par nos équipes d'auteurs, nos publications vous apportent toute la sécurité nécessaire. Sur Internet, les publications en ligne sont mises à jour automatiquement. Pour les ouvrages papier, vous recevez des feuillets à intégrer dans votre classeur tout au long de l année ou un ouvrage complet pour les éditions annuelles. L actualité Les e- newsletters et les lettres d actualité vous apportent la veille juridique indispensable pour ne pas passer à côté des nouveautés de la réglementation. Brèves d actualité, articles conseils, obligations fiscales et sociales, salaires minimaux, actualisation des conventions collectives vous disposez d informations à jour pour vous faciliter le respect de la législation. Les engagements des Editions Tissot Toutes nos publications sont rédigées dans un langage clair et pratique, loin du jargon juridique mais toujours absolument fiable. Nos auteurs sont tous des spécialistes dans leur domaine. Juristes, experts, professeurs ou praticiens avérés, chacun d'entre eux œuvre pour vous faire profiter d'informations fiables et pratiques, directement applicables aux cas rencontrés en entreprise. Site Internet : tissot.fr Catalogue des publications : tissot.fr/droit- travail/catalogue.aspx Éditions Tissot Décembre 2012 Page 7 sur 7