LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR"

Transcription

1 LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES Mercredi 4 février 2015 Salon des entrepreneurs

2 Intervenants Jérôme REBISCOUL o Expert-comptable, commissaire aux comptes o Membre du Comité Innovation des entreprises du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables Marie-Odile SENAND o Expert en innovation o Membre du Comité Innovation des entreprises du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables

3 Sommaire Distinction entre une réduction et un crédit d impôt (CI) Réduction d Impôt Mécénat Les principes généraux o Quel est le champ d application du CI? o Quelles sont les modalités de calcul du CI? o Comment déclarer le CI? o Comment utiliser le CI? o Quel est l impact des CI sur la réserve spéciale de participation? o Quelles sont les modalités déclaratives? o Y-a-t-il des particularités liées aux sociétés de personnes? Les principaux CI CICE CIR CI Métiers d art CI Maitre restaurateur 3

4 Distinction réduction / crédit d impôt Certaines dépenses permettent de payer moins d impôt dans la mesure où l Etat accorde une réduction sur l impôt normalement exigible o Si la réduction dépasse l impôt dû, l Etat ne rembourse pas la différence, contrairement aux crédits d impôt Comme les réductions d impôt, les crédits d impôt s imputent sur l impôt normalement exigible o Toutefois, si ce crédit d impôt dépasse le montant de l impôt, l Etat rembourse la différence

5 Réduction d impôt mécénat Dons aux œuvres d'intérêt général et autres organismes o Réduction d impôt égale à 60 % des versements Plafond unique = 5 du chiffre d affaires HT Excédent des versements reporté sur les 5 exercices suivants o Réduction imputable sur l IR ou l IS Fraction excédentaire utilisable pour le paiement de l impôt des 5 exercices suivants o Versements ne comportant aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur Les critères de distinction avec les dépenses de parrainage ne sont pas aisés

6 Principes généraux Quel est le champ d application du CI? o Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Entreprises / Sociétés soumises à l IR ou à l IS o Quelles sont les dépenses éligibles?

7 Principes généraux Quelles sont les modalités de calcul du CI? o CI calculés par année civile Quelle que soit la date de clôture des exercices et leur durée A l exception notamment du CI prospection commerciale En cas de clôture en cours d année Le CI est calculé en prenant les dépenses engagées au cours de la dernière année civile écoulée o CI limités par des plafonds Plafond d éligibilité des dépenses rentrant dans l assiette CICE Plafonds propres à certains CI CI famille : plafond annuel de Plafond «de minimis»

8 Tableau de synthèse Crédits d impôts Aide «de minimis» CI métiers d art CI Intéressement CI «maître restaurateur» CIR (secteur textile, habillement, cuir) CI en faveur de l agriculture biologique Crédit de CFE dans les ZRD X X X X X X

9 Principes généraux Comment déclarer le CI? o Déclaration spéciale Imprimé propre à chaque CI o Entreprise IR Déclaration spéciale jointe à la déclaration annuelle de résultat Report du montant déterminé dans la déclaration spéciale dans la case «autres imputations» Entrepreneur individuel doit reporter le montant du CI sur sa déclaration de revenus n 2042 C PRO o Entreprise IS Déclaration spéciale jointe au relevé de solde de l IS (n 2572) o Possibilité de déclaration rectificative CI soumis ou non à option

10 Principes généraux Comment utiliser le CI? o Imputation sur l IS ou sur l IR Si l exercice coïncide avec l année civile Imputation sur l IR ou IS dû au titre de l année au cours de laquelle l entreprise a engagé les dépenses éligibles Si l exercice ne coïncide pas avec l année civile Imputation sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a engagé ses dépenses éligibles o Excédent non imputé est restituable immédiatement Sauf le CICE et le CIR dont la créance est remboursée à l issue d une période de 3 ans Remboursement immédiat pour les entreprises nouvelles, les PME au sens communautaire, les JEI, les entreprises en difficulté» Les créances de CIR et de CICE nées postérieurement à une procédure collective sont désormais remboursables BOI-BIC-RICI et BOI-BIC-RICI

11 Principes généraux Quel est l impact des CI sur la réserve spéciale de participation? o Rappels Calcul de la réserve de participation : R = 1/2 (B - 5 C/100) x (S/VA) B est le bénéfice fiscal net d impôt o CE 20 mars 2013 n et BOI-BIC-PTP en date du 5 septembre 2014 L impôt venant en déduction du bénéfice s entend du montant brut dû Il n y a pas lieu de tenir compte des crédits d impôt venant diminuer l impôt à payer

12 Principes généraux Quelles sont les modalités déclaratives? o Entreprises soumises à l IR Une déclaration spéciale (imprimé propre à chaque CI) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat Report du montant déterminé dans la déclaration spéciale dans la case «autres imputations» Entrepreneur individuel doit reporter le montant du CI sur sa déclaration de revenus n 2042 C o Sociétés soumises à l IS La déclaration spéciale doit être jointe au relevé de solde de l IS (n 2572) ainsi que l annexe de ce relevé qui permet de déterminer les créances de CI constatées au cours de l exercice (n 2572-A)

13 Principes généraux Y-a-t-il des particularités liées aux sociétés de personnes? o Elles ne bénéficient pas elles-mêmes directement du crédit d impôt o Celui-ci est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits A la condition toutefois qu ils exercent leur activité professionnelle au sein de la société au sens de l article 151 nonies du CGI, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles o Le crédit d impôt est calculé par la société de personnes Double plafond Au niveau de la société de personnes Au niveau des associés

14 Principaux crédits d impôts Mesures en faveur des PME o CI Prospection commerciale o CI Innovation Crédits d impôt ouverts à toutes les entreprises o Crédit d impôt Recherche (CIR) o CI Apprentissage o CI Famille o CI Formation du Chef d entreprise o CI Métiers d arts o CI Intéressement o Crédit de CFE dans les ZRD o Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique o Crédit d impôt «Maître restaurateur»

15 Principaux crédits d impôts Crédits d impôt réservés aux sociétés soumises à l IS o CI incitant au rachat d entreprise par les salariés o Crédit d impôt cinéma et audiovisuel o Crédit d impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle o Crédit d impôt musique o Crédit d impôt jeux vidéo

16 CICE En faveur des entreprises IR ou IS soumises à un régime réel d imposition Calculé à raison des rémunérations brutes à 2,5 fois le SMIC o Versées à compter du 1er janvier 2013 Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années suivantes o Le montant du CICE ainsi calculé n est pas plafonné o Taux spécifiques pour les DOM Imputable sur l IR ou l IS Déclaration 2079-CICE-SD

17 CICE Qui est concerné? o Toutes les entreprises IR ou IS imposées d après leur bénéfice réel Y compris les entreprises exonérées d impôt sur les bénéfices en raison d un régime d exonération temporaire Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc. Y compris les organismes partiellement dans le champ de l impôt sur les bénéfices Salariés affectés aux activités imposées o Entreprises imposées selon un régime forfaitaire exclues Sauf si option pour un régime réel d imposition

18 CICE Quelles sont les dépenses éligibles au CICE? o Rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs salariés Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail» Exclusion des primes versées au titre de l intéressement et de la participation o Rémunérations retenues pour la détermination du résultat imposable à l IR ou à l IS Charges déductibles Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale o Rémunérations rattachées à l exploitation d un établissement stable en France

19 CICE Quelle est l assiette du CICE? o Plafond d éligibilité Seules les rémunérations à 2,5 fois le SMIC sont retenues SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail Augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations SMIC correspondant à la durée du travail prévue par le contrat au titre de la période où les salariés sont présents dans l entreprise

20 CICE Le CICE peut-il se cumuler avec d autres avantages fiscaux et sociaux? o Cumul possible du CICE et d une exonération de cotisations sociales o Cumul possible du CICE et d un autre crédit d impôt Sauf disposition contraire Absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

21 CICE Points de vigilance sur les modalités de demande de remboursement du CICE o Demande de remboursement à formuler sur la déclaration 2079-CICE ou sur l imprimé n 2573 Si télédéclaration de la déclaration 2079-CICE par TDFC Il convient de privilégier l imprimé n 2573 dématérialisé pour la demande de remboursement

22 CICE nouvelles précisions Utilisation du CICE par les associés des SCM et des sociétés de personnes o BOFiP Utilisation du CICE par les associés proportionnellement à leurs droits dans les sociétés o Précision de la DGFiP Seuls les associés IS et les personnes physiques participant à l exploitation peuvent bénéficier du CICE Les personnes physiques associées ne participant pas à l exploitation ne peuvent pas bénéficier du CICE La participation à l activité de l entreprise doit être personnelle, directe et continue

23 CICE nouvelles précisions Modalités de prise en compte des indemnités de rupture du contrat de travail dans l'assiette du CICE o La prise en compte de l indemnité dépend de son assujettissement aux cotisations sociales Impossibilité d'imputer le CICE sur les acomptes d'is o Principe Imputation du CICE uniquement au moment du solde de l IS Exceptions Cas des créances de CICE immédiatement restituables À l issue du délai d imputation de 3 ans quand la créance devient restituable

24 CICE nouvelles précisions administratives Modalités de calcul de l'assiette du CICE en cas de cessation d activité o Imposition immédiate des résultats et dépôt de la liasse dans les 60 jours Imprimé 2079-CICE-SD déposé avec la liasse de cessation o Exemple Une entreprise, dont l exercice coïncide avec l année civile, cesse son activité au 30 juin, elle pourra bénéficier du CICE pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 30 juin 2014 Possibilité de restitution immédiate de la créance de CICE dans les conditions de droit commun

25 CICE nouvelles précisions Les contrats aidés et les aides financières à déduire de l'assiette du CICE o Il s agit Des aides à l'insertion Des aides à l'accès et au retour à l'emploi De l'aide financière relative à des salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche o Les autres aides n'ont pas à être déduites de la base éligible au crédit d'impôt

26 CICE nouvelles précisions Les entreprises de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie o Non application de la tolérance prévue pour les entreprises ayant 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie avec rattachement o Pour ces entreprises, le CICE est calculé, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile

27 CIR Première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises Mesure de soutien à la R&D qui touche le plus grand nombre d entreprises o Notamment les petites et très petites entreprises La réforme de 2008 a instauré : o Un dispositif uniquement en volume et sans plafond o Couplé à un taux de 30 % pour la plupart des entreprises o Ce qui a rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif Le nombre de déclarants a fortement augmenté en 2012 o Plus de entreprises ont déposé une déclaration de CIR o Le montant des dépenses R&D déclarées par les entreprises a atteint 19,2 Mds o La créance de CIR a augmenté de 2,5 % pour atteindre 5,3 Mds CIR, CII : dopez votre innovation 27

28 CIR Montant du CIR o 30 % pour la fraction des dépenses n excédant pas 100 M Taux spécifique de 50 % pour les DOM (LF 2015) o 5 % au-delà de 100 M o Plafond «de minimis» uniquement pour les entreprises du secteur textilehabillement-cuir Obligations déclaratives o Option annuelle effectuée au moyen de la souscription de la déclaration 2069 A-SD CIR, CII : dopez votre innovation 28

29 CIR et dépenses de personnel Des nouvelles jurisprudences importantes o CAA Paris 7 novembre 2013 n 12PA01442 Les salaires des commerciaux travaillant en étroite collaboration avec l équipe de recherche peuvent être éligibles au CIR o CE 12 mars 2014 n La participation et l intéressement des salariés entrent dans l assiette des dépenses éligibles au CIR o TA Paris 6 mars 2014 n , Sté Lectra Dépenses de complémentaire santé exposées en application d un accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire Cotisations sociales obligatoires éligibles au CIR o CAA Versailles 6 novembre 2014 n 13VE01479 Les gratifications versées aux stagiaires sont des rémunérations entrent dans le CIR CIR, CII : dopez votre innovation 29

30 CIR et dépenses de personnel Loi de finances pour 2015 o Rappels Embauche d un jeune docteur Doublement des dépenses de personnel pendant 24 mois de l assiette du CIR pour la 1ère embauche d un jeune docteur en CDI» Seulement si maintien de l effectif salarié apprécié depuis 2014 au seul niveau du personnel R&D o Précisions apportées sur les diplômes des jeunes docteurs Personnes titulaires d un doctorat ou d un diplôme équivalent Nouvelle définition par référence expresse à l article L du code de l éducation CIR, CII : dopez votre innovation 30

31 CIR et sous-traitance privée BOI-BIC-RICI en date du 4 avril 2014 o Principe Un organisme privé agréé sous-traitant doit déduire de la base de calcul de son propre CIR les prestations de recherche facturées à son donneur d ordre Afin d'éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au CIR o Exemple A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique A verse à B la somme de L'entreprise A prend en compte dans la base de calcul de son CIR B exclut de la base de calcul de son propre CIR CIR, CII : dopez votre innovation 31

32 CIR et sous-traitance privée BOI-BIC-RICI en date du 4 avril 2014 o Si le donneur d ordre ne peut pas bénéficier du CIR Le sous-traitant n est pas obligé d exclure de la base de calcul de son propre CIR les sommes facturées Le sous-traitant peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses qu il a exposées et facturées o Si le donneur d ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR Le sous-traitant ne peut pas prendre les dépenses relatives aux prestations refacturées dans l assiette de son propre CIR De plus, il doit exclure de son assiette CIR les prestations facturées o Un organisme non agréé peut toujours inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses de recherche réalisées pour le compte d'autres entreprises CIR, CII : dopez votre innovation 32

33 CIR et subventions Calcul du CIR o Prise en compte des subventions publiques Elles sont systématiquement déduites de la base du CIR qu elles soient ou non remboursables En cas de remboursement effectif, elles sont ajoutées aux bases du calcul du crédit d impôt l année du remboursement BOI-BIC-RICI en date du 4 avril 2014 o Subvention publique versée au cours d une année couvrant des dépenses éligibles au CIR qui seront exposées durant l année ou les années suivantes La subvention doit faire l'objet d'une déduction à hauteur des dépenses engagées l'année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses de recherche sont exposées CIR, CII : dopez votre innovation 33

34 Crédit d impôt innovation Extension du CIR aux dépenses d innovation pour les PME o Création du nouveau crédit d impôt innovation Réservé uniquement aux PME au sens communautaire Opérations concernées o Vise les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits Sont exclus les prototypes et installations pilotes retenus pour le CIR o Dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013 o BOI-BIC-RICI du 9 octobre 2013 CIR, CII : dopez votre innovation 34

35 CI Métiers d art Qui est concerné? o Les entreprises dont les charges de personnel des salariés exerçant un métier d art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale o Les entreprises industrielles du secteur de l horlogerie, de la joaillerie, de l orfèvrerie... Arrêté du 14 juin 2006 fixe la liste nomenclature des activités industrielles o Les entreprises portant le label «entreprise du patrimoine vivant» Site internet (

36 CI Métiers d art Quelles sont les dépenses éligibles? o Aménagement des dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2013 o Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d ouvrages uniques Réalisés en un exemplaire ou en petite série Deux critères cumulatifs Ouvrage pouvant s appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l ouvrage Ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l identique dans les réalisations précédentes de l entreprise o Uniquement réservé aux activités de production de biens meubles corporels

37 CI Métiers d art Montant du crédit d impôt o 10 % des dépenses éligibles o 15 % si l entreprise porte le label «entreprise du patrimoine» o Déduction des subventions publiques o CI plafonné à par an et par entreprise Exercices clos après le 31 décembre 2012 o Imprimé n 2079-ART-SD

38 CI Maître restaurateur Article 244 quater Q du CGI Loi de finances pour 2015 (art. 13) o Prorogation jusqu au 31 décembre 2017 Déclaration spéciale n 2069-MR-SD BOI-BIC-RICI-10-70

39 CI Maître restaurateur Entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 o Egalement applicable en cas de renouvellement du titre Crédit d impôt de 50% des dépenses éligibles dans la limite de o Pour l ensemble de la période constituée de l année civile au cours de laquelle le dirigeant de l entreprise a obtenu le titre et des 2 années suivantes o Application de la limitation dite de «minimis» Dépenses retenues o o Les dotations aux amortissements des immobilisations Permettant d adapter les capacités de stockage et de conservation de l entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais Agencement et équipement des locaux permettant d améliorer l hygiène alimentaire Permettant d améliorer l accueil de la clientèle et des personnes à mobilité réduite Certaines dépenses courantes Dépenses vestimentaires, petit équipement et formation du personnel à l accueil, d hygiène, de sécurité, de techniques culinaires et de maîtrise de la chaîne du froid pour le personnel de cuisine Dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l établissement Dépenses d audit externe relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur

40 Retrouvez cette présentation sur o

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction

Plus en détail

BACE BDE Expertise Conseils

BACE BDE Expertise Conseils BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi

Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi Art. 66 de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012 Finalité du dispositif «Redonner aux entreprises les moyens de leur

Plus en détail

La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement

La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON

Plus en détail

Le crédit d impôt innovation (CII)

Le crédit d impôt innovation (CII) Le crédit d impôt innovation (CII) Plan de la présentation I. Les grandes lignes de la mesure II. Le champ des activités éligibles III. Les dépenses éligibles IV. L'imputation du crédit d'impôt innovation

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS Les Etat membres de la Communauté européenne accordent des aides à leurs entreprises. Ces aides sont extrêmement diverses. Elles sont accordées par les Etat eux-mêmes mais

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Le Crédit Impôt Recherche, instrument de soutien à l innovation

Le Crédit Impôt Recherche, instrument de soutien à l innovation Le Crédit Impôt Recherche, instrument de soutien à l innovation Information sur les marchés de la bio-santé - N 26 - Février 2012 Note de synthèse éditée par Eurasanté à l attention des entreprises de

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Notice d accompagnement de l entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR

Notice d accompagnement de l entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR Version juillet 2014 Notice d accompagnement de l entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR Pour vous aider à financer vos activités de recherche et de développement (R&D),

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015

FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 CONSTATS Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés procèdent spontanément, à l'aide du relevé de solde (formulaire 2572),

Plus en détail

Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012

Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012 Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012 Sogedev en bref» Création en 2002,» Plus de 2000 missions de conseil,» Plus de 700 clients à travers la France, tous domaines d activité

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION

DOSSIER D INFORMATION DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.

Plus en détail

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,

Plus en détail

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des

Plus en détail

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013 Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le livre blanc des experts SVP «Tous droits réservés SVP 2013» Version actualisée le 05/06/2013 1 Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

CREDIT D IMPOT RECHERCHE INNOVATION. L extension du crédit d impôt recherche à l innovation des PME

CREDIT D IMPOT RECHERCHE INNOVATION. L extension du crédit d impôt recherche à l innovation des PME CREDIT D IMPOT RECHERCHE INNOVATION L extension du crédit d impôt recherche à l innovation des PME Sommaire I. Introduction II. Les entreprises éligibles III. Eligibilité technique au titre du CIRI IV.

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE

PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Jeudi 30/01/14-8h30 10h30 Marie-Laure GUIDI, Innovatech

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET JEUNES DOCTEURS

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET JEUNES DOCTEURS CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET JEUNES DOCTEURS La réforme 28 est particulièrement incitative à l embauche de jeunes docteurs. Deux des nouvelles dispositions de la réforme 28 du crédit d impôt recherche (CIR)

Plus en détail

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014 MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

UNE FISCALITÉ ADAPTÉE

UNE FISCALITÉ ADAPTÉE UNE FISCALITÉ ADAPTÉE AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L INVESTISSEMENT 10 L ESSENTIEL EN POINTS 1 UN 2 3 4 TAUX EFFECTIF D IMPOSITION COMPÉTITIF L étude KPMG Competitive Alternative (2014) compare

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015 C LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015 BOFIP / IMPOT SUR LE REVENU Location d une partie de l habitation principale : plafonds de loyer «raisonnable» en 2015 Les profits provenant de la

Plus en détail

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) Mise à jour : 23/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B 1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les intérêts notionnels (déduction

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-10-05 N 81 du 10 MAI 2005 CRÉDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE (C.G.I., art. 244 quater G, 199 ter F, 220 H et 223 O.) NOR : BUD F

Plus en détail

14 Détermination de votre résultat fiscal 2013

14 Détermination de votre résultat fiscal 2013 S 14 Détermination de votre résultat fiscal 2013 Quatre nouveaux retraitements extra-comptables MC 862-3 (A CREER), 886-6, 2203, 2220-2 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN,Expert-comptable et

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 22 janvier 2015 Stéphane MAYENCON Responsable du département fiscal AG2R La Mondiale Alexis ROGIER Direction Juridique Assurance vie - Responsable Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS LE CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION La formule du calcul de la réserve de participation est la suivante : Avec : Eléments du calcul S : Masse salariale

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098

FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098 JUIN 20 N 6 FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/6185248639098 Nous vous présentons actuellement des articles aussi variés que : Assurance habitation et professionnelle

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique

Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Note d information et d analyse FNAB Paris, le 10 avril 2014 Mode d emploi du dispositif CI-Bio pour les exercices 2011 à 2014 (pour les déclarations

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

641/644 Rémunérations du personnel

641/644 Rémunérations du personnel comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail