ACCORD DE COOPÉRATION

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1 ACCORD DE COOPÉRATION Entre - l Agence Régionale de Développement des Territoires d Auvergne (ARDTA), Place Delille Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par Monsieur René SOUCHON, en sa qualité de Président, et - la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie d Auvergne (CRCIA), Aéroport Clermont-Ferrand Auvergne BP Aulnat, représentée par Monsieur André MARCON, en sa qualité de Président. Préambule Après une période marquée par une baisse continue de sa population, la région Auvergne connaît à nouveau une croissance démographique. Au 1 er janvier 2004, en tenant compte des résultats de la première enquête annuelle de recensement de la population, on estime que près de personnes résident en Auvergne, soit 1,4 % de plus qu en Cette croissance, inférieure de moitié à celle constatée au niveau métropolitain, ne doit pas faire oublier les faiblesses de la démographie régionale. L Auvergne reste une région peu peuplée, marquée par une faible natalité et un net vieillissement de la population. Depuis plus de vingt ans, les décès sont plus nombreux que les naissances. Les mouvements migratoires compensent actuellement ce déficit naturel, mais ne peuvent enrayer durablement la tendance au dépeuplement, ni infléchir le vieillissement de la population auvergnate (Extrait des Tableaux économiques de l INSEE). Les perspectives démographiques à l horizon 2015 et leurs conséquences, notamment en terme de renouvellement des forces de travail, conduisent à rechercher des solutions pour proposer un emploi aux jeunes et améliorer l'attractivité de la région, tant en milieu urbain que rural. Les inéluctables mutations des secteurs économiques traditionnels et la modernisation du tissu des entreprises demandent anticipation et accompagnement. Page 1

2 L Auvergne se caractérise par un taux de chômage faible, un taux de création d entreprises perfectible et un taux de reprise d entreprises supérieur à la moyenne nationale. Le nombre d'entreprises susceptibles d'être reprises va cependant augmenter très rapidement à partir de 2006 en raison du vieillissement des chefs d'entreprises : d'entre eux devraient franchir le cap de la soixantaine dans les dix prochaines années en Auvergne (soit une entreprise sur quatre). Les acteurs de la région Auvergne se sont largement mobilisés pour définir les actions prioritaires à mettre en œuvre pour relever le défi démographique et économique de la région, avec la tenue des Assises territoriales, conduites en 2004 par le Conseil régional d Auvergne, et lors de la rédaction du Schéma Régional de Développement Economique, approuvé le 15 mai Dans ce sens, l Agence Régionale de Développement des Territoires d Auvergne, créée fin 2005, est entièrement dédiée à l accueil de nouvelles populations actives. Elle travaille avec tous les organismes publics ou privés qui veulent concourir à l attractivité de l Auvergne. Sa mission est de promouvoir la région à l extérieur et de mettre à la disposition des territoires un panel d outils, permettant d inscrire dans la durée les politiques locales d accueil de nouveaux actifs. L Agence a vocation à faire évoluer les méthodes de travail sur la base du partenariat et autour d une culture économique, plus prégnante, sur les territoires. Les 9 Chambres de Commerce et d Industrie et la CRCIA, qui représentent l intérêt des entreprises auprès des Pouvoirs Publics, ont pour missions de : - informer et simplifier la vie des entreprises, - favoriser, accompagner et promouvoir la création/transmission des entreprises, - observer et analyser l économie pour éclairer les décisions, - aider les entreprises à réussir et accompagner leur développement, - agir pour les territoires, - aménager et gérer des équipements, - former et professionnaliser les individus tout au long de leur vie. Attirer de nouveaux entrepreneurs pour reprendre des entreprises et favoriser ainsi l aménagement du territoire est un enjeu important pour les CCI d Auvergne qui ont imaginé, voici plus de 20 ans, le dispositif Transcommerce. Afin de renforcer leur action dans ce domaine, elles ont retenu la thématique de la création/reprise/transmission, comme l un des axes prioritaires de la mandature 2005/2009. Page 2

3 La Chambre Régionale de Commerce et d Industrie d Auvergne et l Agence Régionale de Développement des Territoires d Auvergne entendent s engager dans une démarche partenariale de prospection et d accompagnement de nouveaux actifs que précise le présent accord. Après la réunion de l Assemblée Générale du Conseil Interconsulaire Auvergne du 8 décembre 2006, les Compagnies consulaires considèrent que cette convention pourra être signée et déclinable pour chacune des Chambres régionales. Article 1. Objectif Les partenaires souhaitent faire de l Auvergne une terre d accueil, créer un flux migratoire positif et favoriser un développement économique durable, en plaçant, le candidat à l installation, au cœur de la démarche partenariale engagée. Les deux partenaires s engagent à : favoriser et promouvoir la qualité des offres d accueil : le nouvel arrivant doit pouvoir connaître les entreprises à reprendre, les opportunités de création d entreprises, les possibilités de logement, les services offerts par le territoire, les offres d emploi pour le conjoint,, faciliter l organisation de partenariats locaux indispensables pour accueillir les candidats à l installation : la connaissance des acteurs entre eux et la communication de leurs informations est un préalable pour que le candidat puisse être orienté vers l interlocuteur compétent, partager les informations dans un but d observation, d évaluation et de prospective : il s agit de pouvoir prendre en compte l évolution socio-économique des territoires, pour décider d actions conjointes à conduire. Article 2. Accueil de nouveaux actifs Les partenaires s'engagent à : accompagner efficacement les porteurs de projet dans la perspective d augmenter le nombre d installations effectives et réussies en Auvergne, qualifier les offres d entreprises à céder permettant à l'auvergne de se différencier des autres régions. Page 3

4 2.1 Accompagnement des porteurs de projet L ARDTA et la CRCIA s accordent sur l importance de traiter le projet d installation dans sa globalité et s engagent à favoriser l accompagnement personnalisé des porteurs de projets. Pour cela, il est convenu : de favoriser le travail en réseau des Conseillers Consulaires et des Agents de développement, de faciliter la mise en œuvre d une démarche qualité d accueil de nouvelles populations, s appuyant sur des référentiels existants, d identifier : - un référent économique, le Conseiller Consulaire, chargé d accompagner le projet professionnel et d orienter le porteur de projet, - un référent territorial, l Agent de Développement, chargé d accompagner le projet de vie et d orienter le porteur de projet vers l interlocuteur le mieux adapté. Pour faciliter l accompagnement des porteurs de projet, l ARDTA propose les actions suivantes, auxquelles seront associées les CCI : - les résidences d entrepreneurs : il s agit de fournir à un créateur le cadre et les conditions matérielles qui lui permettront de concrétiser son projet. Assortie d un dispositif de sélection préalable et en accord avec les acteurs territoriaux, la résidence d entrepreneurs consiste à mettre à la disposition du futur créateur un hébergement, des outils de travail et un accompagnement personnalisé géré par un «référent», - le site internet grand public : il donne accès aux porteurs de projets à un ensemble d informations méthodologiques et à des liens vers des acteurs de terrain susceptibles de les accompagner, - le site Extranet «PACTE» (à accès réservé aux techniciens des réseaux) : il permet un suivi individuel du parcours des nouveaux créateurs ou repreneurs, - les formations-actions : il s agit de proposer des temps d échange et de professionnalisation aux acteurs intervenant dans l accompagnement. Le programme de formation est élaboré en concertation avec les bénéficiaires. Pour professionnaliser l accompagnement des porteurs de projet, les CCI se sont engagées, depuis 2003, dans une démarche Qualité visant à labelliser leur «espace Création/Reprise». Les CCI accueillent les entrepreneurs, analysent leurs projets et les orientent vers l interlocuteur qui leur permettra d aller plus loin dans leur démarche et de concrétiser leur projet d installation. Elles proposent un accompagnement individualisé basé sur : - la diffusion d informations sur les étapes-clés de la création ou de la reprise, - la réalisation d études de faisabilité, - l aide au montage de projet et de demande de financement, - l appui de conseillers spécialisés, - des formations adaptées, telles que ½ journées de sensibilisation, «5 jours pour Entreprendre», formations longues, Les CCI d Auvergne appartiennent au réseau national «CCI Entreprendre en France» et rassemblent, autour d elles, tous les partenaires professionnels de l entreprise. Elles sont également parties prenantes du réseau des Plates Formes d Initiatives Locales (PFIL). Page 4

5 2.2 - Qualification de l offre territoriale Les partenaires s'engagent à porter à la connaissance des candidats à l'installation toutes les informations utiles à leur projet. Pour cela, ils conviennent de contribuer à la promotion d'offres qualifiées «Offres Service+». Une «Offre Service+» est une offre de reprise d entreprise ou une opportunité de création d activité, ayant fait l objet d un diagnostic économique et d un diagnostic territorial, pour laquelle l ensemble des partenaires s engage dans une démarche qualité d accompagnement. Le circuit de validation des «Offres Service+» concernant les reprises d entreprises est décrit en Annexe 1. L ensemble des Offres Service+ compose la «vitrine régionale», notamment mise en avant sur le site et sur tout autre support de communication, en vue d opérer une prospection ciblée. => Dans le cas d une offre de reprise d entreprise «Offre Service+», les porteurs de projet auront accès : - à des informations économiques émanant des CCI, suite à la réalisation du diagnostic économique Transcommerce. Ces informations seront exportées de la base de données «Transcommerce», sous forme d un texte d annonce détaillée, validé par le cédant. Cette annonce sera accompagnée des coordonnées du contact professionnel (notaire, agent immobilier), de celle du référent économique et de l indication du site «source», tel que décrit en Annexe 2 «Modèle de visualisation des Offres Service+», - à des informations liées au territoire et au projet de vie (logements disponibles, scolarisation, services accessibles, proximité de ville, ), émanant des Collectivités territoriales. => Dans le cas d une opportunité de création d activité «Service+», les référents économiques et territoriaux se rapprocheront, afin de détecter des potentialités d installation identifiées, soit en raison de locaux disponibles, soit en raison d une volonté des acteurs du territoire donné. L ARDTA s engage à : - apporter appui et conseil auprès des techniciens territoriaux, - favoriser l organisation de partenariats entre tout type d acteurs locaux, - organiser des temps de discussion entre élus, techniciens et socioprofessionnels. Dans le cadre de leurs missions d accompagnement à la transmission/reprise, et plus particulièrement dans le cadre du dispositif Transcommerce, la CRCIA et les CCI d Auvergne s engagent à : - intensifier des actions de sensibilisation pour inciter les chefs d entreprises à préparer leur transmission (envoi de mailings, organisation de forums, réalisation de guides pratiques), - poursuivre la promotion des entreprises à reprendre au travers du journal d annonces mensuel «Reprendre une entreprise en Auvergne» et du site « - susciter la réalisation d un plus grand nombre de diagnostics d entreprises à céder permettant de mettre en lumière les points forts, les points faibles, les potentialités de développement et d estimer la valeur des fonds de commerce, - tenir informés les partenaires Transcommerce (Notaires et Agents immobiliers) de la démarche de qualification des «Offres Service+». Page 5

6 Article 3. Démarche Qualité Les partenaires s'engagent à faciliter la mise en œuvre d un accueil de qualité des nouvelles populations. Cette démarche s appuie sur les démarches Qualité déjà entreprises par certains acteurs de la région, ainsi que sur la Charte du Conseil National de la Création d Entreprise (CNCE), signée par les grands réseaux d'accompagnement. Dans le cadre du réseau «CCI Entreprendre en France», les CCI d Auvergne se sont engagées à offrir une qualité de service aux porteurs de projets, en s appuyant sur un référentiel Qualité, basé sur les 9 engagements de la charte du CNCE qu elles déclinent en 52 pratiques. L ARDTA reconnaît que les CCI, qui ont fait l objet d une labellisation Qualité en 2003 et 2006, appliquent déjà ces 9 engagements qui seront le socle de la démarche régionale. L ARDTA pilote la réflexion conduite au niveau régional, avec l appui technique d un prestataire extérieur. Les CCI d Auvergne s engagent à faire partager leur savoir-faire et à participer à la réflexion régionale. Article 4. Prospection et communication Les partenaires engageront une réflexion pour élaborer un programme de prospection et de communication. Chaque année, ils définiront les actions à conduire conjointement. Sites Internet Dans le cadre de sa mission de prospection et d accueil de populations nouvelles sur le territoire auvergnat, l ARDTA a mis en place un site Internet présentant les informations relatives, au potentiel de l Auvergne, en matière d accueil. L un des volets de ce site s intéresse plus particulièrement aux offres d activité. Il permet aux porteurs de projet de visualiser, par territoire et en fonction de leurs critères de recherche, les entreprises à reprendre. Pour les entreprises artisanales, commerciales, hôtelières et de services, des passerelles informatiques sont mises en place pour que l ensemble des offres Transcommerce- Transartisanat diffusées sur soit accessible, via un lien internet, à partir du site Pour les «Offres Service+», un format d export particulier sera mis en place. Les partenaires s engagent à : - s informer mutuellement des éventuels changements pouvant intervenir sur leur site respectif ayant des conséquences sur les protocoles d échanges mis en place, - diffuser des offres qualifiées et actualisées régulièrement pour répondre au mieux à la demande des porteurs de projet, - mettre en place un système d échange de données et/ou de lien permettant à l internaute de visualiser l ensemble des informations des «Offres Service+» à la fois sur le site et sur le site - communiquer systématiquement, pour chaque «Offre Service+», les coordonnées d un référent économique et d un référent territorial, - respecter la confidentialité des informations, - respecter le partenariat mis en place par les Chambres consulaires avec les organismes professionnels (Notaires, Agents immobiliers, ). Page 6

7 Partenariat avec la chaîne télévisée «Demain!» Dans le cadre du programme d'accueil de nouvelles populations, un partenariat a été établi entre l'ardta et la chaîne télévisée DEMAIN! Il se traduit par la réalisation d émissions proposant une présentation des territoires et des reportages sur des entreprises à reprendre ou des opportunités de création (10 émissions de 13 minutes ont été réalisées en 2006). L objectif est de valoriser les «Offres Service+». Les CCI sont étroitement associées pour identifier les entreprises pouvant faire l objet de reportage et proposer des contenus de reportage. La fréquence et le contenu des émissions pourront évoluer dans le cadre d un partenariat formalisé avec la CRCIA, qui fera alors l objet d un avenant au présent accord. Salons professionnels Les salons professionnels et foires spécialisées à l extérieur de la région peuvent constituer un moyen intéressant pour détecter et nouer un contact avec des porteurs de projets susceptibles de s implanter en Auvergne. L ARDTA et la CRCIA favoriseront la présence des partenaires Auvergne dans de telles manifestations, selon un programme global annuel, tant en France qu à l étranger. Article 5. Echange de pratiques et d informations Observatoires L ARDTA construit un observatoire socio-économique des territoires d'auvergne. Basé sur des indicateurs conjoncturels et des données d'évaluation des politiques régionales, il présente des niveaux de développement des EPCI et Pays d'auvergne, via un site web cartographique. C est un outil d'aide à la décision, de prospective et d'évaluation des politiques de développement et d'accueil de nouvelles populations en Auvergne. L ARDTA développe et enrichit cet observatoire avec les bases de données qu'elle gère et celles qui lui sont communiquées par les différents partenaires. La CRCIA, en liaison avec les CCI d Auvergne, coordonne le fichier de l ensemble des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (environ établissements tous secteurs confondus) et gère, en complément, différents observatoires économiques (commerce de détail, hôtellerie/restauration, industrie, services aux entreprises, transport). Ceux-ci permettent de recenser des informations économiques et qualitatives concernant les entreprises de ces secteurs et donc de mieux cerner l'offre économique auvergnate et les marchés. Selon les secteurs et les objectifs qui ont prévalu à la création de ces bases de données, cellesci recensent de multiples renseignements sur les activités des entreprises, leurs besoins, leurs équipements, leurs effectifs, En analysant, étudiant, cartographiant ces différents éléments, la CRCI et les CCI d Auvergne peuvent, en accord avec les différents partenaires, apporter une valeur ajoutée pour l information économique des territoires. Page 7

8 Le partenariat entre l ARDTA et la CRCIA repose sur un échange d'informations et de données globalisées. Les partenaires s informent régulièrement des données capitalisées et des analyses conduites, en particulier celles concernant les flux de population vers l'auvergne, par l'ardta. La CRCIA s'engage, dans le cadre des enquêtes qu elle conduit auprès des entreprises, à repérer les intentions des dirigeants d entreprises, en matière de transmission. Des études conjointes peuvent être conduites, notamment à partir des données cartographiques détenues par chacun des partenaires. Ces échanges s effectueront dans le respect des droits de la propriété intellectuelle et du secret professionnel et devront respecter les clauses de confidentialité, auxquelles s'est engagée la CRCIA auprès des entreprises, concernant la diffusion des informations recensées dans ses enquêtes. L ARDTA s engage à communiquer à la CRCIA les données relatives aux périmètres de territoire et leur mise à jour : pays, parcs naturels régionaux, communautés de communes et d agglomération, Dans le cadre des actions animées par le Pôle géomatique de la Préfecture de région, la CRCIA et l ARDTA proposent de constituer un groupe de travail spécialisé dans les données relatives au développement économique. L objectif est d associer les partenaires économiques détenteurs d informations quantitatives et qualitatives et d envisager les modalités de partage de ces informations. En particulier, on pourra réfléchir au problème de la digitalisation et du géoréférencement des Zones d'activités d'auvergne et au partage de cette donnée. Formations L ARDTA, en accord avec le Conseil Régional d Auvergne, participe à la définition de contenu de formations destinées à accroître les compétences des acteurs intervenant dans l accompagnement de porteurs de projet (projet de vie et projet professionnel). La CRCIA sera consultée pour l analyse des besoins de formation. Les CCI bénéficieront des formations mises en place et seront également sollicitées comme intervenants. Université européenne d accueil de nouvelles populations L ARDTA organise, en partenariat avec le Collectif Ville Campagne, tous les 2 ans, une manifestation vouée à nourrir les réflexions et les actions en matière de politiques locales d accueil. La CRCI et les CCI d Auvergne, en s appuyant sur leur réseau national, pourront apporter leur contribution à l organisation de cette manifestation en proposant des thèmes et des expériences pouvant être présentés et discutés lors de l Université. Article 6. Suivi et évaluation de l accord Un bilan des actions conduites en partenariat sera présenté lors d une rencontre annuelle entre les Présidents et les Directeurs Généraux des CCI d Auvergne et de la CRCIA, et le Président et le Directeur de l ARDTA. Cette rencontre permettra d évaluer la réalisation des objectifs initialement fixés et de définir les modalités de renouvellement de l accord de coopération. Page 8

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