CONTRAT PREPARATION ET LIVRAISON DES REPAS PAR LA RESIDENCE L EPINETTE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT AGREMENT N/170809/P/049/Q/054 MODE PRESTATAIRE

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1 Objectifs CONTRAT PREPARATION ET LIVRAISON DES REPAS PAR LA RESIDENCE L EPINETTE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT AGREMENT N/170809/P/049/Q/054 MODE PRESTATAIRE Proposer un repas équilibré par jour aux personnes âgées de plus de 60 ans éprouvant des difficultés à préparer leur déjeuner, ou n ayant plus l envie de le préparer. Proposer à travers le repas un lien social. Article 1 : Composition du repas Une entrée : crudités, charcuterie, entrée chaude Un plat principal : un aliment protidique (viande, poisson, œuf), un légume (vert ou féculent) Un produit laitier : fromage, yaourt, laitages Un dessert : fruits crus ou cuits, pâtisserie Du pain, un potage. Article 2 : Régimes alimentaires Sur prescription médicale, les régimes alimentaires peuvent être respectés Article 3 : Condition de consommation Le repas peut être : Consommé sur place. Le repas est servi à 12 h 00 au restaurant de la Résidence l Epinette Emporté. Le repas emporté est disponible à l entrée des cuisines de 12 h 00 à 12 h 15 Livré. Le portage est assuré entre 11 h 30 et 12 h 30 selon le transport. Article 4 : Règles d hygiène La résidence met à disposition des bénéficiaires des conteneurs pour le repas emportés ou livrés. Ces conteneurs comprennent un plateau avec couvercle, une assiette en porcelaine avec couvercle en polycarbonate étanche, 3 bols porcelaine avec couvercle étanche. Ce matériel doit être restitué en bon état.

2 L élaboration des plats respecte des règles strictes d hygiène pour éviter toutes intoxications alimentaires. C est pourquoi : Tout repas livré ou emporté doit être consommé le jour même. Aucun repas ne doit être congelé La Résidence l Epinette dégage toute responsabilité si le bénéficiaire ne respecte pas les règles élémentaires d hygiène et de conservation des aliments. Article 5 : Constitution du dossier Le bénéficiaire doit être âgé de 60 ans minimum ou être atteint d un handicap justifié par la carte d invalidité ou être titulaire de l allocation adulte handicapé. Il doit faire la demande à la Résidence l Epinette. L accueil administratif est assuré du lundi au mardi et du jeudi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00. Vous pouvez réserver par téléphone au Il devra prendre connaissance du présent règlement de fonctionnement. Il signera un contrat d engagement ou sera indiqué les jours où il bénéficiera des repas. Article 6 : Absence du bénéficiaire En cas d absence non signalé et en l absence de consignes précises, le repas ne sera pas consommé mais sera néanmoins facturé. En cas de maladie, de vacances, la résidence doit en être informée 48 h 00 à l avance. En cas de retour d hospitalisation, prévenir le plus rapidement le service des cuisines : un repas pourra peut être proposé si l appel est avant 10 h 00. Article 7 : Référents pour le service Les personnes référentes pour ce service sont Françoise MINGUET et Valérie LEGER. Article 8 : Facturation et tarification Un devis gratuit peut être réalisé, à la demande du bénéficiaire. Le bénéficiaire se verra adresser une facture par mois établi à terme échu. TARIFS 2014 Repas consommé à la Résidence l Epinette (7jours/7) Déjeuner... 6,94 Repas consommé à la Résidence l Epinette (7jours/7) Dîner Repas emporté ou livré (6jours/7)... 8,90 Livraison sur SOMLOIRE (6 jours/7)... 3,00 Livraison sur LA PLAINE, CHANTELOUP-LES-BOIS (6 jours/7)... 5,06 Les tarifs seront révisés par le CCAS au 1 er janvier de chaque année. Article 9 : Aide financière au portage de repas La livraison des repas peut être prise en charge par le Conseil Général dans le cadre du plan d aide de l A.P.A. (Allocation Personnalisée à l Autonomie).

3 Une attestation fiscale annuelle sera adressée à tous les bénéficiaires du service. Article 10 : Validité du présent règlement Le présent règlement peut être modifié par avenant. Une évaluation du service sera effectuée annuellement. Article 11 : Recours possibles en cas de litiges En cas de litige, une solution à l amiable sera recherchée. Le bénéficiaire peut faire appel aux personnes qualifiées désignées par l Agence Régionale de Santé pour faire valoir ses droits (cf. annexe). Coordonnées de l unité territoriale ayant délivré l agrément Direction Départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Service IAE Services à la personne 7 rue Bouché Thomas BP Angers Cedex 01 Somloire, le... Signature du Bénéficiaire (1) Signature et cachet de la Résidence (1) Faire précéder de la mention «Lu et Approuvé»

4 Arrêté du 10 février 2011 portant désignation des personnes qualifiées Article 1er - Toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée. La liste des personnes qualifiées est arrêtée comme suit : Mme LE BOZEC Marie-France Mme CLEMOT Yolande M. COUTANT Bernard Mme SOULARD Marie-Hélène Article 2 Ces personnes peuvent être saisies par courrier adressé à : Agence Régionale de Santé Délégation territoriale de Maine et Loire Département Animation des Politiques de Territoire (APT) Cité administrative 26, ter rue de Brissac Angers Cedex [ ]

5 Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (Fondation Nationale de Gérontologie 2007) 1. Choix de vie Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. 2. Cadre de vie dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins. 3. Vie sociale et culturelle dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. 4. Présence et rôle des proches Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. 5. Patrimoine et revenus dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. 6. Valorisation de l activité dépendance doit être encouragée à conserver des activités. 7. Liberté d expression et liberté de conscience Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu aux activités religieuses et philosophiques de son choix. 8. Préservation de l autonomie La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit. 9. Accès aux soins et à la compensation des handicaps dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. 10. Qualification des intervenants Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution. 11. Respect de la fin de vie Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. 12. La recherche : une priorité et un devoir La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l âge et les handicaps est une priorité. C est aussi un devoir. 13. Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne. 14. L information L information est le meilleur moyen de lutter contre l exclusion. Lorsqu il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.