NOTICE D'INFORMATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT COLLECTIF FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DESTINEE AUX MEMBRES PARTICIPANTS

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1 NOTICE D'INFORMATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT COLLECTIF FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DESTINEE AUX MEMBRES PARTICIPANTS CONTRAT MG / S / S Entre : LA MUTUELLE GENERALE du Livre II du Code de la Mutualité,, Paris cedex 13, Et LE SOUSCRIPTEUR : INTUIT FRANCE Forme juridique : SAS Numéro SIRET : Adresse : 55 Bld PEREIRE paris A EFFET DU : 01/09/2014 AU BENEFICE DE : PERSONNEL COTISANT À L'AGIRC Page 1/8

2 PREAMBULE Le présent contrat est constitué de la présente notice d information des conditions particulières et de la notice d information des conditions générales référencées «Notice PME CG PME Collective Obligatoire LMG 06/2014». GESTIONNAIRE DU CONTRAT Le remboursement des frais de santé par, à hauteur du niveau de prestations prévu aux présentes conditions particulières et dans la limite des frais réellement engagés, est subordonné à la présentation des pièces justificatives, telles que mentionnées à l annexe I des conditions générales. Ces pièces justificatives doivent être transmises au gestionnaire du contrat : AON HEWITT 28 Allée de Bellevue ANGOULEME CEDEX 09 En outre, en cas de changement de situation de famille, d adresse ou de domiciliation bancaire, il est nécessaire d en informer le souscripteur ainsi que le gestionnaire du contrat et de transmettre les pièces justificatives permettant la prise en compte de ces modifications. De même, pour tout complément d information ou tout renseignement, le membre participant et ses ayants droit peuvent se rapprocher du gestionnaire du contrat. Page 2/8

3 GARANTIE «LMG ASSISTANCE A DOMICILE» Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité et à la décision de l assemblée générale du 11 septembre 2012, le membre participant est obligatoirement affilié au contrat souscrit par auprès de IMA ASSURANCES - Inter Mutuelle Assistance Assurances. Pour bénéficier des prestations relatives à la garantie «LMG Assistance à domicile», mentionnée à l annexe III des conditions générales, il est indispensable de contacter, préalablement à toute intervention : IMA ASSURANCES (appel gratuit depuis un poste fixe) Référence client à rappeler LMG CC DEL MONTANT DES PRESTATIONS GARANTIES Les prestations versées par indiquées dans le tableau ci-après sont exprimées en complément des remboursements du régime obligatoire d assurance maladie. Elles n intègrent donc pas les remboursements du régime obligatoire d assurance maladie et s ajoutent à ceux-ci. Les prestations versées par sont indiquées dans le tableau ci-après. Les prestations versées, cumulées à celles du régime obligatoire d assurance maladie, sont limitées en tout état de cause aux frais réellement engagés par le membre participant ou par ses ayants droit. Les conditions de remboursement et de limites, exposées aux conditions générales, sont applicables dans les décomptes des prestations dues par. Page 3/8

4 SIGNIFICATION DES ABREVIATIONS BR : Base de remboursement telle que définie au glossaire des conditions générales. BRR : Base de remboursement reconstituée. Les prestations en secteur non conventionné sont calculées en fonction de la base de remboursement reconstituée selon les tarifs en vigueur du régime obligatoire d assurance maladie en secteur conventionné. FR : Frais réellement engagés par le membre participant ou ayant droit assuré. PMSS : Salaire plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'événement ouvrant droit aux prestations. Le montant du PMSS est fixé au 1er janvier 2014 à 3129 euros par mois. Le montant du PMSS peut être consulté sur le site de la Sécurité sociale Rubrique La Sécurité sociale en chiffres Principaux barèmes. RbtRO : Prestations versées par le Régime obligatoire d assurance maladie. RO : Régime obligatoire d assurance maladie. TM : Ticket modérateur tel que défini au glossaire des conditions générales. Page 4/8

5 LES PRESTATIONS PREVUES AU TABLEAU CI-DESSOUS SONT EXPRIMEES EN COMPLEMENT DE CELLES EVENTUELLEMENT VERSEES PAR LE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET SONT VERSEES DANS LA LIMITE DES FRAIS REELLEMENT ENGAGES. NATURE DES FRAIS PRESTATIONS SOINS COURANTS - MEDICAMENTS NIVEAU 4 CONSULTATIONS MEDICALES ET VISITES MEDICALES DU GENERALISTE ET SPECIALISTE EN SECTEUR CONVENTIONNE 230% BR EN SECTEUR NON CONVENTIONNE 230% BR ACTES TECHNIQUES MEDICAUX FRAIS D'ANALYSES MEDICALES, D'EXAMENS DE LABORATOIRE ET DE 230% BR BIOLOGIE MEDICALE ACTES D'AUXILIAIRES MEDICAUX ACTES D'IMAGERIE MEDICALE 230 % BR 230% BR PROTHESES MEDICALES NON DENTAIRES APPAREILS AUDITIFS 235 % BR APPAREILS ORTHOPEDIQUE 235 % BR PROTHESES CAPILLAIRES ET MAMMAIRES ( PAR ANNEE CIVILE ET 7% PMSS PAR BENEFICIAIRE) FOURNITURES ET APPAREILLAGES MEDICAUX NON DENTAIRES 235 % BR MEDECINE DOUCE: OSTEOPATIE, CHIROPRAXIE, DIETETIQUE, ACUPUNCTURE ( PAR CONSULTATION, DANS LA LIMITE DE 3 2% PMSS CONSULTATIONS PAR ANNEE CIVILE ET PAR BENEFICIAIRE, TOUTES LES SPECIALITES CONFONDUES) MEDICAMENTS FRAIS PHARMACEUTIQUES PRIS EN CHARGE PAR LE RO A 15% FRAIS PHARMACEUTIQUES PRIS EN CHARGE PAR LE RO A 30% FRAIS PHARMACEUTIQUES PRIS EN CHARGE PAR LE RO A 65% Page 5/8

6 VACCIN ANTIGRIPPAL NON PRIS EN CHARGE PAR LE RO FRAIS REELS CURE THERMALE PRISE EN CHARGE PAR LE RO FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE ET FORFAIT THERMAL FRAIS DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT (PAR ANNEE CIVILE ET 8% PMSS PAR BENEFICIAIRE) MATERNITE FECONDATION IN VITRO (PAR ANNEE CIVILE ET PAR BENEFICIAIRE) 6% PMSS PILULES CONTRACEPTIVES NON PRISES EN CHARGE PAR LE RO ( 30 EUROS PAR ANNEE CIVILE ET PAR BENEFICIAIRE) SEVRAGE TABAGIQUE (SUBSTITUTS NICOTINIQUES REMBOURSES PAR LE 100 EUROS RO) (PAR ANNEE CIVILE ET PAR BENEFICIAIRE) DENTAIRE NIVEAU 4 ACTES DENTAIRES PRIS EN CHARGE PAR LE RO (Y COMPRIS INLAY/ONLAY) PROTHESES DENTAIRES PRISES EN CHARGE PAR LE RO (Y COMPRIS 280% BR COURONNE SUR IMPLANT) PROTHESES DENTAIRES NON PRISES EN CHARGE PAR LE RO 215 EUROS PAR PROTHESE TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRIS EN CHARGE PAR LE RO TRAITEMENT ORTHODONTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR LE RO (SUR LA 250% BR 150% BRR BASE D'UN ORT 180 PAR ANNEE CIVILE ET PAR BENEFICIAIRE) IMPLANTOLOGIE NON PRISE EN CHARGE PAR LE RO : POSE DE L'IMPLANT, 15% PMSS FAUX-MOIGNON IMPLANTAIRE ( PAR IMPLANT PAR ANNEE CIVILE PAR BENEFICIAIRE/MAXI 3 IMPLANTS) PARODONTOLOGIE NON PRISE EN CHARGE PAR LE RO ( PAR ANNEE 15% PMSS CIVILE ET PAR BENEFICIAIRE) OPTIQUE LIMITE A UNE PAIRE DE LUNETTES (VERRES+MONTURE) PAR ANNEE CIVILE ET PAR BENEFICIAIRE NIVEAU 4 BENEFICIAIRE DE 18 ANS ET PLUS MONTURE 6% PMSS PAR VERRE SIMPLE 60 EUROS Page 6/8

7 PAR VERRE MOYEN 140 EUROS PAR VERRE COMPLEXE 190 EUROS BENEFICIAIRE DE MOINS DE 18 ANS MONTURE 3% PMSS PAR VERRE SIMPLE 40 EUROS PAR VERRE MOYEN 80 EUROS PAR VERRE COMPLEXE 130 EUROS LENTILLES CORRECTRICES PRISES EN CHARGE OU NON PAR LE RO (Y 6% PMSS COMPRIS LES LENTILLES CORRECTRICES JETABLES) (PAR ANNEE CIVILE ET PAR BENEFICIAIRE) CHIRURGIE REFRACTIVE DE L'OEIL ( PAR OEIL LIMITE A 2 YEUX PAR 12% PMSS ANNEE CIVILE) HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE Y COMPRIS MATERNITE NIVEAU 4 FRAIS DE SEJOUR EN SECTEUR CONVENTIONNE 100% TM EN SECTEUR NON CONVENTIONNE 80% DES FRAIS REELS-SS DANS LA LIMITE DE 300% HONORAIRES DU OU DES PRATICIENS; ACTES DE CHIRURGIE, D'ANESTHESIE, DE REANIMATION; FRAIS DE SALLE D'OPERATION EN SECTEUR CONVENTIONNE 400% BR EN SECTEUR NON CONVENTIONNE FORFAIT HOSPITALIER JOURNALIER CHAMBRE PARTICULIERE (PAR JOUR) LIT ACCOMPAGNANT (ENFANT DE MOINS DE 16 ANS OU D'UN 80% DES FRAIS REELS-SS DANS LA LIMITE DE 300% FRAIS REELS 2% PMSS 2% PMSS BENEFICIAIRE AGE DE 60 ANS ET PLUS) (PAR JOUR) FRAIS DE TRANSPORT SANITAIRE ALLOCATION FORFAITAIRE DE MATERNITE 100% TM 9% PMSS/AN/BENEFICIAIRE Page 7/8

8 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1. PERSONNES ASSUREES Les garanties du contrat sont accordées : Au profit des catégories «Isolé» - «famille»: Dans ce cas sont couverts par le contrat : - au titre de la catégorie «Isolé», le membre participant seul à l exclusion de ses ayants droit, - au titre de la catégorie «Famille», le membre participant et ses ayants droit déclarés à, et répondant à la définition du glossaire. 1.2 PERSONNEL VISE PAR LE DISPOSITIF DE PORTABILITE PREVU AU CHAPITRE VI DES CONDITIONS GENERALES Le dispositif de portabilité est financé sur la base de mutualisation. Par conséquent, aucune cotisation ne sera demandée au membre participant au titre du maintien des garanties. Fait à Paris, le 20/08/2014 Page 8/8